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Article D342-4-14
Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de
l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants :
1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau
de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ;
2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ;
3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ;
4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le
domaine public ou le passage sur un domaine privé ;
5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble
ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


