{"character_count": 252, "word_count": 1854
Article D641-6
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des
arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de
sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et
fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures
transitoires concernant :
1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant
en œuvre des produits pétroliers ;
2° Les installations et appareils de chauffage ;
3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;
4° Les installations de stockage des produits ;
5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R641-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


