{"character_count": 318, "word_count": 2247
Article L142-14
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L.
642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des
agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le
ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter,
dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements
relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


