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Article D421-10
Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31 mars de
l'année suivante les stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils ont constitués
en ayant recours aux capacités mentionnées au 3° de l'article D. 421-8.
Toutefois, lorsque les appels au marché pour l'équilibrage ou la continuité
d'acheminement se sont révélés insuffisants, un gestionnaire de réseau de
transport peut acheter, à tout moment, à un opérateur de stockage tout ou partie
des stocks mentionnés à l'alinéa précédent.
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de constitution
et de commercialisation des stocks complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D421-8 (V)
    

