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Article L521-16
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en
Conseil d'Etat.
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité
administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la
concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession
nouvelle à compter de l'expiration.
La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration
du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si le
dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les
dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de
l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment
où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les
investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le
maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont
inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le
département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces
investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise
en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux
correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles
à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à
l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation
préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un
procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et
l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors
du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements
mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au
concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités
précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à
une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier
alinéa de l'article L. 511-5, la concession actuelle est, en vue d'assurer la
continuité de l'exploitation, prorogée aux conditions antérieures jusqu'à la
délivrance d'une autorisation ou à la notification de la décision de l'autorité
administrative de cesser l'exploitation de l'installation hydraulique.
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, trois ans avant la date
d'expiration de la concession, notifié au concessionnaire la décision prise en
application du deuxième alinéa, la concession actuelle est prorogée aux
conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


