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Article R311-22
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission
de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre
chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


