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Article D322-9
Lorsqu'elle constate que la tension délivrée à un utilisateur du réseau, autre
qu'un producteur d'électricité, n'est pas maintenue dans les limites de la plage
de variation fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 322-2 ou subit un nombre de
coupures excédant dans l'année un seuil fixé par le même arrêté, l'autorité
organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution de
procéder à une analyse des causes du dysfonctionnement constaté et de lui en
transmettre les résultats dans un délai qu'elle fixe.
Au vu des résultats de cette analyse, l'autorité organisatrice demande, le cas
échéant, au gestionnaire du réseau de prendre les mesures permettant de remédier
à ce dysfonctionnement. A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau
dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations
éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à
son approbation les délais prévisionnels de mise en œuvre de ce programme.
Dans le cas prévu à l'article L. 322-6, le gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux
maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des
travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté. Le cas échéant, le
gestionnaire du réseau informe l'autorité organisatrice des situations où la
mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du présent article
incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité,
notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en
énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


