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Article R111-19-8

  Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au
  moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est
  de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Le président
  arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le
  président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart
  des membres du comité.

Le comité délibère à la majorité des membres présents.
Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres
ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


