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Article L631-5
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L.
142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant
une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté,
proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29 CITATION source
    

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


