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Article R443-39
I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses
relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la
date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.
II.-Dans le délai fixé au VI de l'article L. 443-9-3, le fournisseur de secours
adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients
qu'il est chargé d'alimenter, précisant explicitement le montant et la durée de
la majoration de la fourniture de secours.
Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il
peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les
consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les
clients non domestiques pendant la période de la majoration.
Elle précise également que le client peut s'opposer à la fourniture de secours
dans un délai maximal de quinze jours, et que dans ce cas, il doit souscrire à
une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de
secours est également tenu de préciser qu'à défaut d'entrée en vigueur d'une
nouvelle offre de fourniture dans un délai de deux mois à compter de son
opposition, la fourniture de ce client sera interrompue.
Cette communication précise également que le client peut souscrire à une offre
de marché chez le fournisseur de son choix. Elle fait également mention du
comparateur prévu à l'article L. 122-3, pour les clients domestiques et non
domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est
inférieure à 300 000 kilowattheures. Ces informations sont rappelées sur tout
document adressé par le fournisseur de secours aux clients concernés.
Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension
d'autorisation, cette communication précise également, lorsqu'elle est connue,
la date de fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.
III.-L'alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez
le fournisseur de leur choix dont l'entrée en vigueur intervient après la date
mentionnée au I est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouveau contrat. L'alimentation des clients qui s'opposent à la
poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le délai prévu au II est
assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau
contrat choisi par le client, et en tout état de cause pour une durée maximale
de deux mois à compter de leur opposition.
IV.-Le fournisseur de secours active sans délai les droits prévus à l'article R.
124-16 aux bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 dont il a
connaissance dans le cadre de la transmission des données prévues à l'article R.
443-40. Si le bénéficiaire du chèque énergie a choisi d'affecter directement la
valeur du chèque auquel il est susceptible d'avoir droit les années suivantes
sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur défaillant, cette demande
est automatiquement transférée sur son contrat de fourniture de secours.
Dans l'hypothèse où la fourniture de secours intervient à la suite d'une
suspension d'autorisation, et si le bénéficiaire n'a pas quitté cette offre
avant la date de son retour vers le fournisseur d'origine, l'activation des
protections associées au chèque énergie et l'affectation directe de la valeur du
chèque énergie sur le contrat du bénéficiaire pour les années suivantes sont
transférées vers le fournisseur d'origine.
V.-Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension
d'autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n'ont pas
souscrit à une offre de marché de la fin de la fourniture de secours et de la
date de leur retour chez leur fournisseur d'origine au moins quinze jours avant
la fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


