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Article L445-12
Les agents de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine ou
ceux d'organismes agréés à cet effet sont habilités à contrôler l'exactitude des
éléments sur lesquels reposent les demandes de garanties d'origine. Ces agents
sont habilités à procéder à des contrôles, dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.
Ce contrôle ne peut porter que sur des garanties d'origine émises depuis moins
de trois ans.
Tout demandeur de garanties d'origine est tenu de conserver toutes les
informations et documents utiles à ces contrôles pendant trois ans suivant la
date de sa demande.
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
sur lequel est raccordée au moins une installation de production de gaz
renouvelable enregistrée sur le registre national des garanties d'origine est
tenu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de mettre gratuitement
à disposition du gestionnaire du registre les données nécessaires à l'exécution
de ses missions, notamment à la vérification des éléments figurant dans les
dossiers de demandes de garanties d'origine, en matière de comptage du volume de
gaz renouvelable injecté sur son réseau ou de données permettant d'en calculer
la valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


