{"character_count": 610, "word_count": 4558
Article L142-30
Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres
III, IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz
qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont
constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 à
L. 142-29.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou
sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de
dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter
leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de
cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 142-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2016-04-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


