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Article R446-121
Un certificat de production de biogaz peut être utilisé par son titulaire pour
attester de la source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz
naturel. Dans ce cas, le titulaire indique au gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz, parmi les certificats qu'il détient, celui
qu'il souhaite utiliser.
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz procède
alors à l'annulation du certificat en inscrivant sur le registre le nom de
l'utilisateur, le site de consommation concerné, et la date d'utilisation du
certificat.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du
biométhane correspondant à un certificat de production de biogaz utilisé en
application du présent article peut faire l'objet d'une comptabilisation pour le
site de consommation concerné dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du livre II
du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


