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Article R222-12
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à
l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le
Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDE cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


