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Article L421-9-1

  En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
  distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la
  sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages
  souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour
  contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la
  continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité
  des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par
  les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après
  une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
  l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au
  bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs
  finals.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne CITATION source
    

Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR


