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Article R122-17

  Pour un produit figurant à l'annexe I de la communication de la Commission
  européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et pour lequel
  l'interchangeabilité combustibles/ électricité est établie aux termes de la
  section 2 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du
  19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de
  l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
  gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
  Parlement européen et du Conseil, le référentiel d'efficacité pour la
  consommation d'électricité spécifique au produit, mentionné au a du 4 du III
  de l'article L. 122-8, et exprimé en mégawattheures par tonne de produit, est
  calculé comme le rapport entre, au numérateur, la multiplication de la valeur
  du référentiel du produit mentionnée à la section 2 de l'annexe I du règlement
  d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les
  valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à
  titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis,
  paragraphe 2, de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil,
  exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le
  pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de
  référence au sens des articles R. 229-7 et R. 229-9 du code de l'environnement
  et, au dénominateur, 0,376 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
  Le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de
  référence mentionnée à l'alinéa précédent est déterminé par le rapport entre
  les émissions indirectes pertinentes, au sens de l'article 22 du règlement
  délégué (UE) 2019/331 de la Commission européenne mentionné à l'alinéa
  précédent, d'une part, et la somme des émissions directes totales et des
  émissions indirectes pertinentes, d'autre part.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


