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Article R314-52-8
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à
la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature
et de gestion de ce contrat.
Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de
l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées,
compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du
contrat et de sa gestion, notamment de l'instruction des factures et de la
gestion des paiements. Ce barème peut être différencié par type de contrat. Il
est réévalué périodiquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


