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Article R335-53
Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion
certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la
période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles
du mécanisme de capacité.
Il en déduit, pour chaque périmètre de certification, l'écart du responsable de
périmètre de certification. Cet écart est la différence entre le niveau de
capacité effectif cumulé des capacités ou des interconnexions certifiées
rattachées à son périmètre et le niveau de capacité certifié cumulé des
capacités ou des interconnexions certifiées rattachées à son périmètre, compte
tenu, le cas échéant, des contrats de certification ou des déclarations de
certification conclus après rééquilibrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


