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Article R315-16
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa
participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de
l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de
préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant
lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être
supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l'interruption de la
participation du locataire à l'opération d'autoconsommation collective à la date
de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler explicitement
la demande.
Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération
d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur de
son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut
indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai de
mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


