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Article D142-1
Les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 142-7 relèvent les
données prévues aux 1° et 2° de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet
de chaque année. Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévues
par les articles D. 142-2 à D. 142-9, sont communiquées dans les cinquante jours
qui suivent au service statistique du ministère chargé de l'énergie qui en fait
la synthèse et les communique à Eurostat sous dix jours.
Les mêmes entreprises et organismes communiquent, tous les deux ans,
l'information prévue au 3° de l'article L. 142-7 au service statistique du
ministère chargé de l'énergie, qui la transmet à Eurostat.
Les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 142-7 sont
communiquées au service statistique du ministère chargé de l'énergie à sa
demande.
Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 142-7 sont
communiquées au ministre chargé de l'énergie à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 DEPLACE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


