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Article R121-45
Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.
Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements
nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou
reçoivent une dotation.
Le conseil approuve le compte annuel de gestion du fonds de péréquation de
l'électricité et l'adresse au ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


