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Article R121-52
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application
de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de
distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des
réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des
charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


