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Article D641-17
Au sens de la présente section, on entend par :
1° “ Point de ravitaillement ouvert au public ” : un point de ravitaillement
distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, exploité par un opérateur
public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire.
L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en
termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement.
Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :
-un point de ravitaillement dont l'emplacement de stationnement est physiquement
accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un
droit d'accès ;
-un point de ravitaillement rattaché à un système de véhicules partagés et
accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de
ravitaillement.
N'est pas considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :
-un point de ravitaillement installé dans un bâtiment d'habitation privée ou
dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservé
aux résidents ;
-un point de ravitaillement affecté exclusivement au ravitaillement de flottes
professionnelles de véhicules ;
-un point de ravitaillement installé dans un atelier de maintenance ou de
réparation non accessible au public ;
2° “ Aménageur ” : le maître d'ouvrage d'un point de ravitaillement ou d'un
point de ravitaillement en GNL jusqu'à sa mise en service, et le propriétaire ou
locataire de l'installation dès lors qu'elle a été mise en service ;
3° “ Opérateur ” : la personne qui exploite un point de ravitaillement ou un
point de ravitaillement en GNL pour le compte d'un aménageur dans le cadre d'un
contrat ou pour son propre compte s'il en est l'aménageur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


