{"character_count": 235, "word_count": 1596
Article R143-9
Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction
ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle,
directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose. Aucune
indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer à
l'exploitant la libre exploitation de son installation.
Le profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une
chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire
exposée par l'exploitant ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du
travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.
L'indemnisation de la restriction ou de la suspension de l'activité est
assimilée à celle d'une réquisition. L'évaluation des indemnités est réalisée
conformément aux articles R. 2234-2 et R. 2234-3 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


