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Article R453-2
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a
fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme
prévue par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour
raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des
réseaux de distribution publique de gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2003-07-03


