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Article D353-12-2
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre
principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble
concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement
individuel et la puissance totale de l'infrastructure collective mentionnée au
4° de l'article D. 353-12-1.
La puissance demandée au titre du branchement individuel correspond à la
puissance maximale qui pourra être souscrite par le demandeur, indépendamment de
la puissance de raccordement du branchement. Une éventuelle augmentation
ultérieure de la puissance demandée se traduit par une contribution
complémentaire.
Le coût de l'infrastructure collective pris en compte pour le calcul de la
contribution au titre de l'infrastructure collective comporte les coûts non
couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics en application des
articles L. 341-2, L. 342-6 et L. 342-11, à engager immédiatement par le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, y compris les coûts
résultants des travaux annexes mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
353-12, ainsi que la part des coûts ultérieurs que le gestionnaire de réseau
prévoit d'engager pendant la durée de la convention en application du 2° de
l'article D. 353-12-1 et non pris en charge par le tarif d'utilisation des
réseaux publics d'électricité.
La contribution ne peut être inférieure à un montant dépendant de la puissance
du branchement individuel.
Lorsque la demande de branchement individuel concerne une puissance demandée
inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, la contribution ne peut être supérieure
à un montant fixé en fonction du type de travaux rendus nécessaires par
l'installation de l'infrastructure collective et de la puissance demandée.
La Commission de régulation de l'énergie propose les montants minimum et maximum
de la contribution mentionnées aux deux alinéas précédents. Les montants sont
arrêtés par le ministre en charge de l'énergie en tenant compte des propositions
formulées.
Les règles de calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective
mentionnées au 8° de l'article D. 353-12-1 peuvent prévoir une actualisation
annuelle. Ces règles sont établies par le gestionnaire du réseau public de
distribution et soumises à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie.
L'ensemble des règles de calcul est déterminé afin que la mise en œuvre de la
faculté prévue par l'article L. 353-12 assure au gestionnaire de réseau, sur la
durée de vie des infrastructures collectives et au périmètre du réseau qu'il
exploite, une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue pour le
raccordement de mêmes infrastructures collectives ne relevant pas de l'article
L. 353-12 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation VIGUEUR


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


