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Article L446-14
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs
chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel à
projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de
transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités sont
définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de
rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.
III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies
au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération
raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission
de régulation de l'énergie fixe les conditions du complément de rémunération
sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la même
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


