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Article R151-3
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est
désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 151-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


