{"character_count": 211, "word_count": 1557
Article R641-19
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° "Interopérabilité" : la capacité d'un composant ou d'un ensemble de
composants d'un système utilisé pour le ravitaillement d'un véhicule à
fonctionner avec d'autres composants ou systèmes de même finalité sans
restriction de mise en œuvre ou d'accès au ravitaillement, en respectant des
interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ;
2° "Itinérance du ravitaillement" : la faculté pour un conducteur d'utiliser les
points de ravitaillements et les points de ravitaillement en GNL ouverts au
public, de différents opérateurs sans inscription préalable auprès de
l'opérateur de l'installation qu'il utilise. Cette faculté est assurée soit en
ayant accès au ravitaillement et au paiement du service par l'intermédiaire d'un
prestataire de service, soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du
service directement auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise pour
ravitailler son véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


