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Article R271-5
Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la
différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait
soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence
d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la
consommation estimée mentionnés à l'article R. 271-1, et son niveau de soutirage
effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution
d'électricité.
Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les
opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article
R. 271-1 sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées
à l'article R. 271-3.
Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif
de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les
règles mentionnées à l'article R. 271-3.
Les règles prévues à l'article R. 271-3 précisent les modalités de déclaration
des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité.
Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur
un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs
opérateurs d'effacement et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres
d'effacement indissociables de l'offre de fourniture peuvent intervenir
simultanément sur ce site durant cette plage.
Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un
même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R.
271-3 peuvent restreindre le nombre de personnes morales, opérateurs
d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement
indissociables de l'offre de fourniture, pouvant se voir attribuer chacun une
part du volume effacé sur ce site durant cette plage temporelle, selon des
modalités qu'elles précisent.
A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être
attribué qu'à la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses
offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur
d'effacement, ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien.
Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur,
le fournisseur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils
relèvent des deux précédents alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


