{"character_count": 91, "word_count": 634
Article D453-18
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de
fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


