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Article L712-4
Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3, outre
les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les
fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative
ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du
code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


