{"character_count": 176, "word_count": 1351
Article R311-9
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance
est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre
chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


