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Article R513-2
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la
durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de
substitution au profit de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


