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Article L122-3
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en
ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité
destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation
annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou
qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
L. 446-21 selon des critères définis par décret. Ils permettent également de
distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7
du présent code, selon des critères définis par ce même décret.
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les
offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de
la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les
modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel
et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur
national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-08 CITATION source LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18


      2021-04-14 CITATION cible Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


