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Article L641-2
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de
pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une
ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de
pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité
administrative un mois avant leur mise en œuvre.
L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si
celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou
perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-04-01


