{"character_count": 178, "word_count": 1275
Article R336-22
Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société
EDF précise les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts et
consignations au nom et pour le compte d'Electricité de France au titre des
missions prévues à l'article R. 336-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


