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Article R323-47
Sans préjudice des dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-46 du présent
code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder
à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités
territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les
associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations
d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Il n'est toutefois pas tenu de donner suite à une telle sollicitation lorsque la
mesure demandée est redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins
de dix ans ou ne présente pas d'intérêt en raison de l'absence manifeste
d'exposition des personnes à des champs électromagnétiques significatifs. Dans
ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le
demandeur et le préfet et leur communique les raisons pour lesquelles il ne
donne pas suite. Dans les trois mois à compter du jour où cette information lui
a été communiquée, le préfet peut, par une décision motivée, imposer au
gestionnaire du réseau d'effectuer à ses frais la mesure demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


