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Article L441-1
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le
revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de
choisir son fournisseur de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


