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Article R524-5

  Le cahier des charges de la concession fixe les modalités de prise en charge
  des frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la
  concession et de la gestion des usages de l'eau. La participation à ce comité
  ne donne pas lieu à rémunération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


