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Article L111-3
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement
certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance
énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire
d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
L'octroi de la certification peut être assorti de l'obligation faite à la
société gestionnaire de réseau de transport de prendre, dans un délai fixé,
diverses mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance.
La procédure de délivrance ainsi que la procédure de retrait de la certification
sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La composition du dossier de
demande est fixée par une délibération de la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


