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Article R712-12
Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de
froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives,
par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1
au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à
l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment en matière de
comptage des quantités d'énergie livrées, un arrêté du ministre chargé de
l'énergie constate la caducité du classement.
Le constat de la caducité du classement prive d'effet le ou les périmètres de
développement prioritaire correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


