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Article D352-11
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres,
le ministre chargé de l'énergie peut, sur proposition du gestionnaire du réseau
de transport, procéder au choix, parmi la liste des offres déclarées conformes,
d'un ou de nouveaux candidats en fonction du classement, après accord de ces
derniers. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dispose
pour ce faire d'un délai de quinze jours ouvrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


