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Article L141-9
Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan
prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur
zone de desserte.
Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la
déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale
à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives
injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active
totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de
l'article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du
même article.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones
non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public,
au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production
d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13


      2018-09-24 CITATION cible Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


