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Article R337-20
Les options que comporte une catégorie tarifaire peuvent être mises en
extinction ou supprimées dans les conditions prévues à l'article L. 337-4. Les
options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la
date d'effet de cette mise en extinction. Un client dont le contrat en cours à
cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite
reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option
tarifaire. La part fixe et les parts proportionnelles d'une option mise en
extinction peuvent continuer de faire l'objet d'évolutions en structure comme en
niveau.
Les options supprimées ne sont plus proposées aux clients à compter de la date
d'effet de cette suppression. Dans un délai maximum de trois mois à compter de
cette date, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité avisent
chaque client disposant d'une option supprimée de la nécessité d'en choisir une
autre parmi celles en vigueuR. Si ce choix n'a pas été opéré dans un délai d'un
an à compter de la date d'effet de la suppression, le client se voit appliquer
la correspondance tarifaire prévue à cet effet par l'arrêté de suppression de
l'option. Si le changement d'option nécessite une modification du dispositif de
comptage, le coût de cette modification est supporté par l'opérateur en charge
de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


