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Article L521-14
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non,
donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient
à la date de l'affichage de la demande en concession.
Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu,
sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie
utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations
reconnues nécessaires aux installations préexistantes à raison des modifications
apportées aux conditions d'utilisation.
II. ― Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le
concessionnaire dispose des droits donnés au propriétaire par les dispositions
du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche
maritime.
Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le concessionnaire
dispose des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage prévues par l'article
L. 521-8.
III. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la
contestation est portée devant le juge de l'expropriation.
L'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la
demande est fixée dans l'acte de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


