{"character_count": 308, "word_count": 2236
Article R311-27-13
Sans préjudice de l'ensemble des obligations incombant aux candidats retenus à
l'issue de la mise en concurrence ou aux producteurs au titre d'autres
réglementations que celle relevant du présent code, les modifications autorisées
en vertu de la présente sous-section ne peuvent porter que sur :
1° Les modalités selon lesquelles :
a) Sont accordés par l'autorité compétente les reports des délais de mise en
service industrielle des installations prévus par les cahiers des charges ;
b) Sont satisfaites les obligations d'information de l'autorité compétente
incombant, selon le cas, aux candidats retenus ou aux producteurs, en cas de
changement du producteur, de l'actionnariat, du fournisseur, de la puissance
installée ou du terrain d'implantation des installations ;
c) Sont autorisés par l'autorité compétente les changements énumérés au b du 1°
;
d) Sont constituées et apportées les garanties financières requises par les
cahiers des charges ;
e) Est effectué le calcul des pénalités tarifaires fixées par les cahiers des
charges ;
2° L'adaptation des marges d'évolution permises par les cahiers des charges en
matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-27-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-14 CREE cible Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


