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Article L321-17-2
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en
électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau
public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à
L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre
des flux d'électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au
dispositif prévu au présent article.
Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du
jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une
situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter
le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au
deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de
production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt en vue de leur
fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du
gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non
utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l'intermédiaire
du mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, l'autorité
administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs
installations de production ou de stockage d'électricité de secours ne sont pas
disponibles techniquement.
Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le
cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de
consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l'article L. 111-91
peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.
Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités
financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont
précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie CITATION source
    

Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie CITATION source
    

Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


