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Article L222-1
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de
l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du
présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


