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Article R335-72
Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet le
cahier des charges de l'appel d'offres et le projet de contrat définitif dans
les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des
publications de l'Union européenne.
Le gestionnaire de réseau de transport français met en place, à cet effet, un
site de candidature en ligne, permettant notamment le téléchargement du cahier
des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


