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Article R671-22
Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des
revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de
prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des
variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire
invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, chaque année,
les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de
l'outre-mer.
La commission spécialisée mentionnée à l'article R. 671-13 du présent code est
informée des projets de modifications des prix prévues par la présente
section.
Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres
chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les
éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des
justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L910-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L910-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R671-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L910-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L910-1 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


