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Article L441-6
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles
L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande
publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou
en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code
:
1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue
mentionnée à l'article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant à
cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice
mentionnée à l'article L. 448-2 ;
2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz
renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
443-1.
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et
de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y
compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas
ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


