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Article L314-31
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour
l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de
rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la
vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter
l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
prévues dans le contrat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de
l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


