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Article L284-2
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations
prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4,
notamment aux obligations déclaratives :
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement ;
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui
assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L.
281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4 du présent code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières
;
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
5° Les gardes champêtres ;
6° Les agents des douanes ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du
code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L.
332-20.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et
assermentés à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


