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Article R333-1
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1, on entend par “ contrat de
vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente
d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un
consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de
réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure.
La demande de délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1, est
adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les
pièces sont, le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les
documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une
traduction officielle par un traducteur agréé.
Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la
protection du secret des affaires :
1° Les informations relatives au pétitionnaire :
a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les
documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son
numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la
demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou,
pour cette dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors
de France ;
b) La composition de son actionnariat ;
c) La qualité du signataire de la demande ;
2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités
techniques, financières et économiques du pétitionnaire ainsi que, le cas
échéant, celles des sociétés contrôlant le pétitionnaire au sens de l'article L.
233-3 du code du commerce :
a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec
l'activité de fourniture d'électricité ainsi que les comptes annuels des trois
derniers exercices établis en application de l' article L. 123-12 du code de
commerce , ou tout document comptable équivalent pour les opérateurs installés
hors de France.
Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le
pétitionnaire fournit :
-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il
dispose, ainsi que tout document justifiant de la capacité ou des garanties
financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant
les avoirs financiers ;
-une lettre d'intention de soutien, au sens de l' article 2322 du code civil ,
de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l'
article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée des documents financiers
justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;
b) Le cas échéant, la cote de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la
cotation de la Banque de France ou de tout autre système équivalent pour les
opérateurs installés hors de France ;
c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute
personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l'
article L. 233-3 du code du commerce :
-ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;
-n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de
transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27
;
d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure
collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite
personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation
équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il
contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ,
a fait l'objet d'une telle procédure ;
e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années d'activité
autorisée, détaillant les principaux postes de dépenses et de recettes ;
f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales
dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
g) Les autorisations de fourniture que le pétitionnaire ainsi que toute entité
légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code
du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord
prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients
alimentés par catégorie, et les volumes vendus.
Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale
qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de
suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou
L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une
des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue
d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le
cadre de l'article L. 135-3.
Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant
et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire
d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et
de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;
h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et
sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de
la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés
hors de France, ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois,
l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;
i) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat
établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
ses activités et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de
fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement
mentionnés au c du 3° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre
ou, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les modalités de prise
en compte des écarts entre la production effective de la ou des installations et
les engagements de disponibilité et de production pris par le producteur auprès
du consommateur ainsi que les contrats associés le cas échéant ;
3° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
pétitionnaire sur le marché français :
a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et
justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières, ainsi
que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les caractéristiques
techniques de la ou des installations de production sur lesquelles porte le
contrat de vente directe d'électricité, notamment les informations relatives à
la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au
productible.
Cette note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite
s'adresser ainsi que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les
clients avec lesquels le producteur envisage de signer un contrat de vente
directe d'électricité, en distinguant entre les consommateurs finals et les
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les
clients domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions de
fourniture selon les catégories de clients en nombre de clients et en volumes de
consommation et la répartition géographique de ces clients, le cas échéant, par
zones de desserte des gestionnaires de réseaux ;
b) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou
qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité sur le
marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il prévoit de
sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et compétences mis
en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer, le cas échéant, les
achats correspondants, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la bonne
gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il décrit notamment
les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;
c) Le plan prévisionnel détaillé d'approvisionnement en électricité ou les
prévisions détaillées de production d'électricité à cinq ans, précisant les
sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que la conclusion
de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de
production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que
la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée à
l'article L. 336-1. Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, la
description des clauses d'engagement de disponibilité et de production pour la
ou les installations de production envisagées ;
d) La description de la manière dont il entend satisfaire à l'obligation de
capacité prévue par l'article L. 335-2 ;
e) Une note précisant les modalités de couverture des offres qu'il entend
proposer à ses clients.
4° Les clauses des contrats de vente établis selon les catégories de clients
qu'il souhaite approvisionner.
Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, le producteur est dispensé
de faire une demande d'autorisation s'il a délégué à un tiers déjà titulaire de
l'autorisation la responsabilité d'assumer, à l'égard des consommateurs finals,
les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du
présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre et au
titre II du livre II. Le producteur en informe le ministre chargé de l'énergie
au moins un mois avant la prise d'effet de la délégation. Cette délégation peut
être renouvelée périodiquement et confiée à des tiers autorisés successifs
différents.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


