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Article L291-1
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens
de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et
moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2
de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à
partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des
collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions
régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des
collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination
d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire
et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies
renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies
renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité
sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes
entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une
communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des
personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités
territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise
les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut
constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;
Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie
renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la
participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement
puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de
cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa
participation ;
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se
trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit
et qu'elle a élaborés ;
4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires
locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits
financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L293-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L293-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


