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Article D342-24
Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les
investissements sur le réseau qu'il exploite.
Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres
et à la quote-part, ou le cas échéant aux ouvrages non prévus au schéma, auprès
du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les
gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité lorsqu'elles
interviennent conformément à l'article L. 342-6, précise les modalités de
reversement de la quote-part à répartir entre les différents gestionnaires de
réseaux et les modalités de reversement de la part du coût des ouvrages propres
due aux autorités organisatrices.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


