{"character_count": 623, "word_count": 4458
Article R315-12
Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur :
1° Informe les locataires concernés du projet d'autoconsommation collective par
l'organisation d'une réunion spécifique, afin de leur apporter une information
sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les
locataires souhaitant y participer. Après cette réunion, et un mois au moins
avant la mise en œuvre du projet, un document contenant les informations
mentionnées à l'article R. 315-13 est affiché à l'emplacement prévu à cet effet
au sein de l'immeuble et remis individuellement à chaque locataire selon les
modalités de communication habituellement utilisées par le bailleur. Ce document
indique clairement que, durant le délai d'un mois suivant cette remise, tout
locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération
d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l'article R. 315-14
;
2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération
d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature
du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à l'article R.
315-13. Le bail comporte une clause relative à l'existence d'une opération
d'autoconsommation collective et mentionnant la remise de ce document. A compter
de la signature du bail, le locataire dispose de quatorze jours pour faire part
au bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation
collective, dans les conditions prévues à l'article R. 315-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


