{"character_count": 239, "word_count": 1741
Article R323-4
Le préfet reçoit les observations recueillies de la consultation du public
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 et transmet les résultats des
consultations des services au demandeur, qui peut formuler des observations.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL. Pour les
ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements,
la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets
des départements intéressés ou, en cas d'avis défavorable d'au moins l'un des
préfets concernés, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


