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Article D641-4
Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en
vigueur, l'utilisation des produits pétroliers, des bioliquides et des
carburants alternatifs doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité
portant sur :
1° La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation
ou de la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des
matériels et appareils utilisant ces produits ;
2° Les caractéristiques des produits pétroliers, des bioliquides et des
carburants alternatifs à tous les stades de leur commercialisation après leur
livraison à la consommation intérieure.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme produits
pétroliers, sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous
une pression absolue de 1 bar, les produits constitués de mélanges
d'hydrocarbures naturels ou issus de traitements physiques ou chimiques
d'hydrocarbures naturels ainsi que les produits de composition analogue obtenus
par voie de synthèse ou par d'autres procédés. Ces produits peuvent comprendre
d'autres substances dans la proportion d'au plus 30 % en masse.
Toutefois, ceux de ces produits dont la température d'ébullition sous une
pression absolue de 1 bar est comprise entre - 50° C et + 15° C sont, en aval du
détenteur, soumis en ce qui concerne leur utilisation aux dispositions du décret
n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible, à l'exclusion de celles prévues par la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-05-23 CITATION source Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL VIGUEUR


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport VIGUEUR


      2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 VIGUEUR


      2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 VIGUEUR


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR


      2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR_DIFF


      2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche VIGUEUR


      2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger VIGUEUR


      2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) VIGUEUR


      2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR


