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Article D641-7
I. - Lorsqu'ils sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après
leur livraison à la consommation intérieure, doivent être conformes aux
caractéristiques correspondant à leur dénomination :
1° Les supercarburants sans plomb, les essences d'aviation, les essences
spéciales A, B, C, D, E, F, G, H, les white-spirits, les coupes légères de type
naphta, les carburéacteurs de type essence ;
2° Les pétroles lampants, les autres combustibles liquides pour appareils
mobiles de chauffage, les carburéacteurs de type kérozène ;
3° Les gazoles, les carburéacteurs diesel ;
4° Le fioul domestique, le diesel marine léger, les fiouls lourds, les fiouls
soutes marine ;
5° Le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié carburant, le butane
commercial, le propane commercial, les autres gaz de pétrole liquéfiés ;
6° Le gaz naturel à l'état gazeux, les autres gaz de pétrole à l'état gazeux
;
7° Les huiles de graissage ;
8° Les vaselines, les cires de pétrole, les paraffines;
9° Les bitumes purs, les bitumes fluidifiés ;
10° Le coke de pétrole ;
11° L'hydrogène utilisé en tant que source d'énergie pour le transport ;
12° Les carburants contenant plus de 30 % de biocarburants ;
13° Les combustibles contenant plus de 30 % de bioliquides.
II. - Pour chacun de ces produits, ces caractéristiques fixent les propriétés
physiques, chimiques ou organoleptiques, appropriées telles que :
1° L'aspect, la couleur, la consistance, l'odeur, la saveur et toute autre
propriété organoleptique ;
2° La viscosité, la pénétrabilité, la ductilité, la tenue au froid, à la chaleur
ou à la pression, la tension superficielle et toutes caractéristiques de
lubrification ;
3° Le point d'éclair ou de feu, les indices d'octane ou de cétane, les
caractéristiques de combustion et de substitution ou de mélange à d'autres
combustibles ;
4° L'indice d'acide, l'émulsivité, les propriétés corrosives, anticorrosives ou
isolantes, les caractéristiques électriques ou diélectriques ;
5° Les teneurs limites en impuretés diverses (notamment eau, sédiments, soufre,
asphaltes, métaux et métalloïdes), en additifs ou agents traceurs ;
6° La composition chimique, les teneurs limites en différents types
d'hydrocarbures ou en substances autres qu'hydrocarbures.
III. - Les méthodes d'essai et les critères d'interprétation des résultats des
mesures concernant ces caractéristiques sont définis par décision du ministre
chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
    

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


