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Article D446-30
Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans
les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le
gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de
l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


