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Article D421-21
Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours
de laquelle ils ont été constitués.
Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er
novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas
suivants :
1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de
réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la
continuité d'acheminement sur ces réseaux ;
2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date
par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de
l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;
3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de
remplissage au 1er novembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


