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Article L315-7
Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou
les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à
une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au
gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise
en service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


