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Article L311-21
L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le
producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du
complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L.
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L.
314-26.
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité
produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L.
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26
entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date
de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les
ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation
d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines
dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies
renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article
entraîne également le remboursement :
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au
titre du complément de rémunération ;
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
de l'article L. 314-1, L. 314-31 ou L. 314-26, des sommes actualisées perçues au
titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent,
mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter
de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


