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Article R443-2
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L.
443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les
pièces sont, le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les
documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une
traduction officielle par un traducteur agréé.
Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la
protection du secret des affaires :
1° Les informations relatives au pétitionnaire :
a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les
documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, l'extrait du bulletin n°
3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les
opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la
composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ;
b) La composition de son actionnariat ;
c) La qualité du signataire de la demande ;
2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités
techniques, financières et économiques du pétitionnaire :
a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec
l'activité de fourniture de gaz naturel ainsi que les comptes de résultat et
bilans annuels des trois derniers exercices établis en application de l'article
L. 123-12 du code de commerce, ou tout document comptable équivalent pour les
opérateurs installés hors de France.
Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le
pétitionnaire fournit :
-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il
dispose, ainsi que tout document justifiant des capacités ou garanties
financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant
les avoirs financiers ;
-une lettre d'intention de soutien, au sens de l'article 2322 du code civil, de
toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de
l'article L. 233-3 du code du commerce, accompagnée des documents financiers
justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;
b) Le cas échéant, la cote crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation
de la Banque de France ou tout autre système équivalent pour les opérateurs
installés hors de France ;
c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute
personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de
l'article L. 233-3 du code du commerce, ne fait pas l'objet d'impayés en cours
auprès des gestionnaires de réseaux ;
d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure
collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite
personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation
équivalente. Le pétitionnaire précise également si toute entité légale qu'il
contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une telle procédure ;
e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années
d'activités de fourniture de gaz naturel, détaillant les principaux postes de
dépenses et de recettes ;
f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales
dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
g) Les autorisations de fourniture que lui-même ou toute entité légale qu'il
contrôle ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, a
obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout
autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture
d'énergie, ainsi que la description de ses activités de négoce sur les marchés
de gros et la fourniture de clients finals et les volumes vendus au titre de
chacune de ces activités.
Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale
qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de
suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou de
dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une des sanctions
prévues aux articles L. 443-10 et L. 443-12 ou d'une sanction prononcée à
l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée
dans le cadre de l'article L. 135-3.
Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant
et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire
d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et
de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;
h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et
sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de
la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés
hors de France ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois,
l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;
3° Les informations relatives à l'activité de fourniture que le pétitionnaire
souhaite exercer sur le marché français :
a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et
justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette
note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite
s'adresser en distinguant entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs,
et, parmi ceux-ci, entre les clients domestiques et les clients non domestiques,
en indiquant ceux qui seront, le cas échéant, directement raccordés aux réseaux
de transport, ainsi que les prévisions d'acquisition par catégories de clients
et la ou les zones de leurs implantations territoriales ;
b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de
leurs implantations territoriales, ainsi que la place de son projet sur le
marché français et européen à échéance de cinq ans ;
c) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou
qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de
fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il
prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et
compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en gaz naturel et les moyens
technologiques et d'infrastructure pour assurer les achats correspondants, ainsi
que ceux dédiés à la bonne gestion de la clientèle, y compris par ses
sous-traitants. Il décrit notamment les moyens d'acquisition des clients et de
gestion des réclamations ;
d) Son plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en gaz à cinq ans et, le
cas échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui
démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en
volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour
assurer dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 :
-la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter
;
-l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau
;
-le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau,
conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des
articles R. 121-1 à R. 121-20 ;
-pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité
du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les
volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points
de livraison convenus ;
e) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ;
4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de
clients qu'il souhaite approvisionner ;
5° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de réassurance qu'il a
souscrits auprès des autres fournisseurs pour le cas de disparition d'une ou
plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre
disposition permettant d'assurer la continuité de fourniture, notamment au moyen
:
a) D'achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources
d'approvisionnement ;
b) De recours aux stockages de gaz ;
6° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite
directe, le site de consommation que le pétitionnaire compte approvisionner par
cette conduite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7
    

