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Article R446-73
Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des
indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme
prévu.
Ces indemnités de résiliation sont égales aux sommes actualisées perçues et
versées depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans
la limite des surcoûts mentionnés au 4° de l'article L. 121-36 en résultant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


