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Article D124-18
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès
aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un
équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application
digitale, une interface de programmation d'application ou un service web. Pour
l'électricité, l'offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du
consommateur. L'accès aux données en temps réel s'effectue au domicile du
consommateur. Les affichages de ces données ne sont pas conservés au-delà des
périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D. 124-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

