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Article L323-4
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution
des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et
règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le
concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui
dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit
:
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens
d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie
publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y
puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être
exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité
qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil
d'Etat prévus à l'article L. 323-11. Ces décrets doivent limiter l'exercice de
ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs
d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter,
nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves
pour les personnes ou les bâtiments ;
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés
privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1°
ci-dessus ;
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour
conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés
de murs ou autres clôtures équivalentes ;
4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des
conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur
mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux
ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION source
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


