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Article R342-13-8
Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des
réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40
du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un
code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des
installations de production d'électricité, au paragraphe 1 de l'article 34 du
règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code
de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations
de consommation et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 69 du règlement (UE) n°
2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif
aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant
continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en
courant continu, est réalisé :
1° Avant leur mise en service ;
2° Avant leur remise en service lorsqu'ils ont fait l'objet d'une modification
substantielle ;
3° Pendant leur durée de vie, de façon périodique ainsi qu'après la constatation
de tout incident ou de toute défaillance d'exploitation affectant leur
conformité.
Pour la réalisation de ces contrôles, le ministre chargé de l'énergie peut
arrêter des modalités complémentaires à celles prévues par les règlements
mentionnés au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la liste minimale des
points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations,
les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à
utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités
particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire
du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-23 CREE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


