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Article R323-40
Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le
réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de
raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui
empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis
aux dispositions suivantes.
La construction des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est
supérieur à 50 kV est soumise à la procédure d'approbation d'ouvrage prévue aux
articles R. 323-26 et R. 323-27. Le préfet peut refuser d'approuver le projet
d'un tel ouvrage notamment si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant
avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en
application du livre III. Préalablement à sa décision, le préfet consulte, sur
la base du dossier prévu à l'article R. 323-27, les gestionnaires des réseaux
publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononcer. Passé ce délai,
leur avis est réputé donné.
La création et la modification des ouvrages définis au premier alinéa, autres
que les lignes aériennes mentionnées au deuxième alinéa et les lignes
sous-marines, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place,
par un organisme agréé. L'exploitant des ouvrages tient les attestations
délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes. Un
arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les prescriptions dont le respect
fait l'objet du contrôle et les modalités de ce contrôle.
La conception et l'exécution des ouvrages mentionnés au premier alinéa se
conforment à l'arrêté mentionné à l'article R. 323-28. Ces ouvrages sont soumis
aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R. 323-33 à
R. 323-35. L'exploitant signale tout accident sur ces ouvrages dans les
conditions prévues à l'article R. 323-38. Leur déplacement s'opère suivant les
règles définies à l'article R. 323-39. Ils sont soumis au contrôle des champs
magnétiques défini aux articles R. 323-43 à R. 323-48.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas
soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au présent article en
raison de la simplicité de leurs caractéristiques, de la modicité des risques
présentés ou du fait qu'ils sont soumis à d'autres réglementations visant à
réduire leurs risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


