{"character_count": 302, "word_count": 2143
Article D111-14
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la
conformité, mentionné à l'article L. 111-34, est adressé pour approbation à la
Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport
d'électricité ou de gaz. Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique,
d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée
pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de
toutes les informations utiles pour que la Commission de régulation de l'énergie
puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la
personne concernée.
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société
gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est
préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


