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Article L333-4
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ;
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


