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Article D446-13
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R.
121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des
gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces
prescriptions.
Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un
réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
injecté dans le réseau.
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à
un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux
articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du
présent chapitre est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques de ce
dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de
production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane
injecté dans le réseau.
Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si
le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel,
ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire :
1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement,
notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire
pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz
naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;
2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en
matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il
précise, par ailleurs, les conditions financières relatives aux prestations du
gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance
de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la
détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau
induite par l'injection du biométhane.
Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du
réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système
de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la
qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce
système de délestage est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-04 au 2022-03-12


      2019-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-13 au 2022-03-12


      2019-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-06-14


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


