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Article R443-36
Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la
fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou
suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à
l'article R. 443-39.
La fourniture de secours est constituée d'une offre de marché du fournisseur de
secours assortie de la majoration prévue au III de l'article L. 443-9-3 qui ne
peut excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


