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Article L142-37
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et
V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des
concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police
judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre
chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21 et assermentés dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et
agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 142-21.
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives
aux secteurs de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux
qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur
clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même
délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


