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Article L447-4
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas
soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur
à un fournisseur de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


