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Article D461-7
Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à
l'article D. 461-4 est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à
l'article D. 461-1 ne sont pas remplis. Toute modification substantielle, qui
conduirait à ne plus remplir chacun des critères établis à l'article D. 461-1
pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire
l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et
entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si
les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-01


