{"character_count": 178, "word_count": 1231
Article R111-29-1
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à
transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de
l'énergie, à Electricité de France, aux entreprises locales de distribution, aux
organismes agréés et aux producteurs concernés les éléments d'identification ou
de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre
des articles L. 121-7, L. 311-10, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et
L. 314-31, ainsi que les informations relatives à l'avancement des travaux de
raccordement afférents, dans la mesure où la transmission de ces informations
est nécessaire à la mise en œuvre du soutien public dont bénéficient ces
installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 CREE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


