{"character_count": 388, "word_count": 2922
Article R521-26
Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R.
521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le
cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est
pris conformément aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans tous les cas, l'acte déclaratif d'utilité publique comporte en annexe le
périmètre géographique à l'intérieur duquel des servitudes peuvent être
instituées.
Une fois l'utilité publique déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de
cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R.
132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


