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Article R121-48
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de
son président qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans
un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel
que soit le nombre de membres présents.
Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents
affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


