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Article L134-4
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité
nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de
l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume
global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à
acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


