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Article L292-1
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens
de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre
ou actionnaire ;
2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont
des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements,
des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie
du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises
répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE)
2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles
sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social
mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés
dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L.
292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces
missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des
associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes
physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs
groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la
première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret
mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de
participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une
communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son
activité commerciale ou professionnelle principale ;
3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux
où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L293-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L292-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L292-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L293-4
    

