{"character_count": 246, "word_count": 1817
Article L446-26-1
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en
application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont
effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les
modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les
conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou,
lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité
administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


