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Article R446-12-64
Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération
mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à
leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux
prévisions des compléments de rémunération au titre de l'année suivante.
En application de l'article R. 121-30, chaque fournisseur de gaz naturel ayant
conclu un contrat de complément de rémunération transmet à la Commission de
régulation de l'énergie :
1° Avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant :
a) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs au
cours de l'année précédente ;
b) Les coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de
rémunération au titre de l'année précédente ;
2° Avant le 30 avril de chaque année une déclaration comprenant :
a) Les prévisions mentionnées au premier alinéa ;
b) La prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément
de rémunération au titre de l'année suivante ;
c) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs pour
les mois de janvier et février de l'année en cours ;
d) La mise à jour de la prévision des coûts supportés pour la gestion des
contrats de complément de rémunération au titre de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


