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Article R335-82
Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation
pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français
dans ses écritures comptables. Ce compte est destiné à retracer les flux
financiers, pour chaque année de livraison, entre les acteurs obligés et les
exploitants de capacité relatifs à la compensation mentionnée à l'article R.
335-83 et aux pénalités mentionnées à l'article R. 335-81.
Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative
et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de
la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du
versement de la compensation, du recouvrement des pénalités dues par les
candidats retenus ne remplissant pas leurs engagements contractuels, de la
constatation des éventuels défauts de paiement et le cas échéant des procédures
de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-83
    

