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Article L452-1
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales
d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes
réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de
manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts
supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la
mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts
tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce
service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que
des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des
contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux
de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement
nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz
naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des
réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de
réseaux de transport.
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
bas-carbone. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative
après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 60 % du
coût du raccordement.
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 une rémunération
normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 421-6, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la
sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au
titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé
dans les réseaux de gaz naturel.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent
comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une
part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver
et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés
par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport
reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à
l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par
la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des
infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont
supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit
article L. 421-3-1, l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux
gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées
par la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont tenus de
publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la
Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales
d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-04 au 2022-03-12


      2019-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-13 au 2022-03-12


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D452-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


