{"character_count": 489, "word_count": 3642
Article L342-2
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau
une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non
constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de
régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une
capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul
raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin
de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations
de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à
proximité.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à
assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par
le gestionnaire du réseau public de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


