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Article R521-49
Le modèle de cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 est le modèle
annexé au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions.
Les sanctions et pénalités prévues dans le cahier des charges de la concession
en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations sont applicables sans
préjudice des sanctions prévues au chapitre II du titre Ier du livre V.
Le cahier des charges de la concession peut prévoir la délégation au
concessionnaire de certains actes de gestion du domaine public hydroélectrique
ainsi que les modalités du contrôle de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 CITATION source Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


