{"character_count": 1050, "word_count": 7407
Article L361-1
En Corse ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, le schéma prévu
à l'article L. 342-3 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de
distribution du territoire concerné, après avis des collectivités et des
autorités organisatrices de la distribution concernées, conformément à leurs
domaines de compétence respectifs.
Dans les départements et régions d'outre-mer, il est dénommé “ schéma de
raccordement au réseau des énergies renouvelables ”.
Le schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour mettre à la
disposition de la production à partir de sources d'énergies renouvelables la
capacité globale de raccordement définie par l'autorité administrative de l'Etat
afin d'atteindre des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de
l'énergie prévue à l'article L. 141-5.
L'élaboration, la modification ou la révision de la programmation pluriannuelle
de l'énergie peut entraîner la modification ou la révision du schéma dans des
conditions définies par voie réglementaire.
Le schéma assure la pertinence technique et économique des investissements à
réaliser par les gestionnaires de réseau selon des critères fixés par un décret
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
dont au moins un niveau de tension est supérieur à 50 kV et leurs annexes, et
les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public. Il mentionne, pour
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi
que la part indicative des capacités qui bénéficient aux installations exemptées
du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de
l'installation, en application de l'article L. 342-13.
Il évalue le coût prévisionnel de l'établissement des capacités d'accueil
nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de
réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part du schéma. Les
méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles de détermination des
ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagées dès
l'approbation de la quote-part du schéma sont soumises à l'approbation de la
Commission de régulation de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de
distribution. Le schéma peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux
électriques, comprendre le cas échéant un volet spécifique à un niveau inférieur
à la région.
Le schéma est notifié à l'autorité administrative de l'Etat qui approuve le
montant de la quote-part unitaire qu'il définit. A compter de l'approbation de
la quote-part unitaire due et pendant une durée définie par décret inférieure ou
égale à un an, les demandes de raccordement au réseau public d'électricité
exploité à une tension de plus de 50 kV d'installations de production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des
capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions
d'installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en
compte pour définir les créations ou les renforcements d'ouvrages à inscrire
dans le schéma lors de son élaboration.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma sont réservées
pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production
d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise
les modalités d'application du présent article, en particulier le mode de
détermination du périmètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le
schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2019-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D361-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


