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Article R135-3
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est
délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux
enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 et R. 135-2. Il
peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de
cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de
cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de
l'énergie.
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par
les soins du greffier du tribunal judiciaire.
L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


