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Article R335-46
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en
capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de
transport français dans ses écritures comptables. Ce compte retrace les flux
financiers entre les acteurs obligés et le gestionnaire du réseau de transport
français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-48.
Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative
et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de
la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du
versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des
acteurs obligés ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


