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Article R122-15

  I.-Pour un produit figurant à l'annexe II de la communication du 25 septembre
  2020 de la Commission européenne (2020/ C 317/04) complétée par la
  communication du 30 décembre 2021 (2021/ C 528/01), la production du produit
  mentionnée au b du 4 du III de l'article L. 122-8 est égale à la production
  totale de celui-ci dans un site, exprimée en tonnes, au cours de l'année au
  titre de laquelle la demande mentionnée au IV de cet article est présentée.
  II.-Pour un produit ne figurant pas à l'annexe II de la communication de la
  Commission européenne mentionnée à l'alinéa précédent, mais relevant des
  secteurs et des sous-secteurs énumérés à l'annexe I de cette même
  communication, la consommation d'électricité utilisée pour la production du
  produit, mentionnée au b du 5 du III de l'article L. 122-8, est égale à la
  consommation d'électricité du site, à l'exception des consommations
  externalisées, utilisée pour cette production, exprimée en mégawattheures, au
  cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée au IV de cet
  article est présentée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R122-26
    

