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Article R314-52-1
Pour être agréé en application de l'article L. 314-6-1, un organisme doit
disposer de capacités techniques et financières suffisantes.
Un organisme démontre ses capacités techniques à remplir les obligations prévues
à l'article L. 321-15, notamment en ayant, en tant qu'acteur intervenant sur les
marchés, soit exercé directement une activité de responsable d'équilibre, soit
conclu un contrat avec un responsable d'équilibre.
Si cet organisme est une entreprise, ses capacités financières peuvent être
notamment démontrées par la production de sa cotation par un organisme externe
d'évaluation du crédit.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles
un organisme démontre ses capacités techniques et financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


