{"character_count": 1980, "word_count": 13635
Article L232-3
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le
consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque
cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et
d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection
des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité
des travaux réalisés par ces professionnels.
Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une
durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence
nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et
disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils
mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur
impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés
au I de l'article L. 232-2 et, le cas échéant à leur initiative et avec leur
accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements
contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces
guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à
l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi
du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi
transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de
leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du
consommateur.
La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à
la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement
conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations
énergétiques performantes ou globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1
du code de la construction et de l'habitation, ou certains bouquets de travaux
énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance
énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ;
2° La durée et les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément des
opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les
garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les
contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents
types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur
des critères conformes au 2 de l'article 10 de la directive 2006/123/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans
le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période
mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison,
notamment, de la méconnaissance des garanties, de l'organisation, des
compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ;
3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du
présent article et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un
accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans
les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;
4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les
guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 ainsi qu'entre ces opérateurs et
les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement
du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du
présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des
travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux
revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées ;
6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des
données mentionnées au quatrième alinéa ;
7° Les échéances et les seuils de mise en œuvre de la condition prévue au
cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er
janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2024-11-09 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article R232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2024-11-09 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-02-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-15 au 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement CITATION source
    

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-06 CITATION cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


