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Article L122-1
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur
leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine
d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de
consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce
litige relève de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les
contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations
d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent
code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite
préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de
l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai
fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et
pénale pendant ce délai.
Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues
d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur
national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations
qu'elles reçoivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME


      2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L612-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01


