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Article R314-57
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 314-14 et en informe
l'organisme.
Ces conditions générales portent notamment sur :
1° Les modalités et la fréquence des mises aux enchères, cette dernière ne
pouvant ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois pour les
garanties d'origine mises aux enchères après leur émission ;
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, ou prix de réserve, qui ne
peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères
;
3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant,
l'énergie primaire ;
4° La ou les zones géographiques couvertes ;
5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot de garanties
d'origine ;
6° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission : les
frais afférents ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les
participants à la mise aux enchères peuvent finalement ne pas acquérir ou vendre
tout ou partie des garanties d'origine allouées ;
7° Les spécifications prévues à l'article R. 314-66 relatives à l'acquisition de
garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole
;
8° Les spécifications prévues à l'article R. 314-67 relatives à l'acquisition de
garanties d'origine par les exploitants au titre de leurs installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-67 (V)
    

