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Article R671-7
Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au
départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au 1° de
l'article R. 671-6, est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau
identique dans le département de la Guadeloupe et les collectivités de la Guyane
et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de
l'article R. 671-3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par
celles des produits gaziers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R671-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


