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Article L742-1
I.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé
des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2
transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des
copropriétaires, représenté par le syndic, une évaluation de leur consommation
de chaleur et de froid.
II.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé de
systèmes de comptage transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au
syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une note d'information
sur les données de consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


