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Article L421-8
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de
régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain
de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des
niveaux des prix d'accès pratiqués.
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des
personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


