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Article D141-2-1
Le comité régional de l'énergie prévu par l'article L. 141-5-2 du code de
l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les
collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de
chaque région située sur le territoire métropolitain continental. A ce titre
:
1° Il propose au ministre chargé de l'énergie des objectifs régionaux de
développement des énergies renouvelables et de récupération pour la chaleur et
le froid, l'électricité et le gaz de la région dans les conditions prévues à
l'article L. 141-5-2. Pour l'élaboration de la proposition, le comité prend en
compte les capacités de production existantes et en projet et s'appuie notamment
sur des études de potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération
régionaux mobilisables jointes à la proposition ;
2° Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise
en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de
récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat,
de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L.
222-1 du code de l'environnement ;
3° Il rend un avis sur l'évolution du développement des énergies renouvelables
et de récupération dans la région, en vue de l'atteinte des objectifs prévus à
l'article L. 141-5-1, sur la base d'un bilan des indicateurs de suivi prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 141-5-1 présenté chaque année par le président
du conseil régional et le préfet de région ;
4° Il peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie
ayant un impact sur la région.
Les avis et propositions du comité sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article D141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12


