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Article R434-6
Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L.
434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le
consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai
de deux heures suivant la réception de cet ordre de délestage.
A l'expiration de ce délai de deux heures et jusqu'à la réception de l'ordre de
fin de délestage, l'observation, par le gestionnaire du réseau de gaz naturel
auquel le consommateur de gaz naturel concerné est raccordé, d'une consommation
de gaz naturel supérieure à celle demandée dans l'ordre de délestage, est
considérée comme un manquement à cet ordre. Le gestionnaire du réseau de gaz
naturel informe le ministre chargé de l'énergie de ce manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


