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Article D142-9-3
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire
de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et
Futuna et Electricité de France pour les autres zones non interconnectées au
territoire métropolitain continental transmettent au gestionnaire du réseau
public de transport, pour chaque installation de production ou de stockage
raccordée directement ou indirectement à leur réseau dont ils ont connaissance,
les informations prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2.
Les modalités de transmission de ces informations sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'énergie.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire
de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et
Futuna et Electricité de France pour les zones non interconnectées sont
responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D142-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-24 CREE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D142-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


