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Article R311-27-1
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de
France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et
approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à
la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de
distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1,
d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies
en application de l'article R. 311-43. Lorsque les cahiers des charges des
procédures de mise en concurrence le prévoient, la prise d'effet du contrat est
également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les
éléments précisés par ces cahiers des charges.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
conformément à l'article L. 311-13-5.
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
est achevée à la puissance installée figurant dans l'offre remise lors de la
procédure de mise en concurrence, sauf disposition contraire prévue par le
cahier des charges de cette procédure.
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
l'adresse à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise
locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
314-6-1. Elle peut leur être adressée soit par voie postale, soit par voie
dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant
sur le producteur, en cas de litige.
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
le producteur, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire
prévue dans les modèles de contrats.
Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence précisent les cas
dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la
transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le
producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
des charges de la procédure de mise en concurrence pour fournir l'attestation,
la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
charges.
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation prévue à
l'article R. 311-45, lorsque celle-ci est requise, dans le délai mentionné dans
son contrat ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la
demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le
cocontractant en informe le préfet de région.
L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas
échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé
mentionné à l'article L. 314-6-1 avant la prise d'effet d'un contrat conclu en
application du 1° de l'article L. 311-12, notamment dans le cadre d'essais
d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir
droit ni à la rémunération ni à la compensation propres à ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19


