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Article R311-35

  L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de
  l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


