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Article L421-3
Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du
réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport,
à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du
territoire.
Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages
souterrains de gaz naturel ;
2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et
de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture
interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L.
121-32.
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la
disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de
gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des
réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à
cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues
à l'article L. 142-31.
L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que
leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


