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Article D314-14-1
Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies en
application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la
cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations
soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleur
fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire.
Les caractéristiques de ces installations, notamment en ce qui concerne le
rendement énergétique, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-23


