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Article R314-113
Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L.
314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux,
démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces
accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques et par l'apport de
services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


