{"character_count": 259, "word_count": 1801
Article R314-122
En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les
conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence
de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou
lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de
l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement
et à la remise en état du site mentionné au premier alinéa. Elle met en œuvre
les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article
R. 111-64 du code de l'urbanisme et fait supporter au propriétaire du terrain
d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces
garanties financières.
La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article L. 142-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


