{"character_count": 148, "word_count": 1070
Article L432-20
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se
trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17
en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils
peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz, sous
réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire du réseau détermine,
le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement
desdites canalisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


