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Article L631-4
Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités
d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
conformément aux articles 1.3 et 10 de la convention du 27 novembre 1992 portant
création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures et aux articles 1.7 et 10 du protocole du 16 mai
2003 à la convention précitée portant création du fonds complémentaire est
soumise à contribution aux fonds.
Les contributions annuelles sont dues au plus tard au 31 décembre de l'année qui
suit celle au cours de laquelle l'assemblée a décidé de percevoir ces
contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code des transports - article L5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


