{"character_count": 420, "word_count": 2724
Article D142-23
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat
parlementaire.
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°,
2° et 3° de l'article D. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat,
est de cinq ans. Il est renouvelable. Ces arrêtés précisent le nombre de voix
délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou
du 6° de l'article D. 142-22.
Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article D. 142-22 qui
sont titulaires d'un mandat électif territorial prend fin à l'expiration ce
mandat dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été
désignés.
En cas d'absence de l'un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
de l'article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil,
indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres
membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et
lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit
de procéder à la nomination d'un nouveau membre. Le membre visé par la procédure
de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en
charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son
mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et
pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R142-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 CREE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-03 CITATION cible Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R142-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24


