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Article L135-1
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de
l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a,
dans les conditions définies aux articles L. 135-3 à L. 135-11, le droit
d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant
une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2022-06-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


