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Article R311-25-14
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats
ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre
dans le délai fixé par le cahier des charges.
La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R.
311-25-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


