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Article L113-1
Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont
chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de
mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de
production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à
l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un
décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des
données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont
mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


