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Article R314-52
L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R. 314-51 est
tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une
installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les
producteurs qui en font la demande dans les cas suivants :
1° Impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur tiers
ou de vendre lui-même sur le marché. La démonstration de cette impossibilité est
à la charge du producteur ;
2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la
suspension du contrat mentionné à l'article L. 321-15 ou, le cas échéant, du
contrat le liant à un responsable d'équilibre au sens de l'article L. 321-15.
Le contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours s'applique sur une
durée définie par le producteur dans sa demande, qui ne peut excéder trois mois.
Il peut être renouvelé à la demande du producteur sous réserve qu'il démontre
qu'il n'a pas réussi à contractualiser avec un agrégateur tiers.
Pendant la période d'application du contrat d'achat, le contrat de complément de
rémunération est suspendu sans prolongation de sa durée. En particulier, le
versement du complément de rémunération est suspendu. A cette fin, l'acheteur
désigné en application de l'article R. 314-51 informe Electricité de France de
la conclusion de tout contrat d'achat dans les quinze jours suivant sa signature
et du terme de ces contrats d'achat dans les cinq jours suivant leur
échéance.
Le producteur autorise la transmission des données de comptage du gestionnaire
du réseau public de distribution ou de transport à l'acheteur de dernier recours
mentionné à l'article R. 314-51. Les formats de transmission de données sont
élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
et de transport et l'acheteur de dernier recours et approuvés par le ministre
chargé de l'énergie.
Le tarif d'achat de cette électricité, qui ne peut être supérieur à 80 % du
niveau du tarif de référence Te défini à l'article R. 314-37, est défini dans
les arrêtés prévus à l'article R. 314-12. L'acheteur n'est pas subrogé au
producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la
valorisation des garanties de capacité s'effectue conformément aux articles R.
314-40 et R. 314-48.
Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de
contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Ces modèles définissent notamment les conditions de suspension et de reprise du
contrat de complément de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-48 (V)
    

