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Article R641-14
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à
l'article L. 641-7 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 6 % ;
2° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 2 % indicatifs
supplémentaires. Ces 2 % peuvent être obtenus au moyen de l'une au moins des
méthodes suivantes :
a) L'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou
d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les
tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance ;
b) L'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du
dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre
produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis
;
3° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 2 % indicatifs
supplémentaires. Ces 2 % peuvent être obtenus grâce à l'utilisation de crédits
acquis au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévus par les
articles L. 229-5 et suivants du code de l'environnement, en vue de réduire les
émissions dans le secteur de l'approvisionnement en carburants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L641-7 (V)
    

