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Article L446-13
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres
en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération.
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes
agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les
conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
à l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


