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Article R271-3
En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, après consultation des
personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de
réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles
relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation par les opérateurs
d'effacement sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie approuve les
règles est publiée au Journal officiel de la République française. En outre, les
règles approuvées sont publiées par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité sur son site internet.
Ces règles sont révisées dans les mêmes formes à l'initiative du gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité ou à la demande du ministre chargé de
l'énergie ou de la Commission de régulation de l'énergie.
Elles prévoient les modalités selon lesquelles, pour l'exercice des missions
définies à la présente section, le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité procède aux contrôles nécessaires.
Les règles mentionnées au présent article précisent les informations pouvant
être transmises par les gestionnaires de réseaux publics de distribution
d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour
l'exercice de ses missions au titre du présent chapitre. Ces informations
peuvent notamment être des évaluations des volumes d'effacement réalisés sur des
sites raccordés aux réseaux publics de distribution.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité valide les méthodes
permettant d'évaluer le volume d'effacement défini à l'article R. 271-5 et les
effets mentionnés à l'article R. 271-1, selon des critères objectifs,
transparents et non discriminatoires. Les tiers qui proposent de telles méthodes
au gestionnaire du réseau public de transport lui transmettent toutes les
données nécessaires à l'évaluation de ces méthodes.
Si les données de comptage dont disposent les gestionnaires de réseaux publics
d'électricité ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation
précise des volumes d'effacement ou des effets mentionnées à l'article R. 271-1,
il peut être recouru à des méthodes fondées sur des données statistiques, dès
lors que celles-ci permettent d'obtenir des résultats fiables. Les règles
prévues au présent article définissent les modalités de tests, d'agrément et de
contrôles de ces méthodes d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


