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Article R124-7-1
L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions nécessaires
pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à
l'occasion de leur transmission. Les personnes chargées de recueillir et
d'exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.
Les informations transmises en application des articles R. 124-4-1, R. 124-5 et
R. 124-7 ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à trente-six
mois à compter de leur réception. Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage
du chèque qu'il reçoit pour le paiement d'une dépense mentionnée au I de
l'article R. 124-4 ou d'une dépense mentionnée à l'article R. 124-13, les
informations le concernant sont conservées par l'Agence de services et de
paiement conformément aux obligations relatives au délai de conservation des
pièces justificatives de la dépense publique, en application de l'article 60 de
la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des articles 52 et
199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. (1)
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles R. 124-10 et R.
124-16 sont conservées par l'Agence de services et de paiement tant que le
ménage reste bénéficiaire du chèque énergie ou, à défaut, pour une durée de
trente-six mois à compter de la date de lancement de la dernière campagne du
chèque énergie au cours de laquelle le ménage a été bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1963-02-23 CITATION source Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 199 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 52 AUTONOME


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


