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Article R311-69
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective
prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en
application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être
annulées au bénéfice d'un ou plusieurs consommateurs participant à ladite
opération. Dans ce cas, le producteur ou, s'il la mandate à cet effet, la
personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique à l'organisme chargé de
la délivrance des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine
entre les personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Les dispositions de l'article R. 311-67 s'appliquent à l'émission de ces
garanties d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


