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Article L448-1
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque
la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs
producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une
personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur
le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de
proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour
l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage,
son activité professionnelle ou commerciale principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L448-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L448-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L448-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L448-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


