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Article R671-12
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits
mentionnés au I de l'article R. 671-2 et à l'article R. 671-6 et qui sont en
concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité
de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de
résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en
monopole et en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


