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Article R314-114
I.-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production
agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L.
314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle
mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du
rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant
office.
Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa
précédent soit, sur demande dûment justifiée, pour un projet soumis à des
événements imprévisibles, soit si l'installation agrivoltaïque permet une
amélioration significative et démontrable de la qualité d'une production
agricole, par comparaison avec des références antérieures dans le cas d'une
production agricole préexistante, ou par comparaison avec la zone témoin ou le
référentiel en faisant office en cas de nouvelle production.
II.-La zone témoin mentionné au I est une parcelle répondant aux conditions
suivantes :
1° Représenter une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque
installée, dans une limite d'un hectare ;
2° Etre située à proximité de l'installation agrivoltaïque ;
3° Ne comporter ni installation équipée de modules photovoltaïques ni
installation ou arbre apportant de l'ombre ;
4° Connaître des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
5° Etre cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle sur laquelle est
située l'installation agrivoltaïque.
III.-La cohérence entre, d'une part, les résultats agronomiques de la parcelle
agricole sur laquelle est située l'installation agrivoltaïque et de la zone
témoin et, d'autre part, les résultats agronomiques et les séries de données
historiques disponibles, le cas échéant, à l'échelle de l'exploitation agricole
et de la petite région agricole ou, à défaut, à l'échelle départementale, est
régulièrement vérifiée par l'exploitant. Ces données sont rendues accessibles à
l'organisme scientifique ou technique chargé du contrôle mentionné à l'article
R. 314-120.
IV.-Les conditions techniques de mise en œuvre du présent article sont définies
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


