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Article L315-1

  Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur,
  dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie
  de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité
  produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période
  de stockage.


  L'opérateur d'une infrastructure de recharge ouverte au public pour les
  véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui
  s'approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès
  d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable qu'il
  exploite située sur le même site est considéré comme un autoproducteur, au
  sens du premier alinéa. La part de l'électricité produite qui sert à
  l'approvisionnement est soit consommée instantanément, soit après une période
  de stockage.


  L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers. Le
  tiers peut se voir confier l'installation et la gestion, notamment
  l'entretien, de l'installation de production, pour autant qu'il demeure soumis
  aux instructions de l'autoproducteur. Le tiers lui-même n'est pas considéré
  comme un autoproducteur.


  L'activité d'autoconsommation ne peut constituer, pour l'autoconsommateur qui
  n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


