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Article L446-4
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut
conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz
produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
l'objet d'une compensation.
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette
obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexdecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


