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Article R323-43
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-30, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle
du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau
ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts
subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt
prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de
surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont
susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ
électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ
sont effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Les
données brutes enregistrées à l'occasion de ces mesures sont corrigées,
notamment des effets de variation de l'intensité du courant qui circule dans les
câbles, afin de refléter les situations les plus pénalisantes qui peuvent être
rencontrées en régime normal d'exploitation prévu pour l'ouvrage.
Le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous
tension de la ligne électrique ou sa remise sous tension si le contrôle concerne
une ligne existante ayant subi une modification substantielle ou ayant connu un
arrêt prolongé de plus de deux ans. Le plan de contrôle et de surveillance
susmentionné peut toutefois prévoir un délai différent dans le cas d'une ligne
électrique de grande longueur sans que ce délai excède deux années.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une
évolution intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son
environnement est susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ
électromagnétique.
Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné précise comment le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'assure, au moins une
fois tous les dix ans, que des évolutions intervenues dans l'environnement de la
ligne électrique n'ont pas augmenté l'exposition des personnes au champ
électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le
justifient, le plan de contrôle et de surveillance fixe un délai plus court.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


