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Article R283-2
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 283-6,
pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la
biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique
destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont
il a la charge, celui des systèmes prévus à l'article R. 283-1 auquel il recourt
pour justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système
volontaire, il lui transmet la référence de la décision de la Commission
européenne portant reconnaissance de ce système et les documents attestant de
son adhésion à ce système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


