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Article L446-34
Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la
délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de
biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de
production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus,
acquis ou restitués à l'Etat. Ce registre est accessible au public.
Les certificats de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur
inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout
producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne
morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de
production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L446-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L446-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


