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Article D321-20-3
Dès l'approbation de la quote-part unitaire du schéma, le gestionnaire du réseau
public de transport procède au recensement des nouvelles prévisions
d'installations et estime la capacité globale de raccordement nécessaire selon
les modalités prévues par la présente section pour l'élaboration du schéma.
Il examine, en lien avec les représentants des producteurs d'électricité, les
gestionnaires de réseau de distribution et les services déconcentrés chargés de
l'énergie, si les investissements prévus dans le schéma en vigueur permettent de
satisfaire la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la
région, telle qu'elle résulte, notamment, des prévisions d'installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables déclarées
auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de
demandes de raccordement des installations de production de faible puissance sur
la durée du schéma, et en tenant compte le cas échéant de la possibilité de
réaliser des transferts ou des augmentations de capacités réservées.
Lorsque cet examen conclut à l'impossibilité de satisfaire ces nouvelles
prévisions et demandes de raccordement, le gestionnaire de réseau de transport
procède à la révision du schéma, en accord avec les gestionnaires des réseaux de
distribution concernés, selon les modalités prévues par la présente section pour
l'élaboration du schéma. La durée indicative de la révision est de deux ans.
Lorsqu'il n'est pas procédé à une révision du schéma, le gestionnaire du réseau
de transport notifie au préfet la reconduction du schéma en vigueur.
Dans un délai d'un an à compter d'une notification de reconduction, le
gestionnaire de réseau procède soit à une révision, soit à une reconduction du
schéma, selon les conditions fixées au présent article.
Le gestionnaire du réseau public de transport est également tenu de procéder à
la révision du schéma :
-à la demande du préfet de région ;
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;
-lorsque plus de la moitié de la capacité globale de raccordement a été
attribuée ;
-ou au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation de la
quote-part du schéma en vigueur.
La révision d'un schéma donne lieu à l'établissement par le gestionnaire du
réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires des réseaux de
distribution concernés, d'un bilan technique et financier des ouvrages réalisés
ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D.
342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de
transport.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


