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Article R271-8
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de
l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, le montant du versement dû par le
consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par
l'opérateur d'effacement lui-même, au fournisseur de chacun des sites effacés
est fixé selon les modalités suivantes :
1° Le fournisseur du consommateur final lui facture, selon les modalités
contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de
fourniture, l'énergie qu'il aurait consommée en l'absence d'effacement, telle
qu'elle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité dans le cadre de la certification des volumes d'effacements prévue
à l'article R. 271-5. Pour ces sites, aux fins de l'acquittement de la taxe
mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, les gestionnaires de
réseaux publics d'électricité transmettent au fournisseur les données relatives
au volume de la consommation annuelle d'électricité du site, selon des modalités
précisées dans les règles prévues à l'article R. 271-3 ;
2° Par dérogation, en lieu et place de la facturation au consommateur de la part
énergie par le fournisseur, le versement peut être assuré directement par
l'opérateur d'effacement, selon des modalités précisées dans les règles prévues
à l'article R. 271-3, en application de barèmes définis pour des catégories de
consommateurs précisées dans ces règles, établis en fonction des
caractéristiques des sites de consommation concernés. La méthodologie, les coûts
de référence et la périodicité de révision de ces barèmes sont définis dans ces
règles. Ces barèmes reflètent la part " énergie " du prix de fourniture des
sites de consommation relevant de ces catégories, dont la consommation est en
tout ou partie effacée. Ces barèmes peuvent notamment être détaillés en fonction
des profils affectés aux consommateurs. Ils font l'objet d'une publication sur
le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ;
3° Les règles prévues à l'article R. 271-3 prévoient également que les modalités
de versement peuvent être fixées par contrat entre l'opérateur d'effacement, le
fournisseur et, le cas échéant, le consommateur final du site. L'opérateur
d'effacement et le fournisseur du site informent le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité de la conclusion d'un tel contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


