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Article L446-11
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément
de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


