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Article D631-4
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en
pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous
réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7. Toutefois, des
contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir,
jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de
force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des
parties.
Les contrats d'affrètement doivent stipuler que l'affrètement est destiné à
permettre à l'assujetti de s'acquitter de son obligation. Ils sont transmis par
l'assujetti dès leur signature au ministre chargé de la marine marchande.
Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par
l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par
l'intermédiaire de toute personne constituée sous une forme juridique reconnue
équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.
Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété pour
satisfaire à leurs obligations peuvent mettre des capacités de transport à
disposition d'autres assujettis se libérant de leur obligation de capacité selon
ces mêmes modalités. Le ministre chargé de la marine marchande est informé au
préalable de ces mises à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


