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Article L121-2
Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de
l'électricité assure les missions de développement équilibré de
l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de
fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


