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Article R314-94
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est
réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou
de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L.
314-1, L. 314-18 et L. 314-26, à compter de la réception du dossier complet par
la Commission de régulation de l'énergie des projets de contrat d'achat pour les
contrats dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L.
121-7, et à la date de désignation du ou des candidats retenus pour les contrats
conclus au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12


