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Article L721-5
Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L.
721-4, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans
leur état antérieur dans les plus brefs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


