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Article R281-2
I.-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de
l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :
1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées primaires, composées
d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste d'intervention
humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière
importante ;
2° Les forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en
espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur
le plan de la biodiversité par l'autorité compétente concernée, sauf à produire
des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas
compromis ces objectifs de protection de la nature ;
3° Les zones affectées par la loi ou l'autorité compétente concernée à la
protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou
d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des
conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par
des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la
conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission
européenne, sauf s'il est établi que la production de matières premières dans
ces zones n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;
4° Les prairies de plus d'un hectare présentant une grande valeur en matière de
biodiversité et comprenant :
a) Les prairies naturelles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient
des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que
les caractéristiques et processus écologiques ;
b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur
caractère de prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées, et qui ont
été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la
biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des
éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la
préservation du statut de prairies présentant une grande valeur sur le plan de
la biodiversité.
L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 281-7 s'applique aux terres qui
présentaient le caractère de terres de grande valeur en termes de biodiversité
au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non
conservé ce caractère.
II.-Les terres présentant un important stock de carbone, mentionnées au 2° de
l'article L. 281-7, comprennent :
1° Les zones humides telles que définies à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare
caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres
et un couvert arboré couvrant plus de 30 % de la surface ou par un peuplement
d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ;
3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres
d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre 10
% et 30 % de sa surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces
seuils in situ, sauf s'il est établi que le stock de carbone de la zone, avant
et après sa conversion, est tel qu'il permette de remplir les conditions prévues
aux articles L. 281-5 et L. 281-6.
L'interdiction énoncée au 2° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas si au
moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le même statut
qu'en janvier 2008.
III.-L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas s'il
est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de
tourbières n'impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.
IV.-Les justifications à apporter dans le cadre d'un système national pour se
prévaloir des exceptions prévues aux 2°, 3° et 4° du I, au 3° du II et au III
doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des
conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-7
    

