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Article L311-10-5
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la
prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre
des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


