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Article R134-37
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement
intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Ce règlement intérieur précise notamment :


les modalités de saisine ;


les modalités d'instruction des demandes ;


les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération
;


la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner,
conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son
avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les
mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de
l'un de ses membres.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


