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Article R434-7
Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz naturel et un
gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l'ordre de délestage
soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le
consommateur est titulaire d'un contrat de raccordement à ce réseau de transport
de gaz naturel ou pour lesquels il est dûment mandaté à cet effet par le
consommateur titulaire du contrat de raccordement à ce réseau.
Les lieux de consommation doivent être raccordés au réseau de transport de gaz
naturel exploité par le gestionnaire signataire de la convention, ne doivent pas
figurer pas sur les listes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 434-4, et
doivent respecter l'une des trois conditions suivantes :
1° Ils dépendent du même point de livraison ;
2° Ils sont raccordés au réseau d'un même gestionnaire, ont des dispositifs de
comptage situés sur le territoire d'une même commune ou de communes
immédiatement voisines et dépendent de points de livraison ayant un expéditeur
d'équilibre unique ;
3° Ils font partie d'une même plateforme industrielle, au sens de l'article L.
515-48 du code de l'environnement.
Pour l'application de ces dispositions, le lieu de consommation correspond à
l'ensemble des équipements gaziers raccordés en aval d'un dispositif de comptage
déployé par le gestionnaire d'un réseau de gaz naturel.
En cas d'émission d'un ordre de délestage par le gestionnaire du réseau de
transport de gaz naturel, le consommateur signataire de la convention est
responsable de l'éventuel manquement à cet ordre sur l'ensemble des lieux de
consommation concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-48
    

