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Article R323-26
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet
de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité
mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV
fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet
dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est
requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de
réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques
similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement
provisoire réalisés en cas d'urgence.
L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par
le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


