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Article L311-4
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises
locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des
installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des
clients situés dans leur zone de desserte exclusive.
Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution
d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans
les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


