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Article R311-27-4
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au
ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au
préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats
conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ainsi que dans les
demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et à
l'exécution de ces contrats.
Electricité de France et les entreprises locales de distribution ainsi que les
organismes agréés sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé
de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur
concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent
trimestriellement, au ministre chargé de l'énergie et au préfet, un bilan par
filière des contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, sur l'année écoulée
à l'échelle départementale pour le préfet et à l'échelle nationale pour le
ministre.
Electricité de France et les entreprises locales de distribution préservent la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la
conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de
rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission
de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations
nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre, la Commission de
régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la
confidentialité de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


