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Article D124-5-1
I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de
demande mentionné au I de l'article R. 124-5 et fait connaître au demandeur,
dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, le
montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année en cours. L'aide
est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet
et calculée au prorata d'une année civile complète.
Dans le cas d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements au sein
d'une résidence percevant l'aide spécifique ou à l'ouverture d'une résidence
sociale dont le gestionnaire s'est déjà vu attribuer l'aide spécifique pour
d'autres logements, le dossier de demande d'aide est envoyé à l'Agence de
services et de paiement avec demande d'avis de réception. L'aide est attribuée à
compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle de l'évolution du
nombre de logements occupés ou d'occupation des nouveaux logements, sauf si la
demande complète a été reçue postérieurement à cette date. Dans ce cas, l'aide
est attribuée à compter du premier jour du mois de réception de la demande
complète. Dans tous les cas, l'aide est calculée au prorata d'une année civile
complète.
II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts, l'une au plus
tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre.
Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande
ou d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements ou à l'ouverture
d'une résidence sociale, elle est versée en deux parts si la demande complète
est reçue avant le 1er juillet ou en un versement unique si la demande est reçue
postérieurement à cette date. Les montants des versements sont calculés au
prorata des mois non écoulés avant la fin du semestre.
III.-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles
quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois
suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas
échéant à compter du mois au cours duquel est attribuée l'aide correspondant à
une nouvelle demande ou une demande modificative. Le montant de l'aide
spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance
correspondant. Le cas échéant, le gestionnaire procède à une régularisation pour
les mois échus au titre desquels l'aide lui a été accordée.
Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions
qu'il pratique sur les avis d'échéance des résidents pour les mois antérieurs à
la date à laquelle il reçoit la notification d'acceptation de sa demande d'aide
spécifique de l'agence. Les déductions anticipées ne peuvent en aucun cas donner
lieu à une créance sur l'Etat ou sur un organisme public.
Le montant de la déduction mensuelle ne peut excéder le montant mensuel à
acquitter par le résident. Le montant de l'aide spécifique qui, le cas échéant,
dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles est déduit du versement
suivant effectué par l'agence pour l'année en cours, ou reversé par le
gestionnaire de la résidence sociale à l'agence.
IV.-Le nouvel occupant d'une résidence sociale qui reçoit un chèque énergie au
titre d'un précédent logement et ne l'utilise pas pour ce logement peut, par
dérogation, l'utiliser pour le paiement de la redevance qui lui est quittancée
par le gestionnaire de la résidence. Dans ce cas, le gestionnaire déduit le
montant du chèque énergie de la ou des redevances mensuelles quittancées à ce
résident selon les modalités prévues à l'article R. 124-11 et l'aide spécifique
prévue aux articles R. 124-5 et D. 124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un
délai de 12 mois, ou à l'arrivée dans le logement d'un autre occupant n'ayant
pas reçu le chèque énergie au titre d'un précédent logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


