{"character_count": 162, "word_count": 1158
Article L144-6
IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les
règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de
transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds
issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor
et ne donnent lieu à aucune rémunération

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-12-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


