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Article D342-4-3

  Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il
  apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages
  de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou
  d'une déclaration d'utilité publique, y compris lorsque ces décisions sont
  nécessaires au gestionnaire du réseau amont dans le cadre de l'opération de
  raccordement, le délai court à compter de la date d'obtention de la plus
  tardive des autorisations, ou, lorsqu'une déclaration d'utilité publique est
  nécessaire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est autorisé à
  exercer les servitudes conformément aux dispositions de la sous-section 2 de
  la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du présent code.
  En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous
  moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation
  de cette situation.
  En cas de modification de l'installation de production nécessitant une
  modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la
  date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de
  raccordement signée par le demandeur.
  Lorsque les décisions nécessaires à la réalisation des ouvrages de
  raccordement font l'objet d'un recours juridictionnel, le délai court à
  compter de la date à laquelle le rejet de la requête devient définitif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes


