{"character_count": 270, "word_count": 1913
Article L282-2
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à
l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non
biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir
du 1er janvier 2021.
Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de
l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par
décret.
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des
premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte
des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au
transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi
qu'au captage et au stockage géologique du carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


