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Article D641-9
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre
après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les
carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un
arrêté prévu à l'article D. 641-8, sous des dénominations autres que celle
prévue par la présente section.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit
de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la
masse ou le volume des produits dont les caractéristiques ont fait l'objet d'un
arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


