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Article R336-30
Pour les pertes, la consommation constatée est le volume vendu par le
fournisseur aux gestionnaires de réseau public d'électricité dans le cadre de
contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH. Les caractéristiques de ces
contrats, notamment leur fréquence et le type de produit vendu, sont fixées par
la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec les
gestionnaires de réseau public d'électricité. Les volumes donnant lieu à la
conclusion avec les gestionnaires de réseau public d'électricité de contrats
distincts de ces contrats spécifiques n'ouvrent pas au fournisseur le bénéfice
de l'ARENH pour les pertes.
Les achats d'électricité effectués par un gestionnaire de réseau public
d'électricité pour ses pertes dans le cadre de ces contrats spécifiques pour une
année donnée sont tels que la quantité de produit théorique calculée sur la base
de la puissance achetée au titre de ces contrats ne peut dépasser la quantité
annuelle de produit dédiée aux pertes de ce gestionnaire de réseau.
La quantité annuelle de produit dédiée aux pertes est fixée par la Commission de
régulation de l'énergie, pour chaque gestionnaire de réseau public
d'électricité. Elle est égale à la quantité de produit théorique calculée sur la
base de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public
d'électricité pour ses pertes pour l'année à laquelle elle correspond. Le
gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de
régulation de l'énergie la prévision de consommation que celle-ci prend en
compte pour le calcul.
La Commission de régulation de l'énergie communique aux gestionnaires de réseau
public d'électricité leur quantité annuelle de produit dédiée aux pertes.
Les modalités de transmission, par les gestionnaires de réseau public
d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie, des prévisions de
consommation et les modalités de communication, par la Commission de régulation
de l'énergie aux gestionnaires de réseau public d'électricité, des quantités
annuelles de produit dédiées aux pertes sont fixées par la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


