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Article R314-104
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect des critères de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et lorsque le
préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à
de l'article R. 314-101, il indique, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la
levée de la suspension du contrat doit intervenir. La durée de la suspension est
proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la
mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100. Le
cocontractant lève la suspension du contrat à la date de levée de suspension
fixée par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


