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Article R314-58
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des
charges relatif aux garanties d'origine des installations mentionnées à
l'article R. 314-54 et à leurs mises aux enchères, dans le délai imparti par
celui-ci, en tenant compte des conditions générales mentionnées à l'article R.
314-57. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales
fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à
six mois.
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.
Le cahier des charges est publié par l'organisme sur son site internet.
Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.
Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la
date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être
inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des
modifications apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


