{"character_count": 328, "word_count": 2430
Article R521-67

  Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une
  concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection
  d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L.
  521-18 à L. 521-20, le préfet notifie cette intention aux collectivités
  territoriales et aux groupements de collectivités territoriales riverains des
  cours d'eau, et s'il y a lieu, de leurs dérivations depuis la limite du remous
  jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite, dont la force hydraulique doit
  être exploitée en application de la concession à instaurer ou à renouveler, en
  leur indiquant les caractéristiques principales du contrat de concession.
  Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification,
  ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l'autorité
  administrative une demande motivée de participation en qualité d'actionnaires
  à la création de la société d'économie mixte hydroélectrique.
  Cette demande de participation est accompagnée des éléments indicatifs
  suivants qui ont pour objet d'en préciser les conditions :
  - la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de
  collectivités territoriales souhaite détenir et les modalités juridiques de
  cette prise de participation ;
  - une estimation provisoire du montant maximum des investissements initiaux
  que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
  territoriales envisage de financer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-18
    

