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Article R311-27-8
Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de
l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier
recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet
article. Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier
des charges de la procédure de mise en concurrence. Les conditions
contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par
l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les conditions de
suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre
de l'achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat
mentionnés à l'article R. 311-27-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-52 (V)
    

