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Article L421-13
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à
déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 et L.
421-8 à L. 421-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-20 au 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R421-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


