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Article R521-7
Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8
du code de la commande publique comportent notamment :
1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R.
521-8 du présent code ;
2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et
fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :


la description du périmètre de la concession envisagée et, le cas échéant, des
restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ;


les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance
de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres
relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes
d'exploitation ou d'usage, le cas échéant les équipements ou ouvrages nouveaux
qui devront être réalisés par le concessionnaire, et, s'il s'agit d'un
renouvellement, les conditions dans lesquelles les équipements existants seront
maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou
d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la
déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants ;


le cas échéant en complément du dossier de fin de concession mentionné au 6°,
et sous réserve d'information légalement protégée, les caractéristiques de la
concession venant à expiration, comprenant la description des équipements
existants ;


3° Un projet de cahier des charges, établi sur la base du modèle de cahier des
charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la
concession envisagée en fonction de ses caractéristiques ;
4° Un projet de règlement d'eau adapté aux caractéristiques de la concession
envisagée ;
5° Le document de synthèse relatif à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, lorsque l'autorité administrative en a demandé l'élaboration
en application de l'article R. 521-4 ;
6° En cas de renouvellement, sous réserve de l'occultation des informations
légalement protégées, le dossier de fin de concession, prévu à l'article R.
521-52, de la concession venant à expiration ;
7° Tout autre document que l'autorité administrative estime utile au soutien de
leur offre par les candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-02-01 CITATION source Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


