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Article L321-16
Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère
effectif des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-2.
A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de
transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de
consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de
certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour
les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est
réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
335-6.
La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition
des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect des
obligations définies à l'article L. 335-2. Les garanties de capacités détenues
par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une
offre publique de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité CITATION source
    

Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité CITATION source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2018-11-15 CITATION cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


