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Article L100-2
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence
avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les
entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;
2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de
première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de
production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale ;
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance
verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de
leurs activités ;
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
sociaux et environnementaux ;
7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation
des secteurs d'activité à la transition énergétique ;
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins ;
10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en
conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la
sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi
qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire,
notamment la qualité des sols ;
11° Eviter l'octroi d'une aide budgétaire de l'Etat ou de ses établissements
publics aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des
émissions de gaz à effet de serre, sous l'effet direct de cette opération, à
l'exception de celles afférentes aux réseaux de chaleur ou de froid.
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les
citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie
positive. Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui
s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la
consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant
que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des
systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser
l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et
la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement
d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 188 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-10-27 CITATION cible Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 188 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


