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Article D111-15
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle
le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par
l'article L. 111-38.
En cas de manquement, de la part du responsable de la conformité, aux
obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou en cas d'insuffisance manifeste
dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par les articles L.
111-34 et L. 111-35, la Commission de régulation de l'énergie, après avoir
permis au responsable de la conformité de présenter ses observations écrites ou
orales, peut enjoindre, par décision motivée, le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance d'entamer sans délai une procédure de résiliation du
contrat du responsable de la conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


