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Article R342-4-11
Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de
l'article L. 341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit :
P = C × B × (1-CRp/ CRt)
où :
P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ;
C est la puissance totale de l'installation de production, exprimée en MW ;
B est égal à 300 000 €/ MW les trois premières années à compter du premier jour
de retard et à zéro les années suivantes ;
CRp est la puissance moyenne sur l'année du raccordement mis à la disposition du
producteur par le gestionnaire de réseau, exprimée en MW ;
CRt est la puissance totale du raccordement qui doit être mis à la disposition
du producteur par le gestionnaire de réseau aux termes de la convention de
raccordement, exprimée en MW.
Si l'indemnité versée une année donnée est inférieure au plafond correspondant
susmentionné, le montant du plafond applicable l'année suivante résultant de
l'application de la formule figurant ci-dessus est augmenté de la différence, si
elle est positive, entre le montant du plafond de l'année précédente et le
montant de l'indemnité versée au titre de cette même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 CREE cible Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


