{"character_count": 159, "word_count": 1084
Article R446-102
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la
part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du
registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente. Lorsque le
titulaire de compte n'est pas le titulaire du contrat d'injection de
l'installation de production de biométhane, chaque demande de délivrance d'un ou
plusieurs certificats fait l'objet d'une information du gestionnaire du registre
sur le nombre de certificats délivrés et le montant unitaire reversé au
producteur.
La moyenne des prix de vente et des montants unitaires reversés est publiée
chaque mois, par année de délivrance des certificats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


