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Article L352-1-1
Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs
de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1
ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met
en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir
à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes
catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d'énergie par
pompage, les batteries et l'hydrogène, selon des modalités définies par un
décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la
concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités
sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de
stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution
d'électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité
administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité
administrative.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé
d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des
offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus.
L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel
d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux
immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération
normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut, dans les
conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de
stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel
d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie CITATION source
    

Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie VIGUEUR


