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Article L342-13
Lorsque le raccordement destiné à desservir une installation de production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables est inscrit dans le schéma
régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est
redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à
l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de
mutualisation de ce schéma. Cette quote-part est proportionnelle à la puissance
installée par rapport à la puissance totale disponible garantie dans le
périmètre de mutualisation.
La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte soit sur l'un, soit
sur l'ensemble des éléments constituant cette contribution.
Sont précisés, par voie réglementaire, les cas dans lesquels le producteur est
exonéré du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de son
installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CREE source
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


