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Article R721-2
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de
canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le
transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au
ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur
la demande.
La demande de déclaration d'intérêt général indique :
1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ;
2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie
thermique ;
3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le
diamètre des canalisations ;
4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine
public ;
5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique,
justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements
prévus ;
6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ;
7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du
transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection
de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses
tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ;
8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé
;
9° Le cas échéant, une étude d'impact.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


