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Article L111-31
A l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau
de transport ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités
professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement
intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni détenir
d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont
l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant
une période de quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


