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Article R333-2
I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R.
333-1 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre
sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation
de l'énergie.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
l'examen, le ministre invite le pétitionnaire à le compléter ou le régulariser
dans un délai qu'il fixe, qui ne peut excéder deux mois.
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.
Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de
régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette
saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation
de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le
dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation dans un
délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de
demande d'autorisation est déclaré complet ou, si la Commission de régulation de
l'énergie a été saisie ou s'est saisie du dossier dans les conditions prévues au
II, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis motivé de la
Commission de régulation de l'énergie.
L'autorisation précise les catégories de clients que le pétitionnaire peut
approvisionner : clients résidentiels, clients non résidentiels, gestionnaires
de réseaux pour leurs pertes. Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L.
333-1, l'autorisation peut préciser les volumes que le pétitionnaire peut
approvisionner.
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :
1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui
ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou
irrégulier à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ;
2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent
insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;
3° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens
de l'article L. 233-3 du code du commerce, fait l'objet d'impayés en cours
auprès des gestionnaires de réseaux ;
4° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens
de l'article L. 233-3 du code du commerce, présente un défaut de paiement ayant
conduit à une cessation de transfert d'électricité en application du dernier
alinéa de l'article R. 336-27.
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation si une autorisation de
fourniture obtenue en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la
fourniture d'énergie, par le pétitionnaire ou par une entité légale contrôlée
par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du
commerce, a fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension en
application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d'une disposition équivalente
du droit d'un autre Etat.
Au terme du délai prévu par le cinquième alinéa, en l'absence de décision
explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour l'activité, les
catégories de clients et, le cas échéant, pour les volumes faisant l'objet de sa
demande.
II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception
prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au
pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande
d'autorisation. Elle informe le ministre de cette demande.
Cette demande suspend le délai d'instruction du dossier.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suivant
la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre
chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
III.-Le fournisseur ou le producteur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres
catégories de clients ou fournir des volumes supérieurs à ceux faisant l'objet
de son autorisation présente une demande d'autorisation justifiant de sa
capacité technique et économique à assurer l'activité pour ces nouvelles
catégories de clients ou ces volumes additionnels, conformément à l'article R.
333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé
de l'énergie dans les conditions définies aux I et II du présent article.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25


