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Article L241-2
Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à
l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant
à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles
comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement
de la quantité d'énergie consommée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-31 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


