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Article L445-16
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties
d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre, les tarifs d'accès à ce service et les modalités des contrôles sont
précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


