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Article R311-13-1
Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public
maritime, le cahier des charges peut prévoir, outre les clauses mentionnées à
l'article R. 311-13 :
1° La répartition des risques entre l'Etat et l'exploitant, notamment les
conditions d'indemnisation de l'exploitant relatives à l'occupation domaniale
;
2° La constitution d'une garantie financière, telle qu'une consignation auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité
effective des modifications apportées au milieu naturel. Son montant est établi
compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou
de réhabilitation du site. Il peut être modifié en cas de constatation, dans le
suivi initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
Les conditions de la mise en œuvre de cette garantie financière sont précisées
par le cahier des charges.
Par dérogation à l'article R. 2124-8 et au quatrième alinéa de l'article R.
2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les clauses
mentionnées aux 1° à 2° sont reprises dans la concession d'utilisation du
domaine public maritime délivrée en application de l'article L. 2124-3 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


