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Article L111-4
I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de
durée, sous les réserves suivantes :
1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de
notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de
justifier un nouvel examen de sa certification ;
2° La Commission de régulation de l'énergie peut, de sa propre initiative ou à
la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de
la situation d'une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport
lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses
actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux
obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3.
II. ― Les conditions d'application du présent article, notamment la procédure de
réexamen, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


