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Article L111-67
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme
d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.
L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de
dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les
objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière,
d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise
des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des
capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au
Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des
proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les
salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne
de groupe de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2024-04-11 CITATION cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-11 MODIFIE cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


