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Article R132-2
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat
des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à
laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-18 CREE cible Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-20


