{"character_count": 1308, "word_count": 8738
Article L336-5
I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la
période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des
accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
l'énergie.
II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant,
compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.
336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au
fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le
premier au titre des volumes excédentaires.
Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé
de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de
l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la
consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain
continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du
plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.
Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique sont reversés à Électricité de France et
déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public
assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors
qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
constatée serait inférieure au plafond.
La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie
positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le
prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la
compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à
Electricité de France en application du même article L. 121-6.
Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de
prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la
notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à
acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut
déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses
attributions, à tout agent de la commission.
Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


