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Article L241-1
La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous
exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température
de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de
l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie
réglementaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la
date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut d'accord
amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


