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Article R143-4
En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au
niveau local, national ou européen, les installations de production
d'électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d'une puissance
supérieure à vingt mégawatts et situées en France métropolitaine continentale
peuvent être soumises à des restrictions ou des suspensions de leur activité par
arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.