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Article L123-4
La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de
l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3
compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles
qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de
transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année
précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION source
    

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-15 CREE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


