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Article L671-2
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits
pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième
alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à
cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de
distribution que dans les conditions fixées au présent article.
Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public,
après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et
l'organisation professionnelle représentative des exploitants des
stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les
exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures
d'approvisionnement. Le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement
garantit, en cas d'interruption volontaire de son activité par toute entreprise
du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour
au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Ce plan
contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le
territoire afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité
économique. La liste contenue dans le plan de prévention des ruptures
d'approvisionnement peut être mise à jour chaque année dans les mêmes
conditions.
Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur
de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau
de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures
d'approvisionnement, le représentant de l'Etat procède à sa réquisition, sans
préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles,
constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du
secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, sans que cette
interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des
circonstances exceptionnelles, l'organisation professionnelle représentative des
exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle
organisation, les exploitants des stations-service en informent le représentant
de l'Etat territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le
début de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de prévention
des ruptures d'approvisionnement mentionné au deuxième alinéa du présent article
ne peuvent faire l'objet d'une telle interruption.
Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures
d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité à la suite
d'une décision concertée des entreprises de distribution de détail, le
représentant de l'Etat procède à leur réquisition, dans les conditions prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans
préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu du même article en
cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


