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Article L111-8-3
La ou les mêmes personnes ne peuvent :
1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de
fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un
gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport ;
2° Exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de
transport ou sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un
quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ;
3° Désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration
ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de
transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou
un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ;
4° Etre membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des
organes représentant légalement une entreprise de production ou de fourniture et
du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes
représentant légalement une entreprise gestionnaire de réseau de transport ou un
réseau de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


