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Article L141-2
La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de
besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant
sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation
économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient
des volets relatifs :
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
de toute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, en particulier ceux
issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages
avec le foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus
dans le cadre de l'approvisionnement ;
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre
est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie
fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de
serre de chacune. Il identifie les usages pour lesquels l'amélioration de
l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont
une priorité. Il contient une feuille de route de la rénovation énergétique des
bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de réduction
de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l'article L. 100-4
pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de
rénovation des bâtiments en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ”
ou assimilées mentionné au 7° du même I ;
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
récupération. Ce volet quantifie les gisements d'énergies renouvelables
valorisables par filière. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet
précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques
autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs
mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du
I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de
production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites
vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance
maximale brute. Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations
agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 ainsi que de la production
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 ;
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour l'électricité d'origine
hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations
de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés au 4° bis du I
de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A
;
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la
concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de
réduire le coût de l'énergie ;
6° A l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de
l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins.
Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de
diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation
des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


