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Article R361-4
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat
d'achat de l'électricité établi conformément aux dispositions de la présente
section et aux arrêtés pris en application de l'article R. 361-7. La prise
d'effet du contrat d'achat pour les installations nouvelles est subordonnée au
raccordement de l'installation au réseau.
Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte
plus les conditions qui découlent de l'article L. 314-1, ces modifications
entraînent de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats
d'achat de l'électricité produite par les installations de production
d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre bénéficiant de
l'obligation d'achat prévue par le 7° de l'article L. 314-1, établis par
Electricité de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article R361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-01


