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Article L111-92-1
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de
réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles
permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les
fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation
de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L.
134-3.
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins
100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de
régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


