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Article R812-26
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article L. 812-4 tient à
disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'article L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région
adresse ces documents à l'agence sur demande de celle-ci.
Le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'agence le détail
des coûts et des recettes relatifs à son installation, ainsi que les pièces
justifiant ces données, selon une périodicité et dans les conditions et un
format fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


