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Article R143-10
Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations
concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales
de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si
cette période est supérieure à un mois, selon une périodicité mensuelle, en
tenant compte, le cas échéant, des suspensions prévues par l'article R.
143-8.
Ils notifient sans délai au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de
régulation de l'énergie la liste des installations ayant dépassé la consommation
maximale de gaz fixée dans l'arrêté prévu à l'article R. 143-4, ainsi que le
dépassement effectivement constaté.
En cas de manquement, les dispositions de l'article L. 311-15 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


