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Article L111-74
L'avis d'une commission, dont la composition est fixée par décret en Conseil
d'Etat, est obligatoirement recueilli par le directeur général ou le président
du directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité lorsqu'un agent de ce service, ayant eu à connaître dans
l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée
à l'article L. 111-80, souhaite exercer des activités dans le secteur de
l'électricité en dehors de ce service.
Le cas échéant, cette commission peut fixer un délai avant l'expiration duquel
l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions
précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau
qui ne comporte d'incompatibilité ni au regard de ses fonctions précédentes, ni
au regard de ses fonctions futures.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2003-01-04 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2003-01-04 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


