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Article R124-11
I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à
aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.
II.-Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le
paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant
de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des
prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas
d'émission d'une facture de clôture telle que prévue par l'article L. 224-15 du
code de la consommation.
Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre
de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par
le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la
réception du chèque, et enfin des factures suivantes.
Lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par
mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du
chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités suivante
si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant,
le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.
III.-1° Lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs mentionnés
au dernier alinéa du II de l'article R. 124-4 comme moyen de paiement des
charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce
dernier peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant
mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque
énergie. Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces
charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de
résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au
bénéficiaire.
2° Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à
acquitter, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes. Il ne peut
être reversé au résident qu'à l'issue du contrat d'occupation.
IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le
paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié livré
en vrac. Le trop-perçu ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas de
résiliation du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


