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Article R521-70
Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel
public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans
l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février
2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée
soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire
opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la
procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent
chapitre.
L'autorité administrative informe les candidats admis à présenter une offre de
sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer la
concession à une société d'économie mixte hydroélectrique au plus tard lors de
la transmission du règlement de la consultation. Dans ce cas, il est fait
application, pour sélectionner cet actionnaire opérateur, des dispositions de la
sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et des dispositions
particulières suivantes :
1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 521-7 sont
complétés par les éléments suivants :


la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de
constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte
hydroélectrique ;


la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics
souhaitent détenir conjointement ou séparément ;


la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires
publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, leur
intention de détenir la majorité des droits de vote ;


les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 ;


Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un
actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie
mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de
constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis
à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément
aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession. La procédure se poursuit selon les
dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le
règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de
statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de concession.
Elles incluent également, le cas échéant, les projets de sous-contrats que la
société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, en vue d'assurer
l'exécution du contrat de concession, avec toute autre société et notamment les
sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
sont liées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


