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Article L321-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre
chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et
2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50
kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au
bénéfice des entreprises locales de distribution. Les désaccords, notamment
financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission
dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la
commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la
juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


