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Article L314-34
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les
conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en
demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut
rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat conclu
avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un
organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L.
314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27 ou L. 314-29 à L. 314-31.
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant
de tout ou partie :
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au
titre du complément de rémunération durant la période de non-respect des
conditions ;
2° Pour un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou de
l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation
d'achat durant la période de non-respect des conditions, dans la limite des
surcoûts qui en résultent, mentionnées au 1° de l'article L. 121-7.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou
lors des contrôles mentionnés aux articles L. 284-1, L. 314-7-1 et L. 314-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


