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Article R222-2
Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la
pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure
d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies
aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Pour les obligations de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, la
pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour
l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour
l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2022-10-29


