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Article R311-25-6
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à
un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les
capacités techniques et financières des candidats au regard des modalités
d'évaluation définies dans le document de consultation.
La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures
qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie
des motifs de rejet. Ces listes ne sont pas publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


