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Article R521-69
Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de
constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte
hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord préalable
à la sélection de l'actionnaire opérateur sur la base des éléments décrits à
l'article L. 521-19.
La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable à la
transmission aux candidats du règlement de la consultation mentionné au 1° de
l'article R. 521-7.
Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter d'offre
aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur.
Elles informent en outre, tout au long de la procédure, l'autorité
administrative de tout lien avec un candidat, un membre d'un groupement candidat
ou toute entité qu'un candidat propose comme cocontractant de la future société
d'économie mixte hydroélectrique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-19
    

