{"character_count": 148, "word_count": 1021
Article R314-65
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la
Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux
enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque
enchère :
1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;
2° Le nombre de lauréats par lot ;
3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.
Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site
du ministère chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


