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Article R152-1
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et
R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution
publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-06-01 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-06-01


