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Article R221-8
I.-Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne
soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R.
221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie
adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année
civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1 :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2
prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies
d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations
d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5
comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la
catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique
ou non).
II.-Pour la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne
soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R.
221-3 au titre d'une année civile donnée et n'ayant pas délégué totalement son
obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus
tard le 1er mars de l'année suivante :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2
prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de
l'année civile considérée ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations
d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5
comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la
catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique
ou non) ;
3° Pour la première année d'obligation, l'adresse où peuvent être consultées les
pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R. 222-4-1. Le ministre chargé de
l'énergie est informé, sous un mois, de tout changement ou ajout d'adresse ;
4° Pour la première année d'obligation, une liste des adresses des sites
Internet utilisés par la personne soumise à l'obligation d'économies d'énergie
pour informer le public de ses offres commerciales liées au dispositif des
certificats d'économies d'énergie. Le ministre chargé de l'énergie est informé,
sous un mois, de tout changement ou ajout d'adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


