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Article R421-3
L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux
gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et
l’équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu’aux
opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, pour le bon fonctionnement de
leurs installations.
Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des
fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


