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Article L313-2
Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont
énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du
code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n°
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
et déchets radioactifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-28 CITATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base


