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Article D251-10
L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une
comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location
des véhicules peu polluants.
I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Les revenus du placement de sa trésorerie.
II. - Les dépenses de ce fonds sont constituées par :
1° Les aides prévues par le présent chapitre ;
2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la
gestion du fonds.
III. - Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de
l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime
financier et comptable du dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


