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Article L111-19-1
Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14
au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de
réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à
la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette
dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la
réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des
actifs existants.
La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de
régulation de l'énergie de la mise à disposition des ressources financières
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


