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Article L323-10
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des
servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de
travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité
administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension
supérieure ou égale à 130 kilovolts.
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou
l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des
établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux
d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent
pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les
périmètres où les servitudes ont été instituées.
Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne
électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2
à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés
au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans
lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions
d'établissement de ces servitudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


