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Article L111-29
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de
sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société
gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de
l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi
que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.
Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa
décision.
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne
remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-30 pour être nommée ou voir
son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette
révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne
concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise
verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


