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Article L134-3
La commission approuve :
1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les
accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et
L. 111-37 ;
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L.
321-6 et de l'article L. 431-6, ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 ;
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération
des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à
l'article L. 321-11 ;
4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et
relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des
besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ;
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau
de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ;
6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution
d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux
publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et
L. 111-97-1 ;
7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors
qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris
en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et
appropriés ;
8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution
d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et
les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


