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Article D321-28
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités
financières décrites à l'article D. 321-26 :
1° Les opérateurs d'ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire
du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement
disponibles d'effacement de consommation, de production et de stockage qu'ils
valorisent sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 ou dont
les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à
l'article D. 321-27 ;
2° Les opérateurs d'effacement qui n'ont pas offert sur les marchés la totalité
des capacités d'effacement de consommation techniquement disponibles et non
utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


