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Article D111-40
Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un
appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel
en application du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales et que cette desserte nécessite le raccordement du futur réseau de
distribution à un réseau de distribution préexistant, le gestionnaire de ce
réseau de distribution réalise, à la demande des candidats, l'étude technique et
financière de ce raccordement.
Il s'abstient de toute discrimination entre candidats, en particulier lorsque
lui-même et l'un des candidats ne sont pas des personnes morales distinctes.
A l'issue de l'appel à candidatures, le gestionnaire du réseau de distribution
préexistant établit, à la demande du candidat retenu, une proposition technique
et financière pour le raccordement du futur réseau de distribution à son propre
réseau, sur la base des caractéristiques définitives de la desserte définies
entre l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et le candidat.
Cette proposition, dénommée " schéma de desserte ", précise notamment la nature
et le montant des investissements strictement nécessaires au raccordement, ainsi
que les conditions tarifaires d'utilisation du réseau de distribution d'amont.
Les coûts d'accès au réseau de distribution amont sont reportés dans le contrat
ou le protocole mentionné à l'article D. 111-39.
Les dispositions du présent article, en ce qu'elles concernent l'étude technique
et financière du raccordement d'un futur réseau de distribution ainsi que
l'éventuelle proposition technique et financière pour ce raccordement,
s'appliquent également lorsque l'autorité organisatrice de la distribution de
gaz naturel envisage de constituer une régie pour exploiter le service de
distribution de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


