{"character_count": 448, "word_count": 3202
Article L513-4
I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la
propriété des personnes publiques.
II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des
personnes publiques.
III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées
à l'article L. 513-1. Elles supportent les frais des mesures provisoires et
urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire
cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé
constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 €
à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes
prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code.
Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code sont applicables aux amendes
prononcées en application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-28 CREE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L513-1 (V)
    

