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Article R221-18
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de
la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions
d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la
situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées,
dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Pour la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, le volume des
certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations n'excède
pas 25 % du volume total des certificats délivrés au cours de cette période.
Le ministre chargé de l'énergie publie, chaque trimestre, sur son site Internet,
le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des
pondérations.
Toute création ou extension d'une pondération ou toute modification du niveau
d'une pondération fait l'objet d'un avis préalable des ministres chargés de
l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de
deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre
chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-116 et IND-UT-139 et créant les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées portant les références IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


