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Article L445-15
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz
naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises
conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont
reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même
manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau
de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire
national.