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Article L714-1
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions
et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII
du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


