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Article L446-37
L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font
la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité
de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.
Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque
unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant
à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant
être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de
gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production
d'une installation performante représentative de la filière à laquelle
appartient l'installation de production.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


