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Article L343-3
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou
en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une
autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration
d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les
législations mentionnées à l'article L. 343-1, de servitudes d'ancrage, d'appui,
de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne
directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les
agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation.
Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires affectés par les
servitudes sont appelés à présenter leurs observations.
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à
l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération
du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité
respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


