{"character_count": 268, "word_count": 2069
Article R521-5
Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement
projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de
l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


