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Article R343-8
L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et
incessible.
Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse
au préfet les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5° de
l'article R. 343-5 ainsi qu'une déclaration de conformité de l'ouvrage aux
prescriptions techniques en vigueur prises en application de l'article R. 323-28
accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués en application
de l'article R. 323-30.
En cas de modification de la ligne directe ou de ses conditions d'utilisation
susceptible de remettre en cause le respect des critères mentionnés à l'article
R. 343-5, le titulaire de l'autorisation en informe le préfet, qui peut retirer
l'autorisation par décision motivée après avoir recueilli les observations de
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


