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Article D124-24
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de
l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de
sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre
d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


