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Article D446-38
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre chargé
de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le
délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui court de la date de réception des
conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois
ni être supérieur à six mois.
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.
Le cahier des charges est publié par le gestionnaire du registre des garanties
d'origine chargé de la mise aux enchères sur son site internet.
Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.
Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la
date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être
inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des
modifications apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


