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Article D353-12-1
La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
353-12 inclut :
1° Le périmètre de desserte de l'infrastructure collective ;
2° Le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;
3° Le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le
gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l'infrastructure
collective ;
4° La puissance totale de l'infrastructure collective correspondant à la somme
des puissances des branchements individuels qui pourront être raccordés à
l'infrastructure collective et calculée selon les modalités précisées ci-après
;
5° La puissance de raccordement qui sera fournie par l'infrastructure
collective. Cette puissance de raccordement résulte de la puissance totale
mentionnée au 4°, et du foisonnement naturel des consommations liées à la
recharge. Afin de minimiser les coûts de l'infrastructure collective, le
gestionnaire de réseau peut proposer une solution de raccordement prévoyant
plusieurs puissances de raccordement disponibles en fonction des tranches
horaires auxquelles les recharges sont effectuées, en tenant compte de la
complémentarité des usages entre la recharge et les autres usages de l'immeuble,
selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie ;
6° Le délai de mise en service de l'infrastructure collective ;
7° Le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre
de l'infrastructure collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
353-12 à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;
8° Les règles de calcul de cette contribution ;
9° Les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de
branchement individuels alimentés par l'infrastructure collective ;
10° A des fins de comparabilité, des indications sur le coût d'installation d'un
point de recharge en aval d'un branchement individuel et les coûts récurrents
associés à un contrat de fourniture d'électricité destiné à l'alimentation d'un
ou plusieurs points de recharge.
Le nombre d'emplacements inclus dans le périmètre de desserte de
l'infrastructure collective mentionné au 1° ne peut être inférieur au produit du
nombre total d'emplacements de stationnement de l'immeuble, éventuellement
diminué du nombre d'emplacements durablement inoccupés ou déjà équipés, et de
l'évaluation du taux d'équipement à long terme.
La puissance totale de l'infrastructure collective mentionnée au 4° est définie
par le produit du nombre total d'emplacements inclus dans le périmètre de
desserte de l'infrastructure collective et de la puissance de référence par
point de recharge.
Le taux d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de
recharge sont définis par arrêté des ministres en charge des transports et de
l'énergie. Ils sont déterminés à l'échelle nationale. La puissance de référence
par point de recharge ne tient pas compte du foisonnement naturel des
consommations.
Le gestionnaire de réseau n'est pas tenu de rendre disponible la totalité de la
puissance de raccordement mentionnée au 4° dès la mise en service de
l'infrastructure collective. Il lui appartient de garantir cette disponibilité
au fur et à mesure des demandes de raccordement à l'infrastructure collective,
sans coût supplémentaire pour le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires.
Les règles de dimensionnement de l'infrastructure collective et de déclenchement
des travaux postérieurs à la mise en service sont définies par le gestionnaire
de réseau et soumises à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie.
La convention porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature par le
gestionnaire du réseau public de distribution d'une part et le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires d'autre part.
La signature de la convention est conditionnée à la demande d'un ou plusieurs
branchements individuels à raccorder à l'infrastructure collective et permettant
l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge.
Les conditions prévues dans la convention s'appliquent à tout demandeur d'un
branchement individuel, y compris un opérateur mentionné au premier alinéa de
l'article L. 353-13.
Tout point de recharge situé dans le périmètre de desserte de l'infrastructure
collective mentionné au 1° et installé postérieurement à la mise en service de
cette infrastructure collective y est raccordé, directement ou indirectement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


