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Article R335-41
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée
sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau
de transport français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


