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Article R433-21
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour une
période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
catégories d'expertises pour laquelle elle est accordée.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande
d'habilitation vaut décision de rejet.
L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre chargé de
l'énergie lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles
l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue
pour une durée n'excédant pas six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


