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Article L111-78
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs de gaz
naturel mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation
sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans
lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel
sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs
clients ou de tout consommateur final de gaz naturel avec son accord exprès sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


