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Article R521-64
Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L.
521-16-1 et L. 521-16-2, le ministre chargé de l'énergie notifie sa décision
motivée aux concessionnaires concernés et leur indique les hypothèses utilisées
pour déterminer la nouvelle date commune d'échéance et, le cas échéant, le
montant des indemnités et redevances mentionnées à l'article R. 521-62. Les
concessionnaires transmettent leurs observations dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la notification.
Les concessionnaires transmettent au ministre chargé de l'énergie, à sa demande
et dans un délai de deux mois à compter de sa réception, toutes les informations
utiles et nécessaires au calcul de la nouvelle date commune d'échéance des
concessions et, le cas échéant, des indemnités mentionnées à l'article R.
521-62.
Le ministre chargé de l'énergie peut faire procéder par un organisme tiers à une
expertise de tout ou partie des éléments transmis. Si la demande de regroupement
émane du concessionnaire en place, ces frais sont, le cas échéant, mis à sa
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-06-24


