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Article D111-38
Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un
réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au
réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution
de deuxième rang, même si le réseau de distribution amont est géré par le même
opérateur.
Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau
de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de
premier rang.
Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de
distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport
est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de " rang N + 1 ", N
étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


