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Article R448-9

  Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
  d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
  construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur :


  1° Informe les locataires concernés du projet d'autoconsommation collective
  par l'organisation d'une réunion spécifique, afin de leur apporter une
  information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences
  pour les locataires souhaitant y participer. Après cette réunion et un mois au
  moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant les informations
  mentionnées à l'article R. 448-10 est affiché à l'emplacement prévu à cet
  effet au sein de l'immeuble et remis individuellement à chaque locataire selon
  les modalités de communication habituellement utilisées par le bailleur. Ce
  document indique clairement que, durant le délai d'un mois suivant cette
  remise, tout locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer
  à l'opération d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à
  l'article R. 448-11 ;


  2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération
  d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la
  signature du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à
  l'article R. 448-10. Le bail comporte une clause relative à l'existence d'une
  opération d'autoconsommation collective et mentionnant la remise de ce
  document. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de quatorze
  jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération
  d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l'article R.
  448-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R448-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R448-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R448-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R448-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


