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Article L314-32
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations
de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation
d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés
aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont
tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de
respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article
L. 281-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


