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Article L333-3-1
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité
d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni
de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de
deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou
après deux années consécutives d'inactivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


