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Article D251-9
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les
professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D.
251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à
l'article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la
convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'aide
prévue à l'article D. 251-1 du présent code est versée au locataire au plus tard
au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur
du montant expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la
mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules
peu polluants ”.
Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


