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Article R351-6-1
Dans un groupement relevant de l'article R. 341-12-2, la mise en œuvre de la
politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 peut, à la
demande du groupement et conformément à l'accord conclu entre ses membres,
incomber à chaque entreprise individuellement, à condition que celles-ci soient
équipées de dispositifs de comptage.
Dans ce cas, le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 est
subordonné au respect par chacune d'elles des exigences prévues à l'article D.
351-5. Le taux de réduction applicable au groupement est établi ou, le cas
échéant, réévalué en prenant en compte le seul périmètre de ses membres
respectant les exigences prévues à l'article D. 351-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE CITATION source
    

Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 CREE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


