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Article L521-7
Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les
travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une
déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II
ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


