{"character_count": 284, "word_count": 1985
Article D452-1-1

  Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de
  transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur
  l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les
  conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage
  permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal
  à la journée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L452-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


