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Article L314-6-1
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones
non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui,
lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat
conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec
Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se
voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier
suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et
n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de
l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat
signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul
des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un
tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme
agréé cessionnaire.
Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des
engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au
premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


