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Article R222-8
Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à
l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume de
certificats d'économies d'énergie correspondant. Si le ministre ne constate
aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et
si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas
inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies
d'énergie délivrés pour l'opération est confirmé. Dans tous les autres cas, il
est ramené à zéro.
Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas
toutes les pièces mentionnées à l'article R. 222-7 dans le délai imparti, le
volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est
également ramené à zéro.
La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de
certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis
conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de
certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon
et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les
mêmes opérations est supérieur à 95 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


