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Article D141-9
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année
le bilan électrique prévu à l'article L. 141-8. Ce bilan couvre l'année
précédant la date de sa publication. Il contient un volet relatif à la France
métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental.
Pour l'établissement du volet relatif aux zones non interconnectées au réseau
continental, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
s'appuie sur les contributions transmises par les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité compétents sur ces territoires.
Le volet du bilan relatif à la France métropolitaine est publié avant le 1er
février de chaque année. Le volet relatif aux zones non interconnectées au
réseau métropolitain continental est publié avant le 1er mars de chaque année et
est annexé au volet relatif à la France métropolitaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-8 (V)
    

