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Article D342-15-4
Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au
producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la
procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des
producteurs participant au groupement.
Il est notamment redevable de la contribution et de la quote-part prévues à
l'article L. 342-12 pour l'intégralité de la somme des puissances actives
maximales de chaque installation du groupement.
Les contrats définis à l'article D. 342-10 ainsi que le contrat d'accès au
réseau de transport ou de distribution sont conclus uniquement entre le
gestionnaire du réseau public compétent et le demandeur du raccordement tel que
défini à l'article D. 342-15-1. Le demandeur du raccordement notifie les projets
de contrats aux propriétaires des installations du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


