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Article R311-58
La demande de garantie d'origine doit comporter :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité,
ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à
l'article D. 142-9-2 ;
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
conclu ;
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31
ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet
et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un
producteur ayant conclu un tel contrat ;
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une
station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
311-53 ;
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
celle-ci dispose d'un tel service ;
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
aide autre que celles mentionnées au 7° ;
12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au
sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


