{"character_count": 287, "word_count": 2052
Article L111-28
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un
réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de
révocation notifie à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa
décision. Si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par
l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des
autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, la Commission de
régulation de l'énergie peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions
compétentes, la révocation du mandat d'une des personnes composant la minorité
des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut faire
l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


