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Article L111-41
Conformément à l'article L. 111-19, cette société a, en application des articles
9 et 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la propriété
de l'ensemble des actifs dont le service public national devenu l'entreprise
Electricité de France était propriétaire, en vertu de l'article 4 de la loi n°
97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et
financier, ainsi que des droits, autorisations ou obligations détenus par cette
dernière et de l'ensemble des autres actifs nécessaires l'exercice de son
activité de gestionnaire de réseau de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-11 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-11-10 CITATION source Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-11 au 2004-08-11


      2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


