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Article L432-17
Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles
dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz
dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de
l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas
au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la
promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent :
1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif
desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors
effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;
2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du
réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations
appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


