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Article R521-55
Au cours des cinq années précédant l'échéance normale de la concession, le
concessionnaire est tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le
préfet juge nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future
exploitation, telle que l'envisage l'Etat, et qu'il est préférable de réaliser
sans attendre l'expiration de la concession.
Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte
particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.
Les modalités d'inscription des dépenses sur le compte particulier et de
paiement de ces dépenses sont définies par le cahier des charges de la
concession.
Le concessionnaire est et demeure seul responsable des conséquences de
l'exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du
fonctionnement des ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


