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Article R341-5
Chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des
données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les
dispositifs de comptage.
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces
données pour tout usage relevant de leurs missions. Ils communiquent, à leur
demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour
l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et
aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des
charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


