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Article R335-42
La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que
mentionnée à l'article R. 335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de
transport français. Elle comprend les éléments suivants : 
1° L'année de livraison pour laquelle l'interconnexion est
certifiée ; 
2° La disponibilité prévisionnelle de l'interconnexion
pendant les périodes de pointe PP2 : elle est calculée en prenant en compte la
valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par
frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant
sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à
l'article R. 335-9 ; 
3° Les conditions et délais d'émission des garanties de
capacités ; 
4° La déclaration signée liée à l'acquisition du statut de
responsable de périmètre de certification par le gestionnaire du réseau de
transport français ; 
5° La déclaration signée de rattachement de l'interconnexion
au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français ;

6° Les modalités de contrôle de l'interconnexion ;

7° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'
article L. 335-3 du code de l'énergie , acquittée par le gestionnaire de réseau
de transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le
compte de l'exploitant ; 
8° Les modalités de rééquilibrage ; 
9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les
obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que
gestionnaire de l'interconnexion entre la France et l'Etat participant
interconnecté concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


