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Article D345-2
Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est
raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur
les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce
point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


