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Article R711-4
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau
est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat
passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau,
comportent, notamment :
1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de
la chaleur ;
2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression,
température ;
3° Les conditions de continuité de la fourniture ;
4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite
ainsi que leurs conséquences financières ;
5° Le délai de préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


