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Article D342-19
I. - Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un
distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de
sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation
considérée :
1° Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au
réseau public de distribution d'électricité ;
2° Toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à
250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et
requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ;
3° Toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension
inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de
l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre
de procéder à cette rénovation.
II. - L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente
sous-section ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à
disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par
l'organisme chargé du visa :
1° Au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le
cas d'une installation nouvelle ;
2° Préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale
d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le
distributeur.
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un
caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une
période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
III. - Les installations électriques non entièrement rénovées ou dont la
rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur
d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la
demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été que partielle,
l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la
norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité. Lorsque certains circuits
n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces
circuits qu'elle ne couvre pas. L'attestation précise également que les circuits
ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la
sécurité, avec les parties non rénovées. Cette attestation de conformité est
visée dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires
mentionnées aux I et II du présent article. Elle est conservée par le maître
d'ouvrage.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      1973-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-12


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


