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Article D221-20
I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une
opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une
installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'
article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies :

1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles
à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la
production de chaleur livrée pour de telles activités ;

2° L'installation classée est couverte par un système de management de l'énergie
conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de
certification accrédité. Le système de management est certifié à la date
d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu
au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la chaleur, ou lorsque
l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres installations pour
produire de l'électricité et pour exercer des activités éligibles à la
délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, l'installation
ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après travaux, aux critères
de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE
du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un
mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération,
au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables
au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de
ce mesurage.

III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision publiée au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour certaines actions
d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume des
certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou partie de la
situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions
peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa
réalisation.

IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à l'article R. 221-17
tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-23


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie VIGUEUR


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


