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Article L311-5-4

  L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant
  et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à
  l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par
  décision de l'autorité administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 187 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


