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Article Annexe article D341-9





        Catégories de sites éligibles
      


        Taux de réduction accordé (*)
      




        Profil stable
        [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
        supérieure à 10 GWh ; durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale
        à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue
        de sa restitution ultérieure au réseau]
      


        81 %
      




        Profil anti-cyclique
        [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
        supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses
        supérieur ou égal à 0.44 ; hors sites permettant le stockage de
        l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau]
      


        74 %
      




        Grand consommateur d'électricité
        [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
        supérieure à 500 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses
        supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44 ; hors sites permettant le
        stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau]
      


        76 %
      




        Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
        ultérieure au réseau (**)
        [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
        supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses
        supérieur ou égal à 0.44]
      


        50 %
      



(*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture des
coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les
modalités définies à l'article D. 341-9-2.
(**) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des
critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité
d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le
réseau de transport d'électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction
dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


