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Article D342-4-13
I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité en raison d'une avarie ou d'un dysfonctionnement
affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement d'une
installation de production en mer, en application l'article L. 342-7-1, est
déterminé selon les modalités et conditions fixées aux II à IV.
Toutefois, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence
mise en œuvre en application de l'article L. 311-10 prévoit des dispositions
relatives aux indemnités en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de
raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent
article.
II.-L'indemnité est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement, survenu à
compter de la date effective de mise à disposition de la totalité des ouvrages
de raccordement d'une installation de production en mer telle que définie dans
le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence visée à l'article
L. 311-10, jusqu'au terme du contrat conclu par le producteur en application de
l'article L. 311-12, occasionne sur cette période une limitation de la
production d'électricité équivalente, exprimée par mégawatt de la puissance de
raccordement à l'injection de l'installation, d'une énergie cumulée supérieure
aux valeurs ci-dessous :
(i) pendant la période comprise entre la date effective de mise à disposition de
la totalité des ouvrages de raccordement et la date effective de prise d'effet
du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 :
a) Dans le cas d'une solution de raccordement ne comportant aucun ouvrage en
courant continu : 4 x m MWh/ MW ;
où :
m est la durée entre la date effective de mise à disposition de la totalité des
ouvrages de raccordement et la date effective de prise d'effet dudit contrat,
exprimée en nombre de mois arrondi à l'entier inférieur.
b) Dans le cas d'une solution de raccordement comportant des ouvrages en courant
continu : 720 MWh/ MW ;
(ii) 240 MWh/ MW, pendant la période comprise entre la date effective de prise
d'effet dudit contrat et la date tombant cinq ans après cette date ;
(iii) 720 MWh/ MW, pendant la période comprise entre la date tombant cinq ans
après la date effective de prise d'effet dudit contrat et la date tombant quinze
ans après cette date ;
(iv) 1 080 MWh/ MW, pendant la période comprise entre la date tombant quinze ans
après la date effective de prise d'effet dudit contrat et le terme de ce
contrat.
Cette limitation fait l'objet d'un constat mutuel entre le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité et le producteur.
III.-L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour
le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation du réseau
public de transport d'électricité, mentionné à l'article L. 341-3.
IV.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie dans les
meilleurs délais au producteur la période prévisionnelle d'indisponibilité
totale ou partielle des ouvrages de raccordement de l'installation de production
en mer. Le producteur détaille et justifie, dans un délai d'un mois à compter de
cette notification, les impacts de cette indisponibilité sur la mise en service
ou l'exploitation de la totalité ou d'une partie de l'installation. Le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur
s'informent mensuellement de la gestion, de la durée et des conséquences liées à
l'indisponibilité totale ou partielle des ouvrages de raccordement.
V.-Pour la période comprise entre la date effective de mise à disposition de la
totalité des ouvrages de raccordement et la date effective de prise d'effet du
contrat conclu en application de l'article L. 311-12, l'indemnité est versée
sous la forme d'une avance mensuelle, corrigée d'un solde, suivant les modalités
définies ci-après :
a) Pour chaque avarie ou dysfonctionnement occasionnant une indisponibilité
totale ou partielle des ouvrages de raccordement, la limitation de la production
d'électricité équivalente relative à cette avarie ou à ce dysfonctionnement est
égale à :
L = E/ Praccinj
où :
L est la limitation de la production d'électricité équivalente relative à
l'avarie ou au dysfonctionnement, exprimée en MWh/ MW ;
E correspond au volume d'énergie non-évacuée par l'installation de production
notamment évalué par référence aux données relevées sur site et dûment justifié
par le producteur, exprimé en MWh ;
Praccinj est la puissance de raccordement à l'injection servant à dimensionner
le raccordement et définie comme la puissance active maximale que fournira
l'installation de production au point de connexion en fonctionnement normal et
sans limitation de durée, exprimée en MW.
Toutes les pertes de production liées à l'indisponibilité du raccordement sont
comptabilisées.
b) Dans un délai de cinq jours ouvrés après la fin de chaque mois suivant celui
où une avarie ou un dysfonctionnement est constaté, le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité verse au producteur une avance dont le montant
est égal au nombre de jours d'indisponibilité totale ou partielle des ouvrages
de raccordement occasionnant une limitation de la production d'électricité
équivalente excédant la valeur prévue au (i) du II du présent article multiplié
par :
A = 80 % × P × N0 × Ps × (1-CRp/ P)/365
où :
A est le montant journalier de l'avance, exprimé en euros ;
P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production en
état de fonctionnement, dûment justifiée par le producteur, exprimée en MW ;
N0 est égal à la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation de
production exprimée en heures en équivalent pleine puissance, et fixée
forfaitairement à quatre mille heures par an ;
Ps est le minimum entre le prix spot pour livraison le lendemain sur la
plateforme de marché organisé français de l'électricité, et le niveau du tarif
d'achat prévu pour le contrat d'achat ou le tarif de référence prévu pour le
contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie en
application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé ou ajusté selon les
modalités prévues par le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence visée à l'article L. 311-10, exprimé en €/ MWh ;
CRp est la puissance disponible du raccordement, exprimée en MW.
c) Dans un délai maximum de six mois suivant la date effective de prise d'effet
du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12, le
producteur justifie le volume d'énergie réellement non-évacuée du fait de
l'indisponibilité partielle ou totale des ouvrages de raccordement pour
déterminer le montant total de l'indemnité qui lui est due.
Lorsque la somme des limitations de la production d'électricité équivalentes
occasionnées par des avaries ou dysfonctionnements excède, sur la période
comprise entre la date effective de mise à disposition de la totalité des
ouvrages de raccordement et la date effective de prise d'effet du contrat conclu
en application de l'article L. 311-12, la valeur prévue au (i) du II du présent
article, le montant de l'indemnité qui est due au producteur est égal à :
M = 90 % × Ei × Ps
où :
M est le montant total de l'indemnité due au producteur, exprimé en euros ;
Ei correspond au volume d'énergie non-évacuée par l'installation de production
au-delà de la valeur prévue au (i) du II du présent article notamment évalué par
référence aux données relevées sur site et dûment justifié, exprimé en MWh ;
Ps est le minimum entre le prix spot pour livraison le lendemain sur la
plateforme de marché organisé français de l'électricité, et le niveau du tarif
d'achat prévu pour le contrat d'achat ou le tarif de référence prévu pour le
contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie en
application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé ou ajusté selon les
modalités prévues par le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence visée à l'article L. 311-10, exprimé en €/ MWh.
Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des
avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité au producteur en cas d'écart positif ou du
producteur au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas
d'écart négatif, sous trente jours après la production de la justification du
volume d'énergie réellement non-évacuée.
VI.-Pour la période comprise entre la date effective de prise d'effet du contrat
conclu en application de l'article L. 311-12 et le terme de ce contrat,
l'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle, corrigée d'un
solde, suivant les modalités définies ci-après :
a) Pour chaque avarie ou dysfonctionnement occasionnant une indisponibilité
totale ou partielle des ouvrages de raccordement, la limitation de la production
d'électricité équivalente relative à cette avarie ou à ce dysfonctionnement est
égale à :
L = E/ Praccinj
où :
L est la limitation de la production d'électricité équivalente relative à
l'avarie ou au dysfonctionnement, exprimée en MWh/ MW ;
E correspond au volume d'énergie non-évacuée par l'installation de production
notamment évalué par référence aux données relevées sur site et dûment justifié
par le producteur, exprimé en MWh ;
Praccinj est la puissance de raccordement à l'injection servant à dimensionner
le raccordement et définie comme la puissance active maximale que fournira
l'installation de production au point de connexion en fonctionnement normal et
sans limitation de durée, exprimée en MW.
Toutes les pertes de production liées à l'indisponibilité du raccordement sont
comptabilisées.
b) Dans un délai de cinq jours ouvrés après la fin de chaque mois suivant celui
où une avarie ou un dysfonctionnement est constaté, le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité verse au producteur une avance dont le montant
est égal au nombre de jours d'indisponibilité totale ou partielle des ouvrages
de raccordement occasionnant une limitation de la production d'électricité
équivalente excédant la valeur prévue au II du présent article multiplié par
:
A = 80 % × P × N0 × T × (1-CRp/ P)/365
où :
A est le montant journalier de l'avance, exprimé en euros ;
P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production en
état de fonctionnement, dûment justifiée par le producteur, exprimée en MW ;
N0 est égal à la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation de
production exprimée en heures en équivalent pleine puissance, et fixée
forfaitairement à quatre mille heures par an ;
T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de
référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur
bénéficie en application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé ou ajusté
selon les modalités prévues par le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence visée à l'article L. 311-10, exprimé en €/ MWh ;
CRp est la puissance disponible du raccordement, exprimée en MW.
c) Dans un délai maximum de six mois suivant la fin de l'avarie ou du
dysfonctionnement, le producteur justifie le volume d'énergie réellement
non-évacuée du fait de l'indisponibilité partielle ou totale des ouvrages de
raccordement pour déterminer le montant total de l'indemnité qui lui est due.
Lorsque la somme des limitations de la production d'électricité équivalentes
occasionnées par des avaries ou dysfonctionnements excède, sur la période
concernée, la valeur prévue au II du présent article, le montant de l'indemnité
qui est due au producteur est égal à :
M = 90 % × Ei × T
où :
M est le montant total de l'indemnité due au producteur, exprimé en euros ;
Ei correspond au volume d'énergie non évacuée par l'installation de production
au-delà de la valeur prévue au II du présent article notamment évalué par
référence aux données relevées sur site et dûment justifié, exprimé en MWh ;
T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de
référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur
bénéficie en application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé ou ajusté
selon les modalités prévues le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence visée à l'article L. 311-10, exprimé en €/ MWh.
Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des
avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité au producteur en cas d'écart positif, ou du
producteur au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas
d'écart négatif, sous trente jours après la production de la justification du
volume d'énergie réellement non évacuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-03 CITATION cible Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR


      2022-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-7-1
    

