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Article R142-13
Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R. 142-11, ces
agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission
européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive
2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres
de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits
pétroliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


