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Article R314-62
Les volumes mis aux enchères sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des
offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.
En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères réalisée
après leur émission sont transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire
dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation.
Les garanties d'origine allouées à l'issue d'une mise aux enchères réalisée
avant leur émission donnent lieu à la conclusion d'une promesse de vente entre
l'organisme et le lauréat. Elles sont réputées vendues après avoir été émises et
payées par leur acquéreur. Les garanties d'origine ainsi vendues sont
transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés
suivant l'allocation des garanties d'origine issues du même lot qui ont été
mises aux enchères après leur émission.
Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


