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Article D352-3
L'appel d'offres mentionné à l'article D. 352-1 peut comprendre une ou plusieurs
périodes successives.
Le cahier des charges de cet appel d'offres comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas
échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article,
la zone géographique concernée le cas échéant, ainsi que la puissance maximale
et éventuellement le nombre d'heures de fonctionnement et/ ou le volume
d'énergie recherchés ;
2° La description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres et
des conditions qui leur sont applicables, notamment :
a) La définition des caractéristiques techniques et énergétiques des capacités
de stockage éligibles ainsi que le profil de stockage souhaité, en distinguant,
le cas échéant, les différentes catégories de stockage concernées ;
b) Les dates de début et de fin de la période d'engagement souhaitée, ainsi que
le délai de mise en service industrielle de l'installation le cas échéant ;
c) Les conditions économiques et financières qui leur sont applicables,
notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en
application de l'article L. 352-1-1 ;
d) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
des capacités, pendant leur exploitation ou lors de leur éventuel démantèlement
et de la remise en état de leur site d'implantation, et, le cas échéant,
l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
montant sont précisées ;
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle
pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Le prix
des offres doit représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres mentionnés à l'article D. 352-2 ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
d'offres auquel il est répondu ;
8° Les délais mentionnés aux articles D. 352-6 à D. 352-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


