{"character_count": 181, "word_count": 1225
Article L111-8-4
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou
plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un
quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent
des participations minoritaires dans une entreprise gestionnaire d'un réseau de
transport ou dans un réseau de transport, dans la mesure où ces participations
ne confèrent pas à leurs détenteurs, individuellement ou conjointement, le
contrôle de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport ou du réseau de
transport et ne leur permettent pas d'exercer un quelconque pouvoir sur ces
derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


