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Article L314-41
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence
mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article
L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :
1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de
la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la
rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins
consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de
lutter contre la précarité énergétique ;
2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent
être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées
par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou,
le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance
installée de l'installation de production d'électricité et ne peut être
inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le
financement des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du
montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes
étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent
être inférieures à 15 % de ce même montant total.
La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par
une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord,
selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du
présent article.
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant
l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de
rémunération appliqués à l'électricité produite.
Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent
compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son
utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement
réutilisable.
Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements
à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de
l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer
exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux
d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces
menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la
biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes
perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles
dans un format ouvert et librement réutilisable.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les
caractéristiques des installations concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


