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Article R284-2
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 284-1 prêtent
serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège
de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un
procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
"
Ce serment peut être reçu par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


