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Article R281-1
I.-Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un
faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols :
les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la
biomasse dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes
qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, bioliquides et
combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures
destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des
pratiques agricoles ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas
précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux
critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés aux
articles L. 281-5 à L. 281-10 ;
2° Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale : les plantes riches
en amidon, les plantes sucrières ou les plantes oléagineuses, produites sur des
terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des
déchets ou des matières ligno-cellulosiques et des cultures intermédiaires
telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que
l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres
supplémentaires ;
3° Plantes riches en amidon : les plantes comprenant principalement des
céréales, indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante
entière, comme dans le cas du maïs vert ; des tubercules et des racines
comestibles, tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces,
le manioc et l'igname ; ainsi que des cormes, tels que le taro et le cocoyam
;
4° Matières ligno-cellulosiques : des matières composées de lignine, de
cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les
cultures énergétiques ligneuses et les produits connexes des industries de
transformation du bois ;
5° Résidu : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un
processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de
l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été
délibérément modifié pour l'obtenir.
II.-Pour l'application de ce même titre, le mot “ biogaz ” est entendu au sens
de la définition donnée à l'article R. 446-1, le caractère gazeux s'appréciant
dans les conditions normales de température et de pression. Cette définition
inclut les mélanges gazeux contenant notamment du méthane, du propane ou du
butane, produits à partir de biomasse et ce quel que soit le mode de
production.
III.-Pour l'application du II de l'article L. 281-4, on entend par “ résidus de
l'agriculture, aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ”, les résidus qui
sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la
sylviculture, et qui n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou
de la transformation. La liste des déchets et de résidus autres que les résidus
provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture
est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Pour l'application du III de l'article L. 281-4, les “ déchets solides
municipaux ” s'entendent des déchets ménagers et assimilés définis à l'article
R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, de nature solide.
Pour l'application des articles L. 281-4 et L. 281-11, on entend par “ puissance
thermique nominale ” d'une installation, la somme des puissances thermiques de
toutes les unités techniques qui la composent, pouvant fonctionner simultanément
et dans lesquelles des combustibles ou carburants issus de biomasse ou des
bioliquides sont utilisés. Ces puissances sont fixées et garanties par le
constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être
consommées en marche continue.
Pour l'application des articles L. 281-5, L. 281-6 et L. 281-11, une
installation est considérée comme mise en service une fois que la production
physique de biocarburants, de bioliquides, de biogaz, de chaleur et de froid ou
d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y a débuté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


