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Article R311-49
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le ministre chargé de
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
ans.
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source
d'énergie primaire ou par cogénération, en application des articles L. 311-20 et
suivants, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de
l'électricité prévue à l'article L. 314-14.
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
laquelle porte cet objet ;
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
dont notamment :
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture d'électricité ;
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès et
d'utilisation du registre national des garanties d'origine et, d'autre part, des
frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
d'origine ;
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.