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Article L442-3
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation,
les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un
contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-07 CONCORDANCE source Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01


