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Article R311-53
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine de l'électricité
produite à partir de sources renouvelables ;
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
par ce moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


