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Article R314-56
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent
chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette
d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R. 314-54 et
raccordées à son réseau.
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau public de
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux
publics de distribution pour la détermination des valeurs de production
mentionnées à l'alinéa précédent et pour leur mise à disposition à l'organisme.
Il en informe celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


