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Article R314-88
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la
Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de
l'électricité injectée dans le réseau.
Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire
afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur d'électricité,
dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et
d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés.
Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale
des capitaux, la commission tient compte des engagements contenus dans le projet
du candidat, repris dans le contrat d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


