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Article D111-21
S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France en
matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité
d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par
arrêté, à toute décision de l'entreprise venant aux droits de GDF Suez, ou de
toute société venant aux droits de celle-ci, et de ses filiales de droit
français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque
forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou
garantie, ou de changer la destination:
1° Des canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire
national ;
2° Des actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire
national ;
3° Des stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national
;
4° Des installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire
national.
Lorsqu'elle envisage de prendre l'une de ces décisions, l‘entreprise mentionnée
au présent article est tenue d'en aviser le ministre chargé de l'économie. La
décision envisagée est réputée autorisée si celui-ci ne s'y est pas opposé dans
le délai d'un mois à compter de la déclaration, effectuée par l'entreprise et
constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être
prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa
précédent, peut renoncer à l'exercice de son droit d'opposition.
En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de
sa décision à la société concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


