{"character_count": 362, "word_count": 2588
Article L111-8-1
Pour l'application du présent paragraphe :
1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ;
2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier :


au pouvoir d'exercer des droits de vote ;


au pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil
d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ;


à la détention d'une part majoritaire dans le capital de l'entreprise.


Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 111-8-3, les termes : "
gestionnaire de réseau de transport ", " réseau de transport ", " entreprise de
production ou de fourniture " concernent indistinctement les secteurs de
l'électricité et du gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-8-3 (V)
    

