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Article R314-71

  Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L.
  314-29, le ministre chargé de l'énergie en élabore le cahier des charges.
  Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes
  successives.
  Le cahier des charges comporte, notamment :
  1° La description des caractéristiques de l'appel à projets dont la zone
  géographique concernée, la production annuelle prévisionnelle recherchée ainsi
  que, le cas échéant, le nombre de périodes ;
  2° La description détaillée des installations auxquelles l'appel à projets est
  destiné et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
  a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
  concerné ;
  b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation et, en
  particulier, la durée et les modalités financières du contrat d'achat conclu
  par les candidats retenus en application de l'article L. 314-29 ; le cahier
  des charges précise également les conditions et les limites dans lesquelles la
  Commission de régulation de l'énergie peut modifier ces modalités financières
  pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, compte tenu des
  performances réelles de l'installation et de l'évolution de ses coûts
  d'exploitation ;
  c) Les prescriptions de toute nature qui devront être respectées avant la mise
  en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son
  démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation ainsi que la
  nature et le montant des garanties financières, si l'obligation d'en
  constituer est faite aux producteurs ;
  d) La date d'achèvement de l'installation ;
  3° La liste exhaustive des critères de notation des projets ainsi que leur
  pondération ou leur hiérarchisation ;
  4° La liste exhaustive des informations à fournir et des pièces à produire
  pour permettre l'appréciation des projets au regard des critères retenus ;
  cette liste précise celles des pièces à rédiger ou à traduire en français et
  celles dont l'absence entraîne, de droit, l'élimination du projet ;
  5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature, cette date
  devant laisser aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins
  six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de
  l'Union européenne ;
  6° L'adresse électronique à laquelle les candidats font parvenir leur dossier
  de candidature ;
  7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature mises en œuvre
  afin de garantir la confidentialité des informations et des pièces fournies
  ainsi que l'identification certaine de l'appel à projets auquel il est répondu
  ;
  8° La date limite de dépôt des demandes d'informations mentionnée à l'article
  R. 314-77 ;
  9° Les modalités et les délais d'instruction des projets.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26


