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Article D122-23
I. - Les investissements prévus par le plan de performance énergétique doivent
atteindre les seuils d'engagement et de mise en service suivants aux dates
suivantes :
1° Pour les aides versées au titre des coûts supportés au cours des années 2021
à 2024, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été
engagés avant le 30 novembre 2026, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le
30 novembre 2027, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service
avant cette dernière date ;
2° Pour les aides versées au titre des coûts supportés au cours des années 2025
à 2028, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été
engagés avant le 30 novembre 2029, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le
30 novembre 2030, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service
avant cette dernière date ;
3° Pour les aides versées au titre des coûts supportés au cours des années 2029
à 2030, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été
engagés avant le 30 novembre 2033, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le
30 novembre 2034, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service
avant cette dernière date ;
4° Par dérogation aux 1°, 2° et 3° du présent I, pour les aides versées aux
entreprises visées au cinquième alinéa de l'article D. 122-20, la période de
référence commence à l'année au titre de laquelle l'aide est demandée en
application de cet alinéa et s'achève par la dernière année de la période de
référence correspondante visée aux 1°, 2° et 3° du présent I. Pour ces
entreprises, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été
engagés avant le 30 novembre de la troisième année suivant la présentation du
plan, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la quatrième
année suivant la présentation, dont la moitié doit avoir été effectivement mise
en service avant cette dernière date.
II. - Le respect des échéances et des seuils mentionnés au I fait l'objet d'une
attestation délivrée par un auditeur énergétique ou de certification du système
de management au sens de la norme mentionnée à l'article D. 122-20. A défaut
d'une telle attestation, il incombe à l'entreprise d'indiquer les motifs pour
lesquels ces échéances et ces seuils n'ont pas été respectés.
III. - L'attestation de l'auditeur est transmise, avant chaque échéance
mentionnée au I, au préfet de région compétent en vertu du premier alinéa de
l'article D. 122-21, qui la valide. En l'absence d'attestation, la justification
de l'entreprise est soumise dans les mêmes conditions à l'approbation du préfet.
Ce dernier informe l'Agence de services et de paiement de la transmission de
l'attestation ou de la justification de l'entreprise. A défaut de réponse du
préfet dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation ou la
présentation de la justification, le seuil correspondant mentionné au I est
réputé atteint. En cas de réponse explicite du préfet, une copie en est adressée
à l'Agence de services et de paiement.
IV. - Les entreprises qui, au cours de l'année au titre de laquelle elles font
une demande d'aide, ont dépassé les seuils prévus à l'article L. 233-1 à partir
desquels un audit énergétique est obligatoire, sont tenues de respecter les
seuils et échéances prévus au I.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


