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Article R124-16
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :


de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de
puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité
prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de
chaleur et d'eau ;


de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz
naturel ;


d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une
interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.


Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.
121-36.
II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du
code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la
consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de
chaleur et d'eau, est ouvert à compter du 1er avril de l'année au titre de
laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de
l'année suivante, quelle que soit la date à laquelle celle-ci s'est fait
connaître, par le règlement d'une facture avec son chèque énergie ou par la
transmission à ce fournisseur de l'attestation prévue à l'article R. 124-2.
III.-L'agence est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission aux
fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du
chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs. Cette
transmission a pour finalité la mise en place automatique des droits mentionnés
aux I et II du présent article. Ces données ne peuvent faire l'objet d'une
exploitation commerciale.
Les bénéficiaires qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au premier alinéa
peuvent bénéficier des mêmes protections associées en adressant à leur
fournisseur d'énergie leur chèque énergie ou l'attestation prévue à l'article R.
124-2 du code de l'énergie.
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel transmettent à cet effet à
l'Agence de services et de paiement les noms, prénoms, adresse, et références
clients de leurs clients. Ils transmettent également, pour leurs clients ayant
utilisé leur chèque énergie ou leurs attestations auprès d'eux les années
précédentes, le numéro de chèque énergie correspondant.
La liste envoyée par l'agence à un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
comporte les noms, prénoms, adresse, et références clients des bénéficiaires du
chèque énergie ayant un contrat avec ce fournisseur.
La durée d'enregistrement des données sur l'espace d'échanges est limitée au
temps strictement nécessaire à l'opération de comparaison et de création des
fichiers de clients bénéficiaires du chèque énergie.
Sont habilités à accéder à ces données, dans la stricte nécessité de leur
mission, les employés des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel assurant
la mise en œuvre du chèque énergie et des droits mentionnés aux I et II du
présent article, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale. Le
ministre chargé de l'énergie peut en outre autoriser les fournisseurs, sur leur
demande, à donner accès à ces données à leurs employés chargés de la promotion
des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, dans la stricte
nécessité de leur mission et à l'exclusion de toute autre utilisation
commerciale.
L'Agence de services et de paiement adresse un courrier ou un courriel aux
bénéficiaires du chèque énergie les informant qu'ils disposent d'un délai dont
elle fixe la durée et qui ne peut être inférieur à un mois pour s'opposer auprès
d'elle à la transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des
données mentionnées au premier alinéa. En l'absence d'opposition, ces données
sont transmises aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité. Le
bénéficiaire du chèque énergie peut à tout moment demander à son fournisseur
l'effacement des données relatives au bénéfice du chèque ou de ses droits
associés le concernant, sans avoir à présenter de justification.
L'agence, d'une part, et les fournisseurs recevant les données mentionnées au
deuxième alinéa, d'autre part, prennent chacun en ce qui les concerne toutes les
précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des
données.
Les fournisseurs ne peuvent conserver les données transmises par l'agence
pendant une durée supérieure à 29 mois à compter de leur transmission ou de leur
dernière modification. Dès lors qu'ils ont transmis l'évaluation de ces charges
à la Commission de régulation de l'énergie, les fournisseurs archivent ces
données en archives intermédiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-13 CITATION source Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21


      2023-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


