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Article D342-2-5
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la
responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé
les termes du mandat.
Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il
supporte les coûts échoués liés au raccordement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 CREE cible Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


