{"character_count": 215, "word_count": 1592
Article R432-11
L'assemblée délibérante de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte précise le projet qu'elle subventionne et le
montant de la contribution financière qu'elle accorde en application des
articles R. 432-8 et R. 432-10, ainsi que les conditions éventuelles de sa
participation. Elle rend publique sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


