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Article R335-12
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe
une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de
livraison, le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire souhaitant intégrer les
contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume
de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre
la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer avec le gestionnaire
du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite
définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnée à l'article R.
335-1.
A défaut, si le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire n'a pas signé un
engagement tel que décrit au premier alinéa, alors les contributions européennes
à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur l'interconnexion
dérogatoire sont prises en compte de manière implicite dans la détermination de
l'obligation de capacité.
Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la
Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


