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Article D641-8-1
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de
comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en
station-service.
Les stations-service concernés par l'obligation d'affichage, les données à
afficher, les personnes responsables de leur mise à jour ainsi que les
conditions d'affichage permettant l'information du public sont définies par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


