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Article L445-2
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas
soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur
à un fournisseur de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-04-01


