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Article L421-7
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er
novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au
niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les opérateurs de
stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de
remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L'obligation de
remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne
peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La
méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par
arrêté.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de
constituer les stocks nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel VIGUEUR


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


