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Article L353-13
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un
immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas
de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure
collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge
pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de
l'infrastructure collective par l'opérateur.
Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou
pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le
paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de
branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.
Elle définit également les délais d'intervention et les conditions dans
lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs
de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure
collective.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble CITATION source
    

Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble VIGUEUR


      2023-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


