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Article D233-9
Le signe de qualité mentionné à l'article D. 233-6 peut être délivré par un
organisme non encore accrédité, si cet organisme a déposé une demande
d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a
reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant
le 5 décembre 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01


