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Article D361-9
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque
celle-ci aurait pour effet :
-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de
réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


