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Article D446-28
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le
gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


