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Article L433-7
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et
d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L433-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-24 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-24 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


