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Article R111-19-23
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président,
sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de
la collectivité.
L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses
observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis.
La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-2
    

