{"character_count": 107, "word_count": 760
Article D321-16
Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et
travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans
le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de
référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


