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Article D141-12-4
Les personnes qui transmettent des données au gestionnaire du réseau public de
transport sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de
leurs compétences. Ces données sont transmises dans un délai compatible avec
l'échéance de publication du bilan électrique national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-24 CREE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


