{"character_count": 830, "word_count": 5927
Article L121-36
Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :
1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la
fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie
qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du
biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux
coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de
l'obligation d'achat de biogaz ;
4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat
d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre
IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût
d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion
supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat
d'expérimentation ;
5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à
l'article L. 446-7, y compris les coûts directement induits par la gestion de ce
dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et
adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ;
6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat
d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre
IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz
renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux
coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du
contrat d'expérimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-02-20


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 3 : Le contrat d'expérimentation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


