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Article R446-60
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui
suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est
formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus. Le
contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le projet
du candidat retenu, sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de
consultation, annexé au cahier des charges.
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrats, après avoir
consulté les organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
relevant du régime fixé aux articles L. 443-1 à L. 443-13 et des producteurs de
biométhane ainsi que la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


