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Article R333-10
I.-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final
sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre
qu'il a souscrite.
Sur les factures adressées au consommateur final, ils indiquent, de manière
compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d'énergie
primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée dans le
cadre de l'offre souscrite et la contribution respective de chacune d'elles à
cette offre, au cours de l'année précédente.
A cette fin :
1° Les fournisseurs utilisent, dès sa publication, le mix résiduel mentionné à
l'article R. 333-14, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine
n'est pas certifiée par des garanties d'origine. Ils mentionnent la part de
l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;
2° La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans ce cas, les pays
d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les
garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la
facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine
ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 314-14, il est explicitement fait mention de la part d'électricité
produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais.
II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de
l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les
documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs
finals et dans un document joint aux factures les données suivantes ou à défaut
les modalités permettant leur consultation :
1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire
l'électricité et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre
globale d'électricité, déterminée dans les conditions définies aux 1° et 2° du I
;
2° Les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets
radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité
des sources d'énergie primaire utilisées.
III.-Les fournisseurs ne sont pas tenus de faire figurer les informations
prévues au I et au II lorsque l'offre n'existait pas sur la totalité de l'année
précédente ou lorsqu'ils n'exerçaient pas l'activité de fournisseur durant la
totalité de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


