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Article R221-17
Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération spécifique
visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en
compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les
économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de
trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-23 au 2021-06-11 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


