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Article L133-7
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et
des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou
représentée par toute personne de son choix.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que
si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il
délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la
présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise
en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


