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Article L281-9
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants,
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir
d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational,
applicable à la zone d'exploitation et de systèmes de suivi et d'application de
cette législation ou, à défaut, provenir d'une zone d'approvisionnement
forestière disposant de systèmes de gestion, afin de garantir :
1° La légalité des opérations de récolte ;
2° La régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;
3° La protection des zones désignées par le droit national ou international ou
par l'autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature,
notamment dans les zones humides ou les tourbières ;
4° La préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de
réduire au minimum les incidences négatives ;
5° Le maintien ou l'amélioration de la capacité de production à long terme de la
forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


