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Article L446-51
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont
contradictoires.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de
six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation
ou leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


