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Article L314-24
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats
administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
leur signature.
Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou
résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


