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Article D342-17
A tout moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées
automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public
d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau
peut, après avoir entendu le producteur, suspendre le raccordement de cette
installation :
1° En cas de modification substantielle non déclarée de l'installation ;
2° En cas de manquement grave et répété du producteur aux stipulations fixées
dans la convention d'exploitation ;
3° En cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
La suspension du raccordement est immédiate en cas de danger grave et imminent
dû à l'installation.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité procède également à la suspension
du raccordement lorsque le préfet le lui demande après constatation des motifs
susmentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


