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Article R323-46
Le contrôle prévu par l'article R. 323-43 est également requis pour les lignes
électriques existantes du réseau public de transport d'électricité même en
l'absence de modification de ces ouvrages. Le gestionnaire du réseau établit le
plan de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées.
Ce document précise l'échelonnement dans le temps des contrôles à effectuer sur
les différentes lignes électriques du réseau. Les zones du territoire où les
personnes susceptibles d'être exposées à un champ électromagnétique du fait des
lignes mentionnées au premier alinéa sont les plus nombreuses sont contrôlées en
priorité. Le contrôle initial de l'ensemble des lignes électriques existantes
est achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Dans chaque département, le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité adresse le plan de contrôle et de surveillance au préfet qui peut,
après avoir recueilli l'avis du gestionnaire, imposer des modifications à ce
plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


