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Article R151-13
Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son
règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce
texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur
les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité
pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


