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Article R421-14
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une
infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur
son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des
produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de
commercialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage VIGUEUR


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage VIGUEUR


      2018-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


