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Article R446-123
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz
correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de
certificats, et si ce compte n'a été déclaré que par un fournisseur de gaz
naturel, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz
naturel concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne
peut être inférieur à un mois. Il l'informe que l'insuffisance ou le défaut
d'inscription de certificats sur le compte est susceptible d'entraîner
l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder 100 euros par
certificat manquant. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie notifie au fournisseur de gaz naturel le titre de
recette mentionné à l'article L. 446-46.
Pour chaque période d'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz, le montant de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 est arrêté par le
ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de
la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


