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Article L321-9
Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à
l'article L. 111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes
d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation
raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales,
pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par
les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats
d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités
d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée
suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L.
321-10.
Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'énergie.
Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de
la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L.
331-1, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de
réseaux de transports collectifs urbains et les fournisseurs mentionnés à
l'article L. 333-1. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il
est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée
suivante.
Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au
gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre
de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.
Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution
participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10, les
programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au
gestionnaire de réseau de transport.
La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux
publics de transport et de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


