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Article R333-23
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de
l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site
internet.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


