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Article L714-2
En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met
l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle
peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa
situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs
et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations,
assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


