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Article R443-7
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de
l'énergie, chaque année avant le 1er mai ou sur la demande de ce dernier, une
mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier
le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement
effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement mentionné
au d du 3° de l'article R. 443-2, soit les estimations de volumes mentionnées
aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les données financières, ainsi que toute
information modifiant le contenu du dossier d'autorisation mentionné à l'article
R. 443-2.
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l’article R. 121-4
adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mai de chaque
année, une déclaration établissant qu’il est en mesure d’assurer leur
approvisionnement dans les conditions prévues au même article. Cette déclaration
mentionne :
1° La consommation annuelle de référence de l’ensemble de ses clients, telle que
constatée au 1er avril et estimée au 31 octobre ;
2° La consommation de l’ensemble de ses clients en cas de contrainte de froid
extrême, telle que constatée et estimée aux mêmes dates ;
3° Des éléments permettant d’apprécier sa politique d’approvisionnement.
Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie
de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En
particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur
actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison
sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette
modification.
Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie
de tout recours à la dérogation temporaire prévue à l'article L. 111-105.
Le titulaire d'une autorisation de fourniture est tenu, dès qu'elle est notifiée
aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie, de toute sanction,
temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de
fourniture de gaz par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par
son dirigeant, prise à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à
tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, Il informe également le
ministre chargé de l'énergie de toute décision de suspension ou de retrait
visant les activités de fourniture en France des entités qu'il contrôle ou le
contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, prise en
application de l'article L. 443-12.
A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de
sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


