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Article R233-1
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article
L. 233-1 sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et
sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la
date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
1° L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA),
c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale
considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant
toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute
l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le
travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
2° Le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations
effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
3° Le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


