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Article R335-15
Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation
transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le
gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les
tickets d'accès au mécanisme de capacité français, selon des modalités
techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
l'article R. 335-1. Cette allocation est réalisée après la date limite de
pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et
conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français,
de l'intégralité des tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis pour
chacune de ces frontières.
Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté concerné
autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la
convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des
offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des
niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


