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Article R335-18
Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France
transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le
volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une
frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par le gestionnaire du
réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur
l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de
transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné. Les
règles du mécanisme de capacité fixent la méthodologie de calcul permettant de
déterminer la part des revenus de la vente des tickets d'accès au mécanisme qui
doit revenir aux gestionnaires d'interconnexion dérogatoire.
Les autres revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français
lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat
participant interconnecté donné sont partagés avec le ou les gestionnaires de
réseau de transport de cet Etat uniquement dans le cas où cet Etat a également
mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à
sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et
procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion sur des
principes similaires.
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français
lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat
participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de
transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


