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Article D241-37
Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la
nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la
puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un
réajustement.
Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire
:
1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts
ou une unité équivalente;
2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé
de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance
souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés
chauffés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


