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Article L111-47
I. ― Sans préjudice de l'accomplissement de la procédure d'agrément et de
désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, les entreprises
gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les
activités suivantes :
1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres
réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de
transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ;
2° Toute activité indirecte, par des participations ou des filiales, en France
ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen, de construction, d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations
de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz, afin notamment de développer des
réseaux transfrontaliers, ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité
et de valorisation des infrastructures ;
3° La prise de participations dans des sociétés de bourses d'échange de gaz
naturel ;
4° Généralement, au sein ou hors des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, toute activité
industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière se
rattachant directement à l'une des activités visées aux 1° à 3°.
II. ― Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs
statuts qui sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie et à
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


