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Article R221-31
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-116 et IND-UT-139 et créant les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées portant les références IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


