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Article L111-65
I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz
ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier
l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la
préservation des droits des actionnaires. A cet effet, le conseil
d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par
l'assemblée générale.
II. ― Statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale, le
conseil d'administration ou de surveillance :
1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la
politique de financement et d'investissement ;
2° Est consulté préalablement aux décisions d'investissement concernant le
système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés
par les statuts ;
3° Peut s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions
légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création
ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt
économique ou autre entité juridique par le gestionnaire de réseau et, au-delà
de seuils fixés par les statuts, aux achats et cessions d'actifs et à la
constitution de sûretés ou garanties de toute nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


