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Article R222-6
Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de
certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir
respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, notamment celles
relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou
celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies
d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-18 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R221-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31


