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Article L811-1
Au sens du présent code, est désigné comme “ hydrogène ” le gaz composé, dans
une proportion déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de
molécules de dihydrogène, obtenu après mise en œuvre d'un procédé industriel.
L'hydrogène renouvelable est l'hydrogène produit soit par électrolyse en
utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles que
définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant
exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et
n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation
directe. Cette électricité peut être fournie dans le cadre d'une opération
d'autoconsommation individuelle ou collective définie aux articles L. 315-1 et
L. 315-2. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme
d'hydrogène produit, une quantité d'équivalents dioxyde de carbone inférieure ou
égale à un seuil.
L'hydrogène bas-carbone est l'hydrogène dont le procédé de production engendre
des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification
d'hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière
qualification, faute d'en remplir les autres critères.
Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone,
l'hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d'émissions
mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte
des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au
transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi
qu'au captage et au stockage géologique du carbone.
L'hydrogène carboné est l'hydrogène qui n'est ni renouvelable, ni
bas-carbone.
L'hydrogène coproduit lors d'un procédé industriel dont la fonction n'est pas
d'obtenir cet hydrogène et autoconsommé, au sens donné à ce terme à l'article L.
813-2, au sein du même processus n'est pas considéré comme de l'hydrogène
bas-carbone au sens du présent code. Il n'est pas comptabilisé au titre de
l'objectif de décarbonation énoncé au 10° du I de l'article L. 100-4.
La définition de l'ensemble des conditions, en particulier des seuils et
procédés, nécessaires à l'application du présent article est précisée par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


