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Article R111-35
Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de
l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à
l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et
réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces
informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon
accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des
ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de
protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des
biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que
pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à
l'article L. 143-6.
Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les
quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités
annuelles injectées de biométhane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


