{"character_count": 1088, "word_count": 7925
Article L511-14
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du
code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du
code de l'environnement, il est institué un portail national de
l'hydroélectricité.
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour
l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1
du même code, aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à
l'article L. 212-3 dudit code, aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau
ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du
même code, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales, aux schémas régionaux de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 du présent code, aux
classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L.
2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques, aux évaluations
et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la
programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de
l'article L. 141-2 du présent code ainsi qu'aux éléments d'information figurant
dans l'évaluation prévue au d du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le
souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des
modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des
cours d'eau et lacs pris en application de l'article L. 2111-7 du code général
de la propriété des personnes publiques incluant les délibérations les ayant
approuvés.
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent
peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de
leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement,
de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales incluant les
délibérations les ayant approuvés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CREE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      CITATION source section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme
    

