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Article L321-8
A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public
de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des
ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement
économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait
l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales et sa contribution
financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la
Commission de régulation de l'énergie.
Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de
profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de
développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement
anticipés est à sa charge exclusive.
Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée
pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21


      2013-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21


