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Article L434-4
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par
le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en
demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L.
142-32.
Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de
délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la
sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et
d'une amende de 75 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


