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Article R124-7
L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de
paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages
mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. Il comporte pour chacun d'eux les
informations suivantes :
1° Le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant
à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est
établie ;
2° Le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
conformément à l'article R. 124-1 ;
3° L'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
taxation ;
4° Un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de
revenu et par unité de consommation ;
5° L'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
ménage, dit “ numéro SPI ” ;
6° L'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du
chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale ;
7° Le numéro de téléphone portable des personnes composant le ménage
bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'il est connu de l'administration fiscale
;
8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant à la ou aux
personnes occupant le logement mais au nom desquelles l'imposition à la taxe
d'habitation n'est pas établie ainsi que, dans la limite de cinq contribuables
rattachés, leurs noms, prénoms, et identifiants fiscaux nationaux
individuels.
L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant
que de besoin, aux prestataires mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
124-6.
L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménages
bénéficiaires, à l'exception de ceux qui bénéficient du dispositif d'aide
spécifique prévu à l'article R. 124-5.
A l'occasion de la distribution du chèque énergie, l'Agence de services et de
paiement ou son prestataire informe le bénéficiaire de la transmission de ces
informations par l'administration fiscale. Elle indique également au
bénéficiaire les modalités lui permettant de faire valoir auprès d'elle ses
droits d'accès, d'opposition ou de rectification, conformément à l'article 14 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/ CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-02-23 CITATION source Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 199 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 52 AUTONOME


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


