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Article L346-4
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont
situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa
de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être
transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau
public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de
fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour
le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au
transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie
financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser
pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.
Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de
deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


