{"character_count": 468, "word_count": 3388
Article R311-5
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre
chargé de l'énergie.
Elle comporte :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du
pétitionnaire ;
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant
au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de
production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de
fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de
serre émise par cette installation ;
4° La localisation de l'installation de production ;
5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux
meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes
puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R.
311-4.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues
de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du
producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente
dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif
d'obligation d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


