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Article R434-3
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste
des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz
naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les
résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


