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Article R121-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs mentionnés
à l'article L. 121-32 lorsqu'ils alimentent des clients domestiques, y compris
des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou
des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment
d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé, sont tenus
d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources
d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de
faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et
d'avoir accès à :
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils
approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
2° Au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils
approvisionnent plus de 10 % du marché national.
Un point d'entrée s'entend comme d'un point d'interconnexion transfrontalier sur
le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production
nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées
comme des points d'entrée.
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les
différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


