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Article R322-12
A défaut pour le gestionnaire d'obtempérer dans le délai d'un mois à
l'injonction de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, cette
dernière, si elle décide de poursuivre la procédure, saisit, pour avis, les
comités du système de distribution publique d'électricité, institués par
l'article L. 111-56-1 ou l'article L. 111-56-2.
Elle joint à sa saisine son projet de décision et, le cas échéant, les
observations présentées par le gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité.
Ces comités disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Passé ce
délai, l'avis est réputé favorable à la poursuite de la procédure. L'autorité
organisatrice du réseau public d'électricité fait part de ses observations
écrites aux comités lorsqu'elle n'entend pas se conformer à un avis défavorable
de ces comités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-2 (V)
    

