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Article L432-11
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le
distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis
par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et
l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques
pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des
services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect
des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz
naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


