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Article R221-6-1
Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou
en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire,
liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son
délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à
compter de l'acte, délibération ou décision à l'origine de la modification.
Une personne délégant son obligation d'économies d'énergie peut renoncer à
l'information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l'article R.
210-9 du code de commerce, lorsque son délégataire et elle-même sont contrôlés
directement ou indirectement par une même personne au sens de l'article L. 233-3
du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R210-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


