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Article L642-4
Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et
conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant
l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie
réglementaire de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks
stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de
produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.
L'obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l'objet d'une
opération mentionnée à l'article L. 642-2. Toutefois, à l'exception d'un stock
minimum déterminé par voie réglementaire, le stockage d'autres produits peut
être admis comme équivalent dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


