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Article L141-7
L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1
implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère
est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
le marché intérieur de l'électricité.
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE)
2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché
intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-21


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2018-09-24 CITATION cible Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie VIGUEUR


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


