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Article L111-56-1
Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé
d'examiner la politique d'investissement :
1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les
activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le
comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil
de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les
points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du
comité, il doit motiver sa décision ;
2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les
investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les
conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des
comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les
autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces
programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.
Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés
mentionnés au même troisième alinéa.
Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les
conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une
synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier
alinéa du I du même article L. 2224-31.
Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,
des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la
société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires
de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.
La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des
documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la
société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la
distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


