{"character_count": 285, "word_count": 1901
Article D453-25
Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par
un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour
raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure
à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de
l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part
des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le
raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la
capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part
des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12 CITATION source
    

Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 CREE cible Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


