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Article R122-32
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces
justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un
organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du
code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R210-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


