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Article L353-7
Les gestionnaires de réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de
distribution, ne peuvent pas posséder, développer, gérer ou exploiter des points
de recharge pour véhicules électriques. Il ne peut être dérogé à ce principe que
dans l'un des cas suivants :
1° Pour l'usage exclusif des gestionnaires de réseau ;
2° En l'absence d'initiative d'un acteur de marché, après approbation de la
Commission de régulation de l'énergie, si sont remplies les conditions prévues
par l'article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité. Lorsqu'il bénéficie d'une dérogation pour un
point de recharge ouvert au public, le gestionnaire de réseau exploite le point
de recharge en garantissant un droit d'accès des tiers non discriminatoire. La
dérogation est valable cinq ans. A l'échéance de cette période, une consultation
publique est menée pour réévaluer l'intérêt potentiel d'autres acteurs à
posséder, développer, gérer ou exploiter des points de recharge. Si la
dérogation n'est pas reconduite, la cession d'un point de recharge aux tiers
fait l'objet d'une compensation au gestionnaire de réseau pour la valeur
résiduelle des investissements réalisés.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


