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Article L315-5

  Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées
  dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation
  de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée
  par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération
  d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre
  gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel
  cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre
  d'équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


