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Article D111-53
Les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-72, au quatrième
alinéa de l'article L. 111-73 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 111-77 sont ainsi définies :
I.-1° Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de
réseaux de transport de gaz naturel, livraison totale annuelle de gaz et
d'électricité, pour les installations directement raccordées au réseau concerné,
par secteur d'activité et par IRIS ; à chaque livraison est associé le nombre de
points de livraison correspondants ;
2° Pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, capacité
installée d'injection de biométhane et quantité annuelle injectée de chaque
installation selon sa typologie ; pour chaque installation est mentionné l'IRIS
de raccordement ainsi que, s'il diffère et si l'information est disponible,
l'IRIS du site de production principal ;
3° Pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité,
informations sur les installations de production rendues publiques dans le cadre
du registre national des installations de production d'électricité et de
stockage mentionné à l'article L. 142-9-1.
4° Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de
réseaux de transport de gaz naturel, livraison totale annuelle de gaz et
d'électricité, pour les installations directement raccordées au réseau concerné,
par secteur d'activité et par point de livraison.
II.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et
de gaz pour les réseaux qu'ils exploitent :
1° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par IRIS et par secteur
d'activité ; en se limitant pour les consommations d'électricité du secteur
résidentiel aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à
neuf, en se limitant pour les consommations de gaz du secteur résidentiel aux
agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la
consommation dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel, en se
limitant pour les petits professionnels aux agrégats dont le nombre de points de
livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret
défini pour les petits professionnels ; à chaque consommation est associé le
nombre de points de livraison correspondants. Pour les consommations
d'électricité du secteur résidentiel, un agrégat est dit secrétisé lorsque le
nombre de points de livraison de l'agrégat est inférieur à dix. Pour les
consommations de gaz du secteur résidentiel et les consommations des petits
professionnels, un agrégat est dit secrétisé lorsque le nombre de point de
livraison de l'agrégat est inférieur à dix et quand sa consommation est
inférieure ou égale au seuil-secret ;
2° Somme régionale et par établissement public de coopération intercommunale des
consommations annuelles par secteur d'activité et nombre de points de livraison
correspondants ;
3° Estimation de la part thermosensible et de la thermosensibilité des
consommations ; des profils de consommation moyens établis à l'échelle nationale
peuvent être utilisés pour estimer la part thermosensible et la
thermosensibilité des consommations ;
4° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par bâtiment par
catégorie et par secteur d'activité. Pour l'électricité, les données du secteur
résidentiel se limitent aux bâtiments comprenant plus de neuf points de
livraison résidentiels. Pour le gaz, les données du secteur résidentiel se
limitent aux bâtiments comprenant plus de neuf points de livraison résidentiels
ou dont la consommation résidentielle est supérieure au seuil-secret défini pour
le secteur résidentiel ; pour les petits professionnels, les données se limitent
aux bâtiments comprenant plus de neuf points de livraison ou dont la
consommation de chaque secteur d'activité est supérieure au seuil-secret défini
pour cette catégorie ; à chaque consommation est associé le nombre de points de
livraison correspondants ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les
modalités d'application de cette disposition, y compris comment la notion de
bâtiment peut être élargie à des regroupements de bâtiments, à l'initiative du
gestionnaire de réseau ou à la demande d'une personne publique, ces
regroupements de bâtiments étant traités comme des bâtiments dans le cadre de la
présente section ;
5° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz, capacité
d'injection de biométhane et quantité annuelle de biométhane injecté de chaque
installation de production selon sa typologie ; pour chaque installation sont
mentionnés l'IRIS où se situe le point d'injection sur le réseau de distribution
ainsi que, s'il diffère, et si l'information est disponible, l'IRIS du site de
production principal ;
6° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité,
données sur les installations de production rendues publiques dans le cadre du
registre national des installations de production d'électricité et de stockage
mentionné à l'article L. 142-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L142-9-1
    

