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Article R144-10
Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président. En cas
d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas
d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 144-16.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de
visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification
et leur participation effective à une délibération collégiale. Si cette
condition n'est pas satisfaite, le conseil d'administration est de nouveau
convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre
du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ou
participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication
électronique.
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre
membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Chaque membre
du conseil d'administration ne peut disposer, pour une séance déterminée, que
d'un seul mandat.
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés ou participant à la séance
par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les
conditions déterminées au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, la
voix du président de séance est prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la mission de contrôle
général économique et financier assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se
faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances
du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'un point de l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R144-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R144-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


