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Article L221-1-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des
obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages
en situation de précarité énergétique.
Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou
indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie
provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les
déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes
de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés
mentionnés à l'article L. 221-7.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette
obligation.
Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de
précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de
la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre
chargé de l'énergie.
Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au
deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre
chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


