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Article L241-4
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une
clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter
une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de
combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du
contrôle de cette information.
Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées
sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le
renouvellement du contrat. Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la
fin de chaque saison de chauffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


