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Article R121-20
Les obligations de service public prévues par la présente sous-section
s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des
autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions
définies en matière de sécurité par les articles R. 431-2 et R. 431-3 ainsi que
par le titre V du livre V du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


