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Article D111-72
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la
Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers
relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation
prévue à l'article L. 111-111.
La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur
transmission.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour
réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-12 CREE cible Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


