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Article L321-3
L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 ne peut imposer au
concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire
autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-04-17 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-04-17 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


