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Article R812-15
Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la
Commission de régulation de l'énergie pour avis.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter
duquel son avis est réputé donné.
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


