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Article L447-1
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz
constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon
sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des
émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


