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Article R335-24
Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain
continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour
chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant
une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la
capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, le contrat de
pré-certification prévoit l'obligation de se certifier pour les capacités dont
les exploitants ont acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité
français. Tout exploitant d'une telle capacité, ou une personne mandatée par
lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de
sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques
techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement
du projet.
Tout gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat
participant interconnecté, s'étant engagé à certifier cette interconnexion
conformément à l'article R. 335-22, ou une personne mandatée par lui présente
alors, pour l'année de livraison concernée, une demande de certification de son
interconnexion dérogatoire, avant une date limite déterminée en fonction des
caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de
l'état d'avancement du projet.
Le dossier de demande de certification est présenté :
-au gestionnaire du réseau de transport français dans le cas d'une capacité
raccordée directement ou indirectement au réseau de transport sur le territoire
de la France continentale métropolitaine, d'une capacité située sur le
territoire d'un Etat participant interconnecté, ou d'une interconnexion
dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté ;
-au gestionnaire du réseau de distribution public auquel est raccordée
directement ou indirectement la capacité, dans le cas d'une capacité située sur
le territoire de la France continentale métropolitaine.
Le dossier de demande de certification comprend les éléments suivants :
1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ;
2° L'année de livraison pour laquelle la capacité ou l'interconnexion
dérogatoire doit être certifiée ;
3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée
la capacité ou l'interconnexion dérogatoire ;
4° La disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion
dérogatoire durant la période de pointe PP2 ; dans le cas d'une interconnexion
dérogatoire, cette disponibilité est calculée en prenant en compte la valeur
globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière
correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les
autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à
l'article R. 335-9.
Dans le cas d'une capacité, la demande de certification contient également les
informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à
la réduction du risque de défaillance en France.
Dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, les modalités de contrôle de la
disponibilité sont adaptées, en raison de l'impossibilité de commander les flux
d'énergie circulant sur les interconnexions.
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant ou du
gestionnaire d'interconnexion dérogatoire de signer le contrat de certification
mentionné à l'article R. 335-26.
En cas de mise en œuvre de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à
l'article R. 335-10, la somme des niveaux de disponibilité prévisionnelle
précisés dans les demandes de certification des capacités situées sur le
territoire de l'Etat participant interconnecté d'un même exploitant de capacité
ne peut être supérieur au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité
français acquis par l'exploitant de la capacité concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


