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Article R222-7
Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats
d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le
périmètre du contrôle, qui peut être défini par l'intitulé et la référence d'une
opération standardisée, la catégorie des bénéficiaires des économies d'énergie,
une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période
d'engagement d'opérations d'économies d'énergie ou une période de délivrance de
certificats.
Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de
l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon
contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article
R. 222-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


