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Article L111-35
Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi
qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions. Il rend
compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut
formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne
conduite et sa mise en œuvre.
Dans l'exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces
et sur place.
La société gestionnaire du réseau de transport est tenue de lui communiquer
toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ou relatives au
plan ou au schéma de développement décennal du réseau, y compris celles qui
concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation établies en
France, sans que puissent lui être opposées les dispositions de la section 5 du
présent chapitre. Il demande, le cas échéant, tous les éléments d'information
complémentaires.
Sous réserve des informations qu'il doit transmettre à la Commission de
régulation de l'énergie, il est tenu à une obligation de discrétion
professionnelle quant aux informations commercialement sensibles qu'il recueille
dans le cadre de ses fonctions. En cas de violation de cette obligation, il est
passible des sanctions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


