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Article D321-17
Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de
transport et de distribution de la puissance totale des installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à
raccorder dans le schéma, les producteurs déclarent au gestionnaire de réseau de
transport leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables de puissance supérieure à 250
kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs
principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut
être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées
par le gestionnaire du réseau de transport, dans sa documentation technique de
référence.
Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échange numérique mise en place par le gestionnaire du réseau
de transport. Elles précisent notamment pour chaque prévision d'installation sa
localisation, la source d'énergie primaire utilisée, sa puissance, son domaine
de tension de raccordement s'il est connu, et son échéance prévisionnelle de
mise en service.
Les informations renseignées sur la plateforme sont transmises, en fonction de
la commune déclarée pour l'implantation de l'installation, au gestionnaire de
réseau de distribution qui exerce la mission de desserte exclusive de cette
commune. Les modalités de protection et de transmission de ces informations par
le gestionnaire du réseau de transport aux gestionnaires de réseaux de
distribution concernés sont précisées dans leurs documentations techniques de
référence.
Le gestionnaire de réseau de transport précise également dans sa documentation
technique de référence les modalités de renseignement de ces informations dans
la plateforme d'échange numérique.
Lorsqu'une prévision d'installation de production d'électricité à partir de
sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public de transport n'a
pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de
renforcement à inscrire dans le schéma, le gestionnaire de réseau de transport
en informe le producteur concerné.
Les gestionnaires de réseau de distribution concernés communiquent au
gestionnaire du réseau de transport leurs estimations de la puissance totale des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension sur la durée du
schéma.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


