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Article L271-3
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de
l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les
fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de
référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le
périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le
prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture
des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur
d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité VIGUEUR


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives VIGUEUR_DIFF


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


