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Article L111-62
Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz
naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la
conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de
bonne conduite mentionné au 2° de l'article L. 111-61.
Ce responsable peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de
distribution, soit une personne physique extérieure à la société, soit une
personne morale.
Le contrat le liant à la société gestionnaire du réseau de distribution est
soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie
l'indépendance et l'aptitude professionnelle de l'intéressé. Ce contrat ne peut
être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de distribution sans
l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation de l'énergie
donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Il a accès aux réunions utiles à l'accomplissement de ses missions. Il a accès à
toutes les informations détenues par le gestionnaire de réseau et, le cas
échéant, par les entreprises liées au gestionnaire dont il a besoin pour
l'exécution de ses missions. Les dispositions de la section 5 du présent
chapitre ne lui sont pas opposables. Sous réserve des informations qu'il doit
transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, il est tenu à une
obligation de discrétion professionnelle quant aux informations commercialement
sensibles qu'il recueille dans le cadre de ses fonctions. En cas de violation de
cette obligation, il est passible des sanctions prévues à la section 5 du
présent chapitre.
Il établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne
conduite qu'il présente à la Commission de régulation de l'énergie. Son rapport
est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


