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Article L432-19
Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues
aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des
immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier
alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté le transfert de ces
canalisations au réseau public de distribution de gaz.
Pour les parties de ces canalisations situées à l'extérieur de la partie
privative des logements, ainsi que pour les parties situées à l'intérieur de la
partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le
gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces
canalisations, le transfert est effectif le 1er août 2023.
Pour les parties de ces canalisations situées à l'intérieur de la partie
privative des logements autres que celles pour lesquelles le contrat de
concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le
renouvellement de ces canalisations, et en l'absence de visite prévue à
l'article L. 432-18, le transfert est effectif le 1er août 2026.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


