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Article R124-6

  L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code
  rural et de la pêche maritime est chargée, dans le cadre d'une convention avec
  l'Etat :
  1° D'éditer, d'émettre et de distribuer le chèque énergie ;
  2° D'assurer son remboursement aux personnes morales et organismes mentionnés
  au II de l'article R. 124-4 ;
  3° De constituer et de tenir à jour un répertoire des personnes morales et
  organismes pouvant accepter le chèque énergie en paiement, répondant aux
  critères du II de l'article R. 124-4 ;
  4° De mettre en place les dispositions propres à assurer la sécurité physique
  et financière des titres ;
  5° De fournir, d'une part, aux bénéficiaires du chèque énergie, d'autre part,
  aux personnes ou organismes qui acceptent ce chèque, les renseignements
  pratiques dont ils peuvent avoir besoin, y compris en matière de réclamation
  ;
  6° De collecter et de restituer au ministre chargé de l'énergie les
  informations relatives à la mise en œuvre du chèque énergie, concernant
  notamment le nombre de bénéficiaires, le taux d'utilisation du chèque, le type
  de dépenses acquittées, et les coûts de gestion associés.
  Ces missions peuvent être confiées, en tout ou partie, à un ou plusieurs
  prestataires, sous la responsabilité de l'Agence de services et de
  paiement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


