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Article L322-10-1

  Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental,
  sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de
  sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité,
  notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le
  gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
  de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
  utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production
  locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables
  valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques
  de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la
  Commission de régulation de l'énergie.

L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-9
    

