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Article L161-5
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel
des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires
à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à
prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif
étendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-02-06 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CITATION source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-02-06 au 2010-12-09


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


