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Article L111-33
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du
réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment
de résultats, propres à cette dernière.
Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de
transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant
l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article
L. 111-10, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de
la part de ces sociétés.
Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de
transport et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés
de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les
domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de
décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les
domaines sociaux ou culturels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


