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Article R446-119
Au 1er juillet de chaque année, le gestionnaire du registre des certificats de
production de biogaz transmet au ministre chargé de l'énergie un état des
comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz
correspondant à l'obligation de restitution.
Pour chacun des titulaires de ces comptes, le ministre chargé de l'énergie fait
procéder, par le gestionnaire du registre des certificats de production de
biogaz, à l'annulation des certificats de production de biogaz figurant sur son
compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R.
446-113, en commençant par les certificats de production de biogaz les plus
anciennement délivrés.
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz procède
alors à l'annulation du certificat en inscrivant sur le registre le nom du
fournisseur de gaz naturel pour l'obligation duquel les certificats sont
annulés.
Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le gestionnaire du
registre des certificats de production de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


