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Article R336-5-1
A partir du 1er janvier 2016, l'ensemble des consommateurs ne constituent plus
qu'une seule catégorie.
La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals
raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et
souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, dont le mode
de détermination de la courbe de charge des consommations est précisée par un
arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie.
La sous-catégorie des grands consommateurs comprend les consommateurs finals
situés sur le territoire métropolitain continental ne relevant pas de la
sous-catégorie des petits consommateurs.
La sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le
territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la
compensation des pertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


