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Article L271-1
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à
baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs
consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur
d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites
de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à
une consommation estimée.
L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de
consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de
consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui
n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.
Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et
économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus
les effacements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-01-23 au 2016-03-16


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


