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Article R336-25
Au moins vingt jours avant le début de chaque période de livraison, la
Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et
consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité
au titre de l'ARENH et pour la quote-part des frais et rémunération mentionnés à
l'article R. 336-23 supportés par ce fournisseur, pour la période de livraison à
venir.
En cas de révision du prix de l'électricité nucléaire historique en cours de
période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la
Caisse des dépôts et consignations les nouveaux montants dus par chaque
fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH, pour cette période
de livraison, au minimum vingt jours ouvrés avant leur mise en œuvre.
Les montants dus par chaque fournisseur sont versés par virement sur le compte
mentionné à l'article R. 336-21, par mensualités, le dernier jour ouvré du mois
de livraison. En cas de défaut de paiement, les garanties sont appelées.
Au plus tard cinq jours ouvrés après, le montant correspondant aux sommes
effectivement versées par les fournisseurs pour l'achat d'électricité est
reversé à Electricité de France par la Caisse des dépôts et consignations en une
seule fois. Le montant est corrigé pour tenir compte du règlement du complément
de prix mentionné à l'article R. 336-33, des montants versés au titre des
garanties mentionnées à l'article R. 336-21 et du remboursement des frais et de
la rémunération mentionnés à l'article R. 336-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION cible
    

Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2024-06-21 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


