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Article R284-4
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou
que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du ministre en charge de
l'énergie et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations
dans un délai déterminé.
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


