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Article D233-4
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D.
233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie
conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 certifié par un organisme accrédité
par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre
de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management
de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation
de l'audit énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


