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Article D453-11

  Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du
  réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité
  administrative les pièces attestant : 1° De son identité ;
  2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;
  3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;
  4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et
  pour son compte.
  Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation
  prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-12 CREE cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 RECTIFICATION source Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)


