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Article R111-19-4

  En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de
  distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant.
  Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés
  dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


