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Article R323-3
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et
militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante
et leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est
d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité et de deux
mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en
cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence
de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est
poursuivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


