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Article R433-1
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages de
gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont
instruites dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R.
433-2 à R. 433-4 en ce qui concerne les ouvrages de distribution publique de
gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


