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Article L111-14
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de transport prévoient que
les décisions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout
groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à
la réalisation de son objet social ou à son extension au-delà du transport de
gaz ou d'électricité ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la
majorité des membres nommés par l'assemblée générale. Il en va de même, au-delà
d'un seuil fixé par ses statuts, pour les décisions relatives aux achats et aux
ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute
nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


