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Article D322-5
Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des seuils
mentionnés à l'article D. 322-2, le gestionnaire du réseau transmet à l'autorité
organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la
période évaluée, un programme d'amélioration de la qualité de l'électricité sur
le réseau. L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour l'exécution de
ce programme ou notifie au gestionnaire du réseau un délai différent après avoir
recueilli ses observations éventuelles.
Dans le cas prévu à l'article L. 322-6, le gestionnaire du réseau en informe
l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données
nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des
imperfections et dysfonctionnements. Il en va de même lorsque la mise en œuvre
de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à
l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe
au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Sans préjudice des dispositions du présent article, le gestionnaire du réseau
informe les autorités organisatrices et les autres gestionnaires de réseaux
publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de
mener en application des dispositions de l'article D. 322-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


