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Article D111-58
I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux
articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données
par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement
informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.
II. - La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D.
111-57 et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement
précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le
catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète. Les
tarifs des prestations de transmission ou de mise à disposition par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz de ces
données sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2020-03-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-53
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


