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Article D352-1
Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article
L. 352-1-1, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de
cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées
dans la présente section. Il organise la concertation sur ce projet, puis le
propose au ministre chargé de l'énergie. Lorsque les capacités de stockage
d'électricité candidates à l'appel d'offres sont raccordées au réseau public de
distribution d'électricité, les gestionnaires de réseau de distribution
concernés sont associés à la concertation autour des modalités techniques de
mise à disposition des flexibilités sur le système électrique prévue à l'article
L. 352-1-1.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications
au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


