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Article L152-3
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la
distribution publique de l'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


