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Article R314-118
I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale,
conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque
doit satisfaire les deux conditions suivantes :
1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation
agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par
l'installation agrivoltaïque ;
2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement
inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la
circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les
parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.
II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par
l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à
l'article R. 314-119 n'excède pas 40 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 RECTIFICATION source Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-115 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-119 (V)
    

