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Article L741-4
La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut
être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la
compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique
et de la part non amortie des moyens nécessaires pour fournir de la chaleur et
du froid à ces abonnés.
Le droit de déconnexion par résiliation ou par modification de contrat peut être
exercé par des abonnés individuels ainsi que par des entreprises communes
formées par des abonnés ou par des tiers agissant pour le compte des abonnés.
Pour les immeubles collectifs d'habitation, cette déconnexion ne peut avoir lieu
qu'au niveau de l'immeuble dans son ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


