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Article R211-3
Un projet d'installation produisant du biogaz sur le territoire métropolitain
continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :
1° La production annuelle prévisionnelle totale de l'installation est supérieure
ou égale à 12 gigawatts-heures de pouvoir calorifique supérieur par an ;
2° La production annuelle totale du parc d'installations de production de biogaz
présent sur ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de production annuelle
prévisionnelle totale du parc d'installation de production de biogaz sur ce
territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


