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Article R335-64
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de
capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de
vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de
régulation de l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de
cette cession au comptant ou à terme ou de cette offre, notamment de son
prix.
Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission
de régulation de l'énergie, après consultation du gestionnaire du réseau de
transport français. Au moins une fois par an, la Commission de régulation de
l'énergie publie par tout moyen approprié des données statistiques concernant
l'ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de garanties
de capacité et de produits dérivés et rendant compte des volumes échangés ou
offerts et de leur prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


