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Article R314-52-10
L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de
transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du
contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet,
de la date à laquelle la cession ou le transfert du contrat est effectif ainsi
que de l'identité du titulaire du contrat de responsabilité d'équilibre
mentionné à l'article L. 321-15 auquel est rattachée l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


