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Article L281-11
Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de
combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des
exigences suivantes :
1° Etre produite dans des installations dont la puissance thermique nominale
totale est inférieure à 50 MW ;
2° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale se situe
entre 50 et 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à
haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique respectant un
niveau d'efficacité énergétique associé aux meilleures technologies disponibles,
au sens de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la
directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution), pour les grandes installations de combustion ;
3° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est
supérieure à 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à
haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique atteignant un
rendement électrique net d'au moins 36 % ;
4° Etre produite dans des installations procédant au captage et au stockage de
CO2 issu de la biomasse.
Toutefois, l'électricité produite dans des installations ne satisfaisant pas à
ces exigences peut être prise en compte si ces installations ont fait l'objet
d'une notification spécifique par l'Etat à la Commission démontrant, de façon
dûment documentée, l'existence de risques pour la sécurité d'approvisionnement
en électricité.
Les installations exclusivement électriques concernées par le premier alinéa ne
doivent pas utiliser de combustible fossile en tant que combustible principal et
doivent être en mesure de justifier qu'il n'existe pas de potentiel rentable
pour l'utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement sur la
base de l'évaluation réalisée conformément à l'article 14 de la directive
2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à
l'efficacité énergétique.
Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service ou
converties à l'utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse
après le 25 décembre 2021.
Il s'applique sans préjudice des aides publiques accordées à des projets de
production d'énergie renouvelable au plus tard le 25 décembre 2021, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces projets avant
cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


