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Article L421-5-1
Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1
sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.
Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de
l'énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères
comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix
de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d'enchères mises
en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs.
Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des
opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités
nécessaires à l'exercice de leurs missions, selon des modalités de
commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour
lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de
stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à
l'exercice des missions définies à l'article L. 431-3 ou précisées par la
Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-2,
selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation
de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des
propositions.
Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux
peuvent être conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou
un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des
réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le
démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la
Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de
stockage lui transmettent des propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


