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Article R311-64
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une
source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par
cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la
délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces
garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et
la date de leur utilisation.
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
client qu'une quantité équivalente à l'électricité délivrée dans le cadre de son
offre globale ou commerciale, ou une part de cette quantité, a été produite à
partir de sources d'énergie primaire données ou par cogénération, il doit
utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont les
sources sont ainsi garanties. Le fournisseur d'électricité indique à
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
d'origine et la date de leur utilisation.
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine.
Pour l'application du deuxième alinéa, la garantie d'origine doit provenir d'une
production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


