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Article D353-12
Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective
permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “
infrastructure collective ”, comprend la partie collective des ouvrages de
raccordement, à l'exclusion des ouvrages de branchement individuels. Cette
infrastructure collective relève du réseau public de distribution d'électricité
conformément au dernier alinéa de l'article L. 342-1.
L'infrastructure collective permet de desservir tout ou partie du parc de
stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Les travaux annexes rendus nécessaires par le déploiement de l'infrastructure
collective peuvent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité, à la demande du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires. Les coûts correspondants sont avancés par le
gestionnaire du réseau, et inclus dans le calcul de la contribution mentionnée à
l'article D. 353-12-2. Ils ne bénéficient pas de la prise en charge par le tarif
d'utilisation des réseaux publics d'électricité prévue au 3° de l'article L.
341-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution VIGUEUR


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation VIGUEUR


