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Article R143-5
Le ministre chargé de l'énergie établit la liste des installations mentionnées à
l'article R. 143-4 ainsi que, au sein de cette liste, celle des installations
exemptées en application du quatrième alinéa de l'article L. 143-6-1.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au
sens de l'article R. 314-1, transmettent au ministre, à sa demande, les
informations nécessaires à l'établissement de ces listes.
Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel concernés, qui transmettent, dans les quinze jours
suivant leur notification, les consommations journalières de gaz naturel depuis
2017 pour chacune des installations qui n'est pas exemptée.
Ces listes sont également transmises au gestionnaire de réseau de transport
d'électricité.
Le ministre notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes
mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste.
Les consommateurs présents sur ces listes, le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1,
communiquent sans délai au ministre toute information susceptible d'en justifier
la mise à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


