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Article R341-12-7
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du
groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction. Le nouveau
taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter du 1er janvier
de l'année au titre de laquelle cette demande est faite.
En cas de sortie d'un membre du groupement, le nouveau périmètre du groupement
est appliqué à compter de la date de sortie de ce membre du groupement. Le
nouveau taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter de cette
même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 CREE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


