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Article R314-109
Pour l'application de l'article L. 314-36, est considérée comme agriculteur
actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article
D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime.
En cas de changement d'exploitant agricole, la durée pendant laquelle
l'exploitation de l'installation d'agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur
actif, au sens de l'alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


