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Article D631-6
Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par
lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous
pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de
produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation
de capacité définie à l'article L. 631-1.
Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni
obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée
minimum d'un an. Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité
peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des
obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un
besoin temporaire d'un assujetti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


