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Article L334-3
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement,
ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession
portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, et ceux
portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés
conjointement par :
1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution
d'électricité ;
2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la
gestion du réseau public de distribution ;
3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la
fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients
raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à
l'article L. 331-1.
Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux
clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit
prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de
distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas
précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


