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Article R336-14
La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories
de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures
de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain
continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie corrige la quantité de produit
théorique du fournisseur calculée selon les modalités prévues à l'alinéa
précédent lorsque les hypothèses de consommation ou de développement commercial
communiquées dans le dossier mentionné à l'article R. 336-9 présentent un risque
de surestimation manifeste de cette quantité ou lorsque cette quantité est
manifestement disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs
finals antérieurement constatée et aux prévisions d'évolution de cette
consommation, en particulier pendant les heures ne servant pas à la
détermination des droits théoriques.
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les
critères utilisés pour la correction des demandes dans les cas visés à l'alinéa
précédent.
La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle
correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un
gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R.
336-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


