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Article R144-13
IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat.
Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut
s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil
d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil
d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou
suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé
de l'opposition du représentant de la mission de contrôle général économique et
financier qui doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


