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Article R446-16-5
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son
installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de
région, qui peut demander à un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article
L. 142-21 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la
réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours
ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
comme régularisée.
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de
l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant
dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet de
région pour lever la suspension du contrat.
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au
versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, non perçues durant la
période de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


