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Article R144-22
En matière de gestion financière et comptable, IFP Energies nouvelles est soumis
aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est
tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes
consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du
code de commerce.
Chaque année, il établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes
et des dépenses qui comprend :
1° Un compte de résultat et un bilan détaillés prévisionnels ;
2° Un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques
et les autres ressources par nature destinées au financement de
l'établissement.
Le contrôle de ses comptes individuels et consolidés est assuré par deux
commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés
dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-40
    

      CITATION source articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce
    

