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Article R443-1
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles L.
443-1 et L. 443-4, pour les transférer en application de l'article L. 443-3,
pour demander la communication du plan prévisionnel d'approvisionnement en
application de l'article L. 443-6 ainsi que pour adresser la mise en demeure et
prendre les mesures prévues à l'article L. 443-8 est le ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


