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Article R446-15
Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8,
R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un
contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R.
446-12-57 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux
caractéristiques de l'installation de production et à ses performances. Le
préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur
demande de celle-ci.
Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie
et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et
des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format
proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le
ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de
régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces
données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


