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Article D631-5
Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture
d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres
chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes
d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au
2° du II de l'article L. 361-1.
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le
groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur
signature, pour approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L361-1
    

