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Article D342-4-1

  Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3
  court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la
  convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le
  demandeur.
  Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation
  de production.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


