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Article L332-6
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non
domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que
les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire
souscrite.
Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les
trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente
d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à
tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres
prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


