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Article L111-103
I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L.
111-97 à L. 111-99 peut être fondé sur :
1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la
sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit
par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des
obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ;
3° Les critères fixés par une dérogation temporaire accordée en application de
l'article L. 111-105.
II. ― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de
distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y
compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un
manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du
demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander
et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations
nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel
indique qu'il s'engage à les prendre en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


