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Article R446-129
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est
constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme
agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le
gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz ou par un
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent
chapitre, des obligations, le ministre chargé de l'énergie peut engager à
l'encontre du producteur une procédure de sanction.
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il l'informe que les manquements qui lui
sont reprochés sont susceptibles d'entraîner les sanctions prévues à l'article
L. 446-48. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il
fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


