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Article D321-29
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne
porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en
application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le
1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.
Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application
de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en
vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


