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Article R446-85
Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81
sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration
d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
mentionnée aux articles R. 446-82 et R. 446-83 la nature des intrants qu'ils
produisent, stockent ou utilisent afin de justifier du respect de la limite
mentionnée à l'article L. 541-39 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


