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Article R337-19
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le niveau des
tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la
couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble des
coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés
d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par
l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du
coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des
coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi
que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de
l'article R. 336-14, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global
maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L. 336-2.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction
des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme
constatés. Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme
d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la
garantie de capacité est considéré comme nul. Ensuite, il est pris en compte
dans la part proportionnelle à l'énergie consommée du prix de fourniture. Le
coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à
l'article R. 335-85.
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs
d'utilisation des réseaux publics.
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un
fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans
son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de
vente de l'électricité.
La rémunération normale de l'activité de fourniture est affectée à la part du
tarif proportionnelle à l'énergie consommée.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R337-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01


