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Article R221-26
L'Etat peut, en application de l'article L. 221-10, charger un délégataire de la
mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des
certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière
informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou
de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
Cette mission comprend :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats
d'économies d'énergie ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de
faire apparaître, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus
pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique :
a) Le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats
d'économies d'énergie ;
b) Le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des
comptes ;
c) L'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des
certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de
l'article L. 221-11.
4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur
permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats
d'économies d'énergie.
Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute
utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités
étrangères à cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


