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Article L446-46
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans
le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce
versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par
certificat manquant.
Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont
recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une
pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


