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Article R134-35
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont
publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du
comité.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les
débats lors des séances et des délibérations.
Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions
les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
Le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 assiste à la
séance. Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut
proposer une sanction.
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne
de son choix, ses observations orales.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute
personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil
doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


