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Article L122-8
I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de
l'électricité.
II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent
leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque
significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission
européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines
aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final).
III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I du présent article est assis sur
les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés
en effectuant le produit des facteurs suivants :
a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en
euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;
c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini
aux 4 et 5.

Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret. Il est établi :

a) Soit dans la limite de la valeur figurant pour la France à l'annexe III de la
communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ;
b) Soit sur la base d'une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale
déterminant le prix effectif sur le marché de l'électricité qui démontre le
caractère approprié du facteur d'émission de CO2, établi sur la base d'un modèle
du marché de l'électricité simulant la formation des prix et sur la base des
données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix
effectif de l'électricité sur l'ensemble de l'année précédant celle pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant
lesquelles les importations définissaient le prix. Ce rapport est soumis à la
Commission de régulation de l'énergie pour approbation et transmis à la
Commission européenne lorsque la mesure d'aide d'Etat est notifiée à cette
dernière conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.


Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé
par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de
clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme
Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.


Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication
de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de
l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :


a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au
produit fixé à la même annexe II ;
b) La production en tonnes par an de produit.

Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe
III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II du présent
article, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs
suivants :

a) Le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité,
défini dans la décision de la Commission à venir prévue au point 1.3 de la
communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ;
b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production
de ces produits, y compris la consommation d'électricité pour la production de
produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide, dans la limite d'un
plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées
par voie réglementaire.
IV.-La liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d'une demande est
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les pièces
justificatives servent de base au calcul du montant de l'aide mentionnée au
I.
V.-Le montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés
pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions du VI.
VI.-1. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas
suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de
carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise,
après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute
de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est
accordée.


Lorsqu'il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au
niveau de l'entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation
s'applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S'il est
décidé d'appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute
uniquement à certains des secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de
la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le choix des secteurs
est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et
transparents.


Un décret fixe la liste des secteurs concernés.


VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de
réaliser un audit énergétique au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE
du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique,
modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives
2004/8/ CE et 2006/32/ CE, qu'il s'agisse d'un audit effectué de manière
indépendante ou d'un audit effectué dans le cadre d'un système certifié de
management de l'énergie ou de management environnemental, notamment le système
de management environnemental et d'audit de l'UE-EMAS. Les audits réalisés en
application de l'article L. 233-1 du présent code ou la mise en œuvre d'un
système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L.
233-2 sont réputés satisfaire à la présente obligation.

Les bénéficiaires soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique en
vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 précitée sont également tenus :

a) De mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit,
dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne
dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont
proportionnés ;
b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à
partir de sources décarbonées ;
c) (Abrogé).

Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites
sont précisées par décret.

VIII.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2030. Elle est versée dans le
courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.
IX.-L'opérateur de l'aide financière mentionnée au I assure la gestion
administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des
informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de
transparence qui s'appliquent à lui.
IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est
complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de
la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à
verser au titre de l'année en cours.

Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du
système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant
le produit des facteurs suivants :

a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par
arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les
livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour
laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental
Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année
précédente ;
c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année
précédente.


L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.


L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit
celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu
à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.


X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière
mentionnée au I sont précisées par décret.
XI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité VIGUEUR


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-20 CITATION cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


