{"character_count": 566, "word_count": 3888
Article R323-27
Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du
premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage adresse au préfet une
demande d'approbation accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet
;
2° Une carte à une échelle appropriée sur laquelle figure le tracé de détail des
canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques
projetés ;
3° Une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement et
qu'elle n'a pas été produite en application des articles R. 323-5 et R. 323-6 ou
d'une autre procédure ;
4° Tous documents de nature à justifier la conformité du projet avec la
réglementation technique en vigueur.
Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des
communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels
les ouvrages doivent être implantés.
Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois. Si le
maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité
publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois. S'ils ne sont
pas parvenus dans le délai fixé, les avis sont réputés donnés. Le préfet statue
:
1° Lorsqu'une étude d'impact est requise, au plus tard dans les trois mois qui
suivent la clôture de l'enquête publique ;
2° Lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration
d'utilité publique et une demande d'approbation du projet d'ouvrage, dans le
mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ;
3° Dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de
la demande d'approbation. Le préfet peut, par décision motivée notifiée au
maître d'ouvrage, prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux
mois.
A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée
refusée.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
est affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages
projetés.
Lorsque les ouvrages projetés concernent plusieurs départements, la demande
d'approbation est adressée à chaque préfet concerné. La décision est prise par
arrêté conjoint des préfets des départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


