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Article R446-91
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
examine sa réponse.
Au vu de la vérification effectuée sur la déclaration déposée, le préfet de
région indique par courrier au producteur s'il estime que la déclaration est
complète et permet de regarder la situation comme régularisée et lui notifie
dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
pécuniaire infligée à raison du manquement constaté et régularisé.
Toutefois, au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au
producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
l'alinéa précédent s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


