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Article L311-22
Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne
et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont
reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de la même
manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le
territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine
délivrées en application des dispositions du présent code.
Les garanties d'origine émises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni
traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, sauf si l'Union
européenne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance
mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties
d'origine d'un système compatible établi dans l'Etat tiers, et uniquement dans
le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


