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Article L131-4
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de
fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals
domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz
naturel. La nature et les modalités d'actualisation des informations que les
fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette
mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie
et de la consommation pris en application de l'article L. 134-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


