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Article D448-2

  Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les
  producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter
  les conditions suivantes :


  1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont
  raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un
  unique gestionnaire ;


  2° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals déclarent
  l'opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire du réseau
  public de distribution de gaz naturel ;


  3° Chaque consommateur final a choisi un fournisseur de gaz naturel au sens
  des articles L. 443-1 et suivants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


