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Article R641-15
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché
intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et
l'installation de matériels et appareils énumérés à l'article D. 641-6 et non
conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application de
la présente section.
Est passible d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal la
non délivrance par l'installateur, avant la mise en service d'une installation,
d'une attestation, lorsque la production d'un tel document est prévue par la
réglementation adoptée en application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-18 au 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-18


