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Article R314-52-2
Les organismes mentionnés à l'article L. 314-6-1 sont agréés par le ministre
chargé de l'énergie.
Cet agrément est nominatif et incessible sauf autorisation préalable du ministre
chargé de l'énergie.
Il fixe le nombre maximal de contrats d'achat que l'organisme est autorisé à
gérer et la puissance installée maximale correspondante, qui ne peut être
inférieure à 10 mégawatts électriques.
Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engage à
respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
314-52-1, celles prévues à l'alinéa précédent ainsi que l'ensemble des
obligations applicables en vertu du présent code à tout contrat d'achat
d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 et du 1°
de l'article L. 311-12.
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes
auxquels il délivre un agrément.
En cas de retrait de l'agrément d'un organisme par le ministre chargé de
l'énergie, les contrats conclus avec cet organisme sont repris par un autre
cocontractant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-52-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-04-08


