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Article D124-21
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et
intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par
les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission
des données prévue à l'article L. 124-5 et doit recueillir l'autorisation
expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Les
données transmises dans ce cadre ne peuvent être utilisées pour un autre usage
ni transmise à un tiers par le fournisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

