{"character_count": 877, "word_count": 6537
Article D321-30
Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à
l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :
1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R.
323-36 du code de l'énergie ;
2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application
de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;
3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation
active de la demande ;
4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel
que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité
menace gravement des vies humaines ;
5° Les centres de réception des appels d'urgence ;
6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ;
7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en
application de l'article R. 1332-1 du code de la défense ;
8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à condition que les arrêtés
ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés
préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de
dispositifs de secours électriques ;
9° Les sites relevant du ministère de la défense ;
10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
code de l'environnement.
L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est
pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses
dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance
nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation
lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-6-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-10-03 au 2026-08-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L143-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


