{"character_count": 178, "word_count": 1236
Article L453-10
Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation
de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce
réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce
réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est
implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération
intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la
distribution publique de gaz leur a été transférée.
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre
le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une
installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
bas-carbone implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce
réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


