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Article L336-3
Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est
calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le
respect du présent article et de l'article L. 336-4, en fonction des
caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des
consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que
l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain
continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des
centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des
consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de
refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L.
336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du
profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne
conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L.
336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière
significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de
consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain
continental.
Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des
fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L.
336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
l'ensemble des segments du marché de détail.
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
pas avoir accès à des positions individuelles.
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du
ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité
qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes
supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L.
336-2.
En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires
mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de
l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de
tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


