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Article R122-22

  Le préfet approuve le plan de performance énergétique dès lors que celui-ci
  inclut les investissements d'efficacité énergétique mentionnés au troisième
  alinéa de l'article D. 122-21. A défaut d'une décision expresse du préfet dans
  un délai de trois mois suivant la présentation du plan, celui-ci est réputé
  approuvé. Le préfet peut demander à l'entreprise des éléments de justification
  complémentaires et fixe le délai dans lequel ces éléments doivent être
  fournis. Dans ce cas, le plan est réputé approuvé à l'issue d'un délai de
  trois mois suivant la réponse de l'entreprise à la demande de justification
  et, au plus tard, le 31 mars de l'année civile suivant celle de sa
  présentation, à défaut de décision expresse du préfet. Il peut toutefois être
  dérogé à ce dernier délai dans les conditions prévues au troisième alinéa de
  l'article R. 122-27.
  Le préfet adresse à l'Agence de services et de paiement une copie de sa
  décision, lorsqu'elle existe, ou de toute demande de compléments ou de
  modifications dont il fait part à l'entreprise. En l'absence de telles
  communications, l'Agence de services et de paiement considère que le plan est
  réputé approuvé une fois passés les délais mentionnés au précédent alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


