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Article D453-14
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel
est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L.
453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le
gestionnaire du réseau public de distribution de gaz dans un espace sécurisé de
son site Internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


