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Article R122-26-1
La quotité intervenant dans le calcul du montant de l'avance prévue au 1 du IX
bis de l'article L. 122-8 est déterminée chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'industrie et du budget et ne peut excéder 24,45 % du montant estimé
de l'aide à verser au titre de l'année en cours. Ce montant est fixé à 75 % des
coûts mentionnés au 2 du IX bis de l'article L. 122-8.
Une régularisation est effectuée l'année suivante, en déduisant le montant de
l'avance de celui de l'aide due au titre de l'année précédente. Si le montant de
l'avance excède celui de l'aide, la différence fait l'objet d'un remboursement
par l'entreprise, qui est le cas échéant imputé sur l'avance devant lui être
versée au titre de l'année en cours. Dans le cas où le montant de cette avance
n'est pas suffisant, le dépassement fait l'objet d'un remboursement par
l'entreprise avant le 1er juillet de l'année en cours.
Une entreprise qui ne fait pas de demande d'aide ou qui ne remplit plus les
conditions pour en bénéficier au cours de l'année suivante rembourse avant le
1er juillet de cette année le montant de l'avance éventuellement perçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


