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Article D311-7-3
I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre
chargé de l'énergie.
II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.
Avant le 31 mai 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ainsi que les
émissions entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Avant le 30 mars 2025, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024.
III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D.
311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des
projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le
territoire français selon les modalités suivantes :
-avant le 30 juin 2023, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars
2023 à compenser en application de l'article D. 311-7-2, en décomptant le seuil
de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au
31 mars 2023 ;
-avant le 30 juin 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
311-7-2, émises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 en décomptant des
émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
pour l'année 2023 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°), et un montant
libératoire de 50 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser
en application de l'article D. 311-7-2, émises entre le 1er janvier 2024 et le
31 mars 2024 en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser
sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ;
-avant le 31 mai 2025, il verse un montant libératoire de 50 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
311-7-2, émises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 en décomptant des
émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
pour l'année 2024 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°).
L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à
l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus
au titre de la déclaration portant sur ses émissions prévue au II du présent
article.
Les frais de gestion du fonds sont à la charge de l'exploitant.
Les projets financés par le fonds doivent être conformes aux dispositions de
l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement et ne doivent pas avoir
d'impact négatif net sur la biodiversité. Les réductions d'émissions reconnues
en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas
Carbone " sont réputées satisfaire ces conditions.
Les travaux destinés à la mise en œuvre de ces projets ne doivent pas avoir
commencé avant le 1er janvier 2020.
IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion du
fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa
durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.
V.- Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble
des sommes versées dans le fonds à cette date. Ce plan est approuvé par
l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025
pour tenir compte des sommes versées à ces échéances. Ces compléments sont
également approuvés par l'autorité compétente. Le plan de compensation doit
permettre l'utilisation des sommes versées dans un délai de 8 ans à compter du
1er juillet de chaque année de versement, dont au moins la moitié doit être
utilisée dans un délai de 4 ans.
Puis, chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de
compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il
transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou
de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre financés par le fonds. Il
indique, pour chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature
du projet, la quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année
de démarrage du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les
éléments pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard
des conditions prévues au III.
Le gestionnaire du fonds fournit à l'autorité compétente les pièces
justificatives demandées par cette dernière.
Une convention entre le gestionnaire du fonds et l'autorité compétente peut
notamment définir la gouvernance du fonds, les modalités de gestion du fonds ou
de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l'usage effectif des
fonds.
VI.-Au 1er juillet 2023, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses
obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et le
31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un
délai d'un mois.
Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son
obligation de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et le
30 mars 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III du
présent article et après avoir été invité à présenter ses observations écrites
dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure d'y
satisfaire dans un délai de deux mois.
Au 1er juin 2025, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son obligation
de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31
décembre 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III
du présent article et après avoir été invité à présenter ses observations
écrites dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure
d'y satisfaire dans un délai de deux mois.
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
d'un mois le délai de la mise en demeure.
A l'issue des délais mentionnés au premier, second et troisième alinéas du
présent VI, le cas échéant prolongé en application du quatrième alinéa,
l'autorité compétente peut soit notifier à l'exploitant de l'installation qu'il
a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas
conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende
relative aux émissions non compensées.
Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet
de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de
compensation consistant en le versement du montant libératoire, telle que prévue
au III du présent article.
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D311-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2022-09-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D311-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D311-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-16 au 2023-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D311-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-28 CITATION source Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »


      2023-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D311-7-2
    

