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Article R134-33
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en
application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y
a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision
par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le
cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été
désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la
loi.
Il informe de sa décision le président du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


