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Article R443-26
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions
prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours
conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur
jusqu'à leur échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


