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Article R341-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une
meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre
des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données
relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les
utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données
enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont
accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs
besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par
les articles R. 111-26 à R. 111-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


