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Article D631-9

  Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1
  communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs
  contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état
  comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou
  groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de
  couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par
  chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à
  l'état.
  Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de
  couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la
  marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation,
  un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.
  En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne
  respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement
  d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs
  obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a respecté
  les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses obligations
  contractuelles au titre des contrats de couverture, et que la défaillance de
  l'armateur ou du groupement d'armateurs est la conséquence d'une raison de
  force majeure ou d'une procédure collective affectant cet armateur ou
  groupement d'armateurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


