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Article L446-40
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même
quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et
d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production
de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


