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Article R232-3
I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend :
1° Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
2° Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans
les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'audit
énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des
cadres de référence existant dans ces territoires ;
3° La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie détaille
les prestations obligatoires concernées ainsi que les prestations
complémentaires que l'accompagnement peut également comprendre et qui peuvent
être requises en vue de bénéficier de certaines aides.
II.-Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement mentionné à
l'article L. 232-3 du code de l'énergie doivent être conformes aux
recommandations des documents visés au 2° du I et permettre, a minima,
d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et
environnementale, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et
de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


