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Article L445-9
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le
réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme
mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant
l'expiration de sa période de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


