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Article R311-13
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R.
311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,
le nombre de périodes mentionné au second alinéa de l'article R. 311-12, la zone
géographique concernée et la puissance maximale recherchée ;
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel
d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat ou du
contrat de complément de rémunération conclu, le cas échéant, en application de
l'article L. 311-12 ;
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
l'obligation de constituer une garantie financière, telle qu'une consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les
modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification
ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
2° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
indiqué par le candidat dans son offre ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
droit l'élimination du dossier ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au
Journal officiel de l'Union européenne ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article R. 311-18, le délai mentionné à
l'article R. 311-22 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 311-20 ;
9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de
cette instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


