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Article R446-117
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les
quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz
naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


