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Article R271-12
Un opérateur d'effacement valorisant des effacements conduisant à des économies
d'énergie significatives qui souhaite bénéficier du régime dérogatoire de
versement prévu à l'article L. 271-3 doit en faire la demande chaque année au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le contenu et les modalités d'examen de cette demande par le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité sont précisées par les règles prévues à
l'article R. 271-3. Ils garantissent la confidentialité vis-à-vis des tiers des
informations échangées avec l'opérateur d'effacement à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


