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Article R712-7
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas
échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires
délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de
l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de
collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le
territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou
au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par
l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme.
Le préfet est destinataire de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-53
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


