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Article R335-87
En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le
gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés. Les montants
n'ayant pu être recouvrés à l'issue de cette procédure malgré l'activation des
éventuelles garanties financières déposées par l'acteur obligé ou l'exploitant
concerné, sont à la charge de l'ensemble des autres acteurs obligés.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent
les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


