{"character_count": 168, "word_count": 1122
Article L221-1-2
Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent
chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie
réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L.
221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les
fraudes constatées.
Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les
évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


