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Article R323-22
La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article R. 323-20 est
conduite sous l'autorité du préfet.
Préalablement à l'organisation de l'enquête publique, le préfet sollicite l'avis
de l'exploitant de la ou des lignes électriques, des services de l'Etat
intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles est envisagée
l'institution des servitudes en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est
imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis
est réputé favorable.
Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les
dispositions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
applicables aux enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité
publique, sous réserve des dispositions du présent article.
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte :
1° Une notice présentant la ou les lignes électriques concernées et exposant les
raisons de l'institution des servitudes, les éléments retenus pour la
délimitation des périmètres envisagés et la nature et l'importance des
restrictions au droit de propriété en résultant ;
2° Les avis prévus au deuxième alinéa recueillis préalablement à l'organisation
de l'enquête publique ;
3° Un plan parcellaire délimitant le périmètre établi en application de
l'article R. 323-20.
Les frais de constitution et de diffusion du dossier sont à la charge de
l'exploitant de la ou des lignes électriques concernées.
La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article R.
323-20 est prononcée par arrêté du préfet du département. Elle emporte
institution des servitudes à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan
parcellaire annexé.
La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article L.
323-10 est prononcée par arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


