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Article L461-3
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un
profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un
pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de
transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé
en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le
système gazier.
Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son
entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle
entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel.
Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont les
consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de
distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher
et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Ces critères sont définis
par décret.
La réduction mentionnée audit premier alinéa est plafonnée pour concourir à la
cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé
par décret, sans excéder 90 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution VIGUEUR


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


