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Article R314-42
Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de
rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de
référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de
temps mensuel. Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R.
314-47.
Par dérogation, pour les installations de cogénération d'électricité et de
chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pendant
la première et la dernière année calendaire du contrat de complément de
rémunération, si le contrat prend effet à une date postérieure au 15 septembre,
la prime à l'énergie est calculée sur un pas de temps mensuel, par exception à
la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R. 314-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
    

