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Article L742-3
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et
aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation
prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L742-1 (VD)
    

