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Article L344-9
Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 , le gestionnaire de réseau
fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les
fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires
à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au
maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des
procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.
Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation
des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la
Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à
compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A
l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-03-05


