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Article R521-1
L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où
sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs
départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de
production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée est
chargé de coordonner la procédure d'octroi.
Par dérogation, un arrêté du Premier ministre peut désigner un préfet
coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée la
principale usine de production d'électricité.
Pour l'application du présent chapitre, le terme " préfet " désigne
indifféremment le préfet du département où sont situés les ouvrages, le préfet
du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité
dont la puissance maximale brute est la plus élevée ou le préfet coordonnateur
désigné par le Premier ministre.
Lorsque la puissance maximale brute des aménagements est égale ou supérieure à
100 mégawatts, la compétence relève du ministre chargé de l'énergie.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 521-49, le
préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine
public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à la concession
et approuver le règlement d'eau. Lorsqu'ils intéressent plusieurs départements,
ces actes sont pris conjointement par les préfets concernés, sur proposition du
préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


