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Article R521-50
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit
ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues
aux articles R. 323-7 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


