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Article R446-89
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de
région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des
surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au
cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le préfet de région enjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 284-9 et
par lettre recommandée avec avis de réception, au producteur de rembourser à son
cocontractant ces sommes actualisées dans un délai qu'il définit. Il en informe
le cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-9
    

