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Article R271-6
Les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de
consommation sont produites à partir des dispositifs de comptage des
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité.
Quand ces dispositifs ou les données qui en sont issues ne présentent pas les
caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de
consommation en vue de leur certification en application des dispositions de
l'article R. 271-5, les données produites ou collectées par un opérateur
d'effacement ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des
statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité peuvent être utilisées.
Les modalités de qualification et de contrôle des données mentionnées à l'alinéa
précédent sont prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.
Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur
d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de
consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des
données statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


