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Article D446-37
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 446-22 et en informe le
gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Ces conditions générales portent notamment sur :
1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois
ni être supérieure à six mois ;
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur
aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;
3° La ou les zones géographiques couvertes ;
4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot ;
5° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-1 relatives à l'acquisition
de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole
;
6° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-2 relatives à l'acquisition
de garanties d'origine par les producteurs tels que définis à l'article R. 446-1
au titre de leurs installations.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-22
    

