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Article R446-16-11
Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle
d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “
European Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17020
(Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents
types d'organismes procédant à l'inspection), avec un niveau d'indépendance de
type A.
Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre,
lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par
la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


