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Article L111-54
Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte
dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du
capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole
concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par
les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été
maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des
gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver
leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme
juridique ou leur nature coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


