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Article D448-6

  Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une
  opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en
  gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité
  mesurée de gaz consommé par ce consommateur et la quantité de production
  affectée à ce consommateur conformément aux dispositions des articles D. 448-4
  et D. 448-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


