{"character_count": 219, "word_count": 1562
Article R511-2
Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14 du code de
l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie,
qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont
transmises en application du second alinéa du présent article.
Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale
compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le
lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de
l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen
d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-28 CREE cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


