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Article L152-10

  Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
  :
  1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des
  régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des
  collectivités territoriales ” sont supprimés ;
  2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ à l'article L.
  2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par
  les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ;
  3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ ou des règlements
  de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général
  des collectivités territoriales ” sont supprimés ;
  4° Au a de l'article L. 121-28-1, les mots : “ aux articles L. 314-1 et L.
  314-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 ” et les mots :
  “ aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ” sont remplacés par les mots : “ à
  l'article L. 311-10 ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


