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Article R241-28
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation pris après avis du comité consultatif de
l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés,
dresse la liste des catégories de locaux qui, non affectés à usage de bureaux et
ne recevant pas du public, doivent, eu égard à la nature des activités d'ordre
administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou
agricole qui s'y exercent, être soumis à des limites de température de chauffage
différentes de celles qui sont fixées par les articles R. 241-26 et R. 241-27.
Cet arrêté détermine, par catégories et en tenant compte, le cas échéant, des
périodes d'inoccupation, les limites supérieures de chauffage calculées
conformément à l'article R. 241-25 qui sont applicables à ces divers locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


