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Article L121-16
La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels
sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.
La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le
versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte
spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement
compensés par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


