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Article L342-14
Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au
raccordement de l'installation et qu'ils ne sont pas prévus par le schéma
régional de raccordement en vigueur, le producteur est redevable d'une
contribution portant sur ses ouvrages propres et sur l'intégralité des ouvrages
créés et renforcés pour ce raccordement, sans qu'aucun des éléments constitutifs
de ce raccordement, y compris les renforcements, puisse bénéficier de la prise
en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 et à l'article L. 342-11.
La contribution due par le producteur ne peut être inférieure à un seuil défini
par un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-09-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


