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Article R314-110
Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au
II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités
agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la
production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la
réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau
local.
Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des
sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale
d'un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


