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Article D342-20
L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par
l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit
l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.
Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait
exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa
d'un organisme agréé. Cet organisme fait procéder ou procède directement au
contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base
d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions
approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit, le cas échéant,
subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au
cours de ce contrôle.
Les délais et conditions d'apposition de ce visa sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-12


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur VIGUEUR


