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Article R342-13-2
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la
Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de
raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui
s'appliquent.
Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement
d'équipements qui affectent les capacités techniques de l'unité de production et
justifient la modification ou la conclusion d'une nouvelle convention de
raccordement.
II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, l'extension de tout ou partie des
exigences de ce règlement aux unités de production d'électricité existantes est
décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi d'une proposition du
gestionnaire du réseau public de transport compétent, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.
Le rapport mentionné au paragraphe 3 de l'article 38 et la proposition prévue au
paragraphe 4 du même article de ce même règlement sont, pour l'application de
celui-ci, notifiés au ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-23 CREE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


