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Article R521-40
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par
une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le
compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la
fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités
prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le
concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


