{"character_count": 340, "word_count": 2489
Article D322-2
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la
tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une
plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement
assurée.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de
cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des
coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année. Cet arrêté
précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont
respectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


