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Article R314-45
Avant le 15 février, ou par exception avant le 15 juin pour les installations de
cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au
complément de rémunération, dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics
de distribution ou de transport procèdent à des régularisations de la production
de l'installation, ces derniers transmettent à Electricité de France, pour
chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou le
contrat prévu au 2° de l'article L. 311-12, les valeurs régularisées de
production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej respectivement
pour l'année civile écoulée ou, le cas échéant, pour l'année calendaire écoulée.
Electricité de France transmet ces valeurs régularisées à chaque installation
ayant conclu le contrat dans les cinq jours ouvrés suivant cette
transmission.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre
gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs
régularisées et leur transmission à Electricité de France. Ils en informent
Electricité de France.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau
public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant sont responsables
des données qu'ils transmettent à Electricité de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


