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Article R446-12-50
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est
conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix,
dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est
faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est
établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur
la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les
candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation
des lauréats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


