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Article L361-3
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4 et exigible dans le
cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le
territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part
unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de
raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement
est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages
créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des
réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.
Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de
calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10


