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Article L641-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du
budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation,
vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être
incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L.
311-42 du code des impositions sur les biens et services ou en vue de prévenir
les utilisations non autorisées en application du présent article et des
articles L. 641-4-1 à L. 641-5-1.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des
autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des
projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits
énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des
difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.
Les infractions au présent article et aux textes pris pour son application sont
recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des
douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le code des douanes.
Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-15 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L312-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-15 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


