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Article D322-4
A la fin de chaque année, le gestionnaire du réseau procède à l'évaluation de la
tenue et de la continuité globales de la tension sur le réseau pour la période
annuelle écoulée.
Il transmet, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la période évaluée, les
résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité du département. Le gestionnaire du réseau consolide
les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des
évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués.
Il rend compte des résultats de cette évaluation consolidée à l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité mentionnée aux
articles L. 322-1 et suivants, au plus tard le 15 mai de l'année suivant la
période évaluée.
Le gestionnaire du réseau conserve les résultats de l'évaluation pendant une
durée minimale de dix ans durant laquelle il les tient à la disposition de
l'autorité organisatrice. Le gestionnaire du réseau soumet à l'approbation de
l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à
l'évaluation prévue au premier alinéa ainsi que la méthode particulière
d'évaluation mise en œuvre lorsqu'elle diffère des méthodes précisées par
l'arrêté prévu à l'article D. 322-2. Le silence gardé plus de deux mois par
l'autorité organisatrice vaut approbation.
Lorsque le gestionnaire du réseau recourt à une méthode identifiée à titre
provisoire dans l'arrêté prévu à l'article D. 322-2, il donne à l'autorité
organisatrice toute précision utile sur cette méthode.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


