{"character_count": 202, "word_count": 1337
Article D446-35
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel
crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations
bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L.
446-5. Le format de la base de données est élaboré par le gestionnaire du
registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de
réseau.
Chaque cocontractant transmet annuellement au gestionnaire de réseau de
distribution et aux gestionnaires de réseaux de transport les données permettant
la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent.
Le contenu de la base de données est mis à disposition du gestionnaire du
registre des garanties d'origine qui s'engage à préserver la confidentialité des
informations dont il a connaissance et à respecter les règles de protection
spécifiques dont elles feraient l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


