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Article R446-16
Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le
ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de
contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et
les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la
réglementation de la production de biométhane et, le cas échéant, de son
injection dans le réseau de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


