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Article D321-19
Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de
région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant
cette notification. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma
concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est
approuvée conjointement par les préfets de région concernés dans un délai de
deux mois. A défaut d'accord, le gestionnaire du réseau de transport communique
la quote-part au ministre chargé de l'énergie, qui l'approuve dans un délai de
deux mois.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


