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Article L134-20
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce
dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête
dans les conditions fixées aux articles L. 135-3 et L. 135-4 et mis les parties
à même de présenter leurs observations. Le délai peut être porté à quatre mois
si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce
délai de quatre mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie
plaignante.
La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et
précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend
dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à
l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la
liquidation des astreintes.
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de
manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les
modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les
conditions de leur utilisation.
Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la
République française, sur le site internet de la Commission de régulation de
l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des
secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en
ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision
produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date
puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement
élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause,
sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de
différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20
janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


