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Article L812-2
Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4,
l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire
national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène
bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en ouvrant aux installations
correspondantes le bénéfice d'un dispositif de soutien.
Ce soutien est ouvert à toute personne installée sur le territoire d'un Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou
désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire
national.
Il prend la forme soit d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison
d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement, sous
des conditions et selon des modalités définies par l'autorité administrative
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


