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Article L331-1
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui
achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur
d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2001-04-26 CITATION cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2016-01-01


      2005-02-14 CITATION cible Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2017-07-06 CITATION cible Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07


