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Article L671-3
Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la
distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de
prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CREE source
    

Code de l'énergie - article L671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L671-2 (V)
    

