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Article D421-19
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de
prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas,
l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


