{"character_count": 283, "word_count": 2013
Article R335-79
Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire du réseau de transport
français notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son offre.
Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux capacités lauréates de
l'appel d'offres les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le
caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de
contractualisation.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et le
cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités du déroulement de
la procédure de qualification ainsi que le contenu des offres remises à cette
occasion, ainsi que les modalités pour mettre fin au contrat en cas de non
respect des conditions d'éligibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


