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Article L284-3
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les
agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et
d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures
où s'exercent des activités de déclaration ou des activités participant aux
étapes de la chaîne visée à l'article L. 281-2 ou de celle visée au deuxième
alinéa de l'article L. 283-1.
Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures
d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29.
Les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès à tous les documents, quel
qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


