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Article D321-21-1
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent
annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en
œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de
transport.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


