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Article R121-27
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de
l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou par les organismes
agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au
réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
l'électricité ;
1° bis Lorsqu'ils sont supportés par l'acheteur de dernier recours mentionné à
l'article L. 314-26, à la différence entre le prix d'acquisition de
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
l'électricité, augmentée des frais de gestion de cet organisme ;
2° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou Electricité de Mayotte
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à la
différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des
contrats en cause et le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité
d'électricité au tarif de vente appliqué, pour la part relative à la production,
aux consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité
mentionnés à l'article L. 337-8 ;
3° Lorsqu'ils sont supportés par une entreprise locale de distribution, à la
différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des
contrats en cause et le coût qui résulterait de l'achat de la même électricité
aux prix de marché. Par exception, le surcoût des quantités qui se substituent
aux quantités acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1
correspond à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en
exécution des contrats en cause et le coût qui résulterait de ces tarifs.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'électricité faisant l'objet
des contrats mentionnés au 4° ;
4° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France en raison de l'achat à
une entreprise locale de distribution d'un surplus d'électricité en application
de l'article L. 314-5, à la différence entre le prix d'acquisition de
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
l'électricité ;
5° Aux coûts supportés par Electricité de France, les entreprises locales de
distribution et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1
correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
l'électricité qu'ils produisent.
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux quatrième à
septième alinéas de l'article L. 311-21.
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des
contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile
donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electricité
de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas
échéant des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des
dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées
à l'article R. 314-9, à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32.
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
lorsqu'ils exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
314-1 sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du
I.
A cet effet, ils établissent des protocoles qui règlent les conditions de
cession interne de l'électricité. Les conditions de durée et d'équivalent de
prix y figurant sont conformes, dans les cas d'application des articles L.
311-10 à L. 311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de la
procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les
arrêtés pris pour leur application.
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
dispositions des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 correspondent, pour
une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du
biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur
le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre
part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces
fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.
IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués des indemnités
de résiliation mentionnées aux articles R. 446-3-4 et R. 446-64 et et du
remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.
V.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération mentionnés au II de l'article L. 446-14 et au II de
l'article L. 446-15 correspondent, pour une année civile donnée, aux sommes
versées au titre du complément de rémunération par les fournisseurs de gaz
naturel aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées, le cas
échéant, des sommes dues par les producteurs aux fournisseurs de gaz naturel au
titre des dispositions de l'article R. 446-12-67 et des indemnités de
résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-49
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


