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Article R134-8
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour
chaque différend :
1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la
saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa
dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui
la représente légalement ;
2° Le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou
représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils,
l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront
valablement accomplis ;
3° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles
la saisine est fondée ;
4° La liste et l'adresse des parties que le demandeur souhaite appeler à la
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


