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Article D448-4

  Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de
  mesure :


  1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions
  injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque
  installation participant à l'opération ni la somme des consommations des
  consommateurs finals participant à l'opération ;


  2° La quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée
  comme le produit de la quantité produite et injectée dans le réseau public de
  distribution de gaz naturel par les installations de production participant à
  l'opération par un coefficient de répartition de la production ; la quantité
  affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa
  consommation mesurée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


