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Article L142-15
I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un
procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par
le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement
est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de
l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou
morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même
de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la
communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés. La sanction
susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


