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Article R144-14
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie
après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
recherche, est placé auprès de l'établissement.
Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, une surveillance sur
la gestion financière de l'établissement et l'orientation générale de ses
activités et de celles des sociétés sur lesquelles il exerce un contrôle
exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les
pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés
à l'article R. 144-20 du présent code ou s'y faire représenteR. A cet effet, les
convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres
documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces
instances.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil
d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il
a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la
délibération, et demander une seconde délibération. Le conseil d'administration
est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement qui doit être
motivée.
Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil
d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux
ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche. Le ministre
chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de
décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la
délibération du conseil devient exécutoire.
Une seconde délibération du conseil d'administration sur un point qui a fait
l'objet d'une opposition de la part du commissaire du Gouvernement ne peut
intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la première
délibération. Si après cette seconde délibération le désaccord subsiste, il est
porté devant le ministre chargé de l'énergie. A défaut de confirmation expresse
dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition
est réputée levée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R144-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R144-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


