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Article L134-31
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu
notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L.
134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de
consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la
séance publique, orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


