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Article R671-3
I. - Les prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en
dépôt, mentionnés à l'article R. 671-2, sont fixés à un niveau identique par le
préfet.
Ils sont établis, suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés
respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, en fonction :
1° Des coûts moyens des importations de matière première calculés :
a) Au prorata des quantités importées au cours de la période allant du deuxième
au treizième mois précédant la date de fixation des prix ;
b) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives
d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion
de tout supplément non coté ;
c) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
2° Du coût des assurances et du fret ;
3° Des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage,
dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution
de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par cette société
;
4° De la rémunération raisonnable du capital de la société chargée du raffinage,
selon des modalités précisées par l'arrêté interministériel mentionné
ci-dessus.
II. - Le cas échéant, pour fixer les prix maximum, hors taxes, des importations
de produits raffinés mentionnés à l'article R. 671-2, le préfet tient compte
:
1° Des coûts moyens des produits raffinés importés, calculés :
a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives
d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion
de tout élément non coté ;
b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
2° Du coût des assurances et du fret ;
3° Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par
l'importation de ces produits raffinés, dont l'évaluation peut être modifiée une
fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de
productivité réalisés par ces entreprises.
III. - Une modification supplémentaire de l'évaluation mentionnée aux 3° du I et
du II peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
IV. - Les cotations mentionnées au présent article sont exprimées en dollars des
Etats-Unis (USD) et sont celles publiées par une société de cotation désignée
par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie
et de l'outre-mer. Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de
la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


