{"character_count": 150, "word_count": 1105
Article R521-72

  La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient
  préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et
  le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


