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Article L141-10
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque
année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans
prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le
risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année
précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la
période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période
d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période
minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent
en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de
sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport,
de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable,
d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux
gaziers étrangers.
Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
définis par voie réglementaire.
Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz
naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz
naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la
confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues
à l'article L. 142-1.
Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz
naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la
production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de
réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des
gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des
fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des
informations ainsi recueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


