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Article D522-5
Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L.
522-1 et au dernier alinéa de l'article L. 522-2 sont fixées dans les conditions
mentionnées à l'article R. 522-3 pour un type d'ayant droit de puissance
souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


