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Article L314-20
Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées
à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :
1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations
performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 314-25 ;
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité
produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
335-3 ;
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou
partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article
L. 314-18 ;
6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie
renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique
citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;
7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
l'article L. 314-36.
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une
rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces
activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être
subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides
financières ou fiscales.
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
bénéficiant de cette rémunération.
Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour
les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les
modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'énergie et de l'économie.
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de
l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à
l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L291-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


