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Article R232-9
I.-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du 1er janvier 2023
au 1er janvier 2024 :
1° Les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales pour assurer le rôle de guichets au
sens du I de l'article L. 232-2 ;
2° Les structures agréées en application de l'article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
3° Les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code de la
construction de l'habitation, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration
de l'habitat, au sens de l'article R. 327-1 du même code, sous réserve qu'elle
soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales.
II.-Tout opérateur souhaitant effectuer l'accompagnement visé à l'article R.
232-2 doit, à compter du 1er janvier 2024, être titulaire d'un agrément délivré
en application de l'article R. 232-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
    

