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Article D421-7
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre
chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant
:
1° L'estimation de la consommation de l'ensemble des consommateurs raccordés à
leur réseau ou raccordés à un réseau de distribution connecté à leur réseau en
cas de froid extrême ;
2° Les capacités d'acheminement interruptibles souscrites pour la période
comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
3° Les capacités interruptibles contractualisées avec des consommateurs
raccordés à leur réseau pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31
mars de l'année suivante ;
4° Les capacités fermes proposées aux interconnexions et aux terminaux
méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de
l'année suivante ;
5° Les capacités fermes souscrites aux interconnexions et aux terminaux
méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de
l'année suivante.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au ministre
chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités
interruptibles contractualisées avec des consommateurs raccordés à leur réseau
pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année
suivante.
Les opérateurs exploitant des installations de gaz naturel liquéfié adressent au
ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités
fermes proposées et les capacités fermes souscrites sur ces infrastructures pour
la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


