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Article R111-30
Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution
d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des
informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de
dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la
communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette
communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en
particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas
de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la
sûreté des réseaux publics.
Les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 ne comprennent pas les
quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances
raccordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


