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Article R232-1
Les guichets prévus à l'article L. 232-2 sont tenus par :
1° Les structures de droit privé ayant passé un contrat avec une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pour la mise en
œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui contribuent en régie
au service public de la performance énergétique de l'habitat.
Les guichets constituent le point d'entrée privilégié des ménages dans leur
parcours d'accompagnement. Pour les projets de travaux répondant aux conditions
de l'article R. 232-8, ils présentent aux ménages, de manière neutre, la liste
de tous les accompagnateurs agréés. La liste présentée est constituée
d'opérateurs ayant la capacité d'intervenir sur le lieu de résidence du
ménage.
Lorsque des situations d'habitat indigne, d'indécence, de péril ou de perte
d'autonomie sont constatées, ou lorsque le ménage éprouve des difficultés
particulières en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, le guichet oriente le ménage vers une structure ayant la capacité
de délivrer les prestations complémentaires nécessaires au traitement de ces
situations.
L'entrée dans le parcours d'accompagnement peut également se réaliser
directement auprès d'un accompagnateur agréé au sens de l'article R. 232-4.
Les structures et collectivités territoriales qui assurent le rôle de guichets
d'information, de conseil et d'accompagnement sont informées des accompagnements
réalisés et en cours de réalisation par le système d'information dédié mis en
place par l'Agence nationale de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-22 CREE cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
    

