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Article R446-12-66
Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente
jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à
l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.
Une régularisation intervient dans un délai de deux ans. Cette régularisation
correspond, le cas échéant, à des intérêts ou une pénalité au titre de l'écart
entre les compléments de rémunération facturés et les prévisions de compléments
de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article R. 446-12-64. Ces
intérêts ou pénalité sont calculés sur la base du taux mentionné au h de
l'article R. 121-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


