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Article R342-3
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les
indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau
public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention
de raccordement ou du délai de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3
kilovoltampères, sont fixées :
1° A 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la
convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de
raccordement ;
2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le
raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le
gestionnaire du réseau public de distribution, de l'acceptation de la convention
de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet
supplémentaire de dépassement du délai précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


