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Article D446-27
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties
d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre
national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.
Pour le biogaz produit par une installation de production dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24, le
gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit au cours d'une année
civile les garanties d'origine avec la mention prévue au a ou b du 10° de
l'article D. 446-26-1 au prorata de la consommation cumulée de gaz naturel des
consommateurs non soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
dans l'Union européenne et de la consommation cumulée de gaz naturel des
consommateurs soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans
l'Union européenne au cours de l'avant-dernière année civile.
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre
accessibles au public sont :
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;
2° La date de son émission ou de son importation ;
3° Le nom et la qualité du demandeur ;
4° Le nom, le type et le lieu de l'installation de production de biogaz ainsi
que sa production annuelle prévisionnelle ;
5° Les dates de début et de fin de la période d'injection sur laquelle portait
la demande de garanties d'origine ;
6° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;
7° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;
8° Le cas échéant, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine ainsi
que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
l'exportation de la garantie d'origine.
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède, au moins tous les
mois, à la mise à jour du registre.
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé
de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties
d'origine émises importées, exportées et utilisées au cours de l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

