{"character_count": 292, "word_count": 2088
Article R142-14
Le ministre chargé de la marine marchande désigne par arrêté, parmi les
fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes qui sont habilitées, sur
l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les
procès-verbaux mentionnés à l'article L. 142-15.
Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les
connaissances techniques et juridiques nécessaires. L'arrêté précise l'objet de
l'habilitation et sa durée.
Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence
administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
"

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31


