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Article D631-10

  A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en
  œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil
  supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce
  rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


