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Article L337-7
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 bénéficient, à leur demande :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et
les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes
et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels
n'excèdent pas 2 millions d'euros.
II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères
d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de
ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne
respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité
du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2024-04-11 CITATION cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13


      2024-04-11 MODIFIE cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


