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Article R671-30
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits
mentionnés au I de l'article R. 671-24 et qui sont en concurrence avec d'autres
opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent
chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de
leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


