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Article D142-27
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie
quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six
jours francs en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition
du secrétaire général. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen
des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de
l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 CREE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24


