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Article R124-2
Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou
sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des
revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R.
124-1.
Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance :


au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er
septembre ;


au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir
du 1er septembre inclus.


Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la
date de validité est fixée :


au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient
avant le 1er septembre ;


au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci
intervient à partir du 1er septembre inclus.


Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou
dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés
au bénéfice du chèque énergie, dans les conditions précisées à l'article R.
124-16. Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au
30 avril suivant l'année civile de leur émission.
Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d'une nouvelle attestation.
L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à
l'attestation qu'elle remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2022-11-05 CITATION cible Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07


      2022-12-10 CITATION cible Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2022-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01


