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Article L111-49
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit
être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes
du secteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


