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Article L822-4
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article
L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine.
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


