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Article L132-3
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres
:
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation.
Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes
règles que les membres titulaires.
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
parmi les membres du comité.
En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour
quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement
exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans
l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi
ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


