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Article L142-16
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet
d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre
chargé de l'énergie.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


