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Article R111-31
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations de nature
à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité
doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par
les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont :
1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux
ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services
auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en
vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la
préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à
l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la
fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des
contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des
mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de
toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les
ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages
ou installations.
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également
aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des
ouvrages ou installations à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


