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Article D335-89
L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


