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Article D111-41
Le gestionnaire du réseau de distribution de premier rang met à la disposition
du gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, à sa demande, les
documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel
distribué aux normes en vigueur à l'entrée du réseau de distribution de premier
rang et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de
production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de premier
rang.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang met à
la disposition du gestionnaire du réseau de distribution de premier rang, à sa
demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation
du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article R.
121-59, aux points de raccordement des installations de production de biométhane
injecté dans le réseau de distribution de deuxième rang.
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat
mentionné à l'article D. 111-39.
Les dispositions du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire
d'un réseau de distribution de premier rang et au gestionnaire d'un réseau de
distribution de deuxième rang, s'appliquent de manière équivalente au
gestionnaire d'un réseau de distribution de " rang N " et au gestionnaire d'un
réseau de distribution de " rang N + 1 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


