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Article L642-9
Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les
stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 642-2. Ils s'acquittent de cette obligation :
1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur
responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs
habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes
;
2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à
l'article L. 642-6 au comité professionnel, prévu à l'article L. 642-5, auprès
duquel une caution doit être constituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-31 CITATION source
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article D1336-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
    

Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article D1336-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
    

Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      1993-01-29 CITATION cible Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-29 CITATION cible Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


