{"character_count": 278, "word_count": 2033
Article L262-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa
colonne de droite :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
      




        Article L. 211-2
      


        De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011portant codification de la
        partie législative du code de l'énergie
      


Articles L. 281-1 à L. 285-1

        De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du
        volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du
        Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
        promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
        renouvelables
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CITATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Partie législative


