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Article R333-13
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie
primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes
n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13


