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Article R446-3-4
Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives
aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme
prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au
titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à
sa résiliation, dans la limite du surcoût mentionné au 3° de l'article L. 121-36
en résultant.
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation de production indépendant de sa volonté ou dans
les cas prévus par les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les
cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3, n'est pas
tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous
réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif
ou au démantèlement de son installation de production ou toute autre condition
spécifique prévue par ces arrêtés ou cahiers des charges. Le préfet de région,
dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions
ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte
application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du
versement de ces indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
    

Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


