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Article L822-2
Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou
bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide
conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office
émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


