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Article R337-20-1
Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les
périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent
fixer par arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
:


le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors
taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance
souscrite de chaque option tarifaire du " tarif bleu " ;


le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus
élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au
moins une option du " tarif bleu " accessible aux consommateurs résidentiels.


La Commission de régulation de l'énergie veille à ne pas exposer la structure
des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la
part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la
différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements
brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux
tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures
d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le
niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les
consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes de tension
propres au réseau métropolitain continental et au système de chacune des zones
non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12


      2018-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27


      2018-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27


      2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02


      2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


