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Article L111-19
Les sociétés gestionnaires de réseaux mentionnées à l'article L. 111-9 sont
propriétaires des actifs nécessaires à l'exercice de leur activité de transport.
Elles disposent, pour cela, de toutes les ressources humaines, techniques,
matérielles et financières requises. Elles emploient elles-mêmes le personnel
nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à leur gestion quotidienne,
y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés
des technologies de l'information.
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise
verticalement intégrée est interdite.
Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement
intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et,
en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L.
341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-09 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


