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Article R671-29
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits
mentionnés au I de l'article R. 671-24 qui sont indispensables à la distribution
de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens
économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations
permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non
discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une
rémunération raisonnable du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


