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Article R521-28
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à
l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du
présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que
des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des
contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident.
Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à
l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et
prévisibles et portant sur :
-les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans le respect
de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ;
-la vie piscicole ;
-les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de
l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de
l'eau ;
-les moyens d'intervention en vue d'assurer la protection des tiers en cas
d'incident ou d'accident ;
-la suppression des embâcles et le dégrillage ;
-les modalités de gestion du transit sédimentaire ;
-le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées,
notamment son oxygénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


