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Article L342-3
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables définit,
pour une période allant de dix à quinze ans, les ouvrages à créer ou à renforcer
pour mettre à la disposition des installations de production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables une capacité globale de raccordement.
Cette capacité globale est définie par l'autorité administrative de l'Etat en
tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu'ils ont été fixés
en application de l'article L. 141-5-1, du schéma régional du climat, de l'air
et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et, enfin, de la dynamique
de développement des énergies renouvelables dans la région, telle qu'elle
résulte, notamment, des prévisions d'installations de production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau
public de transport et des projections de demandes de raccordement des
installations de production de faible puissance.
Le schéma assure la pertinence technique et économique des investissements à
réaliser par les gestionnaires de réseaux, selon des critères fixés par décret
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de
distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons
de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi
que la part indicative des capacités qui bénéficient aux installations exemptées
du paiement de la quote-part, compte tenu de leur faible puissance, en
application de l'article L. 342-13.
Il évalue le coût prévisionnel de l'établissement des capacités d'accueil
nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de
réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part unitaire définie par
le schéma. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles
permettant de déterminer les ouvrages dont les études ou les travaux de
réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part unitaire sont
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les
gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de
distribution.
Le schéma peut, pour des raisons liées à la cohérence des réseaux électriques,
comprendre un volet spécifique s'appliquant à plusieurs régions ou à un niveau
inférieur à celui de la région.
Le schéma est notifié à l'autorité administrative de l'Etat, qui approuve le
montant de la quote-part unitaire qu'il définit. A compter de l'approbation de
la quote-part unitaire et pendant une durée, définie par décret et qui ne peut
être qu'inférieure ou égale à un an, les demandes de raccordement au réseau de
transport d'installations de production d'électricité à partir d'énergie
renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues pour le schéma que si
elles correspondent aux installations préalablement déclarées au gestionnaire de
réseau qui ont été prises en compte pour prévoir les créations ou les
renforcements d'ouvrages à inscrire dans le schéma.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
raccordement sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des
installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise
les modalités d'application du présent article. Il fixe, notamment, le délai
d'élaboration et la périodicité de la mise à jour du schéma permettant de tenir
compte de l'évolution des dynamiques de raccordement et de développement des
projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ainsi que
des nouvelles prévisions d'installations déclarées auprès du gestionnaire de
transport. Il définit le mode de détermination du périmètre de mutualisation des
ouvrages inscrits dans le schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou
existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-01-10 CITATION cible Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


