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Article R314-44
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau
public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire, pour
le dernier mois écoulé, des installations au périmètre requis par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en
concurrence lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence
conformément à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution
peuvent choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et
agrégée sur plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le
gestionnaire du réseau public de transport du périmètre retenu.
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de
régulation de l'énergie, dans les cinq jours ouvrés suivant cet envoi, les
données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier
mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré
mentionné à l'article R. 314-38, lorsque cela est prévu par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en
concurrence.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des
données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


