{"character_count": 240, "word_count": 1772
Article L337-11
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont
définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques
des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R337-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R337-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


