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Article L446-26
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz
injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz
naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
443-1, dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent
être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de
l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération
totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de
l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n'excède pas une
rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son
exploitation. Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être
subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides
financières ou fiscales.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de
l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette
obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


