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Article D111-66
Les modalités d'application de la présente section sont définies par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précise
notamment :
1° Le nombre de courbes de mesure reconstituées, les périodes qu'elles
représentent et les modalités de l'homologation de l'analyse statistique sur la
base de laquelle ces courbes sont élaborées ;
2° Les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour
agréger leurs données de comptage, qui peuvent être définies notamment en
fonction de la filière de production d'énergie, de la puissance électrique
souscrite, de la consommation annuelle de référence de gaz naturel ou de
l'activité économique du site concerné ;
3° Les mailles territoriales à considérer pour agréger les points d'injection ou
de soutirage ;
4° Les intervalles de temps de mesure des données mentionnées aux articles D.
111-60 et D. 111-61 ;
5° La fréquence de mise à disposition du public des données mentionnées aux
articles D. 111-60 et D. 111-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


