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Article D142-21
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de
l'énergie est consulté sur :
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement,
intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui
relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries
électriques et gazières ;
2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L.
221-1 à L. 221-9.
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé
de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz
et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies
d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R142-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 CREE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R142-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24


