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Article L221-13
Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne
qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler
sans délai à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un
label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les
éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des
non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de
labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant
des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique.
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner
sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations
complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la
certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à
l'entreprise faisant l'objet du signalement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


