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Article L221-9
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles
effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés
aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de
l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par
le demandeur.
Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la
demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire,
par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant
l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération
contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations
d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce
rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière
manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de
certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet
des contrôles.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel
d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même
premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle
donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations
devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces
pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont
majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie
délivrés pour certaines opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif VIGUEUR


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01


