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Article R446-15-1
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations
relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux
articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du
présent chapitre ou de complément de rémunération mentionné aux articles R.
446-12-52 ou R. 446-12-57 qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de
contrat.
Les cocontractants sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé
de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur
concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
régulation de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière
des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération, des
contrats signés et des contrats pour lesquels l'installation de production a été
mise en service par trimestre, ainsi que les productions annuelles
prévisionnelles correspondantes en gigawattheure par an, à l'échelle régionale
pour le préfet de région et à l'échelle nationale pour le ministre.
Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service
chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat ou de complément
de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission
de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations
nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre, la Commission de
régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la
confidentialité de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


