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Article L222-9
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le
ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les
manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son
application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de
l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa
précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-04


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2023-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21


