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Article R314-120
I.-A.-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui
est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.
Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du
respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de
l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.
Pour les installations utilisant des technologies éprouvées mentionnées à
l'article R. 314-115, ce contrôle se déroule ensuite tous les cinq ans. Pour les
installations dont le taux de couverture calculé en application des dispositions
de l'article R. 314-119 est inférieur à 40 %, il se déroule ensuite tous les
trois ans et pour les autres installations, tous les ans.
B.-Les contrôles mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par un
organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre
d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du
code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation transmet à
l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme le rapport de
contrôle établi par cet organisme.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et
d'indépendance de l'organisme contrôleur.
Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi
et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119
sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31.
II.-L'exploitant d'une installation agrivoltaïque et, le cas échéant, de la zone
témoin associée mentionnée à l'article R. 314-114 transmet annuellement les
informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la
parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour
l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ces informations
sont pseudonymisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 RECTIFICATION source Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif)


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-108 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-114 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-115 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-119 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


