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Article L111-50
Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires
de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls
habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la
Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour toutes les questions qui
concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de
transport.
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des
gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (CE) n° 715/2009
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions
d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE)
n° 1775/2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


