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Article L322-9
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à
tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la
sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes
techniques pesant sur ce dernier.
Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de
production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le
gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de
l'article L. 321-9. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de
distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il
intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel
agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille
d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont
définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.
Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les
fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires
à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L.
337-10, aux services auxiliaires et, le cas échéant, à des services de
flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles,
non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de
l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de
services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché
n'apparaît pas économiquement judicieuse ou efficace.
Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de
services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur
mise en œuvre.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


