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Article R314-17
En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens de l'article
L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, des restitutions et réserves relevant
respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de
l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le
producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre
la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société
Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le
réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ou aux
organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-01-18


      2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-07-31


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17


