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Article L311-10-4
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la
suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un
contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie
destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une
annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale
délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement,
d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou,
pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique,
d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux
de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de
l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.
Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent
article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier
alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes,
notamment financiers, y afférents.
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés
adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est
établi en fonction de la puissance installée du projet.
Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation
du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par
une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de
construire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais
d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que
le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de
garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale
à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

