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Article R124-12
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne
sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin
de validité.
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour
du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés
après cette date sont définitivement périmés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2022-11-05 CITATION cible Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07


      2022-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


