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Article L143-1
En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace
sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en
conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et
répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits
énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage
non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits
chimiques. Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute
publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou
à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être
accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie
d'énergie du Gouvernement.
Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la
circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage,
l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits
mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le
rationnement et, sans préjudice de l'application, des dispositions de l'article
L. 410-2 du code de commerce, la fixation des conditions techniques et
financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles
relatives à l'installation des équipements les utilisant.
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de
l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent
également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous
appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la
consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions
normalisées d'utilisation. Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux
vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer
aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des
fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de
climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles
correspondantes.
Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les
infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont
constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n°
58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la
répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-07-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-12-27 CITATION source
    

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie CITATION source
    

Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CITATION source Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      1992-12-31 CITATION cible Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie VIGUEUR


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


