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Article L443-9-1
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz
naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de
deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou
après deux années consécutives d'inactivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


