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Article R314-20
Le producteur exploitant une installation située sur le territoire métropolitain
continental mentionnée au 2° de l'article L. 314-2 qui souhaite bénéficier une
nouvelle fois d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier contrat d'achat
adresse une demande de contrat à l'acheteur dans les conditions définies aux
articles R. 314-3 et R. 314-4. La prise d'effet du contrat s'effectue selon les
conditions mentionnées à l'article R. 314-7.
Les caractéristiques de l'installation et les conditions d'achat sont définies
par celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière
dont relève l'installation. Ces conditions sont adaptées aux conditions
économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation
d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à
laquelle elles appartiennent. Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes
de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles
elle est éligible, et permettent de couvrir au maximum la différence entre ces
coûts et ces recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-17 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


