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Article L344-3

  Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à
  l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son
  fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.
  Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux
  mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux
  articles L. 321-10 et L. 321-12, ni aux droits de participation au mécanisme
  d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


