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Article R443-19
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République
française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous
les autres candidats du rejet de leur candidature.
Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission
dispose d'un délai de quinze jours pour émettre un avis. Passé ce délai, son
avis est réputé donné.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste
des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de
synthèse sur l'analyse des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


