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Article R446-92
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le
préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de
récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation
d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés
aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant
pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de
l'énergie.
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
contrat.
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant le dépôt d'un déclaration complète dans le délai
imparti par la mise en demeure, fixer un dernier délai pour la régularisation de
la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions du
premier alinéa s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


