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Article D122-13
I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :
1° La part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ;
2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des
installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion.
A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”,
et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;
3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises
auprès d'installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d'un
contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des
articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants ;
4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la
part du fournisseur ;
5° Le cas échéant, si l'offre bénéficie d'un label porté par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II.-Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :
1° La part de biogaz certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre
commerciale ;
2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des
installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion.
A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”,
et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;
3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises
auprès d'installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des
articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants ;
4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la
part du fournisseur.
III.-La nature et les modalités de transmission de ces données par les
fournisseurs sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent
compte de l'évolution des offres de fourniture.
Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires
à la comparaison des offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


