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Article R712-8
Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la
modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu,
applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur
ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales
compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de
ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire
du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


