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Article L335-3
I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en
application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire
du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère
effectif.
II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité
d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant
de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat
prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité
certifiée.
L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité
effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette
responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer
lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la
signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat
définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris
par les exploitants de capacités dans son périmètre.
Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.
III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté
après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant
fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019.
Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le
4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par
kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne
par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024.
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au
précédent alinéa sont définies par décret.
IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2018-11-15 CITATION cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité VIGUEUR


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D335-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


