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Article L111-13
Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant
avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires,
notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et
pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués
aux actionnaires. En revanche, ne peuvent relever des attributions de son
conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, outre les décisions
relatives aux activités courantes, celles qui ont trait à la gestion du réseau
et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan ou du
schéma décennal de développement du réseau.
Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un
réseau de transport sont modifiés pour être mis en conformité avec les
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


