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Article R134-20
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son
inexécution pourra donner lieu à sanction.
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en
application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire
ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-07-24


