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Article L353-4
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent
l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon
des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du
code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public VIGUEUR


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


