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Article L641-4-2
Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs
ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour
l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements
mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une
amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
et à l'approvisionnement des infrastructures de ravitaillement en carburants
alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à
l'utilisation des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
ouvertes au public sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public VIGUEUR


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


