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Article L336-8
Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à
l'article L. 336-10 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la
Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation du
dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'évaluation
porte sur :
1° La mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
2° Son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la
fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et
le prix régulé d'accès à l'électricité nucléaire historique ;
3° Son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;
4° Son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs
et Electricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements
dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en
électricité.
Les ministres proposent, le cas échéant, au regard de cette évaluation :
a) Des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour
les fournisseurs d'électricité ;
b) Des adaptations du dispositif ;
c) Des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés, en particulier
les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux
investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
nucléaires ;
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer
les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en
compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs
finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production
d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant
de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le
renouvellement du parc nucléaire.
A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux
informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils
rendent publiques les évaluations et propositions arrêtées en application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


