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Article R446-16-7
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux
demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


