{"character_count": 434, "word_count": 2882
Article D142-2
Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article
D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes :
1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ;
2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur
final ;
3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ;
4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz :
a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de
cogénération ;
b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ;
c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an :
5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals
industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ;
6° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes
sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au
10° du présent article ;
7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances
d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou
primes, plus les autres charges (location de compteur, frais d'abonnement,...) ;
n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ;
8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj). L'unité d'énergie
utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS) ;
9° Trois niveaux de prix doivent être présentés :
a) Le prix hors taxes et prélèvements ;
b) Le prix hors TVA et autres taxes récupérables ;
c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ;
10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs
finals industriels :




Consommateurs finals industriels
Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)


Minimum
Maximum


Tranche I1

< 1 000


Tranche I2
1 000
< 10 000


Tranche I3
10 000
< 100 000


Tranche I4
100 000
< 1000 000


Tranche I5
1 000 000
< = 4 000 000





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 DEPLACE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


