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Article R671-27
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers
énumérés au I de l'article R. 671-23, un arrêté préfectoral fixe suivant une
méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de
l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
1° La marge de gros maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces
produits jusqu'aux points de vente au détail ;
2° La marge de détail maximale calculée à partir des coûts de distribution de
ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par
les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment
les coûts de transports. Parmi ces documents, figurent obligatoirement un état
récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste
aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.
Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers
énumérés au I de l'article R. 671-24 de l'effet volume induit par la dilatation
des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de
produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la
température de 15° C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R671-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


