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Article R443-25
L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est présentée
de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la
durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que
sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de
fourniture de dernier recours. La nomination comme fournisseur de dernier
recours, ou les contrats de fourniture de dernier recours ne peuvent faire
l'objet d'aucune communication ou action à caractère promotionnel, visant à
inciter à la souscription de ce type de contrat.
Une information portant sur les spécificités des contrats de fourniture de
dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée par le
fournisseur, est délivrée sur les factures des clients disposant d'un contrat de
fourniture de dernier recours, selon des modalités précisées par un arrêté des
ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
Au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire du contrat et avant
l'échéance du contrat, le fournisseur de dernier recours adresse au client un
courrier dans lequel il rappelle les spécificités du contrat de fourniture de
dernier recours, notamment sa majoration de prix, et les modalités de sortie de
contrat de fourniture de dernier recours. Cette communication est assortie d'une
information sur le comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 et, le
cas échéant, sur le nouveau fournisseur de dernier recours désigné pour la zone
de desserte du client.
En l'absence de réponse de la part du client dans un délai de quinze jours
précédant l'échéance du contrat, ce contrat est réputé accepté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


