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Article R335-45
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant la date
limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47,
que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion
régulée qu'il a certifiée sera inférieure ou supérieure au niveau de capacité
certifié, il peut procéder à un rééquilibrage à la baisse ou la hausse. Pour une
année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion
régulée ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.
Le rééquilibrage donne lieu à la signature d'une nouvelle déclaration de
certification qui annule et remplace la précédente.
Ce rééquilibrage intervient dans des conditions analogues à celles décrites aux
articles R. 335-35 à R. 335-40 et sont précisées dans les règles du mécanisme de
capacité mentionnées à l'article R. 335-1. Ces conditions concernent notamment
les périodes pendant lesquelles il peut être procédé à des rééquilibrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


