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Article D446-38-1

  Pour bénéficier, en application du deuxième alinéa de l'article L. 446-22, de
  garanties d'origine de biogaz par une installation implantée sur leur
  territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent
  détenir un compte sur registre des garanties d'origine de biogaz établi
  conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.


  La commune, le groupement de commune ou la métropole peuvent confier à un
  mandataire sur le registre la gestion de leur droit à bénéficier à titre
  gratuit de garanties d'origines de biogaz par une installation implantée sur
  leur territoire.


  Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces
  dispositions, la commune, le groupement de communes, la métropole ou leur
  mandataire en informent le gestionnaire du registre des garanties d'origine de
  biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de
  l'énergie au plus tard dix jours ouvrés avant la date d'une enchère en
  indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la
  période de production couverte, dans la limite du volume de la production des
  installations implantées sur leur territoire et de leur propre consommation de
  gaz naturel sur la même période. Les garanties d'origine allouées aux
  communes, groupements de communes et métropoles sont prioritairement des
  garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D.
  446-26-1 du code de l'énergie.


  Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de
  la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la
  consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la
  métropole.


  Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article D.
  446-37 peuvent prévoir :


  1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la
  charge de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ;


  2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la
  commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant
  être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations
  implantées sur leur territoire ;


  3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont
  l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de
  communes ou la métropole.


  Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes
  ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-04 CREE cible Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


