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Article D321-10
La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables en France métropolitaine continentale.
Les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la
fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que
les déchets ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables au sens du
présent article pour la totalité de leur puissance de raccordement.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 342-4, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
de l'article L. 311-10, ainsi que les installations thermiques de pointe
utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins de 500 heures par an
dont les conditions de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de
procédures particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10


