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Article R446-58-1
Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à
projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent
également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 dès lors
que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à
projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets
précitée se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles
R. 446-45 à R. 446-58.
Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des
charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation
de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions
économiques et financières de l'exploitation des installations concernées et
fixer le tarif d'achat du contrat. La Commission de régulation de l'énergie
transmet ces éléments au service instructeur pour l'élaboration du classement
des offres.
Le délai d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par
le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


