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Article R314-112
Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L.
314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules
agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et
exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la
quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas
strictement économiques et financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


