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Article R446-66
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


