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Article R446-67
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier
des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la
durée de ce dépassement.
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


