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Article L111-25
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26 à L. 111-28 la "
minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de
surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société
gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de
l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat,
l'identité des personnes et les conditions régissant leurs mandats, y compris
leur durée et les conditions de leur cessation.
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant
l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixées à l'article L.
111-26, elle peut s'opposer à la nomination ou à la reconduction, dans un délai
et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire
d'un réseau de transport détermine la liste des mandats auxquels s'appliquent la
procédure prévue au présent article ainsi que les règles fixées à l'article L.
111-26 et la notifie à la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


