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Article R323-2
Pour les ouvrages mentionnés au 1° de l'article R. 323-1, la demande de
déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où
les ouvrages doivent être implantés.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations
projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer,
tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et
mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se
rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux
mois au plus tard ;
3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de
l'environnement la requiert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


