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Article R336-36
La Commission de régulation de l'énergie définit :
1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui
concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et
excessives ;
2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul
du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts
d'électricité en application de l'article R. 336-27.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


