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Article D461-1
I. - Une entreprise peut bénéficier, pour certains de ses sites, des conditions
particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-1, si cette
entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au
cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à
l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites
de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à
l'article 1586 sexies du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro
de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à
zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale
si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa
décision n° 2010/2/ UE du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs
et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de
carbone ;
3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la
consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume
de la consommation de ce même site sur l'année civile.
II. - Une entreprise peut, pour certains de ses sites, des conditions
particulières prévues au second alinéa de l'article L. 461-1, si l'entreprise et
chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des
quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice
de conditions particulières, à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites
de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à
l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro
de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à
zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à
l'article D. 461-3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou
plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent
article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur
la somme des produits intermédiaires.
III. - Pour l'application du présent article, l'entreprise est identifiée par
son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de
SIRET.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1 (V)
    

