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Article R335-56
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est
de signe négatif versent le montant de ce règlement sur le fonds pour le
règlement des écarts des responsables de périmètre de certification. En cas de
défaut de paiement d'un responsable de périmètre de certification, le
gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est
de signe positif reçoivent du fonds pour le règlement des écarts des
responsables de périmètre de certification le montant du règlement. La somme de
ces règlements est au plus égale, pour une année de livraison donnée, à la somme
des versements effectués au titre des règlements financiers négatifs. Le cas
échéant, les règlements financiers positifs sont ramenés de manière
proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.
Le solde éventuel restant sur le Fonds pour le règlement des écarts des
responsables de périmètre de certification, qui n'est pas la propriété du
gestionnaire du réseau de transport français, est intégralement redistribué aux
utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités
fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


