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Article L311-15
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant
l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette
activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions
prévues à l'article L. 142-31.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la
suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès
lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L.
311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure
l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire
dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30
et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la
puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un
plafond de 100 000 € par mégawatt.
Tout manquement aux articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L.
311-10 à L. 311-13-6, aux dispositions réglementaires prises en application de
ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une
procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les
producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L.
314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue
de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect
de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La
sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de
l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la
limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure
de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires
spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2000-09-07 CITATION cible Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2020-10-27 CITATION cible Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


