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Article R341-12-6
Est regardé comme un groupement, au sens de l'article R. 341-12-2, un groupement
comportant un ou des sites raccordés sur l'installation intérieure des sites
membres du groupement et qui ne disposent pas d'un dispositif de comptage géré
par le gestionnaire du réseau concerné, dès lors que les sites placés dans cette
situation sont également membres du groupement.
Par dérogation à cette obligation, des sites raccordés sur l'installation
intérieure de sites membres du groupement et ne disposant pas de dispositif de
comptage géré par le gestionnaire de réseau concerné peuvent ne pas être membres
du groupement, dès lors qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes
:
1° Leur consommation est établie soit forfaitairement comme la consommation
annuelle continue d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites
est capable de soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée
par un organisme agréé ;
2° La somme des énergies annuelles soutirées, évaluées sur la base des
consommations ainsi établies, de l'ensemble des sites raccordés sur
l'installation intérieure des sites membres du groupement et ne disposant pas de
dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau concerné est
inférieure à 5 % de l'énergie soutirée annuellement par le groupement et est
inférieure à 25 GWh par an.
La quote-part de l'énergie soutirée par le groupement est alors définie comme
l'énergie soutirée par le groupement, soustraction faite de l'énergie annuelle
soutirée par les sites raccordés à son installation intérieure sans en être
membres.
Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande de
réduction, le groupement sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un
ou plusieurs sites qui n'en sont pas membres et dont les consommations ne sont
pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des
réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce dernier la liste de ces
sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance maximale ou sa
consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 CREE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


