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Article L111-21
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement
intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur
identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et
leurs locaux. A cet effet, la société gestionnaire d'un réseau de transport est
titulaire de la ou des marques qui l'identifient comme gestionnaire de réseau de
transport. Elle seule en gère l'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


