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Article L134-26
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas
de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un
utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à
l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à
l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une
décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L.
134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave
ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou
réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai
déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un
abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat
d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à
celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant
droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique
excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa
clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et
les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant
directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité
nucléaire historique à prix régulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


