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Article R333-29
La liste des données transmises, sous un format électronique exploitable, au
fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette
transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


