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Article R335-70
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour
transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de
distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec
celle-ci. L'entreprise locale de distribution désignée remplit alors
l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour les clients de cette
entreprise locale de distribution. Elle notifie au gestionnaire du réseau de
transport français le transfert d'obligation.
Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à
l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution
mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant
de garanties de capacité. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées
concernant les conditions, notamment de prix et de montant, dans lesquelles les
garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession. La
décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres
dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


