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Article R712-9
Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3
:
1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la
demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de
classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou
30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de
locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de
puissance de 30 kilowatts ;
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation
importants :
a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de
refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de
production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut
définir dans la délibération mentionnée aux articles R. 712-3 et R. 712-4 un
seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


