{"character_count": 379, "word_count": 2865
Article R284-1
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous
son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des
manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2,
L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
284-4.
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances
scientifiques et juridiques nécessaires.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L284-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R284-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R284-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L283-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L282-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


