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Article L342-9
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des
travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure
collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation
ultérieure de points de recharge pour des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à
compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes
techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de
raccordement prévu au premier alinéa.
Le non-respect du délai le plus court entre celui prévu au premier alinéa et
celui fixé par la convention de raccordement peut donner lieu à indemnisation,
selon un barème fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


