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Article L337-4
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de
l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de
vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition
de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces
propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs
réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de
l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R337-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R337-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2023-11-10 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27 CITATION source
    

Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12 CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12


      2018-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27


      2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


