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Article L314-36
I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont
situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à
l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement
à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un
agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée
par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la
pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en
étant issu :
1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
2° L'adaptation au changement climatique ;
3° La protection contre les aléas ;
4° L'amélioration du bien-être animal.
III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte
une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou
une atteinte limitée à deux de ces services.
IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui
présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de
la parcelle agricole ;
2° Elle n'est pas réversible.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une
méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu
durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée
comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du
volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine
par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme,
en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du
foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement
des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols
concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des
installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


