{"character_count": 185, "word_count": 1306
Article L431-7
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer,
dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité
intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition
et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non
discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.
Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie
préalablement à leur mise en œuvre..

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


