{"character_count": 248, "word_count": 1766
Article R335-17
Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de
capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français,
avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une
demande de certification pour ses capacités pré-certifiées, selon des modalités
conformes à celles décrites à la sous-section 1 de la section 4 du présent
chapitre, à hauteur du volume de tickets qu'il a acquis. Les règles du mécanisme
de capacité et les conventions conclues entre gestionnaires de réseau de
transport précisent le détail des pièces justificatives devant être fournies
lors des phases de pré-certification et de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


