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Article R311-12-1

  Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de
  cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel
  d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à
  l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe
  II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25
  octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives
  2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 DEPLACE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


