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Article L124-1
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont
le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage,
inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses
d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour
l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la
consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
l'article 200 quater du code général des impôts.
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
définis par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus d'accepter ce mode de règlement
:
1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;
2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du
code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention
prévue à l'article L. 353-1 du même code ;
3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de
la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
4° Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;
5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article
L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière
logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association
ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même
code.
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
transmises.
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
quittancées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 231 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-09 au 2021-01-01


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 231 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01


