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Article L281-7
Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la
biomasse produits à partir de biomasse agricole ne doivent pas être produits à
partir de matières premières qui proviennent :
1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
2° De terres présentant un important stock de carbone ;
3° De terres ayant le caractère de tourbières.
Toutefois les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de
biomasse agricole produits à partir de matières premières provenant des
catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'atteinte limitée portée
à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter
du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


