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Article D421-20
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le
gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix
inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai
le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
L'obligation de constitution des stocks de sécurité est suspendue tant que
l'opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter du gaz
naturel à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


