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Article D446-26-1
La garantie d'origine contient les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;
3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Les références du contrat d'injection ;
6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L.
446-4, L. 446-5 et L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges
en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que
le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la
production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;
7° Les dates de début et de fin de la période d'injection du biogaz ;
8° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;
9° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.
10° L'une des mentions suivantes :
a) Pour une partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit
dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à
la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine est
comptabilisée au titre du respect par la France des obligations fixées par le
règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas faire
l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du
paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement
d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ;
b) Pour l'autre partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit
dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
ou L. 446-24 et les garanties d'origine correspondant à du biogaz produit en
France en dehors des contrats conclus en application des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut
être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version
modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14
décembre 2020. ” ;
c) Pour les garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de
l'Union européenne pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de
serre associée à la production du biogaz correspondant à ces garanties d'origine
a déjà été comptabilisée : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine a
déjà été comptabilisée et ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage
dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans
sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission
du 14 décembre 2020. ” ;
d) Pour les autres garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats
membres de l'Union européenne : “ La réduction des émissions de gaz à effet de
serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie
d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans
sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission
du 14 décembre 2020. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

