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Article R314-115
Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à
l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes :
1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article
R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie être
dans l'incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département
peut autoriser l'usage, dans le calcul prévu à l'article R. 314-114, d'un
référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les séries de données
historiques disponibles. Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée
de vie de l'exploitation après avis de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
2° Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini à l'article
R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie de
l'existence d'une installation agrivoltaïque similaire au niveau départemental
et comportant une zone témoin ou de l'existence d'une installation agrivoltaïque
similaire au niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des
conditions pédoclimatiques équivalentes ;
3° L'installation utilise l'une des technologies agrivoltaïques éprouvées
figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et
l'agriculture en fonction du mode de culture ou d'élevage, du procédé technique
photovoltaïque utilisé et de l'implantation géographique. L'inscription d'une
technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art
et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
Les données recueillies par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de
l'énergie font alors office de référentiel pour l'appréciation du caractère
significatif de la production agricole selon la méthode définie par les
dispositions du I de l'article R. 314-114 et, pour les installations
agrivoltaïques sur élevage, par le second alinéa de l'article R. 314-116.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 RECTIFICATION source Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif)


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-114 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-116 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-119 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


