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Article D311-27-11

  Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la
  collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la
  collectivité sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité
dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges.
Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


