{"character_count": 202, "word_count": 1363
Article R446-3-3
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels
une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
de fournir une nouvelle attestation de conformité.
Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est
subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de
l'attestation prévue à l'article R. 446-16-19, dans le délai mentionné dans son
contrat ou, à défaut, dans un délai de six mois à partir de la date de la
demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le
cocontractant en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du
producteur la procédure mentionnée à l'article R. 446-16-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


