{"character_count": 395, "word_count": 2897
Article R134-30
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des
sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de
la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce
membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les
griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de
contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R134-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R134-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R134-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


