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Article R121-47
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son
représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en
qualité de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde
délibération.
Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute
question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne
peut être refusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


