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Article L121-4
I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :
1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de
transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et
l'interconnexion avec les pays voisins ;
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux
réseaux publics de transport et de distribution.
II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences
respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de
distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en
application de l'article L. 111-57, la société gestionnaire du réseau public de
transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L.
111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique
d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions
du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi
qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de
distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements
de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans
les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.
Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine
public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone
économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque
les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités
par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181
du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet
1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles CITATION cible
    

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CITATION source LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles


      1976-07-16 CITATION source Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


