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Article R314-111
Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L.
314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique
se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à
défaut, à la réduction, voire au maintien, du taux de la réduction tendancielle
du rendement qui est observée au niveau local, ou par une amélioration de la
qualité de la production agricole.
La limitation des effets néfastes du changement climatique s'apprécie notamment
par l'observation de l'un des effets adaptatifs suivants :
1° En termes d'impact thermique, par la fonction de régulation thermique de la
structure en cas de canicule ou de gel précoce ou tardif ;
2° En termes d'impact hydrique, par la limitation du stress hydrique des
cultures ou des prairies, l'amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau
par irrigation ou la diminution de l'évapotranspiration des plantes ou de
l'évaporation des sols, et par un confort hydrique amélioré ;
3° En termes d'impact radiatif, par la limitation des excès de rayonnement
direct conduisant notamment à une protection contre les brûlures foliaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


