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Article R311-27-12
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des
candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au
cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à
l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter
ou d'en simplifier le contenu.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur
lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les
critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-14 CREE cible Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-25-14
    

