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Article R323-7
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique
prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant
les modalités prévues à la présente sous-section.
L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste, quant à lui, régi
par les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


