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Article D453-23
Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel
est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de
production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés
aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement a été demandé ou
pour lequel la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code a été
effectuée, et que le ratio technico-économique du projet de renforcement
mentionné à l'article D. 453-22 est inférieur à un plafond fixé par arrêté du
ministre chargé de l'énergie, les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement établissent
conjointement le programme d'investissement correspondant à ce projet, qu'ils
soumettent pour validation à la Commission de régulation de l'énergie.
Avant de valider le programme d'investissement, la Commission de régulation de
l'énergie vérifie que le projet de renforcement respecte les conditions
suivantes :
1° Le ratio technico-économique du projet de renforcement est inférieur au
plafond ;
2° Pour chaque gestionnaire de réseau de transport concerné par le programme
d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des
coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année
calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la
présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de transport
est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
de transport de ce gestionnaire ;
3° Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné par le programme
d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des
coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année
calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la
présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution
est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public
de distribution n'est pas concédé en application de l'article L. 432-6.
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel d'étudier le ratio
technico-économique d'un projet de renforcement alternatif.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
concernés par le projet de renforcement transmettent à la Commission de
régulation de l'énergie une proposition de date de démarrage pour la réalisation
des investissements correspondants. La Commission de régulation de l'énergie
peut s'opposer à cette proposition, dans un délai de trois mois suivant sa
réception, si elle estime que la date de démarrage peut être retardée ou que
l'évolution des besoins justifie l'étude d'un projet de renforcement alternatif.
Aucune dépense ne peut être engagée par les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel avant l'expiration de ce délai.
Les coûts du renforcement sont mis à la charge du ou des gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisant les
investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de leurs réseaux
respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D453-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D453-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


