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Article R446-45
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-24,
le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes
successives.
Le cahier des charges comporte, notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel à projets, dont la zone
géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ainsi
que, le cas échéant, le nombre de périodes ;
2° La description détaillée des installations concernées et des conditions qui
leur sont applicables, notamment :
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concernées ;
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu
en application de l'article L. 446-26 ; le cahier des charges précise également
les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de
l'énergie peut modifier ces modalités financières pour assurer une rentabilité
normale des capitaux immobilisés, compte tenu des performances réelles de
l'installation et de l'évolution de ses coûts d'exploitation ;
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation
de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont
précisés ; ces prescriptions peuvent comprendre un contrôle préalable à la prise
d'effet du contrat mentionné à l'article L. 446-26 et des contrôles périodiques
de l'installation par des organismes agréés ;
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des projets ainsi que leur
pondération ou leur hiérarchisation ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des projets au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne, de
droit, l'élimination du dossier ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; cette date
laisse aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins trente-cinq
jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de
l'Union européenne ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de
garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier
ainsi que d'identifier, de façon certaine, l'appel à projets auquel il est
répondu ;
8° La date limite de dépôt des demandes d'informations mentionnée à l'article R.
446-51 ;
9° Les modalités et les délais d'instruction des projets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


