{"character_count": 591, "word_count": 4284
Article L642-6
Le comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 constitue et conserve, pour
chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 642-3, un stock
correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération
mentionnée au dernier alinéa.
Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité peut recourir aux services de la
société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655
quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par
l'autorité administrative.
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est
soumise à l'approbation de l'autorité administrative.
La rémunération qu'il reçoit pour les services qu'il rend est déterminée par son
conseil d'administration. Elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de
constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en
charge au titre de l'article L. 642-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      1993-01-29 CITATION cible Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01


      1993-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-16 au 2015-09-27


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


