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Article D342-2
I.-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en
remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et
nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création,
concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de
l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
1° Canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements
terminaux lorsque, à leur création, elles ne concourent ni à l'alimentation ni à
l'évacuation de l'électricité consommée ou produite par des installations autres
que celles du demandeur du raccordement ;
2° Canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de
raccordement, nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une
liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs
équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du
raccordement au (x) poste (s) de transformation vers un domaine de tension
supérieur au domaine de tension de raccordement le (s) plus proche (s) ;
3° Jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ;
4° Transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la tension de
raccordement, leurs équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie
civil.
Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l'article D. 342-1 ne font
pas partie de l'extension.
Lorsque le raccordement s'effectue à une tension inférieure au domaine de
tension de raccordement de référence, défini par les règlements pris en
application de l'article L. 342-5, l'extension est également constituée des
ouvrages nouveaux ou créés en remplacement des ouvrages existants dans le
domaine de tension de raccordement de référence et reliant le site du demandeur
aux postes de transformation vers le domaine de tension supérieur au domaine de
tension de raccordement de référence les plus proches.
Lorsque le raccordement s'effectue au niveau de tension le plus élevé (HTB3),
l'extension est également constituée des canalisations électriques souterraines
ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, créées en remplacement, en
parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi
que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du
demandeur du raccordement aux postes d'interconnexion les plus proches.
L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans
le domaine de tension HTA.
II.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
342-2, l'extension est constituée :
1° De l'ensemble d'ouvrages mentionné au même article comprenant les ouvrages
électriques, nouvellement créés ou créés le cas échéant en remplacement ou en
parallèle, ou en coupure, d'ouvrages existants jusqu'aux postes d'interconnexion
les plus proches, lorsqu'à leur création, ces ouvrages électriques concourent à
l'alimentation de l'installation du demandeur et d'au moins une autre
installation de consommation ou d'un ouvrage du réseau public de distribution,
faisant l'objet de demandes de raccordement au réseau de transport concomitantes
ou échelonnées dans le temps ;
2° Des ouvrages d'extension destinés à assurer le raccordement de l'installation
ou de l'ouvrage du réseau public de distribution au réseau public de transport
d'électricité et mentionnés au I du présent article, dès lors qu'ils sont situés
à l'aval de l'ensemble d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


