{"character_count": 171, "word_count": 1224
Article R446-51
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut
adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de
régulation de l'énergie.
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées
à ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


