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Article D315-4
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de
mesure :


la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de
chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des
consommateurs finals participant à l'opération ;


la quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée
comme le produit de la quantité produite par les installations de production
participant à l'opération par un coefficient de répartition de la production ;
la quantité affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa
consommation mesurée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


