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Article L134-24
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité
de règlement des différends et des sanctions en application de la présente
section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou
réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent
présenter des observations devant la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


