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Article L521-16-1
Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques
formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité
administrative peut procéder, par décret, au regroupement de ces concessions,
afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des
objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des
contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date d'échéance une date
d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les
cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de
l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques.
Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune
d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre
économique, apprécié sur l'ensemble des concessions regroupées.
Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa
de l'article L. 521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une
nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au
deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul
de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des
prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article
L. 521-16, à hauteur des investissements réalisés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour ce calcul et les
conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION source Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt VIGUEUR


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne ANNULE, en vigueur du 2019-03-23 au 2022-04-12


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-23 au 2022-04-12


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


