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Article R446-127
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biométhane
met gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des certificats de
production de biogaz les données nécessaires à l'exécution de ses missions et
permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes
de certificats, notamment les données de comptage du volume de biométhane
injecté sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur. Le
format de ces données est défini par le gestionnaire du registre des certificats
de production de biogaz en concertation avec les gestionnaires de réseau de
distribution et de transport de gaz naturel. Les modalités de cette mise à
disposition sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre
chargé de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du
registre des certificats de production de biogaz. En cas d'erreur sur la
quantité de biométhane injecté d'une installation transmise par un gestionnaire
de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz qui procède à une régularisation sur la
quantité de certificats délivrés pour l'installation concernée à l'occasion de
la demande suivante de certificats.
Un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut mandater un autre
gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant
plusieurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel pour la mise en
œuvre de ces dispositions. Il en informe le gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


