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Article D332-2
Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes
et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :
-le prix de la fourniture de l'énergie est fixé pour un volume et une ou des
puissances et ne varie pas en fonction des évolutions des prix sur le marché de
gros sur la durée déterminée, sauf, soit pour tenir compte des évolutions
ultérieures des autres composantes de prix imposées par la loi ou le règlement
ou tout dispositif et mécanismes régulés lorsque ces évolutions sont précisées
dans le contrat, soit en cas d'application du deuxième alinéa de l'article L.
336-3 ;
-la date de début de fourniture, la durée ou la date de fin sont précisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


