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Article D446-19
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis public mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges ;
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


