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Article R335-5
Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français de déterminer
les puissances de référence des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité lui transmettent :
1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux,
par acteur obligé concerné ;
2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par acteur obligé concerné.
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité au gestionnaire du réseau de transport français prend
en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4. Les données et
paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les
gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire
du réseau de transport français en même temps que les puissances de référence
auxquelles elles s'appliquent.
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau de transport français
et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité,
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux
mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, déterminent les
modalités et délais de transmission de ces données.
Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les
règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables
d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs
finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale
transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs
en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


