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Article R443-5
I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R.
443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre
sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation
de l'énergie.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
l'examen, le ministre invite le pétitionnaire à compléter ou régulariser le
dossier dans un délai qu'il fixe, qui ne peut excéder trois mois.
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.
Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de
régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette
saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation
de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis motivé sur le
dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture
de gaz dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de
réception de la demande complète d'autorisation ou, si la Commission de
régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du dossier dans les
conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-1 à R. 121-20,
cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à
son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner
: clients résidentiels, clients non résidentiels, fournisseurs de gaz
naturel.
Les demandes de fourniture de gaz naturel liquéfié à des clients non
résidentiels, notamment par camions ou par navires souteurs, font l'objet d'une
autorisation spécifique à leur mode de distribution.
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :
1° Lorsque malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui ont
été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier à
l'issue du délai de trois mois ;
2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent
insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;
3° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens
de l'article L. 233-3 du code du commerce, fait l'objet d'impayés en cours
auprès des gestionnaires de réseaux ;
4° Si une autorisation de fourniture obtenue par le pétitionnaire en France ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, ou par une
entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens de
l'article L. 233-3 du code du commerce, a fait l'objet d'une décision de retrait
ou de suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou d'une
disposition équivalente du droit d'un autre Etat.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois
vaut décision de rejet.
II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception
prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au
pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande
d'autorisation dans un délai d'un mois. Elle informe le ministre de cette
demande. Cette demande suspend le délai d'instruction du dossier.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suivant
la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre
chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de
clients que celles faisant l'objet de son autorisation, présente une nouvelle
demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en
justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz
de ces nouveaux clients conformément à l'article R. 443-2. La nouvelle
autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans
les conditions définies par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


