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Article R715-4
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit,
au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et
de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide
ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire
de la chaleur ou du froid.
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la
production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration
de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages
fiscaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


