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Article L152-1
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé,
chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la
distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de
concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public
définies par son cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


