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Article L221-10
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur
inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie,
accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus,
acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article
L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre
national.
Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les
actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en
situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont
identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être
produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article
L. 221-1-1.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée
par l'Etat.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie
peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article
L. 221-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


