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Article D341-3-1
Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une
puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement
éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau
de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou
d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à
des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la
prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des
coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes :
1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait
l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone
d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour
la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour
voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme,
pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération.
Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de
l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou
de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin
d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse
tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif
d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2
du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du
réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ;
2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou
d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-09-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-09 CREE cible Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D341-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


