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Article R111-19-12

  Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
  établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport
  d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de
ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


