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Article L363-11

  Pour l'application du titre II du livre III dans les îles Wallis et Futuna
  :
  1° L'article L. 321-7 est ainsi rédigé :
  “ Art. L. 321-7.-Le gestionnaire du réseau public mentionné à l'article L.
  152-1 élabore, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution, un
  schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à
  l'approbation du représentant de l'Etat dans un délai de six mois suivant
  l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
  “ Le schéma de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour
  atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
  Il mentionne, pour chacun des postes du réseau, qu'ils soient existants ou à
  créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les
  objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il évalue
  le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
  nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les méthodes de calcul de ce coût
  prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de
  l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux
  publics de distribution.
  “ Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma de
  raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au
  bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources
  d'énergie renouvelable.
  “ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par
  décret. ”
  2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 3232-2 du code général
  des collectivités territoriales est supprimée ;
  3° Au l'article L. 322-9 :
  a) Au deuxième alinéa, les mots : “ et dans le cadre des dispositions de
  l'article L. 321-9 ” sont supprimés ;
  b) Au troisième alinéa, les mots : “ et sous réserve des dispositions de
  l'article L. 337-10 ” sont supprimés ;
  4° A l'article L. 322-12, les mots : “ et les règlements de service des régies
  ” sont supprimés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


