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Article D322-16
Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux gestionnaires des
réseaux publics de distribution d'électricité par le deuxième alinéa de
l'article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge
définies à l'article D. 341-21 pour l'accomplissement des missions mentionnées
aux 1°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 322-8 et au premier alinéa de l'article L.
322-9.
Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de
charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à
l'objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données
ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement
des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


