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Article R221-4
I. – L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à
l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de
chaque année civile de la période.
II. – Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R.
221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une
obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale
cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les
énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil
mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :
1° Pour le fioul domestique :
a) 3 380 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ;
b) 2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ;
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
a) 4 032 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles 2018 et 2020 ;
b) 4 009 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2019 ;
c) 4 055 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2021 ;
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;
4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;
5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh
cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir
calorifique supérieur d'énergie finale.
III. - Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article
R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une
obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale
cumulée actualisés (ou “kWh cumac”), qui est la somme, pour toutes les énergies,
de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à
l'article R. 221-3, multipliée par :
1° Pour le fioul domestique :
a) S'agissant de l'année 2022 : 4 516 kWh cumac par mètre cube ;
b) S'agissant des années suivantes : 5 197 kWh cumac par mètre cube ;
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
a) S'agissant de l'année 2022 : 4 380 kWh cumac par mètre cube ;
b) S'agissant des années suivantes : 5 040 kWh cumac par mètre cube ;
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant :
a) S'agissant de l'année 2022 : 5 481 kWh cumac par tonne ;
b) S'agissant des années suivantes : 6 306 kWh cumac par tonne ;
4° Pour la chaleur et le froid :
a) S'agissant de l'année 2022 : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;
b) S'agissant des années suivantes : 0,313 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;
5° Pour l'électricité :
a) S'agissant de l'année 2022 : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;
b) S'agissant des années suivantes : 0,478 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° :
a) S'agissant de l'année 2022 : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir
calorifique supérieur d'énergie finale ;
b) S'agissant des années suivantes : 0,530 kWh cumac par kilowattheure de
pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour le gaz naturel :
a) S'agissant de l'année 2022 : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir
calorifique supérieur d'énergie finale ;
b) S'agissant des années suivantes : 0,485 kWh cumac par kilowattheure de
pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2022-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06


