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Article L431-8
Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à
l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.
Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer,
dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité
intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition
et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non
discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.
Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie,
préalablement à leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


