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Article L431-4
Les règles adoptées par les opérateurs pour assurer l'équilibrage journalier des
réseaux de transport sont objectives, transparentes et non discriminatoires.
Elles reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et
des ressources des transporteurs. Elles précisent notamment les méthodes de
calcul et d'allocation des coûts associés entre les différents fournisseurs en
cas de déséquilibre. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


