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Article R521-24
Lorsque, au terme de l'instruction, l'autorité administrative ne donne pas suite
à la demande de concession, elle notifie une décision de rejet motivée au
concessionnaire pressenti. Sauf si le règlement de la consultation en dispose
autrement, cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses
engagées par le concessionnaire pressenti.
Dans ce cas, ou si le concessionnaire pressenti ne donne pas suite à sa demande
de concession, l'autorité administrative, sous réserve d'avoir fait usage de la
faculté ouverte par l'article R. 521-11, notifie au candidat dont l'offre a été
classée deuxième, soit qu'il devient le nouveau concessionnaire pressenti et
qu'il est invité à remettre un dossier de demande de concession, soit que son
offre est définitivement rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01


