{"character_count": 118, "word_count": 771
Article L812-4
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la
procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu
entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée
pour agir en son nom.
Ce contrat précise le montant de l'aide accordée, qu'il s'agisse d'une aide au
fonctionnement ou d'une aide à l'investissement et au fonctionnement. Il
détermine, notamment, les modalités de versement de l'aide, leur durée, le
rythme des versements et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Il
comporte les engagements du bénéficiaire, en termes économiques et
environnementaux, sur la même période.
La durée maximale du contrat prévoyant une aide au fonctionnement ne peut
dépasser vingt années.