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Article R443-11
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de
l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à
l'article L. 142-30.
Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre
une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le
fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité
de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par
un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les
Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des
marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis
par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de
l'énergie.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils
peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure
de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la
souscription de nouveaux contrats.
Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en
demeure de faire cesser le manquement dans un délai d'un mois, qu'il a reçu
notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une
personne de son choix. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
443-8-1, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la
sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel, le ministre chargé de
l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de
fourniture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


