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Article R448-11

  Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à
  l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter
  l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée
  avec demande d'avis de réception, exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa
  volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation
  collective.


  Un locataire ayant refusé de participer ou s'étant retiré de l'opération
  d'autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur,
  selon les mêmes formes, de sa volonté d'y participer.


  Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne,
  sur son site internet ou sur l'espace numérique personnel du locataire, un
  formulaire ou une déclaration permettant de faire part de son refus de
  participer à l'opération d'autoconsommation collective, de sa volonté de la
  quitter ou de l'intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de
  sa déclaration, sans délai et sur un support durable.


  La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à
  l'opération d'autoconsommation collective, de la quitter ou de l'intégrer n'a
  pas à être motivée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R448-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R448-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


