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Article L271-2
Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements
de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans
le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les
marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
321-10 par l'intermédiaire d'un opérateur d'effacement qui propose un service
dissociable d'une offre de fourniture.
Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à
des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur
d'électricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 ne peuvent exercer l'activité
d'opérateur d'effacement décrite au présent article.
Le client peut final peut changer d'opérateur d'effacement dans un délai le plus
court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut
excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce
décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier
les effacements de consommation d'électricité. Il prévoit également les
conditions d'agrément technique des opérateurs d'effacement, les modalités de
délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour
garantir le respect des conditions d'agrément. Il peut renvoyer la définition de
certaines modalités d'application à des règles approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


