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Article R271-7
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comptabilise, selon
des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 :
1° Les volumes d'effacement réalisés par un opérateur d'effacement pour être
valorisés sur les marchés de l'énergie, comme des injections d'électricité dans
le périmètre d'équilibre de cet opérateur ou, le cas échéant, dans celui du
responsable d'équilibre qu'il a désigné en application du deuxième alinéa de
l'article L. 321-15 ainsi que ceux réalisés pour être valorisés sur le mécanisme
d'ajustement, comptabilisés selon une méthode adaptée aux particularités de ce
mécanisme ;
2° Les volumes d'effacement réalisés par un opérateur d'effacement pour être
valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, comme
des soutirages d'électricité dans le périmètre d'équilibre auquel le ou les
sites de consommation concernés sont rattachés.
Les opérateurs d'effacement déclarent au préalable auprès du gestionnaire du
réseau public d'électricité auquel ces sites sont raccordés, les sites de
soutirage dont ils valorisent les effacements, selon des modalités prévues par
les règles mentionnées à l'article R. 271-3. S'il s'agit d'un gestionnaire de
réseau public de distribution d'électricité, il transmet ces informations au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les opérateurs
d'effacement déclarent au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser, le cas échéant de façon
agrégée. Les règles prévues à l'article R. 271-3 précisent les conditions dans
lesquelles est vérifiée la conformité de ces déclarations aux effacements
effectivement réalisés et peuvent mettre en place un régime d'incitations ou de
pénalités approprié.
Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
271-5, les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité
auquel les sites concernés sont raccordés, ceux dont ils valorisent les
effacements dans le cadre d'offres indissociables de l'offre de fourniture ainsi
que, le cas échéant, les périodes d'activation. S'il s'agit d'un gestionnaire de
réseau public de distribution d'électricité, celui-ci transmet ces informations
au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 sont également
pris en compte à l'occasion de cette comptabilisation, selon des modalités
prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


