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Article L221-2
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.
221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues
aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour
mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies
d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


