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Article R353-4-3
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée
garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement
afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la
demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une
plate-forme d'interopérabilité.
Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge
d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de
recharge au plus et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de
recharge, n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du
présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer, par
tout moyen adéquat, de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge
de la station et de partager les données relatives à la station selon les
modalités fixées par l'article R. 353-4-4.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un
montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


