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Article R311-43

  Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L.
  314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de
  contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les
  installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à
  laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure
  d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles
  devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire
  mentionné à l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de
  l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de
  l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de
  conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de
  l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe,
  parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un
  contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les
  prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 311-70. Les
  modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par
  le ministre chargé de l'énergie.

Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent
s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune
des filières mentionnées à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges
des procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore
par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une
non-conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz VIGUEUR


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20


