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Article D321-33
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France
métropolitaine continentale.
Pour les installations de combustion classées au titre des rubriques 2910 ou
3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, possédant des moteurs destinés uniquement à alimenter des
systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site
en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et qui ne sont pas exemptées en
application de l'article D. 321-30, les dispositions des articles D. 321-25 à D.
321-32 prévalent sur les prescriptions contenues dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales applicables, sur les arrêtés préfectoraux des
installations suscitées et sur les arrêtés préfectoraux pris en application de
l'article R. 222-13 du code de l'environnement relatifs aux plans de protection
de l'atmosphère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D321-30 (VT)
    

