{"character_count": 142, "word_count": 1051
Article L363-6

  Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production
  hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur
  l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


