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Article L281-10
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants,
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre,
répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement
d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays ou
d'une organisation régionale d'intégration économique qui est partie à l'accord
de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé à New-York par la France le 22
avril 2016 et qui :
1° Soit a présenté une contribution déterminée au niveau national (CDN) à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à
New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, couvrant les
émissions et les absorptions de CO2 de l'agriculture, de la sylviculture et de
l'utilisation des sols et garantissant que les modifications apportées au stock
de carbone associées à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins
de l'engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de
serre conformément à sa contribution ;
2° Soit dispose d'une législation en place au niveau national ou infranational,
conformément à l'article 5 de l'accord de Paris, applicable à la zone
d'exploitation, visant à conserver et renforcer les stocks et les puits de
carbone et attestant que les émissions déclarées du secteur de l'utilisation des
terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie ne dépassent
pas les absorptions.
A défaut de pouvoir établir que ces conditions sont remplies, la biomasse
forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et
combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir de zones
d'approvisionnement forestières disposant de systèmes de gestion visant à
garantir ou renforcer, sur le long terme, la conservation des stocks et des
puits de carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


