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Article D342-22-1
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la
capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.
Les installations dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250
kilovoltampères ainsi que les installations groupées dont la somme des
puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont
exonérées du paiement de la quote-part.
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
du schéma précédent, correspondant notamment à la différence entre le montant
des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en
file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages
engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


