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Article L141-12
Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un
établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les
évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des
importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des
produits raffinés. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent,
stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers
sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les
informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des
données fournies est préservée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


