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Article R323-28
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics
d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux
prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'énergie et du ministre chargé de la santé.
Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent
la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système
électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit
excessif dans leur voisinage et qu'ils excèdent les normes en vigueur en matière
d'exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique.
Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes
et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de
l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite
d'une modification substantielle concernant un ouvrage existant, à l'ensemble de
l'ouvrage ou seulement à ses parties nouvelles ou modifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D342-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


