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Article L311-10-2

  Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en
  œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10,
  notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et
  financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du
  public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou
  partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce
  cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des
  charges.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


