{"character_count": 1270, "word_count": 9629
Article R521-27
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises
aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la
commande publique.
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R.
521-26.
Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale
en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le
dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation
du public prévues par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux
articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux
soulevés par ces modifications.
Lorsque les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation
environnementale en application des dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent mais sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale
prévue à l'article R. 181-14 du même code. Outre la procédure de participation
du public prévue par le code de l'environnement, le dossier de demande de
modifications est soumis aux consultations, parmi celles prévues aux articles R.
521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux de ces
modifications.
Dans les autres cas, outre la procédure de participation du public requise, le
cas échéant, en application du code de l'environnement, le dossier de demande de
modifications est soumis aux consultations que le préfet estime adaptées aux
enjeux de ces modifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3135-1 (V)
    

