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Article R221-4-1
Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à
l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise,
en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation
d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique.
Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés
(ou kWh cumac), est égale :
a) Pour la quatrième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour
l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333 ;
b) Pour l'année 2022, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année
2022, multipliée par un coefficient 0,412 ;
c) Pour les années 2023 à 2025, à l'obligation définie par l'article R. 221-4
pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,620.
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes
mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies
d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2022-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


