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Article L141-13

  I.-Un haut-commissaire à l'énergie atomique conseille le Gouvernement dans le
  domaine de l'énergie nucléaire et de la sécurité nationale, en matière
  scientifique et technique. Il exerce des missions d'expertise et de contrôle
  au profit du Gouvernement dans le domaine de la défense. Dans le domaine des
  activités nucléaires civiles, il conseille le Gouvernement notamment sur les
  enjeux relatifs à la production d'électricité et au cycle du combustible.


  Le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre.


  Il peut saisir le Comité de l'énergie atomique du Commissariat à l'énergie
  atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l'article L. 332-2 du code
  de la recherche, et toute autorité administrative compétente de ses
  propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et
  militaires, l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît
  souhaitable.


  II.-Le haut-commissaire peut être saisi par le Gouvernement pour rendre un
  avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de
  loi, un projet de texte réglementaire, un projet d'acte de l'Union européenne
  ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles.


  Il peut être entendu par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
  et du Sénat compétentes en matière d'énergie nucléaire ainsi que par l'Office
  parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.


  III.-Le haut-commissaire est saisi pour avis, pour les dispositions qui
  relèvent de sa compétence, de :


  1° La loi prise en application de l'article L. 100-1 A du présent code ;


  2° La programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L.
  141-1.


  IV.-Le haut-commissaire évalue chaque année l'état des activités nucléaires
  civiles, notamment de production et de recherche, sur les plans technique et
  scientifique.


  V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


