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Article R135-1
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite,
parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du
comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances
techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour
l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à
l'article L. 135-13.
Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


