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Article R521-4
A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se
situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet
coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et
concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public
et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents
enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le
périmètre du projet. Les contributions recueillies et ayant servi à
l'élaboration de ce document y sont annexées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


