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Article R521-31
Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé
en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de
l'environnement.
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire en
application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés
au préfet. La conception des projets portant sur un barrage répond aux exigences
de l'article R. 214-119 du code de l'environnement. Les projets d'exécution sont
accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R.
214-115 du même code.
Le préfet procède à la consultation des autorités chargées de la gestion du
domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux
consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées
aux enjeux de ces projets. Faute d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq
jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés
favorables.
Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les
prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il
prévoit d'opposer à la demande. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le
premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.
Le préfet notifie le projet d'arrêté ou le refus qu'il prévoit d'opposer à la
demande au concessionnaire, qui dispose de deux mois pour présenter ses
observations. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par
arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux.
Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents
techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré, établis par
l'organisme agréé mentionné à l'article R. 214-119 du code de l'environnement,
et les échéances auxquelles ces documents sont transmis au préfet, dans le
respect des dispositions de l'arrêté ministériel mentionné au II du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-114
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-115 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


