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Article D446-38-2

  I. - Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L.
  446-22, de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
  issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1,
  doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz
  établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de
  l'énergie.


  Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de
  biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de
  l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à
  une période de production donnée au minimum un mois avant la date d'ouverture
  des enchères correspondant à la période de production demandée. Le producteur
  s'engage, au choix, à acquérir soit l'ensemble des garanties d'origine
  correspondant à la période de production demandée, soit l'ensemble des
  garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D.
  446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée, ou soit
  l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au b du 10° de
  l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production
  demandée.


  II. - Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, le producteur
  s'engage à acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties
  d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon
  les conditions générales mentionnées à l'article D. 446-37.

Ces conditions générales peuvent prévoir :

  1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties
  d'origine achetée ;


  2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à
  l'acquisition de ces garanties ;


  3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle le producteur
  s'engage à acheter les garanties d'origine de biogaz de son installation ;


  4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un
  achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage
  de la production de chaque installation.


  Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées
  au producteur à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues
  à l'article D. 446-41. Les candidats ayant participé à la procédure de mise
  aux enchères sont informés de cette acquisition par le gestionnaire du
  registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux
  dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.


  Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées
  celles acquises par le producteur sont attribuées dans l'ordre décroissant du
  prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.


  III. - Les garanties d'origine dont bénéficie le producteur en vertu du
  présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements
  de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article D.
  446-38-1.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-04 CREE cible Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


