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Article R323-31
Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de
réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne
directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est
effectué :
1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1, pour les
obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;
2° Par le préfet dans tous les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


