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Article R134-34
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement
des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la
Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure
antérieurement.
Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


