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Article L362-1
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et
obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire
métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société
concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-01


      CONCORDANCE source Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab) II
    

      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2016-01-01


