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Article R335-54
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de
périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement
financier des responsables de périmètre de certification :
1° Son écart ;
2° Le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines
capacités ou certaines interconnexions du périmètre de certification ;
3° Le règlement financier.
Le règlement financier est négatif si le responsable de périmètre de
certification est redevable de son montant. Un tel règlement est requis, en
application des dispositions de l'article L. 335-3, lorsque le niveau de
capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.
Un règlement financier positif donnant lieu à un versement au profit du
responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le
niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est
supérieur au niveau de capacité certifié. Sa mise en œuvre effective est
subordonnée à la disponibilité des sommes nécessaires sur le Fonds pour le
règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, dans les
conditions prévues à l'article R. 335-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article D335-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-56
    

