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Article R521-8
I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure
d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de
contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au
droit français.
II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles
l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des
offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles
proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux
articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.
III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers
de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et
précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire. Il mentionne,
s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en
application de l'article L. 311-12.
IV. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles les
candidats peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux
dispositions de l'article R. 521-59.
V. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles
l'autorité administrative peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les
candidats admis à présenter une offre à participer à une phase d'échanges
préliminaires. Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des
conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Sans
préjudice des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de
l'environnement, l'autorité administrative ne peut révéler des informations
confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans
l'accord de celui-ci.
Il prévoit que l'autorité administrative informe les candidats de la clôture de
la phase d'échanges préliminaires.
VI. - Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les
candidats de proposer des variantes. Il précise, le cas échéant dans sa version
relative à chaque phase de la procédure, si ces variantes peuvent porter, pour
la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du projet
ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou
financiers.
VII. - Le règlement de la consultation, conformément aux articles R. 3124-4 et
R. 3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant
d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces critères figurent
au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard
des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents
usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat
et les collectivités territoriales conformément aux articles R. 523-1 à R.
523-4. Ce règlement précise les éléments d'appréciation essentiels qui sont pris
en compte pour l'application des critères de sélection des offres.
Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la
présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L. 311-10, les
critères de sélection des offres en tiennent compte.
VIII. - Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles
le concessionnaire pressenti peut confirmer ou actualiser ses engagements, en
particulier ceux relatifs à la redevance et à la protection des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, avant le terme de
l'instruction administrative de sa demande de concession, notamment pour tenir
compte des éléments issus de celle-ci, dans le respect de l'équilibre économique
de son offre et sans avoir pour effet de changer les résultats de la procédure
de mise en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-02-01 CITATION source Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-02-01 CITATION source Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


