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Article R323-32
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires
d'autorisation de lignes directes sont tenus d'effectuer, à la demande des
autorités mentionnées selon le cas au 1° ou au 2° de l'article R. 323-31, toutes
les mesures nécessaires à la vérification des ouvrages et de leurs conditions
d'exploitation, de transmettre à ces autorités le résultat des mesures et de
mettre à la disposition des agents désignés par ces autorités les moyens
nécessaires pour leur permettre d'effectuer ces vérifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


