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Article R446-74
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt
définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus
par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation
prévues à l'article R. 446-73, sous réserve qu'il respecte les prescriptions
relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation
ou toute autre condition spécifique prévue par le cahier des charges.
Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre
de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être
assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur
est dispensé du versement de ces indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


