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Article R121-58
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation
des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients
servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des
dotations et des contributions correspondants.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52, avant le 30 septembre de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


