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Article D111-65
Les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux
mentionnés aux articles D. 111-60 et D. 111-61 en application de la présente
section ont des caractéristiques qui permettent de les combiner en vue d'une
exploitation conjointe et sont accessibles au moyen d'interfaces de
programmation d'applications aux autorités administratives chargées de
l'ouverture des données publiques.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution se coordonnent en vue de
la mise à disposition des données prévue par la présente section et peuvent
mettre en place entre eux une mutualisation des traitements de ces données dans
les conditions prévues aux articles R. 111-29 et R. 111-34.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel se coordonnent en vue
de la mise à disposition des données prévue par la présente section et peuvent
mettre en place entre eux une mutualisation des traitements de ces données dans
les conditions prévues à l'article R. 111-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


