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Article D122-24
Lorsque les mises à jour du plan de performance énergétique interviennent avant
l'échéance du précédent plan, le nouveau plan intègre les investissements
restant à réaliser au titre du plan précédent sans modifier les dates auxquelles
ces investissements doivent atteindre les seuils d'engagement mentionnés au I de
l'article D. 122-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


