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Article L322-5
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les
entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont
tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante,
à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des
ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du
contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France
en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de
renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en
cours à cette même date doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter
du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux
obligations de renouvellement des ouvrages transférés à cette même date dans les
réseaux publics de distribution et dont l'échéance de remplacement est
antérieure au terme normal de ces contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 36 (VD) IV
    

      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


