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Article R241-1
Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles
L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont
ceux remplissant les conditions suivantes :
1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de
droit privé ;
2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie
calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie
jusqu'aux installations appartenant aux clients ;
3° L'exploitant supporte les charges de premier établissement ;
4° L'installation de chauffage urbain dessert plusieurs abonnés ;
5° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain et les abonnés sont
juridiquement distincts.
Les contrats privés d'installations de production et de distribution de fluides
industriels auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont
pas applicables en vertu de l'article L 241-7 portent exclusivement sur la
fourniture des fluides thermiques nécessaires à l'élaboration d'un produit et,
le cas échéant, au maintien des conditions d'ambiance nécessaires à la
fabrication de ce produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


