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Article L442-1
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation
sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et
les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel
inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


