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Article L321-15
Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de
distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels
il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts
entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il
peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés
ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit
contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les
écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.
Toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de
ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont
financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de
transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend
en charge les écarts.
Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent
l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau
public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les
huit jours.
Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le
gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au
responsable d'équilibre.
Il revient alors au fournisseur ayant conclu avec ce responsable d'équilibre un
contrat relatif à l'imputation financière des écarts de désigner un nouveau
responsable d'équilibre pour chaque site en cause. A défaut, les consommateurs
bénéficient pour chacun de ces sites d'une fourniture de secours dans les
conditions prévues à l'article L. 333-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2013-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01


      2014-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2015-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


