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Article L521-18
I. - Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5,
l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire
opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et
IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.
Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée
limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies
au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et
l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à
l'article L. 521-4, d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne
d'aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié
pendant toute la durée du contrat.
II. - La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société
anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code
de commerce, sous réserve de la présente section.
III. - Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en
matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique
d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités
territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des
cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la
concession mentionnée au I peuvent, si l'Etat approuve leur demande à cet effet,
devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique, dans des
conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'Etat décide de créer une société d'économie mixte
hydroélectrique conformément au I du présent article, l'autorité administrative
dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la
demande de participation mentionnée au premier alinéa du présent III des
collectivités territoriales ou de leurs groupements. L'absence de réponse de
l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.
Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs
groupements au capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique, notamment
leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première
partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la
présente section.
IV. - Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes
morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est
exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception
des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir
actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique.
V. - Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte
d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du
conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.
L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et
les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et
66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les
organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par
l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte
hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte
d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat reste
actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.
VI. - La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au
terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


