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Article R222-10
Si la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les conditions prévues
à l'article R. 222-8, le ministre chargé de l'énergie peut, après la
notification des griefs prévue à l'article L. 222-3, prononcer les sanctions
prévues à l'article L. 222-2. La notification précise à l'intéressé le délai
dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce
délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de
la notification.
Le délai d'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie prévu
aux 1° et 2° de l'article R. 221-22 est suspendu, à compter de la notification
des griefs, pour les demandes de certificats d'économies d'énergie de
l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de
certificats et à venir, s'agissant de ses demandes susceptibles d'être
concernées par des manquements de même nature. La notification des griefs
précise les types d'opérations d'économies d'énergie concernées par la
suspension et les critères sur la base desquels elles ont été sélectionnées.
En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de
l'énergie, de :
1° Rechercher, parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de certificats
d'économies d'énergie dans les vingt-quatre mois précédant la notification des
griefs, les volumes affectés par des manquements de même nature et de porter à
la connaissance du ministre chargé de l'énergie les résultats de ces
vérifications ;
2° Présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en
œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent. Faute de
déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de
l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L.
222-2.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est
calculé par application de la formule :
" S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour
les opérations de l'échantillon-volume de certificats d'économies d'énergie
établi par le ministre chargé de l'énergie) ".
Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes
de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu
en application du deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


