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Article R353-5-6
Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les
principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est
transmis pour avis au préfet. Son avis est réputé favorable au terme d'un délai
de deux mois suivant la transmission.
Le projet de schéma, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis du
préfet, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public.
Les données contenues dans le fichier numérique mentionné au premier alinéa du
présent article, le cas échéant modifiées pour tenir compte du document adopté,
sont rendues publiques par la collectivité ou l'établissement public dans un
délai de deux mois suivant l'adoption du schéma directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


