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Article R314-52-11
L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un
bilan, par filière, des contrats qui lui ont été cédés ainsi que les puissances
installées correspondantes à l'échelle nationale.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, sur sa
demande, les informations relatives aux caractéristiques ou à la production des
installations pour lesquelles il a conclu un contrat d'achat avec un producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


