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Article R353-4-1
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au
public repose sur :
1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent
;
2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base
ouverte à tous les utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


