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Article L152-9

  Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
  :
  1° A l'article L. 100-4 :
  a) Au I :
  - la seconde phrase du 1° est supprimée ;
  - aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la
  date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles
  Wallis et Futuna ;
  - il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
  “ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à
  l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme
  objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ”
  -le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ;
  b) Le II est supprimé ;
  2° A l'article L. 111-51, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général
  des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles
  L. 152-1 et suivants ” ;
  3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié :
  a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
  “ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
  mentionnée à l'article L. 152-3. Le comité est destinataire des programmes
  prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de
  distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés
  mentionnés à ce même alinéa. Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du
  comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ”
  ;
  b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de
  l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à
  l'article L. 152-4 ” ;
  c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2, les mots : “ élaborées par les
  conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de
  l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément
  aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L.
  152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à
  l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par
  les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 ”
  ;
  4° A l'article L. 111-81, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article
  L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un
  contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ;
  5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83, les mots : “ aux articles L.
  111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ”
  et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont
  supprimés ;
  6° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-84, les mots : “ le seuil
  d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail ” sont
  remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


