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Article D641-29
L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au
public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie
affectant l'utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l'état
opérationnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


