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Article R122-27

  Une entreprise n'ayant pas communiqué un audit ou une revue, ou une mise à
  jour de cet audit ou de cette revue dans les conditions prévues à l'article D.
  122-20 ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et restitue,
  le cas échéant, le montant de l'avance prévue au IX bis de l'article L. 122-8
  qui lui a été versée. Dans le cas où une entreprise qui devait présenter une
  mise à jour de l'audit ou de la revue avant le 31 mars 2023 ne l'a pas fait,
  elle restitue également le montant de l'aide versée au titre des coûts
  supportés en 2021.
  Une entreprise dont le plan de performance énergétique n'a pas été approuvé
  par le préfet ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et
  restitue, le cas échéant, les montants d'aide et d'avance qui lui ont été
  versés au titre des coûts supportés pendant la période de référence définie au
  I de l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les remboursements qui y sont mentionnés
  peuvent ne pas être demandés et l'aide peut être versée sur décision du préfet
  si celui-ci, bien que ne disposant pas de l'ensemble des éléments permettant
  d'approuver le plan de performance énergétique avant le 31 mars de l'année qui
  suit sa présentation, estime que la transmission de ces éléments peut
  intervenir dans un délai raisonnable et a formulé des demandes de compléments
  ou de modifications en ce sens. Si, à l'issue du délai qu'il a fixé, les
  éléments complémentaires apportés ne permettent pas au préfet d'approuver le
  plan de performance énergétique, les montants d'aide et d'avance versés au
  titre des coûts supportés pendant la période de référence définie au I de
  l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan font l'objet d'un
  remboursement total. Le préfet en informe l'Agence de services et de
  paiement.
  Lorsque l'entreprise n'a pas respecté les seuils et les échéances prévus au I
  de l'article D. 122-23 et à défaut d'explications fournies au préfet
  justifiant cette défaillance, celui-ci la met en demeure de régulariser sa
  situation dans un délai n'excédant pas un an. A l'issue de ce délai, le préfet
  recueille les observations de l'entreprise, conformément aux dispositions de
  l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration,
  et peut décider le remboursement des aides versées, dans la limite du montant
  total de celles versées au titre des coûts supportés pendant la période de
  référence définie au I de l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan.
  Il informe de sa décision l'Agence de services et de paiement.
  Lorsque l'entreprise n'a pas établi qu'elle a respecté la condition prévue à
  l'article D. 122-26, l'Agence de services et de paiement, après avoir
  recueilli ses observations, peut suspendre le versement de l'aide.
  L'envoi d'une mise en demeure ou l'engagement d'une procédure de remboursement
  ne fait pas obstacle au versement de l'aide au titre de l'année en cours et
  des années suivantes. Le montant à rembourser peut néanmoins faire l'objet
  d'une retenue sur l'aide et, le cas échéant, sur l'avance versées. Si ce
  montant n'est pas suffisant, le reliquat restant dû fait l'objet d'un
  remboursement par l'entreprise avant le 1er juillet de l'année où cette
  insuffisance est constatée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


