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Article D211-3

  La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse comprend :
  1° Une estimation, à la date de son établissement :
  - de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage
  énergétique et de leur mobilisation ;
  - de l'utilisation de la biomasse pour des usages énergétiques et non
  énergétiques ;
  - des quantités de biomasse qui sont importées et exportées ;
  2° Une identification des bonnes pratiques et points de vigilance concernant
  la durabilité des filières de production et de valorisation de la biomasse
  ;
  3° Une estimation des quantités de biomasse nécessaires pour satisfaire
  l'ensemble de ses usages énergétiques et de l'évolution des besoins des
  filières non énergétiques utilisatrices de biomasse susceptible d'avoir un
  usage énergétique.
  Pour les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de
  l'énergie mentionnée à l'article L. 141-4, cette estimation est reprise de la
  programmation et prend en compte les objectifs de production d'énergie
  renouvelable et d'atténuation du changement climatique fixés à l'article L.
  100-4 ;
  4° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles nationales ou
  communautaires ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non
  alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non
  alimentaire ;
  5° Une évaluation des volumes de biomasse mobilisables aux échéances
  mentionnées à l'article D. 211-1 compte tenu des leviers et contraintes
  technico-économiques, sociales et environnementales ; les ressources prises en
  compte pour cette évaluation comprennent l'ensemble des catégories de biomasse
  susceptible d'avoir un usage énergétique ;
  6° Des objectifs de production et de mobilisation des ressources de biomasse
  susceptible d'avoir un usage énergétique, aux échéances considérées, assortis
  de trajectoires de développement et déclinés par région.
  Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme national
  de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier, les
  objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ;
  pour la filière biomasse issue des déchets, aux échéances considérées par le
  plan national de prévention et de gestion des déchets mentionné à l'article L.
  541-11 du code de l'environnement, ils sont ceux fixés par ce plan ;
  7° Les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs
  définis au 6° ;
  8° Une évaluation des importations de biomasse nécessaires pour satisfaire les
  besoins mentionnés au 3°, compte tenu des objectifs définis au 6° ;
  9° Les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la
  mise en place d'indicateurs, ainsi que les dispositions permettant de garantir
  l'atteinte des objectifs fixés, notamment les conditions de mise en œuvre des
  mesures mentionnées au 7°.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-19 CREE cible Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25


