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Article R323-6
Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la
demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de
l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations
projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer,
tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur
insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et
présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet
ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;
3° Une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de
l'environnement.
Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où
les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs
départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de
l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus
grande partie de l'opération.
Le préfet procède à l'instruction de la demande.
Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés
en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononceR.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et
l'instruction est poursuivie. Le préfet transmet les résultats des consultations
au demandeur qui peut formuler des observations.
Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions
prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsqu'une
enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code. Le préfet
du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir
recueilli les observations du pétitionnaire, selon le cas, sur le rapport du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ou sur la synthèse des
observations recueillies lors de la consultation du public, transmet, avec son
avis, les pièces de l'instruction au ministre chargé de l'énergie.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par
dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. * 123-23-1 du
code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code
relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas
l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents
d'urbanisme concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


