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Article L152-2
Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les
consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et
basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages
de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


