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Article R292-1
Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les
salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 %
des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne,
ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :
1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds
propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de
droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de
vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements,
réunis collectivement.
Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des
fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les
comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas
l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


