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Article R121-32
La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année
précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article
R. 121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de
service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante.
Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


