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Article L342-17
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la
Commission de régulation de l'énergie. La contribution peut être calculée à
partir de barèmes.
Les méthodes de calcul de la contribution établies, conformément à ces principes
généraux, par le gestionnaire du réseau public de transport sont soumises à
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
le redevable de la contribution, sauf dans le cas prévu à l'article L. 342-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


