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Article D111-61
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de
gaz naturel, les données mentionnées aux articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1
sont les données issues des systèmes de comptage des réseaux qu'ils exploitent,
qui comprennent :
1° Le nombre de points d'injection et de soutirage ;
2° Les profils types ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage
auxquels ils ont été affectés ;
3° La quantité d'énergie des points d'injection agrégés résultant du comptage
ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés
;
4° La quantité d'énergie des points de soutirage agrégés résultant du comptage
ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés
;
5° Les courbes de mesure reconstituées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


