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Article R124-7-2
I.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est
corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères
d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide
plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et
au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas, émet un chèque énergie ou
émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par
le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du
montant auquel sa situation modifiée le rend éligible.
Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des
bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à
l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration,
l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des
éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le
bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au ménage lui
rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais
légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas
recevable les années suivantes. La réclamation déposée par le même ménage pour
le même motif les années suivantes est rejetée par l'Agence de services et de
paiement.
Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de
l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou
aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de
traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant
la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de
paiement, clôturées définitivement.
II.-(Abrogé).
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages, après
réception des éléments mentionnés au I, tout document de nature à vérifier leur
actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au ménage un
chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée d'occupation
du local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29


