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Article L446-2
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à
autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un
fournisseur de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-01-01


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-02-20


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2023-10-12


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-04-22


      2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz VIGUEUR


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L446-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


