{"character_count": 1347, "word_count": 9231
Article L232-2
I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un
réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve
de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétique, dont les compétences
techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble
du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités
territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.
Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les services
portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, à l'échelle de chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service
public sur l'ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s'effectue en
cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés
au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans
climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et
des programmes locaux de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et
de la mise à jour de ces documents.
L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale
du réseau de guichets et veillent à ce que les ménages puissent bénéficier d'un
service harmonisé sur l'ensemble du territoire national.
II.-Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et
d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, des maîtres d'ouvrage
privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires,
et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la
rénovation, notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission
d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions
d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la
collectivité territoriale de rattachement.
Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils
visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à
mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter
vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en
fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil
architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques
liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les
propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance
minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l'article 6
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les
locataires de tels biens vers les associations d'information sur le logement
prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et
les commissions départementales de conciliation prévues à l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages
des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer
les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux
permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les
zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aérodromes des
groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports.
III.-En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à
l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction
et de l'habitation, avec l'accord de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur,
le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le
bâtiment ou la partie de bâtiment, au plus tard un mois après la signature de
l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie
dématérialisée, l'audit, les informations nécessaires à l'identification du
bâtiment vendu ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur. Le guichet peut
utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur
concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de
bâtiment.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de
transmission et de mise à disposition de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


