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Article R521-68

  L'autorité administrative examine les demandes de participation des
  collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
  en appréciant notamment :
  1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par
  la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution
  publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable ;
  2° La capacité des demandeurs à assumer les besoins de financement projetés de
  la future concession.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


