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Article L134-15-1
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un rapport sur
le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en
France métropolitaine. Ce rapport présente en particulier l'évolution du prix
moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les
consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que,
une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs
d'électricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs. Un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise
en tant que de besoin la nature et les modalités d'actualisation des
informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour
l'exercice de cette mission.
La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des
recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux
consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas
échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence.
La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur
l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les
factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


