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Article R343-3
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des
départements où les ouvrages doivent être implantés.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi
que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux
existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages,
leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs,
leur insertion dans le réseau existant ;
3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de
l'environnement la requiert et, dans ce cas, les éléments nécessaires à
l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou si une enquête n'est pas
prescrite par le code de l'environnement, les éléments nécessaires à la
consultation du public prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du
présent code ;
4° Les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de
distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse
du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au
demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande.
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et
militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la
distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois
leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai
imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. Le préfet transmet
les résultats des consultations des services et soit de l'enquête publique, soit
de la consultation du public au demandeur qui peut formuler des observations. Le
préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations
recueillies lors de la consultation du public organisée conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 323-3. La déclaration d'utilité publique est prononcée
par arrêté préfectoraL. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le
territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est
prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


