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Article L111-91
I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est
garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :
1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ;
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un
producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;
4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du
livre III.
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus
entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
concernés et les utilisateurs de ces réseaux.
Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les
utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des
protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux
et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
tarification de l'utilisation des réseaux.
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
régulation de l'énergie.
III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les
stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non
discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux
exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de
régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de
l'énergie.
Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à
la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de
régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux
contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission.
Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de
distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de
transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation
de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2017-07-06 CITATION cible Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07


