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Article R443-37
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de
fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et
suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au
fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du
fournisseur défaillant, à laquelle la fourniture de secours est effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


