{"character_count": 475, "word_count": 3572
Article L311-6
Les installations dont la puissance installée par site de production est
inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par
décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont
également réputées autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 187 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2000-09-07 CITATION cible Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2000-09-07 CITATION cible Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-08 CITATION cible Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-04-11 au 2018-10-25


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D311-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


