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Article R336-23
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la
Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de
rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et
consignations.
La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de
régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais
exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation
par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé
mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision,
à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.
La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de
régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année
précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la
gestion du fonds.
Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année
précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de
l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci,
qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21. En
cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions
de l'article R. 336-27.
Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu
sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2017-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21


