{"character_count": 215, "word_count": 1528
Article L446-36
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à
l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action
et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de
transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre et les tarifs d'accès à ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


