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Article R241-29
En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont
donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements
hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou
hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints
des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la construction et de
l'habitation et de la santé, pris après avis du comité consultatif de
l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés
fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage calculées
conformément aux dispositions de l'article R. 241-25 qui sont applicables à ces
locaux ou à ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


