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Article R712-13
Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus
alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de
récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article
L. 712-1, lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce
même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus
remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent
prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même
l'exploitant de présenter ses observations.
La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à
l'article R. 712-6.
L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des
périmètres de développement prioritaire correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


