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Article L431-5
Afin d'assurer l'équilibrage intra-journalier des réseaux de transport, les
transporteurs proposent aux utilisateurs fortement modulés de leur réseau, des
services de couverture de leurs besoins de flexibilité intra-journalière, dans
le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-3. Les
conditions techniques et financières auxquelles ce service fourni par le
transporteur est facturé sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. Celles-ci reflètent les besoins
du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des
transporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


