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Article R812-18
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2°
de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un
établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les
pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette
instruction pour élaborer le classement des demandes.
Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le
cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


