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Article R741-1
Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif
de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition
dans un espace sécurisé d'un site internet :
1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance
ou estimés ;
2° Les factures émises ;
3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 ;
4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R.
742-1 ;
5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout
ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
;
6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les
consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de
l'article L. 122-1.
Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au
moins, le fournisseur informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut
accéder à ses données de consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-20 CREE cible Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R742-2
    

