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Article L452-3
La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires
ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les
gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les
modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au
vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution
prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations,
qui peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de transport ou
de distribution de gaz naturel ou des gestionnaires d'installations de gaz
naturel liquéfié ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à
l'article L. 421-3-1, peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution
des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme
pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment,
à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la
sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.
Dans ses délibérations, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte
les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de
l'économie et de l'énergie. Elle informe régulièrement les ministres lors de la
phase d'élaboration de ces tarifs. Elle procède, selon des modalités qu'elle
détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de
l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions
en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de
distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel
liquéfié, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées
exclusivement par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, ainsi que les
règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont
publiées au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun
des ministres concernés peut, s'il estime que la délibération de la Commission
de régulation de l'énergie n'a pas tenu compte des orientations de politique
énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée
publiée au Journal officiel de la République française. Cette nouvelle
délibération intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


