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Article D342-22-2
Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de
sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur
raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la
capacité globale de raccordement du schéma en vigueur a été attribuée sont
redevables de la quote-part définie par ce schéma.
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article D. 342-22, la
nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation
entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement.
La quote-part unitaire corrigée en application du 2° de l'article D. 321-20-2
s'applique dès sa notification à toute installation entrant dans la file
d'attente en vue de son raccordement.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-20-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


