{"character_count": 768, "word_count": 5467
Article D351-7

  Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise ou
  le site établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par
  le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
  conditions prévues aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas
  échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.

Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour
les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de
l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Ile-de-France.
Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute
personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est
transmise au ministre chargé de l'énergie.
A défaut d'opposition dans un délai de trois mois suivant la transmission de
l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions
particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas
échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R.
341-12-2. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée au demandeur
et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la
régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité acquitté.
Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter
de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies
sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de
l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions
mentionnées aux articles D. 351-1, à l'article D. 351-5 et aux 6° et 7° de
l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2 sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2017-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L351-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


