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Article R111-23
La commission instituée par l'article L. 111-74 est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de
régulation de l'énergie, un représentant des salariés du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité, un représentant du président du directoire ou
du directeur général de la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en
matière énergétique, économique et sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


