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Article L446-5
I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans
le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation
pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de
production et la localisation géographique des installations, l'autorité
administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.
II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et
exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre
de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux,
sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.
III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient,
selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour
tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz
naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat
du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts
éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une
compensation.
IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
:
1° Le prix du biogaz injecté ;
2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des
équipements associés ;
3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;
4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
;
5° L'efficacité énergétique ;
6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la
protection de l'environnement ;
7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des
territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;
8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital
détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz
ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire
desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet,
qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L.
1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la
part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
V. - Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de
sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-04-22


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexdecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


