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Article D448-8

  La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du
  réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant
  notamment :


  1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération
  d'autoconsommation collective étendue et leurs points d'injection et de
  livraison ;


  2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques
  des deux parties pendant toute la durée de l'opération ;


  3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 448-5 ou, le cas échéant, leur
  méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;


  4° Pour chaque consommateur participant à l'opération, le fournisseur de gaz
  naturel assurant le complément de fourniture ;


  5° Le cas échéant, pour chaque producteur participant à l'opération, la
  mention de la conclusion d'un contrat avec un fournisseur de gaz naturel pour
  le gaz renouvelable produit, injecté et non consommé dans le cadre de
  l'opération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


