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Article R446-12-63
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de
régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du
gaz naturel destiné à l'usage carburant. Le prix de marché de référence du gaz
naturel est supérieur ou égal à zéro. La formule utilisée par la Commission de
régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des
charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


