{"character_count": 358, "word_count": 2453
Article R446-3-1
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est
subordonnée aux conditions suivantes :
1° La fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la
conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R.
446-16-17. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre
chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme
agréé en application de l'article L. 446-6. La date de fourniture de
l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à son cocontractant,
soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de
l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige ;
2° L'inscription par le producteur de l'installation de production de biométhane
sur le registre national des garanties d'origine mentionné à l'article D.
446-27.
Le biométhane éventuellement livré au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunéré sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à
la compensation propres à ce contrat.
Le contrat prend effet le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf
disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou
dans les cahiers des charges élaborés en application de l'article R.
446-12-3.
L'installation de production est considérée comme mise en service à compter de
la prise d'effet du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


