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Article L713-1
Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées
par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce
décret précise notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire
du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de
justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les
exigences en matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de
réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation
à l'obligation de raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou
faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


