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Article L132-4
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-01-22 CITATION source
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-01-22


