{"character_count": 287, "word_count": 2029
Article L241-3
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée
limitée à :
1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du
matériel ;
2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des
conditions climatiques ;
3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres
cas.
Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant,
notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la
durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
être portée à seize ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


