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Article R121-30
I.-Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service
public de l'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant
le 31 mars de chaque année, une déclaration relative aux charges imputables aux
missions de service public de l'énergie qu'ils ont supportées au titre de
l'année précédente, et avant le 30 avril de chaque année une déclaration
relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante ainsi qu'à la
mise à jour des charges qu'ils vont supporter au titre de l'année en cours. Ces
déclarations mentionnent, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom
et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro
d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi
que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées
bancaires.
Un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie
précise les autres informations à inclure dans ces déclarations.
La déclaration relative aux charges supportées au titre de l'année précédente
est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles sont
établies par la Commission de régulation de l'énergie, contrôlée dans les
conditions prévues aux articles L. 121-9 et L. 121-36, et accompagnée des pièces
justificatives nécessaires.
II.-La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux opérateurs des
informations complémentaires sur les déclarations mentionnées au I. Les
informations demandées sont transmises par les opérateurs avant le 15 juin. En
cas de non-respect de cette échéance, les déclarations correspondantes ne sont
pas prises en compte pour l'évaluation du montant des charges à compenser.
III.-La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 31 mars de chaque
année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de
l'énergie, le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement supportés au
titre de l'année précédente et le montant prévisionnel des frais de gestion pour
l'année suivante. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent
le montant des frais de gestion avant le 1er juillet.
La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au ministre
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant
des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
cours de la même année, de la gestion du compte spécifique mentionné à l'article
R. 121-22.
IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 notifie, avant le 31 mars de
chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente
ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
compenser.
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14, au titre de l'année
précédente.
V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
446-18 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de
l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant
de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre
national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L.
446-19 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces
mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie
détermine le montant des frais à compenser.
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine notifie, dans les mêmes
délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de
l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à
l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente.

Références
Références faites par l'article


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


