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Article R234-5
Les bâtiments ou parties de bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de
performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères
suivants :
1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à
l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Ils sont classés dans l'un des quatre meilleurs niveaux de l'échelle de
référence du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L.
126-26 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Ils sont conformes aux critères de performance énergétique fixés en
application de l'article R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation
dans au moins trois des six domaines suivants :
a) Chauffage ;
b) Eau chaude et sanitaire ;
c) Refroidissement ;
d) Eclairage ;
e) Toiture ;
f) Baies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*131-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-02 au 2016-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*131-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-28-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


