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Article L461-2
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs
sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1,
ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires,
sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de
l'entreprise ;
2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence
internationale ;
3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son
impact sur les infrastructures gazières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1
    

