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Article D453-24
Par dérogation à l'article D. 453-23, le gestionnaire du réseau peut soumettre
pour validation à la Commission de régulation de l'énergie un programme
d'investissement pour un projet de renforcement présentant un ratio
technico-économique supérieur au plafond si le porteur du projet d'installation
de production de biogaz ou des tiers supportent une partie des coûts du
renforcement et que le ratio technico-économique modifié, défini comme le
quotient des montants d'investissements du projet de renforcement diminués de la
part supportée par le porteur de projet ou des tiers par la somme des capacités
de production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de
raccorder, et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone
géographique adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la
probabilité de leur réalisation, est inférieur au plafond.
Avant de valider le programme d'investissement, la Commission de régulation de
l'énergie vérifie que le projet de renforcement respecte les conditions
suivantes :
1° Le ratio technico-économique modifié du projet de renforcement est inférieur
au plafond ;
2° Pour chaque gestionnaire de réseau de transport concerné par le programme
d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des
coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année
calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la
présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de transport
est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
de transport de ce gestionnaire ;
3° Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné par le programme
d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des
coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année
calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la
présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution
est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public
de distribution n'est pas concédé en application de l'article L. 432-6.
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel d'étudier le ratio
technico-économique d'un projet de renforcement alternatif.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
concernés par le projet de renforcement transmettent à la Commission de
régulation de l'énergie une proposition de date de démarrage pour la réalisation
des investissements correspondants. La Commission de régulation de l'énergie
peut s'opposer à cette proposition, dans un délai de trois mois suivant sa
réception, si elle estime que la date de démarrage peut être retardée ou que
l'évolution des besoins justifie l'étude d'un projet de renforcement alternatif.
Aucune dépense ne peut être engagée par les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel avant l'expiration de ce délai.
Les coûts du renforcement non supportés par le porteur du projet d'installation
de production de biogaz ou des tiers sont mis à la charge du ou des
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
réalisant les investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de
leurs réseaux respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


