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Article L111-69
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de
l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement
en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de
l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui
concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


