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Article R446-12-35
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15,
le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,
le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle
prévisionnelle recherchée ;
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel
d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de
rémunération conclu en application de l'article L. 446-15 ;
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
montant sont précisées ;
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
droit l'élimination du dossier ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-41, le délai mentionné à
l'article R. 446-12-45 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-43 ;
9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de
cette instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


