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Article R342-13-5
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août
2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au
raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des
parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, les exigences
d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 5
de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-23 CREE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


