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Article D336-42
La Commission de régulation de l'énergie vérifie la cohérence des puissances de
référence, notamment au regard des puissances souscrites par chacun de ces sites
dans le contrat d'accès au réseau. En outre, la Commission de régulation de
l'énergie vérifie que :
1° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant,
points de livraison est égale à la puissance acquise par les sociétés de
capitaux agréées au travers de contrats d'approvisionnement à long terme
d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts ;
2° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant,
points de livraison de chaque actionnaire est égale à la puissance acquise par
ce même actionnaire auprès des sociétés de capitaux agréées qui ont pour
activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme
d'électricité mentionnés au même article ;
3° Chaque puissance de référence n'est pas significativement supérieure à la
puissance moyenne normalement consommée pour chacun des sites ou, le cas
échéant, des points de livraison.
En cas d'incohérence dans les puissances de référence déclarées par les sociétés
susmentionnées, la Commission de régulation de l'énergie les en informe sous
trois semaines. Ces sociétés adressent en retour à la Commission de régulation
de l'énergie une correction des puissances de référence sous deux semaines. Si
la méconnaissance des critères de cohérence persiste, la consommation constatée
de chaque site des actionnaires de ces sociétés concernés par l'incohérence est
réputée nulle dans le cadre des calculs des droits à l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique pour chaque demi-heure de la période de
livraison considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


