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Article D461-13

  Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à
  l'article L. 461-3, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le
  modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de
  justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles D.
  461-10 et D. 461-11.
  Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
  concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise
  ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au
  ministre chargé de l'énergie.
  A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de
  l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à
  l'article L. 461-3.
  La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au
  site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu
  à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.
  Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à
  compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie.
  Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du
  ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier
  que les conditions mentionnées aux articles D. 461-10 et D. 461-11 sont
  remplies.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-09 CREE cible Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-3
    

