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Article L133-5
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés
sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au
comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du
président du comité.
La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services
rendus.
La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des
finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits
nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à
l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur
des recettes et des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


