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Article R443-29
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à
candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit
les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel à candidatures ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de
l'article L. 443-9-3 ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à candidatures ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.
II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre
chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur
son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office
des publications de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


