{"character_count": 749, "word_count": 5351
Article L222-2
En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé
en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut
rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment
délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à
l'article L. 221-12 ;
3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume
égal à celui concerné par le manquement ;
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites
par l'intéressé ;
5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui
n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les
dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-09 au 2016-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-09 au 2016-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


