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Article L446-42
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs
finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations
annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une
obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir
compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de
clients.
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en
produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz
correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de
production de biogaz.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de
détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de
clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en
cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie
définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un
abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz VIGUEUR


