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Article R311-25-7
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous
les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de
ce rejet.
Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la
proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille
préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose
pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé
donné.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est
inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 311-25-3, le ministre
peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


