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Article D453-26
Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la
dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant
total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de
transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au
ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts
estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à
proximité.
Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la
dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la
Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se
raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la
Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de
cette notification.
Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa
correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des
équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés
sur une période de vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-27 CREE cible Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


