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Article R111-9
La Commission de régulation de l'énergie notifie l'ouverture d'une procédure de
réexamen à la société gestionnaire du réseau de transport. Elle lui demande de
déposer, dans un délai de deux mois, le dossier prévu à l'article R. 111-2 et
instruit le réexamen de la certification selon la procédure fixée aux articles
R. 111-2 à R. 111-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


