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Article R336-11
Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment :
1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R. 336-10 ;
2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour
estimer la consommation, demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie
de consommateurs que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la
prochaine période de livraison.
La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de
transmission sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite
mentionnée à l'article R. 336-9 sont prises en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


