{"character_count": 291, "word_count": 1889
Article R434-1
Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article
R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à
leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les
renseignements suivants :
1° Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut
utiliser pour le joindre à tout moment afin de lui transmettre des ordres de
délestage en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
2° Le type d'activité exercée ;
3° Dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des
locaux chauffés et s'il est en mesure de passer à d'autres combustibles que le
gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;
4° En les justifiant, les conséquences économiques qu'il subirait en cas de
réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques
sont susceptibles d'être observées.
Les consommateurs répondent à l'enquête dans un délai de deux mois à compter de
la réception de celle-ci.
En cas de modification de ses coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur
transmet sans délai ses nouvelles coordonnées au gestionnaire du réseau de gaz
naturel auquel il est directement raccordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


