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Article R321-5
Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de
distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant
:
1° Un plan des ouvrages ;
2° Les motifs de la demande ;
3° L'avis de l'autorité organisatrice de la distribution dont relève le
distributeur.
Ils transmettent, de manière concomitante, une copie de cette demande au
gestionnaire du réseau public de transport, qui adresse au ministre chargé de
l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Le
ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à
compter du dépôt du dossier complet.
Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de
transport et que la décision du ministre est favorable, les modalités
financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et
le gestionnaire du réseau public de transport. A défaut d'accord dans un délai
de six mois à compter de la date de la décision du ministre, les différends sont
réglés suivant les modalités prévues à l'article L. 321-5.
Le classement des ouvrages dans le réseau de distribution publique est effectif
lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


