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Article L133-6
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions
en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune
institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre
le public et l'administration.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
régulation de l'énergie.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux
agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à
l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un
autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à
celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité
et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes
obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-01


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


