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Article R283-8
Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national
mentionné à l'article R. 283-1 sont agréés par décision des ministres en charge
de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture.
I.-Pour être agréés, les organismes certificateurs doivent :
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;
2° Etre accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (ou “
European Accreditation ”) ;
3° Etre indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées,
des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises et des
fournisseurs, et libres de tout conflit d'intérêt.
Les organismes certificateurs s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent
obtenir l'agrément, à respecter les obligations de communication visées à
l'article L. 283-4 et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
prestations.
II.-Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'énergie.
III.-L'agrément peut être retiré par décision des ministres chargés de
l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture, après que le représentant de
l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de
remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il
méconnaît les obligations dont le respect lui incombe.
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance des ministres chargés de
l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture toute modification des
éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R283-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L283-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


