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Article R812-12
Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions
garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de
l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations
confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans
l'accord de celui-ci.
Des précisions d'ordre technique peuvent être apportées au cours de la procédure
par le ministre chargé de l'énergie.
Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est
communiquée à l'ensemble des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


