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Article R336-39
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1
se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois
un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation. En application
du deuxième alinéa de l'article L. 336-3, elle transmet, le cas échéant, aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée
d'évolution :
1° De la méthode mentionnée à l'article R. 336-18 de répartition des quantités
de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
2° Des méthodes mentionnées à la section 5 du présent chapitre de calcul du
complément de prix et de sa répartition en cas de dépassement du plafond.
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la
proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée
acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


