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Article R336-34
La Commission de régulation de l'énergie calcule pour chaque catégorie de
consommateurs :
1° La quantité de produit excédentaire égale à la partie positive de la
différence entre la quantité " Q " et la quantité " Qmax " ;
2° La quantité de produit excessive égale à la quantité “E” diminuée d'une marge
de tolérance.
La marge de tolérance est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
a) 10 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de
transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;
b) 5 MW.
La marge de tolérance peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de
l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La
proposition de la Commission de régulation de l'énergie est accompagnée d'un
rapport d'évaluation.
Pour déterminer la quantité excessive dans le cas où la quantité “E” fait
l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'effet de l'atteinte du plafond
conformément à l'article R. 336-33, la marge de tolérance peut également faire
l'objet d'un ajustement selon des modalités déterminées par décision de la
Commission de régulation de l'énergie pour tenir compte de l'atteinte du plafond
et de l'ajustement de la quantité “E”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


