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Article L812-3
La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien
s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect
des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en
Conseil d'Etat.
Cette procédure comporte une phase de sélection des candidats éligibles, en
fonction de critères et conditions définis dans l'appel à projets par l'autorité
administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la phase
de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien.
Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant
compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit,
au regard du bilan carbone de l'installation et de sa contribution à l'atteinte
des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.
Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la
plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les
projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de
l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation
et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon
les technologies.
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les modalités
d'évaluation peuvent prendre en compte :
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
stratégiques nécessaires aux installations ;
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
approvisionnements directs ;
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur l'adaptation des
réseaux de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ou le
développement de réseaux propres ;
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
leur impact sur l'utilisation des sols ;
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
des installations ainsi que de remise en état des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-09-01 CITATION cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène VIGUEUR


