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Article R521-2
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque
l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de
concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue
:
1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;
2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L.
521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas
échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession
initiale.
Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession
d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la
procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque l'autorité
administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du
ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-1 (V)
    

