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Article R284-7
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des
déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de
région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de
sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


