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Article R446-105
Toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats de
production de biogaz sont demandés doit :
1° Produire le biométhane par captage sur une installation de stockage de
déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la
méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ;
2° Etre équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté géré par le
gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production ou, le
cas échéant, l'installation d'injection est raccordée ;
3° Respecter les conditions d'utilisation de produits ou déchets non dangereux
et d'efficacité énergétique arrêtées par le ministre chargé de l'énergie ;
4° Etre inscrite sur le registre des certificats de production de biogaz ;
5° Disposer d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 446-16-17 datant de moins de quatre ans ;
6° Ne pas faire l'objet d'une interdiction, temporaire ou définitive, de
demander la délivrance de certificats de production de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-16-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-16-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-16-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-16-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03


