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Article R521-55-1
Lorsque le concessionnaire envisage d'inscrire des dépenses d'investissement
dans le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16, il établit de manière
contradictoire avec le préfet un procès-verbal, distinct de celui prévu à
l'article R. 521-57, dressant l'état des biens de la concession concernés, au
plus tôt à l'échéance normale du contrat de concession. Pour la réalisation de
ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport
certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et
faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie
de ce rapport par un organisme tiers. Si le procès-verbal fait l'objet d'un
désaccord, les dépenses d'investissement affectées par ce désaccord ne peuvent
pas être inscrites sur le compte dédié.
En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur
exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la
justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à
l'article L. 521-16, d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la
part de la dépense qu'il propose d'inscrire dans ce compte et d'une proposition
de tableau d'amortissement.
Pour apprécier l'éligibilité des dépenses d'investissement au regard de
l'exclusion des dépenses de maintenance courante prévue par l'article L. 521-16,
le préfet prend en compte l'ampleur des travaux à réaliser, le degré de
complexité de l'opération et l'importance des moyens techniques ou humains mis
en œuvre.
Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande
du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé
qui sont à inscrire dans le compte dédié.
Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au
préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec
les travaux admis au compte dédié et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications
nécessaires.
Le préfet inscrit dans ce compte dédié, le concessionnaire entendu, ces dépenses
et le tableau d'amortissement associé.
Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des
travaux prévus au présent article.
En cas de renouvellement de la concession, le total des sommes correspondant à
la part non amortie des investissements inscrits dans le compte dédié est
directement remboursé au concessionnaire par le nouvel exploitant dans un délai
d'un an à compter de la fin de la période de prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


