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Article R283-19
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
suivants qui :
1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production
de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés
au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ;
2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières
premières dans leur état non transformé ;
3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits
transformés intermédiaires ;
4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
base de carbone recyclé ;
5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ;
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent
à la consommation ;
7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique
destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone
recyclé dans un réseau de transport de gaz ;
8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non
biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base
de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R283-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R283-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


