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Article L134-16
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz
naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être
introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L.
464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute
autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle
peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux
secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée, en
application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des
pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du
gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai
imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa
possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


