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Article R335-84
A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83, le gestionnaire du
réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le
montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison
précédant l'année de notification sur le fonds du dispositif de
contractualisation pluriannuelle dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-83
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


