{"character_count": 534, "word_count": 3928
Article L141-3
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle
présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L.
141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements
publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements
et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière
industrielle.
Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2
sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement
de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade
maritime.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques,
sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour
toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des
entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet
consacré aux charges de service public de l'électricité, qui est soumis,
préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L.
121-28-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-28-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


