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Article R111-5
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission
européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de
l'énergie prend une décision concernant la certification de la société
demanderesse.
Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont
notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel
de la République française.
A défaut de décision dans le délai mentionné au premier alinéa, la demande de
certification est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


