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Article R446-99
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz est chargé
de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production
de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée
toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction portant sur
des certificats de production de biogaz.
Cette mission comprend :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats
de production de biogaz ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de
faire apparaître :
a) Le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats de
production de biogaz ;
b) Le transfert de certificats de production de biogaz entre les titulaires des
comptes ;
c) L'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des
certificats de production de biogaz figurant sur un compte ;
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de
l'article L. 446-35 ;
4° La mise à disposition des détenteurs de comptes d'une plate-forme sécurisée
leur permettant le dépôt par voie électronique d'annonces concernant la vente ou
l'achat de certificats de production de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


