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Article L242-1
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre
chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à
rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du
présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


