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Article R521-66
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en
application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du
code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de
travaux, une note présentant les conditions économiques et les modifications du
cahier des charges qu'il envisage pour donner son accord à cette prorogation.

  L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces,
  informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme
  tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des
  éléments transmis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-02-01 CITATION source Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-02-01 CITATION source Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-3
    

