{"character_count": 365, "word_count": 2457
Article D345-4
Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur en application
de l'article L. 345-7 est tenu au préalable et à ses frais, de :
a) Notifier au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité son
projet d'abandon et la date de remise prévisible du réseau intérieur à ce même
gestionnaire ;
b) Remettre en état le réseau intérieur pour satisfaire aux conditions
techniques et de sécurité fixées en application de l'article L. 323-12.
Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de
distribution réceptionne les ouvrages et notifie au propriétaire de l'immeuble à
usage principal de bureaux la fin de ses droits et obligations sur le réseau
intérieur.
Si l'abandon des droits du propriétaire sur le réseau intérieur intervient à la
suite d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier
alinéa de l'article L. 345-2, la notification prévue au a) du présent article
doit être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la signature de
l'acte de division ou de vente, et les travaux de remise en état prévus au b) du
présent article doivent être réalisés par le propriétaire qui abandonne ses
droits dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la signature de
l'acte de division ou de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


