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Article D641-8
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne
les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à
l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des
arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des
arrêtés interministériels pris sur son initiative.
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la
dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature,
le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs,
panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


