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Article R221-14-2
I. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 comportent les éléments
suivants :
1° Un document établi sous la responsabilité de l'acquéreur indiquant la forme
juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du
siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur
des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes
mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ;
2° Un contrat de cession précisant l'origine des certificats faisant l'objet de
la cession, identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les
vérifications requises de l'acquéreur en vertu du II du présent article avant le
transfert effectif des certificats.
II. - Les vérifications mentionnées au 2° du I consistent, pour l'acquéreur, à
recueillir et évaluer les informations concernant :
1° Les données ou notations financières ou d'autres indices permettant d'évaluer
le risque de défaillance de la personne cédante ;
2° Les liens capitalistiques supérieurs ou égaux à 25 % entre la personne
cédante, le premier détenteur, les organismes de contrôle intervenus dans le
cadre de la production des certificats, et les professionnels intervenus dans le
cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des
certificats ;
3° Les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises
en place par le premier détenteur et par la personne cédante et, s'il existe, la
description du système de management de la qualité du premier détenteur et de la
personne cédante couvrant leur activité relative aux certificats d'économies
d'énergie ;
4° La nature du rôle actif et incitatif du premier détenteur, au sens de
l'article R. 221-22 et tel que défini par l'arrêté relatif aux conditions de
délivrance des certificats d'économies d'énergie prévu par l'article L. 221-7
;
5° Les modalités de contrôle des opérations qui font l'objet de la délivrance de
certificats réalisées par le premier détenteur, ou éventuellement par la
personne cédante, et les taux de conformité de ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-09


