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Article R232-7
I.-L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce
et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout
titulaire d'un agrément délivré en application de l'article R. 232-5 aux fins de
vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de
la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des
principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de
l'habitat un rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des
conditions d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document
établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.
II.-Les guichets, au sens de l'article L. 232-2, ainsi que les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent procéder à des signalements auprès de
l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'ils constatent que l'accompagnateur
manque à ses obligations résultant des articles R. 232-2 à R. 232-4.

Références
Références faites par l'article


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
    

