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Article L641-8
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent
chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport
relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants,
produites l'année précédente sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie.
Ce rapport annuel comporte notamment des informations sur le volume total de
chaque type de carburants ou d'énergie fournis, leur lieu d'achat et l'origine
de ces produits, et sur les émissions de gaz à effet de serre produites sur
l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie.
Le contenu du rapport annuel, les modalités de sa présentation, les méthodes de
calcul relatives aux émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble
du cycle de vie et les modalités de contrôle sont précisés par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-14 CREE cible Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel VIGUEUR_DIFF


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L641-7
    

