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Article L142-13
En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils
sont constitués et conservés en application des articles L. 642-2 à L. 642-10 et
à l'article L. 651-1, les agents assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé de l'énergie ont
accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks
stratégiques. Ils ne peuvent le faire que pendant les heures et selon les
modalités d'ouverture de ces établissements. Ils peuvent, à cet effet, demander
communication de tout document, quel qu'en soit le support. Le propriétaire de
ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut
y assister. Ils dressent des procès-verbaux de constat. Les autres conditions
dans lesquelles se déroulent ces visites sont définies aux articles L. 142-23 à
L. 142-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


