{"character_count": 252, "word_count": 1761
Article D342-4-15
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, les
indemnités dues au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le
gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai
d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public
d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour
véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L.
353-12, est fixé à 0,55 % du coût total HT de l'infrastructure collective par
semaine calendaire de dépassement du délai le plus court entre celui mentionné
au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 et celui précisé dans la convention de
raccordement, à l'exception des cas mentionnés à l'article D. 342-4-14.
Les indemnités mentionnées par le présent article sont exclusives de toute autre
indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des
tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de
l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


