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Article R314-12
Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L. 314-20 par lesquels les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et
les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité
produite par les installations éligibles précisent notamment :
1° Selon le cas, le tarif d'achat de l'électricité ou les caractéristiques du
complément de rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 ainsi
que le tarif d'achat en dernier recours prévu à l'article R. 314-52, pour la
filière considérée ;
2° La durée du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur
en application de l'article R. 314-4 à l'appui de sa demande ;
4° Le cas échéant, les exigences techniques, environnementales et financières à
satisfaire pour pouvoir bénéficier du contrat, qui peuvent inclure des garanties
financières de réalisation de l'installation ;
5° Le cas échéant, les limites dans lesquelles les installations qui valorisent
des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en
plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non
renouvelable.
Pour émettre son avis sur un projet d'arrêté, la Commission de régulation de
l'énergie dispose, à compter de la date à laquelle elle est saisie par le
ministre chargé de l'énergie, d'un délai d'un mois, qui peut être porté à deux
mois à sa demande sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'énergie. En
l'absence d'avis émis dans ces délais, l'avis est réputé favorable.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal
officiel de la République française en même temps que l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2024-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


