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Article L712-1
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en
application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid,
répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens
de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales,
existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie
renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées
par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération
pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des
besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou
de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les
réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
d'amélioration de leur efficacité énergétique. Sur délibération motivée, une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut
décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire.
Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public
industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité
territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et
d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du
propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution
de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il
remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux
font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de
leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement
public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer
ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public compétent dans un délai de six mois à compter du dépôt
complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 190 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      1981-05-13 CITATION cible Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2011-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2011-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 190 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-30 CITATION cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121-0 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-06-02


