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Article R221-16
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération
correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la
durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Les
économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de
vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de
coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de
l'énergie.
La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des
certificats d'économies d'énergie correspond :
1° Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de
l'enveloppe d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement existant, à l'état
global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des
matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle
des données sont disponibles ;
2° Dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération
d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau
global de performance du parc de ces équipements existants ;
3° Dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du
produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont
disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en
vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les
effets d'une réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-23


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D221-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


