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Article D353-6-1
Les informations mentionnées à l'article D. 353-6 sont fournies sous forme
électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par
un système de traitement automatisé, dans un délai d'un mois à compter de la
formulation de la demande par le représentant de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma directeur ou d'un
tiers désigné par lui. La demande comporte la liste des codes commune de
l'Institut national de la statistique et des études économiques des communes
incluses dans le territoire couvert par le schéma directeur.
Si l'opérateur d'une station de recharge mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 11 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures
de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du
22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs n'est pas en capacité de fournir la totalité des informations
demandées, il en informe le demandeur et fournit les informations dont il
dispose sur l'usage de la station de recharge, y compris des estimations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


