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Article R111-25
La commission entend le salarié à la demande de celui-ci ou de sa propre
initiative.
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des
services et directions dans lesquels celui-ci a exercé ses fonctions au cours
des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à
l'avenir.
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis
au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut accord sur la compatibilité
de l'activité projetée par l'intéressé avec ses fonctions antérieures.
Le président du directoire ou le directeur général du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


