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Article L448-4
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution
effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue
et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation
sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire
du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de
production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


