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Article D133-13
Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée
par l'article R. 133-12 sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé
des finances. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue
à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement de
ces produits au budget du ministère chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


