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Article R641-26
Une plate-forme tierce peut établir un référentiel des données mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 641-25. Ces données lui sont alors communiquées à
l'initiative des aménageurs, ou de toute personne agissant en leur nom. La
plateforme doit assurer les échanges de données requis pour l'itinérance du
ravitaillement.
Cette plate-forme tierce ne peut, du fait de son organisation ou de son
activité, conférer ou contribuer à conférer un avantage particulier à un
aménageur ou un opérateur de point de ravitaillement équipé d'installations
définies à l'article R. 641-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


