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Article L346-2
Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la
loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution
d'électricité.
Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de
la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce
même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels
sont situés ces ouvrages peuvent :
1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au
réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors
effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit,
sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne
peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau
ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent
déjà au réseau public de distribution d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


