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Article R446-81
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
:
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
de biométhane ;
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;
3° Transforment les matières premières en biométhane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


