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Article R446-71
La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la
fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des
charges.
En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de
région qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


