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Article D314-23
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande
bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production
d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes
:
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 1 mégawatt ;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à
l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une
autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient du
complément de rémunération indépendamment de l'ouvrage principal à la condition
que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent
;
2° (Supprimé) ;
3° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou
industrielles d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12
mégawatts ;
4° (Supprimé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Supprimé) ;
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne
possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans
la limite de six aérogénérateurs et soumises à des contraintes aéronautiques
limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des
collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent VIGUEUR_DIFF


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


