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Article R335-66
Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre des mesures
visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe, renseigné par
les fournisseurs et les consommateurs mettant en place de telles mesures. Les
informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont
rendues publiques et actualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur
évolution.
La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont
fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


