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Article R121-31
I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé
aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante,
le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies
par les déclarations prévues au I de l'article R. 121-30. Elle réalise par
ailleurs une mise à jour de l'évaluation des charges imputables aux missions de
service public de l'énergie incombant aux opérateurs au titre de l'année en
cours.
Le montant des charges imputables aux missions de service public pour l'année
suivante correspond :
a) Au montant prévisionnel des charges au titre de l'année suivante qui résulte
des déclarations prévues au I de l'article R. 121-30 ;
b) Augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges
effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des
compensations recouvrées au titre des mêmes années ;
c) Augmenté ou diminué de la différence entre les dernières estimations du
montant des charges qui devraient être constatées et du montant des
compensations qui devraient être recouvrées au titre de l'année en cours ;
d) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts
et consignations, au vu de la déclaration prévue au III de l'article R. 121-30,
ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les
frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
e) Réduit du montant des produits financiers dégagés de la gestion des fonds
perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;
f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
montant des valorisations financières des garanties d'origine pour l'acheteur de
biogaz faisant l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2
et L. 446-5 avant le 9 novembre 2020 ;
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
en application de l'article L. 121-24 ;
h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L. 121-19-1 et L.
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du
déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de
1,72 %, qui peut être modifié par décret. Les modalités de calcul de ces
intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;
i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
l'article L. 314-14, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article R.
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.
j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
l'article L. 446-19, arrêté dans les conditions précisées au V de l'article R.
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
446-18.
Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées
mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées
mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à
Electricité de France au titre du complément de prix de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique selon les modalités prévues à l'article R.
336-37 donnant lieu à déduction des versements de la compensation annuelle des
charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de
France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés
par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des
charges relevant du compte “ Service public de l'énergie ” au titre de l'année
au cours de laquelle ils sont recouvrés.
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1, fixé par arrêté
des ministres chargés des finances et de l'énergie.
Ces charges relèvent du compte “ Service public de l'énergie ” mentionné à
l'article R. 121-22.
II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des
charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et
toutes les informations nécessaires.

Références
Références faites par l'article


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


