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Article R314-6
Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une
puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à
compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
314-4, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à
l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au
cocontractant, qui le signe à son tour.
En application des articles L. 314-1 et L. 314-18, le contrat conclu pour une
installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans
la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et
sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-10-03


