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Article D321-12
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les
gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés
chargés de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
distribution regroupant le plus grand nombre d'habitants dans chaque département
concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un
million d'habitants ainsi que celles concernées par des ouvrages relevant de la
concession du réseau public de distribution et prévus par le schéma, les
organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les
chambres de commerce et d'industrie. A défaut de réponse des personnes
consultées dans un délai de quatre semaines, ces avis sont réputés favorables.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


