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Article R446-12-19
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation
de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation
dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure
de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce
contrat.
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter
de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai,
la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


