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Article D342-26
I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 342-2 est adressée par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la Commission de
régulation de l'énergie, et, pour information, au ministre chargé de l'énergie.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée par la
Commission de régulation de l'énergie.
II.-La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois
pour autoriser le gestionnaire du réseau de transport à dimensionner un ensemble
d'ouvrages conformément à l'article L. 342-2. Au-delà de ce délai, la demande
est réputée acceptée.
III.-En cas de décision favorable sur la demande d'autorisation, le gestionnaire
du réseau public de transport et la Commission de régulation de l'énergie
publient au moins les informations suivantes sur leurs sites internet respectifs
:
-la capacité de raccordement offerte par l'ensemble d'ouvrages aux installations
de consommation ou aux ouvrages du réseau public de distribution se raccordant
au réseau public de transport ;
-une liste des ouvrages à créer envisagés et constitutifs de cet ensemble, ainsi
que les éventuels ouvrages à renforcer, permettant de garantir la capacité de
raccordement offerteUne carte identifiant la localisation envisagée de ces
ouvrages ;
-une cartographie de la zone électrique dans laquelle toute demande de
raccordement est réputée bénéficier directement ou indirectement de cette
capacité de raccordement ;
-la quote-part unitaire associée à cet ensemble d'ouvrages ainsi que son
plafonnement le cas échéant ;
-les calendriers indicatifs de mise en service prévisionnelle des ouvrages à
créer ou renforcer.
IV.-La Commission de régulation de l'énergie peut, à la demande du gestionnaire
de réseau de transport, adapter le niveau de quote-part unitaire, afin de tenir
compte de la modification des ouvrages à réaliser ou de l'évolution de leurs
coûts. Elle peut également modifier le délai durant lequel la quote-part
s'applique afin d'assurer la pertinence technique et économique des
investissements réalisés par le gestionnaire de réseau.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-07 CREE cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12


