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Article L337-16
Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des
dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de
l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté
par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la
Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en
compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité VIGUEUR


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


