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Article L311-10-3
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L.
311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production
d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau
public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et
environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à
la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la
réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur
d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones
prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


