{"character_count": 477, "word_count": 3485
Article R353-13-2
Cette convention contient notamment les stipulations et informations suivantes
:
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer, ces
éléments étant définis à l'issue d'un diagnostic technique préalable. La
convention précise si les infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des
travaux sont nécessaires préalablement à l'installation de l'infrastructure
collective de recharge et comporte une mention expresse rappelant au
propriétaire ou au syndicat des copropriétaires que ces travaux de réalisation
et de modernisation des infrastructures d'accueil peuvent leur incomber le cas
échéant ;
2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment
celles liées au suivi et à la réception des travaux, qui doivent s'achever au
plus tard six mois à compter de la signature de la convention ;
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
installations, la périodicité des entretiens et des contrôles ;
5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires, notamment sur la localisation des installations, les plans ou
schémas électriques et de façon annuelle, leurs éventuelles modifications, les
attestations d'assurance, les comptes rendus de contrôle ;
6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies,
équipements ou espaces communs du lotissement pour l'installation, la gestion et
l'entretien de l'infrastructure collective de recharge ;
7° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;
8° La propriété des installations à l'issue de la convention et le montant des
indemnités en cas de résiliation ;
9° La gratuité pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de
l'ensemble des prestations d'installation et d'évolution, tant technique que de
puissance, de l'infrastructure collective de recharge pour toute la durée de la
convention ;
10° Le nombre, les emplacements et les puissances maximales des raccordements
individuels que l'infrastructure collective de recharge peut supporter, la
puissance maximale totale de l'infrastructure ainsi que les modalités techniques
et tarifaires de création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par
cette infrastructure ;
11° Les éventuelles conditions de modification de la convention en cas de
demande de raccordement individuel faisant dépasser le nombre ou la puissance
maximale que l'infrastructure collective de recharge peut supporter, tels que
précisés au 10° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


