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Article D342-4-2

  Le délai mentionné à l'article D. 342-4-1 est suspendu :
  1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la
  construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée
  dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur décide de suspendre son
  projet ;
  2° Lorsque la réalisation des travaux de raccordement est soumise à des
  sujétions nouvelles résultant d'une décision de l'autorité administrative.
  Le délai court de nouveau, pour sa durée restante, à compter de la date de
  cessation de la situation mentionnée au 1° ou de l'accomplissement des
  formalités mentionnées au 2°, sauf si le producteur et le gestionnaire de
  réseau conviennent d'un nouveau délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D342-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


