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Article R321-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-2 :
1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution
publique mais exploités par la société EDF en tant que gestionnaire du réseau
public de transport, en vertu d'une convention conclue avant le 11 août 2004
avec une entreprise locale de distribution, continuent à relever de la
distribution publique ;
2° Un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kV, situé sur le territoire
métropolitain continental, existant à la date du 11 août 2004, peut également
être classé dans un réseau public de distribution, dès lors que :
a) Cet ouvrage assure exclusivement une fonction de distribution d'électricité
au bénéfice d'une entreprise locale de distribution ;
b) Le classement de l'ouvrage en distribution publique ne porte pas atteinte à
la sûreté et à la sécurité des réseaux, ne compromet pas leur exploitation
rationnelle et est compatible avec le schéma de développement du réseau public
de transport approuvé en application de l'article L. 321-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


