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Article D321-13
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet
géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
pour le raccordement des installations de production à partir de sources
d'énergies renouvelables situées en mer.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité à
partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues
à l'article D. 321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de
la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux
publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 342-3 comprend :
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
transport à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires
mentionnées au dernier alinéa du D. 321-15, ont vocation à intégrer la
quote-part ;
-les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de
raccordement prévue par le schéma ;
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale de
raccordement prévue par le schéma.
Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 321-14
font partie du périmètre de mutualisation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-06 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


