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Article R321-6
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir le
classement dans le réseau public de transport d'un ouvrage de tension égale ou
supérieure à 50 kilovolts (kV) relevant de la distribution, il saisit le
ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
1° Un plan des ouvrages ;
2° Les motifs de la demande.
Il transmet, de manière concomitante, une copie de cette demande à l'autorité
organisatrice de la distribution si l'ouvrage relève de la distribution publique
d'électricité ou au gestionnaire de réseau. L'autorité organisatrice ou le
gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Le ministre chargé de l'énergie
rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier
complet.
Dans l'hypothèse où la décision du ministre est favorable, les modalités
financières du classement font l'objet d'une négociation entre le gestionnaire
du réseau public de transport et le propriétaire des ouvrages. A défaut d'accord
dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, les
différends sont réglés suivant les modalités prévues à l'article L. 321-5.
Le classement des ouvrages dans le réseau public de transport est effectif
lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


