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Article L363-13

  Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna
  :
  1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont
  applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution
  d'électricité.
  2° L'article L. 342-5 est ainsi rédigé :
  “ Art. L. 342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la
  qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de
  conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les
  installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont
  applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard
  des conditions locales. ” ;
  3° A l'article L. 342-6, les mots : “ ou par les redevables définis à
  l'article L. 342-11 ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de
  réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de
  coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


