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Article R341-2
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la
facture qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau avec
lequel il a conclu un contrat d'accès au réseau.
Lorsque le fournisseur a conclu un contrat d'accès au réseau en application de
l'article L. 111-92, il facture simultanément à son client la fourniture
d'énergie et l'utilisation des réseaux publics. Il identifie sur la facture le
montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client.
Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1, le
fournisseur applique le tarif réglementé de vente. Les factures indiquent, pour
la catégorie tarifaire concernée, la proportion correspondant aux coûts
d'utilisation des réseaux publics.
Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au
titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le
ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle
régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


