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Article D111-52
Pour l'application de la présente section :
1° Ne sont considérés que les points de livraison actifs, c'est-à-dire ceux dont
la consommation de l'année concernée est non nulle ;
2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ;
3° Pour le gaz, les points de livraison correspondant à un tarif d'acheminement
T1 ou T2 et auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET relèvent du
secteur résidentiel ; les points de livraison correspondant à un tarif
d'acheminement T1 ou T2 et auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET
relèvent de la catégorie des petits professionnels ; les points de livraison
correspondant à un tarif d'acheminement T3 ou T4 relèvent de la catégorie des
entreprises ;
4° Pour l'électricité, les points de livraison correspondant à des dispositifs
de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels ne sont
associés ni de code NAF ni de SIRET et pour lesquels les clients ne se sont pas
déclarés auprès du fournisseur comme " professionnels " ou " éclairage public et
assimilés " relèvent du secteur résidentiel ; les points de livraison
correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale
à 36 kVA auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET ou pour lesquels les
clients se sont déclarés auprès du fournisseur comme " professionnels " ou "
éclairage public et assimilés " relèvent de la catégorie des petits
professionnels ; les points de livraison correspondant à un dispositif de
comptage d'une puissance supérieure à 36 kVA relèvent de la catégorie des
entreprises ;
5° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots
regroupés pour l'information statistique sinon ;
6° Le terme " agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau,
pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ;
7° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison
regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie
du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme
et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation
énergétique ;
8° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre
chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation
énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions particulières
;
9° Les termes " point de livraison " sont à entendre au sens de " point de
mesure " pour le gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2023-03-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


