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Article L241-7
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux
cas suivants :
1° Régies municipales de chauffage urbain ;
2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage
ou de climatisation ;
3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de
distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


