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Article L122-6
Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de
la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01


