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Article L512-1
I.-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la
concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an
d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions
administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.
II.-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application
de l'article L. 142-31 ou de l'article L. 311-15 est puni d'un an
d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
III.-Le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues
aux articles L. 511-7, L. 521-4, L. 521-5 ou L. 521-6 et aux dispositions
réglementaires prises pour leur application, lorsque ce non-respect a pour effet
de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux
milieux aquatiques, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75
000 €.
IV.-Sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L.
311-14 et L. 311-15, le titulaire d'une autorisation mentionnée au I de
l'article L. 531-1 ne respectant pas les obligations prévues par les articles L.
214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires
prises pour leur application encourt les sanctions pénales prévues aux articles
L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
V.-Pour l'application du présent article, les installations concédées d'une
puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises
hydrauliques autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


