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Article L111-84
Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent
une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux
consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur
fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce
droit et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des
réseaux publics de distribution. Lorsque la gestion des réseaux de distribution
n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs
tiennent un compte séparé au titre de cette activité.
Les entreprises énumérées au premier alinéa font figurer, dans leur comptabilité
interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur
de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du
premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres
activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à
l'article L. 2323-20 du code du travail, ils établissent également, pour chacune
de ces activités, un bilan social.
Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des
postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'elles appliquent pour
établir les comptes séparés prévus au premier alinéa, ainsi que le périmètre de
chacune des activités séparées au plan comptable et les principes déterminant
les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles,
de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans leur
comptabilité interne et son incidence y est spécifiée.
Elles font apparaître, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement
réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elles lorsque ces
opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-11-15 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


