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Article R521-71

  Une fois l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur
  actionnaire opérateur à l'issue de la procédure prévue par l'article R.
  521-70, un comité de préfiguration de la société d'économie mixte
  hydroélectrique à créer est institué, auquel participent les futurs
  actionnaires. Ce comité assure la coordination de la phase d'instruction
  administrative jusqu'à la création de la société d'économie mixte
  hydroélectrique à laquelle la concession est octroyée. Il informe ses
  participants des avis, rapports et conclusions rendus au cours de cette
  instruction et porte à leur connaissance les projets de cahier des charges et
  de règlement d'eau mentionnés aux articles R. 521-18 et R. 521-19.
  Pendant la phase d'instruction administrative du dossier de demande de
  concession, l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur
  actionnaire opérateur est le concessionnaire pressenti au sens des
  dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du présent
  titre.
  Le dossier de demande de concession prévu par l'article R. 521-10 est établi
  et déposé par le concessionnaire pressenti. Ce dossier, et tous les documents
  ou réponses établis au cours de la phase d'instruction administrative, sont
  réputés avoir été présentés au nom et pour le compte de la future société
  d'économie mixte hydroélectrique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-06-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-06-18


