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Article L142-20
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent,
pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les
dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de
l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à
l'utilisation de l'énergie hydraulique, d'un pouvoir d'enquête dans les
conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-05-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19


