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Article R323-38
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une
autorisation de ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet
et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1
tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que
tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du
service. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu
qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que
les actions correctrices qui ont été conduites.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les dispositions du présent
article, notamment la nature des accidents et des autres événements mentionnés
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


