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Article L344-5
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment
chargé :
1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de
distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les
utilisateurs de son réseau ;
2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en
assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;
3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à
l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer
la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve
sur son réseau ;
4° D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès
des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les
informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations
commercialement sensibles ;
5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;
6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs
raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau
fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou
participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les
gestionnaires des réseaux publics.
Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa
demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui
lui sont imparties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


