{"character_count": 254, "word_count": 1845
Article R111-32
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs
ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la
mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles
d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.
111-31 et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs
gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son
activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter
atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations
mentionnées à l'article R. 111-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


