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Article L446-35
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de
production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à
l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


