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Article D641-18
Les caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants
GNC, GNL et hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage,
ainsi que les connecteurs et réceptacles pour le GNC et les connecteurs de
véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène, sont définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


