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Article R314-52-9
Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme
agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit
retirer son agrément en application de l'article R. 314-52-2.
A cet effet, il adresse à l'organisme initial, par voie postale ou
dématérialisée :
1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ;
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
devant faire l'objet du transfert ;
3° Une lettre du nouvel organisme agréé donnant son accord pour être le nouveau
cosignataire du contrat d'achat.
A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une
année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
Dès réception de la demande de transfert, l'organisme initial dispose d'un délai
d'un mois pour faire parvenir au nouvel organisme agréé, en trois exemplaires
par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La
charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à l'organisme
initial.
Le nouvel organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur
réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins
et par le producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de
litige. Passé ce délai, la demande de transfert est réputée avoir été
abandonnée.
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
respectées, l'organisme initial dispose d'un délai d'un mois à compter de sa
réception pour signer à son tour l'avenant et en retourner un exemplaire au
nouvel organisme agréé et au producteur. La charge de la preuve de cet envoi
incombe, en cas de litige, à l'organisme initial.
Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-03-30


