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Article L111-12
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à
l'article L. 111-9, à la suite d'une évolution de son capital, ne fait plus
partie d'une entreprise verticalement intégrée au sens du premier ou du second
alinéa de l'article L. 111-10, elle est alors soumise aux règles fixées à
l'article L. 111-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


