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Article R641-25
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques
techniques des installations définies à l'article R. 641-20 sont accessibles sur
une base ouverte à tous les utilisateurs.
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
l'article D. 1115-1 du code des transports.
Cette obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises par
l'aménageur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20, ou la personne
désignée par lui, à une plateforme tierce permettant de répondre aux exigences
de l'article R. 641-26.
Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique
et aux caractéristiques techniques des installations mentionnées à l'article R.
641-120 dans les conditions prévues par l'article R. 641-25 est passible d'une
amende administrative d'un montant maximum de 500 euros par point de
ravitaillement concerné.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la liste des données mentionnées
au présent article ainsi que les modalités de leur publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


