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Article L721-4
L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou
le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité
administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de
l'autorité administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des
immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs et attenants
aux habitations, des servitudes lui permettant :
1° D'établir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires dans ou sur
une bande de terrain dont la largeur maximale est fixée par l'acte portant
déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder 8 mètres si cette
déclaration est prononcée par décret en Conseil d'Etat et 5 mètres dans les
autres cas ;
2° D'accéder en tout temps au terrain dans une bande dont la largeur maximale
est fixée par l'acte portant déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder
15 mètres, et dans laquelle sera incluse la bande mentionnée au 1°, pour la
surveillance et la réparation des conduites ;
3° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes
susceptibles de gêner la construction des canalisations et de leurs accessoires
;
4° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes
susceptibles de nuire au fonctionnement, à la conservation ou à l'entretien des
canalisations et de leurs accessoires ;
5° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


