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Article L131-1
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de
régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de
l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en
cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions
énoncées à l'article L. 100-2.
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi
qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz
naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de
transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les
gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de
stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les
secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu
des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des
consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


