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Article L453-2
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une
participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes
de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non
discriminatoire. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs
conditions et leurs tarifs de raccordement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


