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Article R314-97
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé
pour produire de l'électricité.
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la
production d'électricité, l'opérateur adresse également la déclaration de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages
fiscaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


