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Article L431-6
I. – Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation
juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après
consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées,
un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande
existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz
renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions
raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de
consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte
des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la
planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre
en charge de l'énergie.
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
répertorie les investissements déjà décidés, ainsi que les nouveaux
investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un
calendrier prévisionnel de réalisation de tous les projets d'investissements.
Chaque année, le plan est soumis à l'examen de la Commission de régulation de
l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des
modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau ; elle rend publique la
synthèse de cette consultation.
Elle vérifie si le plan décennal couvre tous les besoins en matière
d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant
élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué
par le règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009. En cas de doute sur cette
cohérence, elle consulte l'Agence de coopération des régulateurs instituée par
le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son
plan décennal de développement du réseau.
II. – Pour l'application du plan décennal de développement, la direction
générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un
programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission
de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements
nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non
discriminatoire.
Lorsque, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle
pas, le gestionnaire du réseau de transport ne réalise pas un investissement
qui, en application du plan décennal, aurait dû être réalisé dans un délai de
trois ans, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice des
sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier, peut,
si l'investissement est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de
développement en cours, pour réaliser l'investissement :
a) Mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport de se conformer à
ses obligations ;
b) Organiser, au terme d'un délai de trois mois après une mise en demeure restée
infructueuse, un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.
La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de
l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision
portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative pour
publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes
obligations que les autres gestionnaires de réseaux de transport pour la
réalisation des ouvrages. La construction et l'exploitation du nouvel ouvrage de
transport restent soumises aux conditions de la section I du présent chapitre.
Les montages financiers correspondants à cet investissement sont soumis à
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


