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Article R134-5
La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin,
un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique et à la surveillance des marchés de détail et
de gros, à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et
aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation. Ce
rapport évalue les effets de ses décisions sur le développement de la
concurrence, sur la situation des consommateurs résidentiels, professionnels et
industriels, sur les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations
et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz
natureL. Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de
l'énergie. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au
ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


