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Article R311-40

  Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R.
  311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au
  producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois
  suivant la visite. Lorsqu'il constate une non-conformité, l'organisme agréé ne
  remet pas au producteur l'attestation mentionnée à ces articles.

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des article R. 311-44, R. 311-45 et
R. 311-46, l'organisme agréé transmet au producteur un rapport de visite complet
dans un délai d'un mois suivant la visite, comportant la totalité des résultats
du contrôle et précisant, le cas échéant, les points de non-conformité.
Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en
application de l'article R. 311-45 R. 311-46, l'organisme agréé en informe le
préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un
délai n'excédant pas un mois suivant la visite.
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 311-70, l'organisme
agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la
visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen établissant la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article
L. 311-20 ainsi qu'au demandeur de la garantie d'origine. Ce rapport comporte la
totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de
non-conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


