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Article L335-4
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des
caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non
discriminatoires.
Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités
certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle,
sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du
gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


