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Article R311-37

  L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
  que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations,
  si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la
  délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter,
  en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé.

L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-14 CREE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


