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Article L111-48
Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de
transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de
l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du
9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, la propriété de l'ensemble des actifs ainsi
que des droits, autorisations ou obligations nécessaires à l'exercice de leur
activité de gestionnaire de réseau de transport.
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la
séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 entre les
activités de transport et les activités de production et de fourniture de
l'entreprise devenue l'entreprise dénommée " GDF-Suez " est régie, sous réserve
des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente
sous-section, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


