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Article D251-11
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant
procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du
même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du
code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de
paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le
montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le
dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de
services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent
de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de
véhicules ou tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent
code.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


