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Article R446-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° “ Biogaz ” : les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la
biomasse ;
2° “ Biométhane ” : le biogaz dont les caractéristiques permettent son injection
dans un réseau de gaz naturel ;
3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L.
443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat
conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies par le même arrêté pris en
application de l'article D. 446-12 ou par le même cahier des charges élaboré en
application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45
;
5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou
plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
6° “ Installation d'injection ” : l'ensemble des équipements permettant
d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés
sur un site distinct d'une installation de production ;
7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel,
commercialisé ou consommé sur une période donnée. Plusieurs lots de biométhane
peuvent être injectés dans un réseau de gaz naturel, commercialisés ou consommés
simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient
la même date de début et de fin de période d'injection. Les dates de début et de
fin de période d'un lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées
par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du
réseau ;
8° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue
par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges
élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou
R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant
la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la
signature du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération,
exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une
production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux
;
9 “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de
l'exploitation de l'installation de production ;
10° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans
les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des
charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R.
446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite
par une même installation de production durant une année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


