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Article R446-120
Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de
restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur
de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et
livré dans le cadre de son offre commerciale contient une part de biométhane. Ce
pourcentage de biométhane est égal au ratio entre la quantité cumulée de
biométhane pour laquelle ont été délivrés les certificats annulés et la quantité
cumulée de gaz naturel livrée ou consommée par le fournisseur de gaz naturel au
cours de l'année sur laquelle porte l'obligation.
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz informe
chaque titulaire de compte de la quantité cumulée de biométhane pour laquelle
ont été délivrés les certificats annulés.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production de
la part de biométhane contenue dans l'offre de fourniture de gaz souscrite par
un consommateur final en application du premier alinéa peut faire l'objet d'une
comptabilisation par ce consommateur final dans le cadre du système d'échange de
quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du
livre II du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


