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Article D251-13
Les demandes d'aides prévues à l'article D. 251-1 du présent code sont formulées
au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou,
dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont
formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de
l'installation du dispositif de conversion électrique.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


