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Article R221-23
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une
demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions
définies à l'article R. 221-14.
Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer
une fois par année civile :
1° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations
standardisées ;
2° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations
spécifiques ;
3° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution
aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


