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Article L314-16
Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier
les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-14 CITATION cible Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


