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Article D453-12

  Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans
  un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande. Elles sont
  transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de
  l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant
  celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données
  reconstituées.
  Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation
  des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le
  gestionnaire du réseau public de distribution. Ces coûts sont précisés dans
  les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution de
  gaz.
  Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des
  données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le
  propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public
  de distribution de gaz.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-12 CREE cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 RECTIFICATION source Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)


