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Article L452-2
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de
transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution
de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel
liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les
gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les
gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des
installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la
Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment
comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les
évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel ou des
installations de gaz naturel liquéfié.
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées
pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les
gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


