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Article L161-3
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en
matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés
d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus
dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission
supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui
comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie,
des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants
des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en
Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161-2 fixe la composition et les
modalités de fonctionnement de cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


