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Article R812-7
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
candidature de chaque candidat.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de
consultation.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des
pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut
demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et
identique pour tous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


