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Article R122-30

  L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide
  et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de
  l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à
  leur versement à l'entreprise. L'Agence de services et de paiement s'assure
  que les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide ne sont pas en
  difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne
  concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises
  en difficulté. Elle s'assure également que ne peuvent bénéficier de l'aide les
  entreprises ayant toujours à leur disposition une aide illégale antérieure
  déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la
  Commission et faisant l'objet d'une injonction de récupération, et ce jusqu'à
  ce que le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts
  correspondants aient été récupérés.
  Elle dispose d'un délai dont le terme est fixé au 31 mai de l'année de
  présentation de la demande pour instruire l'ensemble des dossiers reçus,
  évaluer le montant total demandé et procéder au versement de l'aide et de
  l'avance aux entreprises.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes adressées au titre des coûts
  supportés en 2021 sont traitées par l'Agence de services et de paiement avant
  le 28 avril 2023.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


