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Article R446-115
Chaque personne soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz en application des articles R. 446-113 et R. 446-114
adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de chaque
année, une déclaration indiquant :
1° Les quantités de gaz naturel livrées ou consommées prises en compte pour la
fixation des obligations de restitution des certificats de production de biogaz
au titre de l'année précédente ;
2° Le niveau de l'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz qui lui a été assignée au titre de l'année précédente ;
3° Le compte mentionné à l'article R. 446-106 sur lequel sont stockés les
certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution
qui lui est assignée.
4° Le cas échéant, le solde de certificats de production de biogaz non
restitués, qui est reporté sur la deuxième ou la troisième année de la période
mentionnée à l'article R. 446-113.
Si la personne soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz n'est pas le titulaire du compte mentionné à l'article R.
446-106, elle transmet une attestation établie par le titulaire du compte
confirmant que ce compte est utilisé pour stocker les certificats de production
de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R446-106 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R446-113 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R446-114 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


