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Article L342-4
Lorsqu'il est destiné à desservir une installation de production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables, le raccordement s'inscrit dans le schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il comprend, outre les ouvrages propres à l'installation :
1° Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;
2° Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces
ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional.
Sont précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités de
financement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, le
raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


