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Article R335-63
Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont,
seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des
garanties de capacité.
Par ailleurs, un accès aux données de prix, de volume et d'horodatage des
cessions au comptant ou à terme retracées sur ce registre est assuré pour tous
les acteurs de marché, tout en garantissant l'anonymat des opérateurs de chaque
cession.
Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les
éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R. 335-59, sont
approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-59
    

