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Article R323-48
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics,
le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des
ouvrages mentionnés aux articles R. 323-40 et R. 323-42 sont soumis aux
dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-47 pour les lignes électriques de
niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


