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Article R342-13-1
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril
2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement
au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie :
1° Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production
d'électricité des types B, C et D, conformément aux dispositions du paragraphe 3
de l'article 5 de ce règlement ;
2° Les exigences d'application générale dans les cas prévus au paragraphe 1 de
l'article 7 de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-23 CREE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


