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Article L453-1
Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau
de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf
si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement
sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve
de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau
de transport, dans les conditions prévues à l'article L. 111-103.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, une station de
ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la loi n°
2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités peut être raccordée au
réseau de transport, dans des conditions définies par décret pris après avis de
la Commission de régulation de l'énergie.
Les barèmes et les conditions techniques et commerciales de raccordement sont
notifiés à la Commission de régulation de l'énergie accompagnés des éléments
comptables et financiers pertinents. Ils entrent en vigueur dans un délai de
trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la
Commission de régulation de l'énergie formulée avant l'expiration de ce même
délai.
Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements
de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux
réseaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


