{"character_count": 242, "word_count": 1702
Article L111-102
Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel
ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations
fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la
Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L111-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


