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Article R323-20
Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 affectent l'utilisation du sol
et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 323-21 dans un périmètre
incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :
1° De cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la
ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si
celle-ci est supérieure ;
2° D'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la
ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ;
3° De bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au
2°.
Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350
kilovolts, le rayon mentionné au 1° est porté à 40 mètres ou à une distance
égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure et la largeur des
bandes mentionnées au 3° est portée à 15 mètres.
Le champ d'application des servitudes peut être adapté dans les limites fixées
au précédent alinéa en fonction des caractéristiques des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


