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Article L221-7
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet
effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes
éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité
habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire
national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
Sont éligibles :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;
2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations
placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats
d'économies d'énergie ;
3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés
d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité
énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à
l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° L'Agence nationale de l'habitat ;
5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les groupements
de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;
6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux.
Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent
atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant
l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies
d'énergie correspondants.
Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
la contribution :
a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la
consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les
économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en
énergies fossiles ;
c) Au fonds de garantie pour la rénovation mentionné à l'article L. 312-7 du
code de la construction et de l'habitation ;
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités
territoriales ;
f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L.
232-3 du présent code.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
de l'énergie.
Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour
la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de
l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies
d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et
modalités définies par décret.
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie
non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour
la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies
d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre
combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date
de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies
d'énergie.
Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à
effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent
donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-23


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2021-03-14


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


