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Article R323-12
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé
par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au
commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé
et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne
qu'il juge susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier
au préfet

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


