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Article R433-14
Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants
d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de
stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées aux
articles L. 433-13 et L. 453-4 que doivent respecter les opérateurs et les
fournisseurs de gaz.
Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre
aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci. Elles ont pour
objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de
l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux
règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R.
432-1 à R. 432-7 et les dispositions du titre V du livre V du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


