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Article R241-2
Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat peut être portée à
seize ans lorsque sont réalisés des travaux :
1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ;
2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20 % ;
3° Pour lesquels la valeur de l'investissement est supérieure ou égale à 50 % de
la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la
consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de
l'installation rénovée ; et
4° Financés à concurrence d'au moins 80 % de leur montant total par la partie
chargée de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


