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Article R284-5
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans les cinq jours
qui suivent leur clôture à l'opérateur concerné par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
date de réception.
Les procès-verbaux constatant un manquement aux obligations mentionnées à
l'article L. 284-1, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à
l'article L. 284-2, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon
le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert par l'article L.
284-4 aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a
usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné,
celles-ci sont jointes à la communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L284-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-4
    

