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Article D251-5-2
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un petit train routier
touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule
automobile terrestre à moteur qui :
1° Est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique, un petit train
routier touristique étant défini comme un ensemble de véhicules composé d'un
véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un
autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de
manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles
;
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000
kilomètres.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


