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Article D113-5
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D.
113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par
les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur
la base de leurs référentiels d'adresses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


