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Article R283-11
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
transport et de l'utilisation des combustibles ou carburants issus de la
biomasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-6
    

