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Article L446-3
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la
section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture
lorsque :
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz
naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel
comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de
biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L446-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-02-20


      2018-03-27 CITATION cible Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-14 CITATION cible Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L446-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2020-12-28


