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Article L531-6
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les
sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements
peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la
section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des
mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-08-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées


