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Article L241-5
Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un
avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des
énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou
sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation
entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par
rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de
définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de
l'énergie.
Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment
utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours
peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


