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Article R448-13

  Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre
  sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de
  l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de
  préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant
  lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut
  être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai
  inférieur.


  Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l'interruption de
  la participation du locataire à l'opération d'autoconsommation collective à la
  date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler
  explicitement la demande.


  Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération
  d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur
  de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut
  indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai
  de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R448-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R448-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


