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Article L323-11
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une
notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne
peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par
l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de
transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes
électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet
d'une approbation par l'autorité administrative ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des
ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des
risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du
concessionnaire ou exploitant ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du
transport et de la distribution d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2012-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-29 au 2016-01-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2015-10-28 CITATION cible Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité VIGUEUR


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


