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Article R443-16
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte
concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients
domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à
candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun
fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage
est fixé à 5 %.
La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de
ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de
l'appel à candidature mentionné à l'article R. 443-14, dans le cadre de
l'article L. 443-9-2, et que le non-respect de cette obligation est passible des
sanctions prévues à l'article L. 443-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


