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Article R721-10
Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur
avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires
intéressés dans les conditions suivantes :
1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement du département où sont
situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral
les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ;
2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du
département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait
de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


