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Article L222-2-1
I.-Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction prise en application de
l'article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du
volume de certificats d'économies d'énergie contrôlé, le ministre chargé de
l'énergie peut obliger l'intéressé sanctionné à procéder à des vérifications
supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l'intéressé par
un organisme d'inspection accrédité et indépendant de lui qu'il choisit. Elles
portent sur des opérations d'économie d'énergie susceptibles d'être concernées
par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction
prononcée.
II.-La décision du ministre chargé de l'énergie de faire procéder à des
vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les
vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les
vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les
modalités d'exercice de ces vérifications, sur pièces ou sur les lieux des
opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d'échantillonnage lorsque les
vérifications ont lieu par sondage.
Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations :
1° Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au
cours des vingt-quatre mois précédant la décision du ministre mentionnée au
présent II ;
2° Faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours
des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les
vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d'économies
d'énergie.
Un arrêté précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes
d'inspection mentionnés au I du présent article ainsi que les règles
d'indépendance à l'égard de l'intéressé qu'ils doivent respecter.
III.-L'intéressé met sans délai à disposition de l'organisme chargé des
vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont
pas mises à disposition dans un délai d'un mois suivant la décision du ministre
mentionnée au II du présent article, le ministre peut prononcer les sanctions
prévues à l'article L. 222-2.
IV.-L'organisme d'inspection accrédité établit un rapport dans le délai fixé par
le ministre chargé de l'énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des
documents ayant fait l'objet de vérifications, décrit les constats effectués et
précise, le cas échant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications
n'ont pas pu être effectuées.
Pour l'application du 1° du II du présent article, l'organisme transmet
simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre
chargé de l'énergie et à l'intéressé. Si le rapport permet au ministre d'établir
l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à
l'article L. 222-2.
Pour l'application du 2° du II du présent article, le rapport mentionné au
premier alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats
d'économies d'énergie portant sur des opérations concernées par les
vérifications de l'organisme d'inspection accrédité. L'intéressé précise parmi
les opérations concernées par le rapport celles qui font l'objet de la demande
de certificats d'économies d'énergie. Si le rapport permet au ministre d'établir
l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à
l'article L. 222-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


