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Article R335-38
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue
au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les
règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R.
335-61 les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage
retenu.
Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai
imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant
de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat
de certification qui annule et remplace le précédent. L'exploitant de capacité
ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire signe le contrat. Dans le cas
d'une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de
distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français
transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau
public de distribution d'électricité concerné.
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai
imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun
rééquilibrage de l'exploitant de capacité ou du gestionnaire d'interconnexion
dérogatoire ne peut intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


