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Article L311-25
Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de
certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources
d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou
la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre
globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie
produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale contractée
auprès de leurs fournisseurs d'énergie.
Pour l'application du premier alinéa, seules les garanties d'origine portant sur
les énergies visées à l'article L. 211-2 ont valeur de certification de
l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


