{"character_count": 145, "word_count": 1050
Article L432-21
Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à
titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice
de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1.
Le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s'opposer
aux transferts prévus aux articles L. 432-17 à L. 432-20, sous réserve, pour les
transferts mentionnés à l'article L. 432-20, du bon état de fonctionnement des
canalisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


