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Article R443-6
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de
commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories
de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent
au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de
fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau pétitionnaire,
toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces
mentionnées à l'article R. 443-2. Le ministre chargé de l'énergie autorise ou
refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de
l'article R. 443-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


