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Article R121-13
Sans préjudice des dispositions des articles R. 432-8 à R. 432-11 et R. 453-1 à
R. 453-7 et sous réserve que les conditions économiques de rentabilité définies
dans les cahiers des charges des concessions de distribution ou des règlements
de service des régies soient réunies, un client final dont la consommation
annuelle de gaz est inférieure à cinq millions de kilowattheures ne peut se
raccorder qu'à un réseau de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


