{"character_count": 624, "word_count": 4478
Article R335-49
La méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier relatif au
rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français.
Elle est déterminée de manière à :
-assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de
l'obligation de capacité des acteurs obligés ;
-inciter les acteurs obligés à évaluer leurs besoins en garanties de capacité,
en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de
bonne foi de la puissance de référence des consommateurs finals et des
gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables,
pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de
capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ;
-limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à
l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier
relatif au rééquilibrage des acteurs obligés.
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière
significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en
électricité mentionné à l'article L. 335-2, la méthode de calcul des prix
unitaires du règlement financier du rééquilibrage des acteurs obligés est
adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de
certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de
capacité de tous les acteurs obligés et le montant global de garanties de
capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


