{"character_count": 463, "word_count": 3129
Article L111-34
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable
chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la
Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les
obligations d'indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres
sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée.
Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société
gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de
bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.
Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout
manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à
l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code,
qu'il lui transmet.
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du
réseau de transport de gaz ou d'électricité. Il avise, sans délai, la Commission
de régulation de l'énergie de tout projet de décision reportant ou supprimant la
réalisation d'un investissement prévu dans le plan ou le schéma décennal de
développement du réseau et de toute question portant sur l'indépendance de la
société gestionnaire du réseau de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


