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Article R446-16-6
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti,
de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat
à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


