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Article R111-19-6

  Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son
  représentant assiste au comité du système de distribution publique
  d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout
point à l'ordre du jour.
Il ne prend pas part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


