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Article R446-62
La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le
producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions
définies en application de l'article R. 446-16-18. Lorsque le cahier des charges
de la procédure d'appel à projets le prévoit, la prise d'effet du contrat peut
être également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région dans des
conditions précisées par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


