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Article R311-29
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de
sanction :
1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de
l'article L. 311-14 ;
2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un
organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46, par un
délégataire en application de l'article R. 311-47, par le cocontractant en
application des articles R. 311-45, R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;
3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des
articles R. 314-8 et R. 311-27-2.
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que du
versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des
dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses
observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


