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Article R333-7
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation
informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les
conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des
clients concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-11-22 CITATION cible Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


