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Article R311-7
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter
dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au
pétitionnaire.
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois
par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision
de rejet.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation
de production devra être exploitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


