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Article L134-17
La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers
coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à
l'accomplissement de leurs missions respectives.
La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés
financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux
opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses
informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon
fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de
gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou
sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même
code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code
monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question
relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son
avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


