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Article R446-82
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une
attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives
aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits, leurs classifications au regard des dispositions de
l'article L. 541-39 du code de l'environnement, les émissions de gaz à effet de
serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des
sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter
une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la
certification des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus
de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects
d'affectation des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


