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Article L121-8-1
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables
aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en
œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de
consommation mentionnés à l'article L. 271-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-4 (V)
    

