{"character_count": 274, "word_count": 1703
Article D122-18
La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de l'article L. 122-8 est constituée
de l'ensemble des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I de la
communication de la Commission européenne du 25 septembre 2020 (2020/ C 317/04)
complétée par la communication 2021/ C 528/01 du 30 décembre 2021 précitées.
Lorsque le montant correspondant à 25 % des coûts mentionnés au 1 du III de
l'article L. 122-8, pour l'ensemble des sites éligibles d'une entreprise,
dépasse le seuil de 1,5 % de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au
titre de l'année pour laquelle ces coûts sont supportés, un complément d'aide
lui est versé, qui est égal au montant de ce dépassement, sans pouvoir excéder
25 % de ces mêmes coûts.
La valeur ajoutée brute mentionnée à l'alinéa précédent est calculée ou
vérifiée, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un
commissaire aux comptes. Sa formule de calcul est définie par arrêté du ministre
chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


