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Article L421-7-2
Le ministre chargé de l'énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la
Commission de régulation de l'énergie, une trajectoire de remplissage à chaque
opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1.
Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi
qu'un objectif minimal de remplissage au 1er novembre de chaque année.
Sans préjudice de l'article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage
souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de
stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, complétées le cas échéant par
celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l'article L.
421-6, ou le niveau d'utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le
remplissage sera inférieur à l'objectif minimal de remplissage fixé par la
trajectoire de remplissage, le ministre chargé de l'énergie ordonne aux
opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité
nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs
utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n'ont pas été
souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs
obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.
La Commission de régulation de l'énergie assure le suivi de l'atteinte des
objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect. Elle
définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité
par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession
de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d'un risque
de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire de
remplissage.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise
les modalités et les conditions d'application du présent article.
Les opérateurs des infrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser
les stocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décret prévu au
quatrième alinéa et des modalités définies par la Commission de régulation de
l'énergie.
Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour
respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués
des recettes associées à la cession de ces stocks, constituent des charges
imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et
L. 121-36, compensées par l'Etat selon les modalités prévues aux articles L.
121-37 à L. 121-44.
Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze
jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de
sécurité, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article
L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage
déclarent à la Commission de régulation de l'énergie les coûts associés à cet
achat de gaz naturel. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur
commissaire aux comptes. Une délibération de la Commission de régulation de
l'énergie évalue, au plus tard un mois après la réception de la déclaration, le
montant de ces coûts. Ce montant fait l'objet d'un versement au titre des
compensations des charges de ces opérateurs au plus tard un mois après la
délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
Par dérogation, la Commission de régulation de l'énergie peut, sur la base d'une
déclaration préalable, par les opérateurs des infrastructures de stockage
mentionnés au même article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures
de capacités de stockage, du volume de leurs achats prévisionnels aux fins de
constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la
limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la
viabilité économique de l'opérateur, notamment au regard de leurs conséquences
sur sa trésorerie.
Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées audit article L.
421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont
redevables à l'Etat des recettes issues de la cession des stocks de sécurité
dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel CITATION source
    

Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


