{"character_count": 217, "word_count": 1399
Article D122-26
Dans l'hypothèse où la part de l'électricité produite à partir de sources
décarbonées, dont le coefficient est fixé chaque année par un arrêté du ministre
chargé de l'énergie, représente moins de 30 %, dans le bilan électrique national
prévu à l'article L. 141-8 de l'année précédant celle au cours de laquelle les
coûts sont supportés, les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 doivent
disposer de garanties d'origine ou d'un contrat d'approvisionnement assis sur
des moyens de production à partir de sources décarbonées dont le volume combiné
est au moins égal à la différence entre ce seuil de 30 % et le coefficient fixé
par l'arrêté susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


