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Article R521-65
Le ministre chargé de l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas
échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de
regroupement et lui demande de procéder aux consultations :


des communes sur le territoire desquelles les ouvrages des concessions à
regrouper sont établis ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs
effets ;


du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de la
concession ;


du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle s'étend le
périmètre de la concession.


Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande par la collectivité consultée. A défaut d'avoir été émis dans ce délai,
les avis sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


