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Article L353-6
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de
recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules
hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent
aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de
l'élaboration de ce schéma des informations relatives à l'usage de leurs
infrastructures.
Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter
atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le
ministre chargé de l'énergie précise les conditions et les modalités de collecte
et d'exploitation des informations dont la communication est susceptible de
porter atteinte à un secret protégé par la loi.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R353-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


