{"character_count": 255, "word_count": 1852
Article L513-3
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la
propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat
habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du
concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de
l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie
mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-28 CREE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


