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Article R446-83
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration
d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel,
commercialisé ou consommé.
Le producteur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


