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Article L111-97
Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des
infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de
distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié,
y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti
par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz
renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de
récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des
conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales
distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces
protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


