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Article R134-22
Le recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration écrite déposée en
quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du
recours et contient un exposé sommaire des moyens. S'agissant du recours dirigé
contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions
autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous
peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt
de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


