{"character_count": 639, "word_count": 4795
Article R524-4
Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-4, notamment :


préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure
d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux
présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;


sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la
concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la
décision mentionnée à l'article R. 521-48 ;


sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 521-27 ;


sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux
articles L. 100-1 à L. 100-4.


Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le
comité sur les sujets suivants :


l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions
comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;


tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre
l'extérieur du périmètre de la concession.


Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la
concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à
l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité
dans le respect du secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


