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Article D251-1
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à
la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par
le contrat de location du véhicule :
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
exclusive d'énergie ;
6° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
batterie ;
b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kg. Au sens des
dispositions de la présente section, la masse en ordre de marche est telle que
définie au a du 1.3. de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII du
règlement d'exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 ;
c) Sa version obtient, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
de l'énergie, de l'écologie et des transports publié au Journal officiel de la
République française, un score environnemental supérieur au score minimal requis
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de
l'écologie et des transports. Ce score est établi suivant la procédure définie
aux articles D. 251-1-A et R. 251-1-B en tenant compte de la configuration
correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette
version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant
équiper cette version. Au sens des dispositions de la présente section, la
version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement
(UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Le score environnemental est fixé par version d'une variante d'un type de
véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l'empreinte
carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d'un véhicule
précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte,
pour 30 % maximum de sa valeur, d'éléments relatifs à l'incorporation de
matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de
la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des
versions des véhicules.
Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour
celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
de l'énergie, de l'écologie et des transports. En outre, l'arrêté définit
chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres
intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.
Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de
batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces
différents sites pour établir un score environnemental unique à l'échelle de la
version considérée.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût
d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :
1° 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros ;
2° 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 euros et inférieur
ou égal à 26 200 euros ;
3° 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 26 200 euros.
III.-Cette aide est octroyée dans la limite d'un montant maximal défini par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'écologie, de
l'économie, du budget et des transports.

Références
Références faites par l'article


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09


      2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-25


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10


      2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-16 au 2024-04-17


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique VIGUEUR


      2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01


