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Article L641-4-1
I. - Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de
substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des
transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à
l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont
appelés carburants alternatifs.
II. - On entend par :
1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant
l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par
l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;
2° Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de
ravitaillement permettant l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié,
consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation
offshore ou en d'autres systèmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


