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Article D241-36
Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite
par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un
enregistreur de puissances. En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée
selon la norme NF EN 12831. Lorsque l'abonnement concerne le chauffage et la
production d'eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en
utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le
réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la
demande.
Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut
présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après
de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le
dernier réajustement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


