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Article L651-1
Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer
la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt
général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


