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Article R336-38
La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans
les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des
fournisseurs, rendant compte des quantités de produits excédentaires et
excessives relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de
consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


