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Article R311-46

  Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé mentionné à
  l'article R. 311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut
  soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou
  le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de
  prescriptions applicables à l'installation, mentionnés à l'article R. 311-43.
  L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés de prescriptions
  précisent les points sur le respect desquels porte ce contrôle périodique
  ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de
région.
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par
l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas
fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre
chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions
mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le
préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


