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Article D342-5
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de
production et de consommation raccordées aux réseaux publics d'électricité, à
l'exception :
1° Des installations de consommation soutirant au plus 36 000 volts ampères ;
2° Des installations de production ou de consommation raccordées à un réseau
public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non
interconnectée au réseau métropolitain continental et sur lequel la puissance
installée de l'ensemble des installations de production raccordées est
inférieure ou égale à 20 mégawatts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-26 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-26


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


