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Article L341-4
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de
proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou
de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur
consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des
consommateurs est la plus élevée.
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent
article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.
La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du
présent article ne donne pas lieu à facturation.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en
formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise
de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de
l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et
agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des
données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être
facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non
lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa,
notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire
ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que
les caractéristiques des données de consommation communiquées.
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter
leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des
consommateurs est la plus élevée. au niveau national. Ils peuvent également
inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau
local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des
réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la
couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière
proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour
un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies
de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-04-12 CITATION cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie VIGUEUR_DIFF


      2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz VIGUEUR


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


