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Article L314-14
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources
renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont inscrites
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 sur le registre mentionné à ce
même article, sous réserve de la bonne réception et de la cohérence des
informations, fournies par les gestionnaires de réseau public de transport et de
distribution d'électricité dans des conditions précisées par voie
réglementaire.
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
311-20 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27,
L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L.
314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production
d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans
un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie,
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au bénéfice de l'Etat à sa
demande.
A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le
territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa
et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre
consommation d'électricité, ladite commune, ledit groupement de communes ou
ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des
garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par
décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont
bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite
métropole ne peuvent être vendues.
Les garanties d'origine peuvent être mises aux enchères par le ministre chargé
de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au troisième
alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. 314-15. Pour
chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de
la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique
peut être prévu.
Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations
mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs
installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être
restreinte :
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX
du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels l'installation est implantée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01


      2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2016-08-03 CITATION source Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables


      2017-02-24 CITATION source LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-05


      2018-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-10-05


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2024 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-05


      2024-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2024 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01


