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Article R121-28
I.-Dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental et hors
les cas définis au I et au II de l'article R. 121-27 :
1° Les surcoûts supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité
produite par l'installation de production d'électricité qu'il exploite
correspondent, pour une année donnée :
a) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final bénéficiant des
tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-8 ou
cédée à un organisme de distribution électrique, à la différence entre le coût
de production normal et complet pour le type d'installation de production
considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la
quantité d'électricité considérée du tarif réglementé de vente, pour la part
relative à la production ;
b) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final ne bénéficiant
pas des tarifs réglementés de vente de l'électricité, à la différence entre le
coût de production normal et complet pour le type d'installation de production
considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la
quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L. 337-1
;
2° Les surcoûts résultant des contrats d'achat de l'électricité supportés par un
fournisseur d'électricité pour l'électricité qu'il achète correspondent, pour
une année donnée :
a) Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final bénéficiant
des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-8, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour
l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité
d'électricité considérée du tarif réglementé de vente, pour la part relative à
la production ;
b) Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final ne bénéficiant
pas des tarifs réglementés de vente de l'électricité, à la différence entre le
prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui
résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond
de prix prévu à l'article L. 337-1.
II.-a) Dans les cas mentionnés aux a et b du 2° du I, le projet de contrat
d'achat d'électricité est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie,
assorti des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation.
Lorsque le contrat d'achat porte sur de l'électricité produite par une
installation de production située sur le territoire d'une zone non
interconnectée, la Commission de régulation de l'énergie évalue le coût de
production normal et complet pour le type d'installation de production
considérée dans cette zone en appliquant le taux de rémunération du capital
immobilisé fixé, après avis de cette Commission, par arrêté du ministre chargé
de l'énergie en application de l'article L. 121-7.
Lorsque le contrat d'achat porte sur de l'électricité produite par une
installation de production située hors du territoire français, la Commission de
régulation de l'énergie évalue la différence entre le coût d'achat de
l'électricité importée et le coût de production normal et complet évité dans la
zone non interconnectée d'importation sur toute la durée du contrat. Les charges
imputables aux missions de service public liées aux surcoûts d'achat ne peuvent
pas excéder les surcoûts de production évités. L'acheteur communique à la
Commission de régulation de l'énergie les éléments utiles pour procéder à
l'évaluation du coût d'achat de l'électricité importée ;
b) Dans les cas mentionnés aux a et b du 1° du I, le producteur communique les
éléments utiles de sa comptabilité à la Commission de régulation de l'énergie,
qui procède à l'évaluation de la compensation.
Dans tous les cas ci-dessus, la Commission de régulation de l'énergie notifie
aux parties, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, le
résultat de son évaluation, sur la base de laquelle est calculée la
compensation.
III.-Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le
dossier des projets d'ouvrages de stockage d'électricité gérés par le
gestionnaire du système électrique, à l'exception de ceux qui ont été retenus à
l'issue d'un appel d'offres, est communiqué à la Commission de régulation de
l'énergie ; il contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la
compensation. Lorsque l'ouvrage de stockage n'appartient pas au gestionnaire de
réseau, le dossier est accompagné d'un projet de contrat entre ce dernier et le
propriétaire de l'ouvrage.
La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de
l'installation de stockage dans la zone considérée en appliquant un taux de
rémunération du capital immobilisé qu'elle fixe. Ce taux est compris entre une
valeur plancher et une valeur plafond arrêtées par le ministre chargé de
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en
application de l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 121-7. La Commission
peut faire appel, pour l'évaluation, à l'expertise technique de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les charges imputables aux missions de service public liées à l'installation,
qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du
coût normal et complet, diminué des éventuelles recettes et subventions dont
bénéficie par ailleurs l'installation, ne peuvent excéder les surcoûts de
production évités du fait de l'installation sur l'ensemble de sa durée de
vie.
La Commission notifie aux parties le résultat de l'évaluation de la compensation
dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
IV.-Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le
dossier des actions de maîtrise de la demande d'électricité entreprises par un
fournisseur ou par un tiers avec lequel il contracte est communiqué à la
Commission de régulation de l'énergie. Lorsque l'action est portée par un tiers,
le dossier est accompagné d'un projet de contrat. Ce dossier contient les
éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation ainsi que ceux qui
justifient que la solution technique envisagée pour l'action de maîtrise de la
demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à
la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et
de la durée de l'action envisagée.
La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de
l'action dans la zone considérée en appliquant, le cas échéant, un taux de
rémunération du capital immobilisé qu'elle fixe. Ce taux est compris entre une
valeur plancher et une valeur plafond arrêtées par le ministre chargé de
l'énergie après avis de cette Commission en application de l'avant-dernier
alinéa du 2° de l'article L. 121-7. La Commission peut faire appel, pour
l'évaluation, à l'expertise technique de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie.
Les charges imputables aux missions de service public liées à l'action, qui sont
calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût
normal et complet, diminué des recettes et subventions éventuellement perçues au
titre de cette action de maîtrise de la demande, ne peuvent excéder les surcoûts
de production évités du fait de l'action sur l'ensemble de sa durée.
La Commission notifie aux parties le résultat de son évaluation et les modalités
de contrôle à mettre en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la
réception du dossier complet.
V.-Le plafond prévu au troisième alinéa du a du II, au III et au IV s'impose à
la somme des coûts calculés, pour une action donnée, sur la durée du contrat et
actualisés selon un taux de référence ; il est déterminé par rapport à la somme
des surcoûts de production évités sur la durée du contrat et actualisés selon un
taux d'actualisation de référence majoré destiné à tenir compte des incertitudes
sur les surcoûts de production évités futurs.
Le taux d'actualisation de référence et le taux d'actualisation de référence
majoré sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent être différents selon
la nature et la durée de vie de l'action engendrant l'économie de surcoûts de
production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-18 CREE cible Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


