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Article R446-2
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés
à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les
caractéristiques sont précisées par la présente section.
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée
ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un
cocontractant unique.
Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation
d'injection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03


