{"character_count": 591, "word_count": 4136
Article R521-18
Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements
concernés :
1° Le projet de cahier des charges figurant dans le dossier de demande de
concession, le cas échéant modifié avec l'accord du concessionnaire pressenti
pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des
services et organismes intéressés et de l'enquête publique ;
2° Un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement compétent pour connaître des affaires du département où réside le
préfet mentionné à l'article R. 521-1, retraçant la procédure, les avis issus
des consultations prévues à l'article R. 521-17, les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête et les réponses apportées par le
concessionnaire pressenti ;
3° Le projet d'arrêté portant règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2.
Le concessionnaire pressenti peut demander à être entendu par le ou les conseils
départementaux ainsi saisis ou désigner à cet effet un mandataire. Il doit être
informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la
réunion du ou des conseils.
Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de
règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception. Si un conseil
sursoit à statuer par une décision motivée, il est convoqué de plein droit dans
un délai qui ne peut excéder deux mois et il doit, à l'occasion de sa seconde
réunion, émettre son avis. A défaut d'avoir été émis dans ce délai, les avis
sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


