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Article R446-98
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
candidats du rejet de leurs offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


