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Article L323-13
Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un
contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de
transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement
à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui
les rend publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


