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Article D336-41
Au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de
demande d'ARENH mentionnée à l'article R. 336-9 du présent code, ou, dans le cas
de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant
effet au cours de la période de livraison ne permettant pas de respecter ce
délai, au plus tard quinze jours à compter de la signature de ce dernier, les
actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité
l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts transmettent, à la
Commission de régulation de l'énergie et au gestionnaire du réseau public de
transport :
1° Les éléments permettant l'identification de chacun de leurs sites de
consommation et, le cas échéant, des points de livraison concernés ;
2° La puissance de référence de chacun de leurs sites de consommation, résultant
d'une répartition entre les sites de chaque actionnaire de la totalité des
quantités d'électricité que celui-ci a acquises, en différenciant, le cas
échéant, la puissance par point de livraison ;
3° Le nom du fournisseur chargé de livrer cette énergie à leurs sites sur la
période de livraison considérée, ainsi que le mode de livraison utilisé ;
4° La puissance souscrite par chacun des sites dans le contrat d'accès au réseau
ainsi que de tout changement de celle-ci dans l'année écoulée ;
5° Le nom des fournisseurs fournissant chacun de ces sites.
La puissance de référence est une grandeur normative de la puissance moyenne
fournie à un site. Cette puissance sera indiquée constante sur un semestre, du
1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre, ou, dans le cas d'un
nouveau contrat d'approvisionnement à long terme, constante de la date de
première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme au 30 juin ou au
31 décembre.
Les fournisseurs peuvent demander à la Commission de régulation de l'énergie de
leur indiquer la somme des puissances de référence des sites qu'ils fournissent
ou prévoient de fournir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D336-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D336-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


