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Article R314-33
I. - Sauf pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à
partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles
le complément de rémunération est défini pour une année calendaire fixée dans
l'arrêté pris au titre de l'article R. 314-12, le complément de rémunération est
défini pour une année civile sous la forme suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0123 du 28/05/2016,
texte n º 1
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032591142
Formule dans laquelle les paramètres correspondent aux grandeurs suivantes :
a) n est un nombre entier compris entre 1 et 12, correspondant au nombre de
périodes de calcul dans l'année. Dans le cas où le pas de temps de calcul est
annuel, n vaut 1 et dans le cas où le pas de temps de calcul est mensuel, n vaut
12 ;
b) i est un nombre entier compris entre 1 et n, correspondant au pas de temps de
calcul de la prime à l'énergie définie ci-après. Ce pas de temps peut être
annuel, pluri-mensuel ou mensuel et est fixé pour chaque filière dans les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ;
c) Ei représente la production nette d'électricité de l'installation, telle que
définie à l'article R. 314-35, sur une année civile et, le cas échéant, sur une
année calendaire de sorte que
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0123 du 28/05/2016,
texte n º 1
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;
d) α correspond à un coefficient sans dimension défini conformément à l'article
R. 314-36 ;
e) Te correspond à un tarif de référence exprimé en €/ MWh, défini conformément
à l'article R. 314-37 ;
f) M0 i correspond au prix de marché de référence représentatif de la
valorisation de l'électricité produite sur les marchés de l'électricité exprimé
en €/ MWh sur le pas de temps i et défini conformément à l'article R. 314-38
;
g) Nb capa correspond au nombre de garanties de capacités de l'installation pour
une année de livraison, en mégawatt ;
h) Pref capa correspond à un prix de référence représentatif du prix de la
garantie de capacité échangée pour l'année de livraison considérée, en €/ MW
;
i) Pgestion correspond à une prime unitaire de gestion, exprimée en €/ MWh et
définie conformément à l'article R. 314-41.
Le terme Ei. (α Te-M0 i) représente une prime à l'énergie et le terme
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0123 du 28/05/2016,
texte n º 1
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représente une prime à l'énergie annuelle.
Les valeurs des paramètres α, Te et Pgestion du complément de rémunération sont
définies dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans les limites
fixées par le présent chapitre, le cas échéant, de façon à couvrir les coûts
indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation et notamment les
coûts d'exploitation.
II. - (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


