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Article R446-12-62
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre
organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de
gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de
l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant
conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane
produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de gaz
naturel.
Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau
de gaz naturel ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des
charges, gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son
installation.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent
mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel
ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de
distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier
alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les
cocontractants.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou,
le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont
responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux
producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de
biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou,
le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par
l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le
gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou
l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au
producteur de l'installation concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


