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Article R432-6
Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, restreindre,
suspendre ou retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
1° Manquement portant, notamment, sur le respect des obligations de service
public incombant aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz, telles que
prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions
du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles L.
431-3, L. 431-6, L. 432-11, L. 432-12, L. 433-14, L. 441-3 et L. 453-4 ;
3° Non-respect des dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement
et des arrêtés pris pour leur application ;
4° Non-respect des obligations de transmission d'informations au ministre chargé
de l'énergie, telles que prévues aux articles R. 432-4 et R. 432-5 ;
5° Lorsque trois années après la délivrance de l'agrément, l'entreprise
n'exploite aucun réseau public de distribution de gaz ou n'est pas en train de
réaliser un réseau public de distribution de gaz ;
6° Non-respect des critères qui ont présidé à la délivrance de l'agrément.
Lorsqu'un de ces manquements est constaté, une mise en demeure d'y remédier est
adressée à l'entreprise ou à la régie. Si elle ne s'y conforme pas dans le délai
fixé, la décision de restreindre, de suspendre ou de retirer l'agrément peut
être prise après que l'entreprise ou la régie a été, sauf en cas d'urgence,
invitée à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


