{"character_count": 5005, "word_count": 37349
Article D111-55
I. - Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz et
chaque gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution
d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie,
au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à
l'article D. 111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il
exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter
atteinte au secret des affaires ou statistique, à l'exception de celles
mentionnées au 3° du I et au 6° du II.
Lors de la première transmission, sont également transmises les données
équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y
compris les données antérieures au début du contrat de concession. Toutefois,
les données mentionnées au 4° du II de l'article D. 111-53 peuvent n'être
transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie que
lorsqu'une personne publique les a demandées. Ces données sont issues des
systèmes de comptage et peuvent résulter en tout ou partie de données
reconstituées ou estimées.
Le ministre chargé de l'énergie arrête la date limite de première transmission
de chaque catégorie de données selon les opérateurs, les spécifications des
modalités de transmission et de mise à disposition, les identifiants de
référence, les secteurs d'activité, le format des données, la version du
référentiel de l'Institut national de la statistique et des études économiques à
utiliser pour les établissements publics de coopération intercommunale, les
communes, et les îlots regroupés pour l'information statistique, le mode
d'évaluation de la qualité des données transmises.
Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet
chaque année au service statistique du ministère chargé de l'énergie les
nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de
raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de
biométhane des installations existantes, avec la date de modification.
II. - En plus des données mentionnées au I, les gestionnaires de réseaux
fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie
un descriptif méthodologique de l'élaboration des données, qui comprend au
minimum :
1° Les méthodes d'estimation utilisées, pour les données qui ne résultent pas
d'une mesure du 1er janvier au 31 décembre ;
2° Le descriptif de la méthode retenue pour la thermosensibilité et la part
thermosensible ainsi que des indications sur leur précision.
III. - Les données mentionnées à l'article D. 111-53 et au II peuvent être
diffusées au public dans leur intégralité, notamment par les gestionnaires de
réseaux, selon le calendrier de publication de chaque catégorie de données
qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories
d'opérateurs.
Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération
intercommunale de consommations annuelles d'agrégats ne peuvent être diffusées
:


pour les consommations résidentielles d'électricité, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés ;


pour les consommations résidentielles de gaz, lorsque les sommes des agrégats
secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont inférieures
au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel à la maille géographique
concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats correspondants non
secrétisés ;


pour les consommations des petits professionnels, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont
inférieures au seuil-secret défini pour les petits professionnels à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés.


Dans ces cas, il est indiqué qu'il s'agit de totaux partiels. Lorsqu'un total
partiel est diffusé à une maille géographique, la consommation totale de la
maille géographique concernée ne peut être publiée ; seule peut être publiée la
somme des consommations prenant en compte ces totaux partiels.
Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de
données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en
particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
qualité.
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année la
liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production
d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de
puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant,
pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou
d'injection sur le réseau public de distribution ainsi que, s'il diffère et si
l'information est disponible, l'IRIS du site de production principal.
V. - Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées à
l'article D. 111-53, dont la transmission est prévue au I mais qui ne sont pas
diffusées au public en application du calendrier de publication mentionné au
III, à disposition des personnes publiques suivantes qui en font la demande :
1° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, telles que
définies à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
d'un schéma d'aménagement régional telles que définies à l'article L. 4433-7,
d'un plan d'aménagement et de développement durable telles que définies à
l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ou d'un
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, telles que définies à
l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
2° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un plan climat-air-énergie
territorial, telles que définies à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement ;
3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité,
de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et
L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ;
4° Personnes publiques en charge du soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie, telles que définies à l'article L. 2224-34 du code général
des collectivités territoriales ;
5° Personnes publiques en charge de l'efficacité énergétique, telles que
définies à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance
énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du
code de l'énergie ;
7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité ou d'actions
sociales, telles que définies aux articles L. 123-4 du code de l'action sociale
et des familles, L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales et à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement, de l'attribution des aides au logement telles que définies à
l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ou de
l'aménagement ;
8° Personnes publiques en charge de l'exploitation d'installations telles que
définies à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
;
9° Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à
l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme,
document en tenant lieu et carte communale, telles que définies à l'article 136
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
11° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma de cohérence
territoriale mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
VI. - Ces personnes publiques justifient dans leur demande leur qualité de
personne publique et précisent la compétence au titre de laquelle elles
demandent les données en citant l'alinéa du V du présent article auquel elles se
réfèrent. Ces données sont mises à disposition de ces personnes publiques dans
un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
l'énergie.
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après, d'une part,
un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur
cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D. 111-53 et de leur
vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la
condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de neuf
points de livraison.
Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil,
le traitement, le contrôle et la diffusion de ces données à des tiers, notamment
ceux exerçant des missions d'intérêt général sur la connaissance et
l'élaboration des politiques publiques contribuant à la transition énergétique.
Ces personnes publiques peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux que
ces informations soient directement mises à disposition de ces délégataires.
VII. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent les
informations relatives à leur réseau et utiles à la construction des
informations mentionnées à l'article D. 111-54 à disposition des personnes
publiques mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 9, 10 et 11 du V et qui en font la
demande. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les
gestionnaires des réseaux de transport de gaz tiennent également à leur
disposition les informations relatives à la présentation du réseau dont ils
assurent la gestion, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une
cartographie commentée. Ces données sont mises à disposition dans un délai qui
ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète.
VIII. - Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet
article, des données mentionnées à l'article D. 111-53 faisant l'objet d'une
transmission ou diffusion publique en application du présent article ne peut
avoir pour objet ou pour effet de reconstituer les données individuelles des
personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2023-03-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
    

