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Article D453-17
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum les fonctions
suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment
sans avoir à motiver sa demande :
1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation
mentionnées à l'article D. 453-15 à tout tiers désigné par lui, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ;
2° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du
réseau public de distribution met à disposition ses données de manière
récurrente, ainsi que la possibilité de supprimer, à la demande du consommateur,
de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à
disposition ;
3° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 453-15 dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


