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Article R446-112
L'appréciation des coûts de production justifiant la modulation à la baisse du
nombre de certificats délivrés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-37,
s'établit notamment à partir des critères suivants :
1° La production du biométhane en installation de stockage de déchets non
dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en
digesteur de produits ou déchets non dangereux ;
2° La date de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code
de l'environnement portant sur l'installation de production, la date de
l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou la date
de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique
mentionné à l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;
3° La date de mise en service de l'installation de production de biométhane.
Pour les installations ayant bénéficié d'un des contrats prévus à l'article L.
311-12 pour de l'électricité produite à partir de biogaz, d'un contrat d'achat
d'électricité produite à partir de biogaz prévu à l'article L. 314-1, d'un
contrat offrant un complément de rémunération pour de l'électricité produite à
partir de biogaz prévu à l'article L. 314-18, d'un contrat d'achat de biométhane
en application des dispositions des articles L. 446-4 et L. 446-5, d'un contrat
offrant un complément de rémunération pour du biométhane prévu à l'article L.
446-7, la date de mise en service de l'installation correspond à la date de
prise d'effet de ce contrat ;
4° La production annuelle prévisionnelle de l'installation.
Les coefficients de modulation sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie
après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation
de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


