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Article L336-10
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment
:
1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs
bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en
application des articles L. 336-2 et L. 336-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie
calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de
l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions
d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-06-16 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique CITATION source
    

Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
    

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


