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Article L342-19
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la
Commission de régulation de l'énergie. La contribution peut être calculée à
partir de barèmes.
Les méthodes de calcul de la contribution prévue au premier alinéa, établies par
chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul de la contribution établies, conformément à ces principes
généraux, par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant
moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de
l'énergie. Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de
régulation de l'énergie formulée dans ce délai.
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
règlements de service des régies sont mis en conformité avec les principes ainsi
définis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


