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Article R314-82
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours, ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt
des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 314-71, la
Commission de régulation de l'énergie examine les projets reçus, au vu,
notamment, des résultats de l'instruction confiée à des tiers en application de
l'article R. 314-80.
Elle adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des projets conformes et celle des projets non conformes, assortie
des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des projets avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque projet justifiant les notes
obtenues ;
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des projets ;
5° A la demande du ministre, les projets déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


