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Article D342-6
Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D. 342-8, le
raccordement d'une installation à un réseau public d'électricité est subordonné
à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les niveaux
de tension de ce réseau.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de
référence pour le raccordement l'installation en fonction de la puissance
délivrée ou soutirée. Cet arrêté précise les cas où il peut ne pas être tenu
compte du domaine de tension de référence de l'installation, après accord du
gestionnaire du réseau public d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-06-17 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


