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Article R336-7
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à
l'article R. 336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de
chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour
chaque fournisseur les quantités suivantes :
1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée
en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification
éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues à l'article R. 336-14, sous réserve de la rectification
éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;
2° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, inférieure
ou égale à la quantité de produit théorique ;
La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le
plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 est dépassé. Dans ce cas elle lui est
inférieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


