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Article R314-52-7
Un producteur souhaitant que le contrat d'achat détenu, selon le cas, par la
société EDF ou par une entreprise locale de distribution en tant qu'acheteur
obligé, soit cédé à un organisme agréé adresse, par voie postale ou
dématérialisée, à son acheteur obligé :
1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ;
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
devant faire l'objet de la cession ;
3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire
du contrat d'achat.
Les demandes de cession d'un producteur ne peuvent concerner que des contrats
d'achats signés par les deux parties.
A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une
année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de
distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à
l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un
avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi
incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de
distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution accompagne,
le cas échéant, son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux
frais mentionnés à l'article R. 314-52-8. En cas de demandes multiples
intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la
société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule
facture par organisme.
L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour
retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le
producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de litige.
L'organisme agréé accompagne, le cas échéant, son envoi du règlement de la
facture mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession
est réputée avoir été abandonnée.
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
respectées, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa réception pour signer à son tour l'avenant et en
retourner un exemplaire à l'organisme agréé et au producteur. La charge de la
preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF et ou à
l'entreprise locale de distribution.
Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-52-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-52-8 (V)
    

