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Article L521-20
I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L.
521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte
hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à
la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la
procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné
au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des
candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du
contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
Ces conditions portent notamment sur :
1° Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie
mixte hydroélectrique, définies dans l'accord préalable mentionné à l'article L.
521-19 ;
2° Les projets de statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer
ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre
l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie
mixte ;
3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat
et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges annexé
;
4° Les modalités selon lesquelles la société d'économie mixte hydroélectrique
peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notamment
des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
sont liées.
III. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette
procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la
société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer
l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par
cette société pour la réalisation de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


