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Article L353-8
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée
indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement
est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est
pas sur le réseau de distribution publique d'électricité. Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à
l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'une infrastructure de recharge
raccordée directement s'appliquent également pour les infrastructures raccordées
indirectement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


