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Article R712-10
La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation
de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une
demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son
mandataire à la commune ou le groupement de collectivités territoriales
compétent.
Les dérogations sont accordées dans les cas suivants :
1° Le demandeur justifie de l'incompatibilité des caractéristiques techniques de
l'installation qui présente un besoin de chaleur ou de froid avec celles
offertes par le réseau ;
2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les
délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage, d'eau chaude
sanitaire ou de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant du réseau
justifie de la mise en place d'une solution transitoire de nature à permettre
l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ;
3° Le demandeur justifie de la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses
besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution
alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un
taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de
calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de
l'article R. 712-1 ;
4° Le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement
et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de
refroidissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


