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Article L531-4
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours
d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


