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Article R234-3
Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 234-1 s'appliquent aux
marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux
seuils européens qui figurent en annexe au code de la commande publique. Les
dispositions du 3° du même article s'appliquent aux achats de bâtiments et aux
prises à bail quel qu'en soit le montant.
L'obligation d'achat de produits et de recours à des services à haute
performance énergétique s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité
définis à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, dans la mesure où
cette obligation n'est pas incompatible avec la nature et l'objectif premier des
activités des forces armées. Elle ne s'applique pas aux marchés publics ayant
pour objet la fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées,
composants ou sous-assemblages, destinés à être utilisés comme armes, munitions
ou matériels de guerre.
L'exigence d'achat ou de prise à bail de bâtiments répondant à la définition
donnée à l'article R. 234-5 ne s'applique pas aux :
1° Bâtiments et parties de bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis
de construire déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être revendus, sans qu'ils
soient utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires ;
3° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être démolis, sans qu'ils soient
utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires ;
4° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être rénovés pour répondre aux
exigences de l'article R. 234-5, sans qu'ils soient utilisés, avant l'achèvement
de la rénovation, aux propres fins de leurs propriétaires ;
5° Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé
d'énergie pour réguler la température intérieure ;
6° Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;
7° Bâtiments et parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,
autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de
chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation
humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux
activités économiques ;
8° Bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités
religieuses ;
9° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques définis par
les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine ;
10° Bâtiments et parties de bâtiments qui, pour des raisons de protection du
secret de la défense nationale, ne peuvent respecter les exigences de
performance énergétique mentionnées à l'article R. 234-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 6 AUTONOME


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R234-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R234-5
    

