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Article R335-32
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient
informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de
certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de
la capacité et aux conditions de son exploitation susceptible d'avoir une
incidence sur la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de
pointe PP2. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport
français.
Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne
mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français
de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion
dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


