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Article L825-5
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de
gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant
excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier
exercice déclaré ou mettre immédiatement fin aux missions de cet organisme :
1° Si, après mise en demeure et sauf en cas de force majeure, l'organisme
interrompt, de manière répétée ou durable, la gestion du registre national des
garanties ou sa publication sur son site ;
2° Si le même organisme commet un manquement grave aux obligations
réglementaires ou contractuelles qui lui incombent.