{"character_count": 622, "word_count": 4588
Article L321-10
Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre
des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et
l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant
sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à
l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les
programmes d'appel mentionnés à l'article L. 321-9. Sous réserve des contraintes
techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du
service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de
préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises.
Les critères de choix sont objectifs et non discriminatoires. Ils sont
publiés.
Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et
les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au
gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont
approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur
mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-13


