{"character_count": 131, "word_count": 901
Article R443-8-1
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure
équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une
autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans
délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les
documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source livre VI du code de commerce
    

