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Article R336-9
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la
Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de
chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande
d'ARENH.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


