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Article R111-19-13

  Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au
  ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les
  politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur
  contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute
question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics
d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


