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Article L446-43
Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article
L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la
conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des
producteurs de biogaz.
Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société,
l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure
de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non
discriminatoires.
La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut
excéder vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


