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Article D353-12-4
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis
pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un
opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui
ne peut être inférieur à deux mois avant la signature de la convention
mentionnée à l'article D. 353-12-1 dans le cas d'un propriétaire unique, ou
inférieur à deux mois avant l'assemblée générale décidant de la conclusion de la
convention lorsqu'il s'agit d'une copropriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


