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Article L446-18
Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties
d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est
injecté dans le réseau de gaz naturel.
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même
quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable
et d'une garantie d'origine de biogaz.
Seules les garanties de biogaz et les certificats de production de biogaz
mentionnés à l'article L. 446-31 ont valeur de certification de l'origine du
biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part
ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de
son fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz sont délivrées, transférées, annulées et
soumises à des contrôles, dans les conditions et selon la procédure applicables
aux garanties d'origine de gaz renouvelable figurant au chapitre V du présent
titre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CITATION source LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


