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Article L432-6
Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas
d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de
desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution
publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité
administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie
agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce
type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou
tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément
est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de
l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de
retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2022-09-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION source
    

Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D453-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-09 au 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02 CITATION source
    

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-06-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D453-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


