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Article R283-17
Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux
obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les
critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à
l'article L. 282-2.
Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l'application
des dispositions de l'article R. 283-8 s'entend comme relevant de la compétence
exclusive des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R283-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L282-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


