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Article L281-3
Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à partir
de la biomasse, dont la France rend compte auprès de l'Union européenne, seuls
sont pris en considération les biocarburants, les bioliquides et les
combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant aux critères de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux
articles L. 281-5 à L. 281-10.
Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la
consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus
de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-30 CITATION cible Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


