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Article R812-21
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


