{"character_count": 856, "word_count": 6375
Article R314-27
Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 314-19,
figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un
contrat de complément de rémunération, s'il souhaite bénéficier d'un contrat de
rémunération, adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux
articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande assortie d'un engagement de réaliser
un programme d'investissement sur l'installation. La prise d'effet du contrat
est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 314-7.
Les caractéristiques de l'installation, les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42, le programme
d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
relève l'installation. Ces conditions sont notamment fondées sur des niveaux de
coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation performante
représentative de la filière à laquelle elle appartient. Elles tiennent compte
de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides
financières et fiscales auxquelles elle est éligible.
Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues,
le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de
l'article R. 314-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


