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Article R111-22
Un salarié de la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de
l'électricité doit en informer par écrit le président du directoire ou le
directeur général de la société gestionnaire.
Si celui-ci estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de
ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée en
application des articles R. 111-26 à R. 111-30, il saisit, dans un délai de
quinze jours, la commission instituée par l'article L. 111-74 et informe l'agent
intéressé de cette saisine.
La commission rend, dans les conditions prévues à l'article R. 111-25, un avis
sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment
exercées par l'intéressé ainsi que, le cas échéant, sur la durée d'une
incompatibilité.
Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le décret
n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel
des industries électriques et gazières, une demande de mutation au sein de la
branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de
l'information prévue au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION source Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


