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Article L142-22
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont accès aux
établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des
domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises
exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz
naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de
captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux
horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont
applicables.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur
demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou
document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent,
sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


