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Article L445-11
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du gaz
renouvelable produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation
d'achat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation
immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 30 juin 2021.
Cette résiliation entraîne également le remboursement des sommes actualisées
perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés
au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne
peut porter que sur les sommes versées à compter du 30 juin 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


