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Article R521-61
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est
calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble
des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de
regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. Pour l'application de
ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme
l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de
l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.
Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret
de regroupement. Ces investissements ne comprennent pas les investissements de
remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date
d'échéance initiale de la concession, alors même qu'ils ont été réalisés après
cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, l'estimation
des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées
au premier alinéa tient compte de la réalisation des travaux et de la redevance
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 523-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-23 au 2022-04-12


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 RECTIFICATION source Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


