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Article L281-1
Le présent chapitre s'applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou
carburants issus de la biomasse consommés en France, que les matières premières
utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à
l'étranger.
Au sens du présent titre, on entend par :
1° Biocarburant : un carburant liquide utilisé pour le transport et produit à
partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ;
2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres
que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le
refroidissement, et produit à partir de la biomasse au sens de l'article L.
211-2 ;
3° Combustible ou carburant issu de la biomasse : un combustible ou carburant
solide ou gazeux produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2
;
4° Zone d'approvisionnement forestière : une zone définie géographiquement d'où
sont issues les matières premières dérivant de la biomasse forestière, d'où
proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les
conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de
durabilité et de légalité de la biomasse forestière ;
5° Cogénération à haut rendement : la cogénération à haut rendement telle
qu'elle est définie au point 34 de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité
énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies VIGUEUR


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


