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Article R111-27-1
Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 relatives aux
activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un
raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de
réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de
raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


