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Article L314-40
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au
sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières
nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les
conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il
détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat
dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes
dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties
financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


