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Article R446-56
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leur candidature.
Dans le cas où, après avoir examiné les projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, il envisage un choix différent du classement effectué
par cette dernière, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission.
Elle dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quinze jours, au-delà duquel
il est réputé donné.
La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus
ainsi qu'une version du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son
site, expurgée de toute donnée ou information couverte par un droit de propriété
ou le secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


