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Article L141-5
I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une
programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan
prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L.
224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
définis en application du III de l'article L. 224-7 du même code dans les
flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont
établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution
électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de
réseau mentionné à l'article L. 322-11.
Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les
modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.
II. - Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception
de la Corse, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, la
programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma
d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales en tant qu'il vaut schéma régional du climat, de
l'air et de l'énergie. L'élaboration, la révision ou la modification de la
programmation pluriannuelle de l'énergie vaut actualisation du volet énergie de
ce schéma. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, cette
programmation pluriannuelle contient, outre les informations mentionnées au même
I, des volets relatifs :
1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
2° A la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce volet définit les
critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article
L. 141-7 du présent code. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre
pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau
public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de
production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code
général des collectivités territoriales ;
3° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'électricité. Ce volet définit, le cas échéant, les conditions
dans lesquelles les collectivités et les opérateurs publics peuvent mettre en
œuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie et les principes qu'elles
doivent respecter en matière, notamment, de paiement, de contrôle et de
communication de ces actions. La liste des opérateurs est arrêtée par le
ministre chargé de l'énergie ;
4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une
énergie stable. La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui
identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions
nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation
énergétique, tout en limitant les conflits d'usage ;
5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une
énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de
consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet
fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code ;
6° A la conversion, le cas échéant, des usages du gaz de pétrole liquéfié,
faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux
énergies renouvelables. Ce volet fixe une date de fin d'exploitation des réseaux
de gaz de pétrole liquéfié qui intervient au plus tard le 31 décembre 2038, et
définit un calendrier prévisionnel de conversion. La date de fin d'exploitation
des réseaux de gaz de pétrole liquéfié initialement arrêtée peut être modifiée
par une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie
conformément à l'article L. 141-6 si l'impact de cette conversion sur
l'équilibre offre-demande électrique et sur les réseaux de distribution
électrique le nécessite sans toutefois que la période de conversion mentionnée à
l'article L. 111-111 n'excède vingt ans.
Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de
développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation
des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.
Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par
filière.
L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de
l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une
évaluation tous les vingt-quatre mois.
III. - Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités
mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le
représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de
programmation pluriannuelle de l'énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4°
de l'article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la
distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-2. La
présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première
programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir été mis, pendant une durée
minimale d'un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à
permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle
est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité. La
programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la
programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en
modifiant pas l'économie générale, selon des modalités fixées par le décret
mentionné à l'article L. 141-6.
L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article
L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public
mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat
et de la région, du département ou de la collectivité.
IV. - Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I
du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation
pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, selon des modalités
fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane VIGUEUR


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe VIGUEUR


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte VIGUEUR


      2018-09-24 CITATION cible Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna VIGUEUR


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion VIGUEUR


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L192-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


