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Article D342-15-6
1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production
d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la
convention de raccordement de l'installation de consommation.
2° Les dispositions des articles D. 342-15-3 et D. 342-15-4 s'appliquent à
l'ensemble des installations non synchrones raccordées au sein d'une
installation de consommation.
3° Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la
conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


