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Article R641-21
L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le
territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur
l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants
alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend
:
1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant,
et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au
ravitaillement ;
2° Des spécifications techniques du carburant délivré ;
3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base
ouverte à tous les utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


