{"character_count": 173, "word_count": 1236
Article L433-13
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les
prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des
canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions
relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel
ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et
aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


