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Article R122-4
Le médiateur :
1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé
du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ;
3° Arrête son règlement comptable et financier ;
4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie
applicables ;
5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses
services ;
6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
9° Décide le recours à l'emprunt ;
10° A qualité pour ester en justice ;
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de
ses services comme ordonnateur secondaire ;
12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du
code civil ;
13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions
compétentes du Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-11 DEPLACE cible Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


