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Article D352-2
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.
A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de
l'article L. 352-1-1 ;
3° Les modalités de diffusion de l'appel d'offres et de dépôt des candidatures
mentionnées à l'article D. 352-5 ainsi que la date de mise à disposition du
cahier des charges de l'appel d'offres ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de
l'article D. 352-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


