{"character_count": 255, "word_count": 1670
Article D352-5
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site
de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes
d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute
notification relative aux résultats ou à l'abandon de la procédure d'appel
d'offres. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
l'appel d'offres et de toutes les pièces nécessaires à la procédure d'appel
d'offres ainsi que le dépôt des candidatures et des offres.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité accuse réception,
par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de
chaque candidat.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ne donne pas suite aux
dépôts de candidature intervenus après la date et l'heure limites fixées dans le
cahier des charges de l'appel d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


