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Article R271-1
L'effacement de consommation d'électricité n'inclut pas les variations de
consommation résultant du comportement naturel ou récurrent du consommateur
final.
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres
d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés
tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique
équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal
électronique, téléphonique ou sous toute autre forme.
L'effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site de
consommation effacé avant et après la période d'effacement. Ces effets sont pris
en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par
les règles mentionnées à l'article R. 271-3, lors de la certification des
effacements de consommation d'électricité, des transferts d'énergie entre les
périmètres des responsables d'équilibre concernés et du versement de l'opérateur
d'effacement au fournisseur des sites effacés. Lorsque ces effets ne peuvent
être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables
d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de
moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte
normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


