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Article D341-9-3
Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à
chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à
l'article D. 341-9-2. Le gestionnaire du réseau concerné détermine si le site
ayant demandé l'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du
réseau public de transport d'électricité peut en bénéficier ou s'il doit
s'acquitter du versement d'un montant égal aux coûts directement imputables au
titre du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


