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Article D421-8
Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque
année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une
déclaration comprenant :
1° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le
31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage mentionnées à
l'article L. 421-3-1 ;
2° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le
31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage non mentionnées
à l'article L. 421-3-1 ;
3° Les capacités non souscrites des infrastructures de stockage mentionnées à
l'article L. 421-3-1 dans lesquelles du gaz naturel peut être stocké du 1er
novembre au 31 octobre de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel VIGUEUR


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


