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Article R335-60
L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le
gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire
en tant qu'administrateur. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du mouvement, effectué par le
gestionnaire du réseau de transport français d'une garantie de capacité du
compte du gestionnaire du réseau de transport français en tant qu'administrateur
du registre, vers le compte du bénéficiaire.
La cession d'une garantie de capacité consiste dans le mouvement, effectué par
le gestionnaire du réseau de transport français, d'une garantie de capacité du
compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


