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Article D111-68
L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier
comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en
accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur
demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un
délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier
complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un
projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10, est requis,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de
demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à
l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu
jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes.
Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci
propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités
financières et techniques de son intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-12 CREE cible Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


