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Article R335-74
Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une
installation de production doit être située sur le territoire de la France
métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien
public, en application des articles L. 314-1 et suivants, L. 314-18 et suivants
et L. 311-10 et suivants.
Pour chaque appel d'offres organisé dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle
installation de production doit, pour être éligible, n'être certifiée, à la date
de sélection des lauréats, individuellement ou en s'agrégeant avec d'autres
installations de production, pour aucune des années de livraison [strictement]
antérieures à la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel
conclu à l'issue de l'appel d'offres.
De plus, afin d'éviter tout effet d'aubaine, la nouvelle installation de
production ne doit pas avoir fait l'objet d'une convention de raccordement dont
la signature serait intervenue antérieurement à la désignation des lauréats de
l'appel d'offres. Dans le cas de l'ajout d'une installation de production sur un
site existant, l'avenant à la convention de raccordement ne doit pas avoir été
signé antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres.
Sont également éligibles à l'appel d'offres, sous réserve des dispositions du
premier alinéa, les installations de production qui se voient délivrer une
nouvelle autorisation administrative d'exploiter du fait d'une augmentation de
leur puissance installée d'au moins 20 % ou d'une modification de leur source
d'énergie primaire, comme mentionné à l'article L. 311-1, à la condition que ces
évolutions interviennent au plus tôt durant l'année qui précède la première
année de livraison couverte par le contrat pluriannuel et au plus tard au cours
de cette même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

