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Article R446-65
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par
voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission
incombe au producteur, en cas de litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


