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Article R712-2
I.-Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de
froid, un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui satisfont
aux critères fixés par l'article L. 712-1 au vu notamment :
1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des
énergies de récupération utilisées ;
2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par
point de livraison ;
3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi
qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;
4° D'un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le
temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période
d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;
5° Des conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories
d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales
conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des
abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;
6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau
définis par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
7° D'une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique
du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique, pour la
première inscription d'un réseau sur la liste ainsi arrêtée. Le contenu et la
procédure de cet audit sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie, qui en précise également la périodicité et les modalités de mise à
jour.
II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, le classement des
réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de
plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales
auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation
d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article L. 2224-38 du
code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


