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Article L642-1-1
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “
stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la
constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens
de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation
aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/
ou de produits pétroliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


