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Article R124-8
Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de
services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes
concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.
Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse les
personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées dans
les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété,
signé et validé par ces personnes morales et organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2016-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


