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Article R446-124
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz
correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de
certificats et si ce compte a été déclaré par plusieurs fournisseurs de gaz
naturel, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le titulaire du compte
de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois et de procéder à la répartition entre les fournisseurs de gaz naturel
ayant déclaré le compte, des certificats à régulariser. Il l'informe que
l'insuffisance ou le défaut d'inscription de certificats est susceptible
d'entraîner l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le
montant est proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder 100
euros par certificat manquant. Enfin, il l'invite à présenter ses observations
dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Le ministre chargé de l'énergie informe les fournisseurs de gaz naturel ayant
déclaré ce compte de la mise en demeure.
Si le titulaire du compte ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le
délai fixé, le ministre chargé de l'énergie notifie aux fournisseurs de gaz
naturel le titre de recette mentionné à l'article L. 446-46 sur la base de la
répartition transmise par le titulaire du compte.
Si le titulaire du compte ne transmet pas de répartition entre les fournisseurs
des certificats à régulariser dans le délai fixé, le ministre chargé de
l'énergie notifie au titulaire du compte le titre de recette mentionné à
l'article L. 446-46.
Pour chaque période d'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz, le montant de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 est arrêté par le
ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de
la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


