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Article R134-24
La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de
l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de
régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en
déposer copie au greffe. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de
l'énergie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent prendre
connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


