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Article L344-1

  Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution
  qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité
  et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des
  activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.
  Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
  - l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production
  des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur
  technique ou à leur sécurité ;
  - ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au
  gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de
  l'article L. 233-3 du code de commerce.
  Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les
  personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent
  de l'électricité directement sur ce réseau.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


