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Article L721-10
Les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7 ouvrent au profit du
propriétaire du sol, de ses ayants droit, notamment, des exploitants de la
surface, un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice
direct, matériel et certain causé par leur établissement, par d'autres
démembrements de droits réels ou par l'occupation des terrains. A défaut
d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


