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Article L311-5-7

  Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale
  d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il
  s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité
  d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés
  dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article
  L. 141-3.

Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production
d'électricité, en particulier d'origines nucléaire et thermique à flamme,
nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de
l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en
place pour les salariés des installations de production d'électricité dont
l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant
du II de l'article L. 311-5-3. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les
conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs
impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public
de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan
prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8.
Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six
mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
141-4.
La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de
l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation
de l'autorité administrative. En cas d'incompatibilité, l'autorité
administrative met l'exploitant en demeure d'élaborer un nouveau plan
stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un
délai n'excédant pas trois mois. Lorsque l'exploitant ne se conforme pas à cette
mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions
prévues à l'article L. 142-31.
Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du
présent article, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations
relevant du secret des affaires qu'il comporte.
L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du
Parlement chargées de l'énergie, du développement durable, des affaires sociales
et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont
il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de
l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en
place pour les salariés des installations de production d'électricité dont
l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant
du II de l'article L. 311-5-3.
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus
du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions
d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait
incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation
pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec
celle-ci.
Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la
décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes
conditions que pour son élaboration initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-27 CITATION cible Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-8
    

