{"character_count": 175, "word_count": 1201
Article R314-87
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui
suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements
contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à
R. 311-27-3.
Les lauréats disposent d'un délai de cinq mois, après la remise de leur projet,
pour déposer leur demande de contrat.
Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le
projet du candidat retenu, suivant le modèle figurant dans le dossier de
consultation, annexé au cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


