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Article R446-16-10
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de
l'énergie.
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L.
446-47 et R. 446-63.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


