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Article R336-12
Un fournisseur peut demander un bénéfice partiel de l'ARENH. Il précise alors la
règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation
de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément
de prix défini à l'article R. 336-33. Si la règle de déduction n'est pas
suffisamment explicite, elle n'est pas prise en compte pour le calcul des
droits, ce dont la Commission de régulation de l'énergie informe le
fournisseur.
La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur, dans un délai
de deux mois et à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités
de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans
son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à
cette réduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION cible
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


