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Article L221-7-1
Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions
de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats
d'économies d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


