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Article L123-3
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à
l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le
ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-4 (V)
    

