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Article D342-14
Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production
raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des
dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement
d'une nouvelle installation.
Constituent des modifications substantielles au sens du présent article :
1° La partition d'une installation unique en plusieurs installations distinctes
;
2° La réalisation des investissements de rénovation mentionnés à l'article R.
314-14 ;
3° L'augmentation de la puissance de l'installation, intervenant en une seule
fois ou à l'occasion de plusieurs modifications successives, lorsque la
puissance finale excède la puissance de l'installation initialement raccordée de
plus de 10 % ou lorsque l'augmentation conduit à changer de domaine de tension
de référence ;
4° Le changement de l'énergie primaire utilisée par l'installation ;
5° Le changement d'un élément essentiel de la technologie mise en œuvre par
l'installation.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les arrêtés prévus aux
articles D. 342-8 et D. 342-13 peuvent prévoir, en fonction de la nature de la
modification substantielle qui est envisagée sur celle-ci, des prescriptions
concernant la totalité de l'installation modifiée ou uniquement les parties
nouvelles ou modifiées.
Le producteur conserve pendant toute la durée de vie de l'installation de
production la documentation technique établie initialement et à l'occasion de
chaque modification substantielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-08-23 DEPLACE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


