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Article L432-22
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les
entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues,
au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune
obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations
destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de
l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs
de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en
application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


