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Article L523-3
Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article
L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les
dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette
concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance
proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession.
Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant
compte des caractéristiques de la concession.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes
est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les
limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le
territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les
groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible
dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La
redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous
réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité,
les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont
calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être
utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de
percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance
due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux
comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er
juillet de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service
chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de
la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


