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Article R521-45
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation
et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie
hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125
et R. 214-127 du code de l'environnement. Le rapport de surveillance et, si la
conduite forcée est dotée d'un tel dispositif, le rapport d'auscultation tels
que mentionnés à l'article R. 214-122 du même code sont établis tous les dix
ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant leur
réalisation.
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites
par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des
travaux qui peuvent découler de ces mesures.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la
construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la
sécurité et la sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-125
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-127
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


