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Article R336-8
Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
333-1, qui souhaite bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique (l'ARENH) pour alimenter des consommateurs finals ou des
gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse
une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au
ministre chargé de l'énergie.
Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du
ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un
contrat en application de l'article L. 321-15.
Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des
consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent
en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs
finals, le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la
méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent en œuvre pour identifier,
au sein de leur périmètre, la part de consommation relevant de ses consommateurs
finals, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier
l'emploi de cette méthode.
Les règles applicables pour l'identification des données de consommation et la
certification de la méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité.
En application de l'article L. 336-6, les entreprises locales de distribution
transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les
modalités particulières de regroupement et de gestion de leurs droits à l'ARENH.
Ces précisions sont adressées au gestionnaire du réseau public de transport par
la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur dans un délai de
trente jours un récépissé si le dossier de déclaration est complet ou lui
demande de le compléter. A défaut de réponse de la Commission de régulation de
l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné.
Dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui en est faite par
un fournisseur titulaire d'un récépissé, la société EDF signe avec celui-ci
l'accord-cadre prévu à l'article L. 336-5. Le fournisseur adresse dès signature
une copie de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-21 CITATION cible Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


