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Article R521-17
Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet recueille l'avis sur le dossier
d'enquête publique :
1° Des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis
ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets. Dans le premier
cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ;
2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la
concession, siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions
définies à l'article R. 341-16 du code de l'environnement ;
3° Du conseil départemental de chaque département sur le territoire duquel
s'étend le périmètre de la concession ;
4° Du conseil régional de chaque région sur le territoire de laquelle s'étend le
périmètre de la concession ;
5° De la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle la concession
est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux ou parait de nature à faire sentir notablement ses effets dans
le périmètre d'un tel schéma ;
6° Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres
départementales d'agriculture, de la commission départementale d'aménagement
foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés, le cas
échéant, les travaux projetés ;
7° De tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux
soulevés par l'aménagement.
Ces avis sont émis par l'organisme consulté dans un délai de trois mois à
compter de la réception du dossier d'enquête publique. A défaut d'avoir été émis
dans ce délai, ils sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


