{"character_count": 582, "word_count": 4260
Article R311-28
Pour l'application de la présente section :


les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui
leur est donné à l'article R. 314-1 ;


le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de
France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en
application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 et, dans le
cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de
l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société
Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un
organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 ;


les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section
incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article
L. 314-26.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


