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Article R283-14
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article R. 283-12
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
de combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane
produit.
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
Lorsque le combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse est destiné à une
installation de production d'électricité, de chaleur ou de froid dépassant le
seuil de 2 MW prévu à l'article L. 281-4, cet opérateur transmet à son client
une attestation de durabilité dans les conditions prévues à l'article R. 283-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R283-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R283-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


