{"character_count": 156, "word_count": 1143
Article R311-25-10
Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des
conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre
chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations
confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans
l'accord de celui-ci.
Des précisions d'ordre technique, liées notamment aux études techniques de
qualification des sites d'implantation, peuvent être apportées au cours de la
procédure par le ministre chargé de l'énergie.
Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est
communiquée à l'ensemble des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


