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Article R311-20
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel
d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers,
notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
élaborer le classement des offres.
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


