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Article R311-31
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son
installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de
région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 à L.
142-29 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la
réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours
ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le préfet indique par courrier au producteur s'il estime que les
mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme
régularisée.
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie
et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la
même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception
de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du
contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de
l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux
articles R. 311-27-1 et R. 314-7.
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des
sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de
suspension. Dans le cas où les sommes mentionnées à l'article R. 311-29 sont
négatives durant la période de suspension du contrat, le producteur est
redevable de cette somme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


