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Article R311-63
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de
celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance,
être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est
informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il
conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


