{"character_count": 156, "word_count": 1099
Article R121-4-1
Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er
novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout
fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des
profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid
extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-18 CREE cible Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


