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Article R311-32
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti,
de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation
de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions de
l'alinéa précédent s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


