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Article R341-7
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre
par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de
l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les
tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


