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Article D321-8
La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions
fixées ci-après :
1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques
dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre
chargé de l'énergie ;
2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques
dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages,
nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
a) Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une
entreprise publique nationale ;
b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de
collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public
de distribution ;
c) Sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une
société du secteur privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


