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Article L333-3
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des
réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs
contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou
suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer
l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne
s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas
aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, en cas de
résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il
ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs
d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des
gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de
son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus
par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et
avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la
date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.
Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au
fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation
conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre
chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de
la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat.
Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa
précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture
proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les
catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise
également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir
pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement
déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de
l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y
compris le coût des éventuels impayés.
Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de
clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au
cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième
alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de
présenter une offre audit appel à candidatures.
Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même
troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les
conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur
défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au
premier alinéa.
Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou
suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au
fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données
nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par
décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les
quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension
de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier
alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture
de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la
continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a
fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir
accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut
résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et
moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans
qu'il y ait lieu à indemnité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
gestionnaires de réseaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


