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Article R311-52
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne
pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du
dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce
dernier :
1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière
durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;
2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires.
Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme
de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de
mettre fin à ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


