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Article L314-23
Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération
des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut
être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce
dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


