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Article R671-28
Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article R.
671-27 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts
pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés
par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges
peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


