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Article R124-4-1
I.-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie à un ménage
sous-louant un logement géré par un organisme exerçant des activités
d'intermédiation locative conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, est adressée par le
gestionnaire du logement à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend,
pour chacun des logements concernés, les éléments suivants :
1° Une attestation établie par le gestionnaire, qui mentionne le nombre
d'occupants du logement en sous-location au 1er janvier de l'année en cours ou,
à défaut, à la date d'entrée du ménage dans le logement si le ménage est entré
en cours d'année, ainsi que l'adresse du logement du ménage, et qui indique si
le ménage est titulaire en propre de son contrat de fourniture d'énergie ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le logement
;
3° Une copie de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'une déclaration sur l'honneur précisant
que l'agrément est en cours de validité et n'a pas été dénoncé ;
4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
contribuable occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière année
précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé
;
5° L'accord écrit du sous-locataire pour la transmission de ses données
personnelles à l'Agence de services et de paiements.
Lors d'une demande initiale, le gestionnaire transmet ces éléments avant le 31
décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque
énergie est demandé. Les années suivant la première attribution du chèque
énergie en application du présent article, si la composition du ménage n'a pas
changé, il peut transmettre seulement les avis d'imposition mentionnés au 4°.
Au vu des justificatifs transmis, l'Agence de services et de paiement émet, le
cas échéant, un chèque énergie au bénéfice du ménage concerné, sauf si le
sous-locataire figure sur le fichier mentionné à l'article R. 124-7.
II.- (Abrogé).
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages et aux
gestionnaires des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative
conformément à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation,
après réception des éléments mentionnés au présent article, tout document de
nature à vérifier leur actualité et leur authenticité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

