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Article D641-30
Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités de son
fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou
tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de
dysfonctionnement, sont disponibles à proximité immédiate des connecteurs de
véhicules des installations mentionnées à l'article R. 641-20 et ouvertes au
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


