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Article D251-1-A
I. - L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score
environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 est
adopté sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, après instruction par cette dernière du dossier déposé par le
constructeur, tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) 2018/858, sur une
plateforme nationale gérée par cette agence.
Ce dossier comprend les informations et les pièces justificatives nécessaires au
calcul du score environnemental, prévues par l'arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports mentionné
au troisième alinéa du c du 6° du I de l'article D. 251-1.
Dans le cas où la version du véhicule est assemblée sur plusieurs sites, ou est
équipée de batteries produites sur plusieurs sites, le constructeur soumet à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ces informations et
ces pièces justificatives pour chacun de ces sites.
Dans un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, l'agence vérifie
que celui-ci est complet et sollicite des informations et pièces justificatives
complémentaires. A défaut, le dossier est réputé complet à l'issue de ce
délai.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet,
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier
et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie
et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal
par la version considérée.
Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de
la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de
rejet.
II.-A l'issue de cette instruction, le constructeur dont la version n'obtient
pas le score environnemental minimal tel que précisé par l'arrêté des ministres
chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports, prévu au
I, peut déposer, au titre d'un mécanisme dérogatoire, un nouveau dossier
proposant des valeurs autres que les valeurs de référence mentionnées au c du 6°
du I de l'article D. 251-1, définies par arrêté des ministres chargés de
l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. Le constructeur
dépose les informations et pièces justificatives justifiant de ces valeurs sur
la plateforme nationale mentionnée au I. Elles doivent permettre d'apporter la
preuve que le constructeur ne traite pas différemment l'empreinte carbone des
véhicules qu'il destine au marché européen, consistant à leur allouer
spécifiquement des pièces et composants automobiles bas carbone.
Dans un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie vérifie que celui-ci est complet
et sollicite des informations et pièces justificatives complémentaires. A
défaut, le dossier est réputé complet à l'issue de ce délai.
Dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et
communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et
des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal
par la version considérée.
Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de
la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de
rejet.
III.-Le constructeur informe sans délai l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le
score environnemental de la version.
Le cas échéant, l'agence communique aux ministres chargés de l'économie, de
l'énergie et de l'écologie, dans un délai maximal de deux mois à compter de son
information par le constructeur, son avis sur le maintien de la version
concernée sur la liste des versions atteignant le score environnemental minimal.
Le cas échéant, l'arrêté mentionné au premier alinéa du I du présent article est
modifié pour la version considérée. Le silence gardé par les ministres vaut
décision de rejet.
Pendant une période de deux ans à compter de la publication de l'arrêté
d'éligibilité au score environnemental minimal, l'agence peut demander au
constructeur toute pièce justificative additionnelle jugée nécessaire à la
vérification du respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent III
ou de l'exactitude des informations détaillées dont elle a précédemment eu
communication pour la version considérée.
Toute fraude ou tout manquement aux obligations prévues au présent III sont
signalés sans délai par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'écologie et
des transports. L'arrêté mentionné au premier alinéa du I du présent article est
modifié pour les versions concernées.
Les responsables de ladite fraude sont passibles des peines et sanctions prévues
en un tel cas par le code pénal, notamment dans ses articles 441-1 à 441-12.
IV.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie et tient à
jour sur un site dématérialisé la liste des versions ayant atteint le score
environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2025-01-25


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2025-01-25


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2025-01-25


      2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2025-01-25


      2023-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


