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Article L321-6
I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec
les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des
autres pays européens.
A cet effet, il élabore tous les deux ans un schéma décennal de développement du
réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel, la programmation
pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan
national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du
règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
renouvelables mentionnés à l'article L. 342-3. Il tient également compte du
potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de
stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une
solution de substitution aux développements du réseau.
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
répertorie les investissements déjà décidés ainsi que les nouveaux
investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un
calendrier de tous les projets d'investissements.
Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de
l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des
modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend
publique la synthèse de cette consultation.
Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière
d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant
élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué
par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin
2019. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation de
l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie,
instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du
5 juin 2019. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau public de transport la
modification du schéma décennal de développement du réseau.
Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.
II.-Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un
programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la
Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle
pas, le gestionnaire du réseau public de transport ne réalise pas un
investissement qui, en application du schéma décennal, aurait dû être réalisé
dans un délai de trois ans, la Commission de régulation de l'énergie, sans
préjudice du recours aux sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du
titre III du livre Ier, peut, si l'investissement est toujours pertinent compte
tenu du schéma décennal de développement du réseau en cours :
a) Mettre en demeure le gestionnaire du réseau public de transport de se
conformer à cette obligation ;
b) Organiser, au terme d'un délai de trois mois après une mise en demeure restée
infructueuse, un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.
La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de
l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision
portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative en
vue de sa publication au Journal officiel de la République française. La
procédure d'appel d'offres est précisée par voie réglementaire.
Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes
obligations que ceux du gestionnaire du réseau public de transport pour la
réalisation des ouvrages électriques. Ceux-ci sont remis, dès l'achèvement des
travaux, au gestionnaire du réseau public de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28


      CITATION source règlement (CE) n° 713/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 714/2009
    

