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Article R335-9
La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité
d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par
Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale,
et le coefficient de sécurité sont déterminés, pour une année de livraison
donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison. Ils sont ensuite
figés pour l'année de livraison considérée, sauf évolution du cadre
réglementaire imposant une révision exceptionnelle d'un ou plusieurs de ces
paramètres.
Ces paramètres sont calculés par le gestionnaire du réseau de transport français
sur la base d'une étude d'adéquation probabiliste sur les importations
d'électricité en situation de défaillance en France, tenant compte du
fonctionnement constaté des marchés européens de l'énergie en situation de
tension. Ils sont approuvés conformément à la procédure décrite au second alinéa
de l'article R. 335-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


