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Article R134-12
Le rapporteur informe les parties de la date à partir de laquelle l'instruction
sera close. La décision par laquelle le président du comité fixe cette date
n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les lettres remises
contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen
permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les
parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.
Après la clôture de l'instruction, aucune observation ne peut être déposée, ni
aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée
d'office.
Le président du comité peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas
motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est communiquée
dans les mêmes formes que la décision de clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


