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Article L134-21
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions
en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation
ou en réformation.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22


