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Article L512-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession
créée par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue
des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. Les infractions
et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette
concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1921-05-27 CITATION source Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes


      2016-04-28 CREE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


