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Article L352-2
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des
réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter
des installations de stockage d'énergie dans le système électrique. La
Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce
principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement
intégrés aux réseaux ou si sont remplies les autres conditions prévues par
l'article 36, paragraphe 2, ou l'article 54, paragraphe 2, de la directive (UE)
2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Les modalités
d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


