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Article R337-27
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la
Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont
accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


