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Article D353-2

  I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des
  professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du
  travail.


  A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à
  3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance
  d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de
  recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,
  les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels
  titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de
  recharge. Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification
  disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge
  pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la
  construction et de l'habitation.


  Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les infrastructures de recharge
  peuvent également être installées par des professionnels titulaires d'une
  qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge
  délivrée par un organisme de qualification accrédité à la date du 30 juin
  2024.


  II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont
  effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9
  du code du travail.


  A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à
  3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance
  d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de
  recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,
  les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués
  par des professionnels titulaires d'une qualification. La maintenance desdites
  infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de
  qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures
  de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40
  du code de la construction et de l'habitation.


  Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les travaux de maintenance sur les
  infrastructures de recharge peuvent également être effectués par des
  professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites
  infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification
  accrédité à la date du 30 juin 2024.


  III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour
  tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de
  stationnement comportant au moins 50 places.


  Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour
  tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins
  quatre points de charge.


  Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du
  code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations
  électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas
  échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de
  l'installation envisagée.


  Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception
  anticipe l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge
  ultérieurs selon la demande formulée par le client, en prenant en compte le
  foisonnement et les possibilités techniques de pilotage coordonné de la
  recharge des véhicules.


  Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont
  élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les
  études et conceptions desdites infrastructures.


  Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution
  d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution.


  IV.-La qualification visée aux alinéas relatifs aux travaux d'installation et
  de maintenance s'appuie sur une formation agréée par l'organisme de
  qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures
  de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40
  du code de la construction et de l'habitation.


  Les exigences pour obtenir ces qualifications sont fixées par arrêté des
  ministres chargés de l'énergie et des transports.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-30 CREE cible Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


