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Article R433-4
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui peut
formuler des observations.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL. Pour les
ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements,
la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets
des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre
chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


