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Article L446-56
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les
prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de
l'article L. 446-4 ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en
concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24,
elle le met en demeure de se conformer à ces prescriptions dans un délai
déterminé.
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d'achat
mentionné aux articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de
complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7.
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par le producteur
de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la
période de non-respect des dispositions mentionnées aux articles L. 446-4, L.
446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24, dans la limite des surcoûts mentionnés
aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en
application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24.
En cas de fraude, l'autorité administrative peut résilier le contrat et exiger
le remboursement par le producteur, sans mise en demeure et après l'avoir invité
à présenter ses observations dans un délai déterminé, de tout ou partie des
sommes perçues en application de ce contrat pendant la période au cours de
laquelle le producteur n'a pas respecté les dispositions mentionnées aux
articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24, dans la limite
des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le
contrat est conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L.
446-24.
Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une
durée maximale de six mois, renouvelable une fois, en cas de constat, dressé par
procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions
mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un
procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.
Le contrat peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de
condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au cinquième
alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du
remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en
application de ce contrat pendant la période allant de la constatation de
l'infraction à la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts
mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 du présent code en résultant si
le contrat est conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L.
446-24.
Seuls les manquements non constitutifs d'une infraction pénale sont susceptibles
d'être sanctionnés au titre des infractions prévues aux six premiers alinéas du
présent article. Les sanctions administratives prises par l'autorité
administrative en application des mêmes six premiers alinéas sont proportionnées
à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
mentionnées aux sept premiers alinéas du présent article sont effectués par
l'autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux
articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


