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Article L651-2
La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les
engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est
limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de
carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins
roulants.
La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté
conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée VIGUEUR


      2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR_DIFF


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée VIGUEUR


