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Article L314-11
Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L. 121-27 et
L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des
techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, cette
installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé
dans la même zone.
Cette alimentation est autorisée pendant les périodes présentant des risques de
perturbation des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des
investissements de renforcement de ces réseaux. L'électricité ne peut être
vendue dans ces conditions que si un contrat d'îlotage entre l'exploitant de
l'installation de production et le consommateur industriel a été conclu, après
avoir recueilli l'accord du gestionnaire de réseau concerné. Le gestionnaire de
réseau ne peut opposer un refus que pour des raisons liées à la sécurité, à la
sûreté et au bon fonctionnement des réseaux.
Le contrat d'achat est suspendu pour une durée égale à la durée de l'îlotage de
l'installation de production et sa date d'échéance demeure inchangée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-12-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-12-08 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


