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Article L311-13-6
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de
rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui
consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de
régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés
par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 159 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


