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Article R336-28
Chaque année, au plus tard à la fin du mois d'avril, le gestionnaire du réseau
public de transport calcule et transmet à la Commission de régulation de
l'énergie, pour chaque fournisseur, la consommation constatée demi-heure par
demi-heure pour chaque sous-catégorie de consommateurs pendant l'année
calendaire écoulée.
Les données de consommation des petits et grands consommateurs sont issues des
systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité.
Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'exercer les
missions qui lui sont confiées dans le présent article et à l'article R. 336-29,
les gestionnaires des réseaux publics de distribution lui transmettent la
consommation constatée des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par
responsable d'équilibre, demi-heure par demi-heure, pendant chaque période de
livraison et par sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à
l'article R. 336-29. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les
données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément
à l'article R. 336-30.
Tout responsable d'équilibre prenant en charge les écarts entre injections et
soutirages d'autres consommateurs finals que les clients finals d'un fournisseur
bénéficiaire de l'ARENH ou d'une partie de ces derniers transmet au gestionnaire
du réseau public de transport, sur habilitation de ce fournisseur, la
consommation constatée des clients de celui-ci, demi-heure par demi-heure
pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de
consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Il transmet
également au gestionnaire du réseau public de transport les données de
consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié
de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge
les écarts entre injections et soutirages. Ces dernières données sont transmises
par sous-catégorie de consommateurs, sans indication des fournisseurs
concernés.
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la
consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète
d'approbation. L'emploi de ces méthodes est certifié par l'organisme indépendant
du fournisseur et du responsable d'équilibre mentionné à l'article R. 336-8.
Les modalités de transmission des données sont précisées par voie de conventions
conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport et les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi que, le
cas échéant, le responsable d'équilibre. Ces conventions sont approuvées par la
Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du
dépôt de la demande complète d'approbation.
Les méthodes de calcul et les modalités de transmission des consommations
constatées que met en œuvre le gestionnaire du réseau public de transport sont
définies par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


