{"character_count": 266, "word_count": 1899
Article R712-4
Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont
prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités
territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer,
du maître d'ouvrage.
Un dossier, dont le contenu est défini à l'article R. 712-5, est présenté à
l'appui de cette demande.
Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


