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Article R311-27-14
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le
ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des
conditions posées à la présente sous-section. Lorsque son avis est favorable, la
Commission publie la modification du cahier des charges sur son site internet. A
défaut d'avis de la Commission dans un délai de quinze jours, son avis est
réputé donné. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier
des charges, sur son site internet, le premier jour ouvré suivant la date
d'expiration de ce délai.
Lorsque la Commission transmet un avis défavorable au ministre dans ce délai de
quinze jours, le ministre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
réception de cet avis pour réexaminer le projet de modification.
Lorsque le ministre, à la suite d'un avis défavorable de la Commission, décide
de modifier le cahier des charges, la Commission publie le cahier des charges
modifié sur son site internet le jour où la décision du ministre lui est
transmise. Lorsque le ministre n'a pas pris de décision explicite au terme du
délai de quinze jours, il est regardé comme ayant renoncé à la modification
qu'il avait proposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


