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Article R337-25
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
exercer les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1 pour tout ou partie de
son approvisionnement en électricité.
Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet de la présente section
s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle une entreprise
locale de distribution n'a pas exercé les droits qu'elle tient de l'article L.
334-1, sous réserve qu'elle justifie des quantités correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


