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Article R446-106
L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des
certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat
d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou
son mandataire.
La demande d'inscription d'une installation de production de biométhane doit
préciser :
1° Le nom, la localisation et le numéro SIRET de l'installation de production
;
2° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
3° La date de mise en service de l'installation ;
4° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;
5° Les références du contrat d'injection ;
6° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;
7° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de
production de biométhane ne bénéficie pas d'un contrat mentionné aux articles L.
311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15
ou L. 446-26 ;
8° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de
production de biométhane respecte les conditions mentionnées au 3° de l'article
R. 446-105 ;
9° L'identité du titulaire de compte qui pourra effectuer des demandes de
certificats pour la production de biométhane de l'installation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


