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Article L342-21
Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité
est le redevable de la contribution.
La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des
consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend une
extension du réseau, est versée, dans des conditions, notamment de délais,
fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service
des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait
l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone
d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour
la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour
voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la
contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition.
Les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de
canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le
remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des
consommateurs finals, sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux
publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2, lorsque ce raccordement
est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la
participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels
mentionnée à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est
versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du
sol ;
3° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone
d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements
nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;
4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en
application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1
du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement
public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque
le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres
ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération
intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution
relative à l'extension ;
5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un
consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou
d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la contribution
correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


