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Article D321-21
Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
le préfet de région pour les ouvrages existants ;
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
342-22.
Avant de notifier au préfet de région le projet de schéma en vue de
l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de
transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de
l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité globale de raccordement du
schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les
évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12


