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Article L341-3
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le
gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique
imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande
de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables
et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur
l'évolution en niveau et en structure des tarifs.
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées
pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de ces réseaux.
La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande
des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution
d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces
réseaux. Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et
des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour
encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à
améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de
l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité,
l'efficacité énergétique des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement et à
rechercher des efforts de productivité.
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de
politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe
régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des
tarifs. Elle procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation
des acteurs du marché de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet à l'autorité administrative
pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions
motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs
d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de réseaux et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs.
Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, l'autorité
administrative peut, si elle estime que la délibération de la Commission de
régulation de l'énergie ne tient pas compte des orientations de politique
énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-01-10 CITATION cible Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


