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Article L825-3
Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de
garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés
par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques
et habilités à cet effet par l'autorité administrative.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
communiqués à l'autorité administrative. La ou les personnes concernées sont,
préalablement, invitées à présenter leurs observations écrites ou orales, sans
préjudice des droits énoncés à l'article L. 142-33.
Les agents chargés des contrôles préservent la confidentialité des informations
recueillies à l'occasion de leur accomplissement. Leur habilitation peut être
restreinte ou leur être retirée si les agents concernés cessent de remplir les
conditions auxquelles sa délivrance était subordonnée.