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Article R241-5
Les contrats d'exploitation de chauffage qui comportent une clause de garantie
totale des équipements, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement
au 30 juin 1981 comportent, en sus des clauses mentionnées aux articles R. 241-3
et R. 241-4, la clause suivante : " Les travaux d'entretien et de renouvellement
nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement pendant toute
la durée d'exécution du marché sont à la charge de l'exploitant. En conséquence,
celui-ci s'engage à faire seul et intégralement son affaire de la maintenance en
parfait état de service des installations. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


