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Article D446-11
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de
contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et
suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


