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Article R446-122
Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à
l'article R. 446-113, en cas de manquement aux obligations prévues aux articles
R. 446-115 et R. 446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir
des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de cette notification,
l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux
dispositions des articles R. 446-115 et R. 446-116, celles établies d'office par
le ministre chargé de l'énergie font foi.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R446-113 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R446-115 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R446-116 (V)
    

