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Article R111-50
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant
l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel
exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à
laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article R. 111-44.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux
articles R. 111-45 et R. 111-46, la dérogation en vigueur étant maintenue
jusqu'à la décision du ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-29 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


