{"character_count": 359, "word_count": 2364
Article R132-1
Le président du collège consulte le collège et le comité de règlement des
différends et des sanctions avant de décider de l'organisation des services. Il
nomme aux emplois de la commission.
Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission. Il peut
décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics.
Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le
président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en
justice.
Le président du collège peut donner délégation à tout agent de la commission
pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions. Le président
du comité peut donner délégation à tout agent de la commission placé sous son
autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement du comité. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de
la République française.
Le président du collège et le président du comité peuvent faire appel, dans des
conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat,
notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à
l'accomplissement des missions de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


