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Article R144-15
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-733 du 9 août
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, l'établissement
informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés
de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, qui transmettent
cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures
prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et
le régime de retraite de ses personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-06-01 au 1999-04-15 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-15 au 2002-04-28 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-12-26 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-06-01 au 1999-04-15


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


