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Article L323-1
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au
concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances
tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se
conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des
décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect
des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles
L. 113-3 et L. 122-3.
L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la
suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire
modifier les dispositions et le tracé.
L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le
juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas
réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


