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Article R335-16
Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de
capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.
Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au
mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le
gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser. Les
dispositions des articles R. 335-19 à R. 335-22 relatives à la procédure
simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume
de garanties de capacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


