{"character_count": 227, "word_count": 1641
Article R323-23
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public
de transport d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et
les réseaux de distribution d'électricité aux services publics ainsi que les
ouvrages des lignes directes sont exécutés sous la responsabilité du maître
d'ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect
des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de
concession et les règlements de service des réseaux précités ou annexées à
ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


