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Article L271-4
Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou
lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence
dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8,
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en
distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en
particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du
deuxième alinéa de l'article L. 271-1.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la
concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements
de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées
par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à
l'autorité administrative.
Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'énergie et de l'économie.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé
d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des
offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus.
L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel
d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la
collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les
candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu
des risques inhérents à ces activités.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de
conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant
les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du
résultat de l'appel d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation VIGUEUR


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2018-11-15 CITATION cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


