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Article L331-5
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles
L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande
publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de
sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du présent code :
1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une
opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1.
Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et
la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis
aux instructions de l'autoproducteur ;
2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à
l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette
opération ;
3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité
mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et
de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y
compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas
ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


