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Article L453-4
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout
exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une
concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les
prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de
fonctionnement en matière de raccordement à ses installations. L'autorité
administrative peut, tant lors de l'élaboration de ces prescriptions que
postérieurement à leur publication, demander à tout transporteur de gaz naturel,
tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel
liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel de faire
procéder, à ses frais, à une tierce expertise. Les fournisseurs de gaz naturel
respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles
ils se raccordent.
Le cadre et les procédures d'élaboration de ces prescriptions sont définis par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


