{"character_count": 785, "word_count": 5519
Article L322-11
Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un
plan de développement de réseau. Ce plan de développement du réseau offre de la
transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont
nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix
prochaines années, l'accent étant mis, en particulier, sur les principales
infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles
capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de
recharge des véhicules électriques. Il inclut également le recours à
l'effacement de consommation d'électricité, à l'efficacité énergétique, à des
installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles le
gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à
l'expansion du réseau. Il tient compte des programmes prévisionnels établis par
les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Le gestionnaire de réseau de distribution consulte tous les utilisateurs du
réseau concernés, les autorités concédantes de la distribution publique
d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport
concernés au sujet du plan de développement du réseau. Il publie les résultats
du processus de consultation ainsi que le plan de développement du réseau et
soumet les résultats de la consultation et le plan de développement du réseau à
la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'au comité du système de
distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 du code de
l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie peut demander que le plan
soit modifié.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut demander la
modification du plan de développement du réseau, sont fixées par voie
réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'obligation de réaliser un plan de développement de réseau ne s'applique pas
aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant
moins de 100 000 clients connectés. Elle s'applique dans les zones non
interconnectées au territoire des Etats membres de l'Union européenne si la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 le
prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


