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Article L121-37
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des
charges.
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L.
121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs
dont les fournisseurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de
régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent
ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur
comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de
l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant
qu'elle choisit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


