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Article R443-9
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées,
suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour
lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


