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Article D141-13
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend public, après consultation des
représentants professionnels intéressés, un plan indicatif pluriannuel
décrivant, d'une part, l'évolution prévisible de la demande nationale
d'approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique et, d'autre
part, les investissements programmés pour compléter les infrastructures du
réseau d'approvisionnement en gaz naturel, qu'il s'agisse des stockages
souterrains, des terminaux de gaz naturel liquéfié, des canalisations de
transport ou des ouvrages d'interconnexion avec les pays voisins. Ce plan
présente, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible
au cours des dix prochaines années de la contribution des contrats de long terme
à l'approvisionnement du marché français.
Il fait l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre
chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


