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Article L281-8
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les opérateurs
économiques qui prennent part à la chaîne visée au deuxième alinéa de l'article
L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides
et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets
et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure de présenter un
plan de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des
sols et la teneur en carbone du sol.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets et résidus provenant de la
sylviculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


