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Article R121-55
L'évaluation des charges supportées par le gestionnaire de réseau public de
distribution d'électricité est effectuée conformément à la formule suivante :
C = a1 x L (BT aérien) + a2 x L (BT souterrain) + a3 x L (HTA aérien) + a4 x L
(HTA souterrain) + a5 x L (HTB et THT) + a6 x Nb (postes HTA/BT) + a7 x Nb
(postes HTB/HTA) + a8 x Nb (postes THT/HTB) + a9 x Nb (abonnements),
dans laquelle, les longueurs étant exprimées en km :
L (BT aérien) est la longueur des canalisations aériennes en basse tension ;
L (BT souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en basse
tension ;
L (HTA aérien) est la longueur des canalisations aériennes en haute tension A
;
L (HTA souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en haute
tension A ;
L (HTB et THT) est la longueur des canalisations en haute tension B et en très
haute tension ;
Nb (postes HTA/BT) est le nombre de postes de transformation de haute tension A
en basse tension ;
Nb (postes HTB/HTA) est le nombre de postes de transformation de haute tension B
en haute tension A ;
Nb (postes THT/HTB) est le nombre de postes de transformation de très haute
tension en haute tension B ;
Nb (abonnements) est le nombre des abonnements du gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 MODIFIE source
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2019-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2019-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2019-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 MODIFIE cible Code de l'énergie - article R121-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


