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Article L341-4-3
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs
d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans
le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la
fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les
éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


