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Article R323-30
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes font
l'objet de contrôles techniques destinés à vérifier qu'ils sont conformes aux
prescriptions techniques qui leur sont applicables. Ces contrôles sont effectués
par un organisme technique certifié en qualité, indépendant du maître d'ouvrage
et du gestionnaire du réseau. Cette indépendance peut n'être que fonctionnelle.
Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et
renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.
Ces contrôles sont à la charge du gestionnaire du réseau public d'électricité
concerné ou, pour un ouvrage d'une ligne directe, à la charge du titulaire de
l'autorisation de cette ligne. Toutefois, lorsque l'ouvrage d'un réseau public
de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice
mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, le contrôle initial est à la charge de cette autorité qui remet
au gestionnaire du réseau une déclaration de conformité de l'ouvrage aux
prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 323-28, accompagnée du
compte rendu des contrôles qui ont été effectués.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les titulaires
d'autorisation des lignes directes adressent au préfet ainsi que, le cas
échéant, à l'autorité organisatrice, une fois par an, un bilan des contrôles à
leur charge des ouvrages qu'ils exploitent, indiquant notamment les
non-conformités éventuelles mises en évidence ainsi que les actions qui ont été
entreprises pour y remédier. Ils transmettent également au préfet ainsi qu'à
l'autorité organisatrice, à leur demande, un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du
présent article, notamment :
1° La liste des vérifications à effectuer en fonction des caractéristiques des
ouvrages et de leur ancienneté ;
2° Les cas où les contrôles peuvent être exécutés sur la base d'un sondage sur
des parties de l'ouvrage considéré, lorsque la taille de l'ouvrage est
importante et que celui-ci est constitué de parties présentant des
caractéristiques répétitives ;
3° Les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur
simplicité ou de la modicité des risques présentés ;
4° Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont
appliquées, la première fois, aux ouvrages déjà en service.
Cet arrêté peut également réduire la périodicité mentionnée au premier alinéa en
fonction du retour d'expérience de ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
    

Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité VIGUEUR


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


