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Article L452-1-1
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les
conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que
les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces
réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de
couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où
ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts
tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce
service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que
des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des
contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré, la partie du coût des renforcements
des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des
gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que la partie du coût des
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également
parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article L. 432-13ainsi que les dépenses afférentes aux visites
et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des parties de
canalisations mentionnées à l'article L. 432-18.
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
bas-carbone. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 60 % du coût du
raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une
péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La
méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable
à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseaux de gaz
naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises
comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la
comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du
capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de
l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée,
définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital,
établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau.
Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau
de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur
participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par
leur raccordement.
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de
publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la
Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales
d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des
investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des
installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


