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Article R335-57
Le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des
acteurs obligés et celui du règlement financier des responsables de périmètre de
certification font notamment intervenir une référence de prix pour le calcul des
écarts de capacité pour l'année de livraison considérée et un prix plafond.
Le prix plafond est inférieur à un prix maximal déterminé en référence au coût
de la construction d'une nouvelle capacité de pointe permettant de réduire le
risque de défaillance. Le prix plafond est fixé, pour chaque année de livraison,
par la Commission de régulation de l'énergie sur la base d'une proposition du
gestionnaire de réseau de transport français.
La Commission de régulation de l'énergie, après consultation publique, définit
et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul des
écarts. Avant chaque année de livraison et en fonction des prix observés sur le
marché des garanties de capacité, elle calcule et publie la valeur de la
référence de prix pour le calcul des écarts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


