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Article L742-2
Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à
disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le
propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le
syndic, le demande, les données relatives à la consommation passée de chaleur et
de froid de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


