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Article D342-18
Au sens et pour l'application de la présente sous-section :


une installation intérieure est constituée par l'installation électrique
située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité.


une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont
l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont
été déposés puis reposés ou remplacés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


