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Article L131-2
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour
le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
échanges aux frontières.
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées
par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable
ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux
ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de
l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce
contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L.
446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements,
notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence
avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau
de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux
réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et
de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants
et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes
économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement
par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
336-1. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique
prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs.
En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats
d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres
pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de
pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure
favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de
prix, du marché de détail.
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros
de l'énergie.
Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues
aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme
d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


