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Article L521-19
Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie
mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l'article L. 521-18, font
l'objet d'un accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur.
Cet accord préalable comporte notamment :
1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte
hydroélectrique : la part de capital que l'Etat, les collectivités territoriales
ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles
de gouvernance et les modalités de contrôle dont l'Etat, les collectivités
territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de
la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les
règles de dévolution de l'actif et du passif de la société lors de sa
dissolution ;
2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la
charge de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des
partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation
prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public à la
concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, du montant des investissements
initiaux.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de
leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur
organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


