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Article D322-17
Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui
respectent les conditions cumulatives suivantes :
1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à
l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à
condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction
d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie
primaire consommée par l'installation ;
2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité
produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir
hydraulique ;
3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son
appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant
cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles.
Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la
priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont
remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-13 CREE cible Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26


