{"character_count": 149, "word_count": 1040
Article R314-74
Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des
investissements d'avenir mentionné au 7° de l'article D. 314-15 ou d'un appel à
projets européen mentionné au 8° du même article peuvent également bénéficier
d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31, dès lors que les modalités de
ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


