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Article L321-11
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la
mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à
la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
A cette fin, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les
autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des
missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles,
non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
publiques ou le recours à des marchés organisés.
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de
transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les
conditions définies à l'article L. 321-10.
Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la
disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement
du réseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité
constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de
l'article L. 342-25, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau
public de transport, selon des modalités de participation et des règles de
détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non
discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau
public de transport.
Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Elles garantissent dans des
conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise
d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité
produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les
agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent
offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que
ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire
la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent
l'exploitation sûre et efficace du réseau de transport. Le gestionnaire du
réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de
cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


