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Article L421-9
Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année
les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces
installations.
Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz
naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-20 au 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


