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Article R523-4

  Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la
  concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le
  cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du
  premier alinéa de l'article L. 523-2.
  Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de
  percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la
  redevance due au titre de l'année précédente. La redevance afférente à un
  exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice.
  Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une
  copie du calcul détaillé du montant de la redevance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 modifié relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-2
    

