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Article R443-2-1
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer
l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


