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Article R284-10
A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de
l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon
le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.
Toutefois, dans le cas où l'opérateur a dûment justifié les raisons empêchant la
mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en
demeure, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A l'issue de
ce délai, il est fait application des dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


