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Article R337-26
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise
en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de
l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement
sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de
l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques
des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant,
de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé
par l'article L. 336-2.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction
des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme
constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode
d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.
Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de
capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de
capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de
cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.
Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires
qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée, laquelle
intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31


