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Article L161-2
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail
(dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de
travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil
supérieur de l'énergie.
Les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier
du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions
législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les
conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries
électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le
ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
    

Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Section 7 : Extension et élargissement


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


