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Article L421-3-1
Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la
sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect
des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat
membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. Ces
infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut comporter des sites de stockage
qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les
capacités ont cessé d'être commercialisées, ainsi que des sites en
développement.
Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus
considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à
la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau
gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces
infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement
applicables telles qu'établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L.
421-15, L. 452-1 et L. 452-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-11-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement CITATION source
    

Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


