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Article R446-72
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du
contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut
être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à
ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


