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Article R333-7-1
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute
procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire
d'une autorisation adresse sans délai au ministre chargé de l'énergie le
jugement ouvrant la procédure ou les documents équivalents pour les opérateurs
installés hors de France.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source livre VI du code de commerce
    

