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Article L336-9
Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à
l'électricité produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L.
336-2, pour les fournisseurs d'électricité, y compris le propriétaire de ces
centrales, la Commission de régulation de l'énergie propose les prix, calcule
les droits et contrôle l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu
par l'article L. 336-1. Elle surveille notamment les transactions effectuées par
ces fournisseurs et s'assure de la cohérence entre les volumes d'électricité
nucléaire historique bénéficiant de l'accès régulé et la consommation des
consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental.
Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu'un fournisseur
connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou
lorsque les volumes d'électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont
manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa
demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des
droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs
extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de
régulation de l'énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de
règlement des différends et des sanctions d'une demande tendant à ce que soit
ordonnée l'interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui
ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.
La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai.
L'instruction est menée dans des délais compatibles avec l'urgence de la
demande.
Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir,
le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et
après l'avoir entendu au cours d'une séance publique. A cette occasion, le
comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


