{"character_count": 630, "word_count": 4305
Article L443-9-2
I.-Le ministre chargé de l'énergie désigne, après un appel à candidatures
organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les fournisseurs de dernier
recours de gaz naturel pour les clients finals domestiques raccordés au réseau
public de distribution de gaz naturel qui ne trouvent pas de fournisseur.
II.-Le cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné au I précise les
exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture proposés par
les fournisseurs de dernier recours, notamment la zone de desserte à couvrir. Ce
cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le
fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours en complément de
son prix de fourniture librement déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la
Commission de régulation de l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de
la fourniture de dernier recours, y compris le coût des éventuels impayés.
III.-La fourniture de gaz naturel dans le cadre d'un contrat de fourniture de
dernier recours est assurée à titre onéreux et est conditionnée, sans préjudice
de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, au
remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles
créances résultant d'un précédent contrat de fourniture de dernier recours de
gaz naturel.
IV.-Les fournisseurs de gaz naturel dont la proportion de clients finals
domestiques dans la zone de desserte considérée au cours de l'année précédant
celle de l'appel à candidatures mentionné au I est supérieure à un pourcentage
fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter une offre audit appel à
candidatures.
V.-Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au I
sont tenus de proposer un contrat de fourniture de dernier recours dans les
conditions prévues par le cahier des charges à tout client final domestique
raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel qui en fait la
demande.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


