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Article D361-7-5

  Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des
  collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La
  Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées
  sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux
mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est
réputé favorable à l'issue de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


