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Article R361-6
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un
contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4, le nouveau producteur, s'il en
fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du
contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au
contrat d'achat est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article R361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


