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Article R161-8
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du
personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de
l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention
d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
représentatives, sont les suivantes :
1° Les mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier de
l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles
complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, aux prorogations
temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place ;
2° Les mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la
mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein
des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, à la prorogation
temporaire du mandat des membres de ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


