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Article R121-65
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux
charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le
ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L.
121-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-18 CREE cible Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


