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Article D342-23
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de
référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site
internet des gestionnaires de réseaux publics.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement de
référence sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres
définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée, transférable
ou pouvant être augmentée en application de l'article D. 321-20-1, qui soit
suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande
du producteur, ils proposent également une ou plusieurs solutions de
raccordement alternatives, incluant notamment un autre positionnement du poste
de livraison ou du compteur ou un tracé différent indiqués par le demandeur.
Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
jusqu'à révision du schéma dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1
à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause l'entrée en file
d'attente du demandeur du raccordement. Toutefois, sur demande du producteur, le
gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement qui inclut le
financement d'ouvrages non prévus au schéma et nécessaires au raccordement,
conformément à l'article L. 342-14 ; dans ce cas, il propose la solution de
raccordement qui minimise la contribution dont le producteur est redevable au
titre de ce même article.
Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau peut également proposer une
offre de raccordement alternative prévoyant la limitation de la puissance
injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les modalités de limitation de la
puissance injectée sont précisées par arrêté du ministre de l'énergie.
Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
dans l'intérêt du réseau.
Les offres de raccordement alternatives sont proposées sans préjudice de
l'application de l'article D. 342-22. Si le gestionnaire de réseau réalise la
solution de raccordement alternative à son initiative, il supporte les surcoûts
qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
surcoûts.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à réaliser en application du
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les
gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement
incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les
réseaux.
Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de
réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est
injectée la production de l'installation concernée.

Références
Références faites par l'article


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-20-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-14
    

