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Article L311-13-3
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque
Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en
concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle
exploite et tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence
fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


