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Article L111-75
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs
d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de
consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les
conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de
comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son
accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


