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Article D121-38

  Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard
  le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de
  gestion pour l'année suivante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-16 CREE cible Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


