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Article R133-2
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de
l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs
personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 133-4 peuvent être
désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et
du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions
que les membres du collège et du comité.
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-05-24


