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Article R433-16
Tout opérateur mentionné à l'article R. 433-14 qui sollicite en tant que nouveau
pétitionnaire une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation
d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de
distribution de gaz naturel ou une concession de stockage établit un projet des
prescriptions techniques de raccordement à ses installations qu'il adresse pour
avis au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'au ministre chargé de
l'énergie. Ce projet est mis à disposition de toute personne intéressée sur le
site internet de l'opérateur.
Dans le délai de deux mois suivant la transmission au ministre chargé de
l'énergie, l'opérateur lui adresse un rapport de synthèse des observations
recueillies, accompagné le cas échéant des modifications apportées au projet ou
des motifs pour lesquels des observations n'ont pas été retenues. Si nécessaire,
le ministre peut demander à l'opérateur de faire procéder à ses frais à une
expertise complémentaire du projet de prescriptions techniques.
Dans le cas où est prévue l'injection dans un réseau de gaz autre que du gaz
naturel, le ministre de l'énergie peut confier à un organisme agréé une
expertise destinée à établir que cette injection ne présente pas de risque pour
la santé publique, la protection de l'environnement et la sécurité des
installations.
Le ministre chargé de l'énergie notifie le projet de prescriptions techniques à
la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information. A l'expiration des
délais prévus à l'article 9 de cette directive, le ministre notifie à
l'opérateur la décision de la Commission européenne. Le cas échéant, le ministre
peut enjoindre à l'opérateur d'adapter son projet dans un délai qui ne peut
excéder trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


