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Article D342-27
La capacité de raccordement en soutirage offerte par l'ensemble d'ouvrages est
réservée au bénéfice d'installations de consommation ou d'ouvrages du réseau
public de distribution, pendant le délai mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 342-18.
La quote-part s'applique pendant ce délai, selon les modalités fixées par la
Commission de régulation de l'énergie, aux installations de consommation ou
ouvrages du réseau public de distribution n'ayant pas encore fait l'objet d'une
convention de raccordement ou d'une modification de convention de raccordement à
la suite d'une demande de modification du raccordement d'une installation ou
d'un ouvrage du réseau public de distribution existants, dans la mesure où ils
bénéficient directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte
par cet ensemble d'ouvrages.
Lorsqu'elle est modifiée conformément au IV de l'article D. 342-26, la nouvelle
quote-part s'applique pour le délai restant à courir.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-07 CREE cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-18
    

