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Article L335-5
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
distribution ou à tout autre fournisseur.
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un
contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation
de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
l'obligation.
Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un
gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de
capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce
consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet
effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public.
Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le
transfert de l'obligation.
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article L. 336-1
du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La
méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le
calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie
sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de
l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par
cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance
des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre
la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à
l'article L. 335-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


