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Article D453-10

  La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du
  gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par
  voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées
  à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un
  format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-12 CREE cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


