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Article R521-25
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est
accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le
cahier des charges qui lui est annexé. Si les ouvrages sont situés sur plusieurs
départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets des
départements intéressés. S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par
l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui
est annexé.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 521-1, la concession est
accordée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du ministre
chargé de l'environnement, qui approuve le contrat de concession et le cahier
des charges qui lui est annexé. Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession
nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un
décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des
charges qui lui est annexé et déclare le projet d'utilité publique conformément
à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


