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Article D111-59
Au sens et pour l'application de la présente section :
1° Le “ point d'injection ” et le “ point de soutirage ” désignent
respectivement une installation de production et une installation de
consommation d'électricité ou de gaz naturel raccordé à un réseau de
distribution ou de transport, dont les données de comptage ne sont pas nulles
sur la totalité de la période annuelle considérée ;
2° La “ courbe de mesure ” désigne :
a) Pour l'électricité, une série de valeurs de puissances électriques actives en
watts (W) ou en puissance apparente en volt ampères (VA) mesurées sur un
intervalle de temps défini, chacune correspondant à la valeur moyenne de la
puissance injectée ou soutirée calculée sur cet intervalle ;
b) Pour le gaz naturel, une série de quantités d'énergie mesurées sur un
intervalle de temps défini ;
3° Les quantités d'énergie soutirées par des consommateurs ou injectées par des
producteurs mesurées sur un intervalle de temps sont exprimées en wattheures
(Wh) et s'entendent au pouvoir calorifique supérieur (PCS) pour le gaz naturel
;
4° Le “ profil type ” correspond à une évaluation statistique de la moyenne de
consommation ou de production d'un groupe donné de points d'injection ou de
soutirage, qui est utilisée pour reconstituer les flux d'énergie, en application
des articles L. 321-14 et L. 431-4, à conditions météorologiques réalisées ;
5° La “ courbe de mesure reconstituée ” désigne une courbe de mesure qui résulte
de l'agrégation de données de comptage de points d'injection et de soutirage qui
peuvent être considérées comme similaires au regard d'une analyse statistique
réalisée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 111-66 et
homologuée par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ;
6° “ L'intervalle de temps de mesure ” désigne le délai qui sépare deux
comptages successifs réalisés pour un point ou ensemble de points à partir
desquels est réalisé le comptage ;
7° La “ période de mesure ” désigne le délai qui sépare le premier comptage du
dernier comptage pris en compte pour un point ou ensemble de points à partir
desquels est réalisé le comptage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


