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Article R446-16-1
Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1 et L.
446-47 peuvent soit être imposés au producteur, à titre individuel, par le
ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit être prévus par les
prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. L'autorité administrative
ou, le cas échéant, les arrêtés prévus par cet article précisent les points sur
lesquels porte le contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa
périodicité.
Le producteur tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux
résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents
relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le
préfet de région adresse ces documents à la Commission de régulation de
l'énergie sur demande de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


