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Article L323-2
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des
collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à
L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de
l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n°
53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et
de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de
gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. - article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Loi n°53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1953-08-01 CITATION source Loi n° 53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. - article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


