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Article R111-19-9

  Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un
  secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


