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Article D453-19
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille
également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou
par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur sur
un support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


