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Article D823-2

  Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la
  concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
  publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cet avis public mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

  2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;


  3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;


  4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier
  des charges ;

5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


