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Article D113-4
Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont
définies les données suivantes, par réseau :
1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la
sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au
seuil-secret défini pour ce secteur ;
2° Part de la consommation totale annuelle par bâtiment dont la consommation
résidentielle est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur.
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le
ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du
consentement nécessaire à la transmission aux personnes publiques des données
visées au présent article pour l'exercice de leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


