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Article D122-21
Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 transmettent, avant le 30
novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur
revue, au préfet de région où leur site est implanté, ou au préfet de région de
leur siège social si elles possèdent plusieurs sites éligibles, ou au préfet de
la région Ile-de-France si elles possèdent plusieurs sites éligibles et si leur
siège social est situé hors de France, un plan de performance énergétique
qu'elles s'engagent à mettre en œuvre. Un auditeur énergétique ou de
certification du système de management au sens de la norme mentionnée à
l'article D. 122-20 atteste du respect des obligations mentionnées aux troisième
et quatrième alinéas du présent article. Le préfet informe l'Agence de services
et de paiement de la transmission de ce plan.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises qui demandent le bénéfice
de l'aide pour les coûts supportés au titre de l'année 2021 transmettent leur
plan de performance énergétique avant le 30 novembre 2023. Ce plan s'appuie sur
l'audit ou la revue énergétique mentionnés au premier alinéa de l'article D.
122-20, réalisé postérieurement au 1er janvier 2021.
Les entreprises mentionnées aux deux alinéas précédents incluent au moins dans
leur plan de performance énergétique les investissements d'efficacité
énergétique identifiés dans leur audit ou leur revue dont le temps de retour sur
investissement ne dépasse pas trois ans et dont les montants cumulés sont
proportionnés à l'aide versée.
Les montants cumulés mentionnés à l'alinéa précédent sont présumés proportionnés
à l'aide versée lorsqu'ils ne dépassent pas le montant de l'aide versée durant
l'année au cours de laquelle l'audit ou la revue est présenté, multiplié par le
nombre d'années pendant lesquelles des coûts mentionnés au 1 du III de l'article
L. 122-8 sont supportés sur la période de référence définie au I de l'article D.
122-23 à laquelle se rapporte le plan.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


