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Article D233-8
Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO
50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er
janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont
exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique, si cet
organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus
tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité
opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


