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Article R322-15

  Après production par le gestionnaire du réseau public d'une attestation de fin
  des travaux prévus par les programmes approuvés par l'autorité organisatrice
  du réseau public d'électricité, l'exécutif de celle-ci prend, dans un délai de
  quinze jours à compter de la réception de l'attestation de fin de travaux, une
  décision ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à
  l'article R. 322-13.

Sur production de cette décision, les sommes consignées sont restituées au
gestionnaire de réseau par la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe la liste des pièces
nécessaires à la consignation et à la déconsignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


