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Article R523-3
Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1, arrondi à l'unité
inférieure, est déterminé par la formule suivante :
R = n × EL × 1,428.10-6 euros
Dans laquelle :
n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant
celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la
consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et,
d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de
l'eau exercés ;
EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français-Prix de marché-CPF35. 11-Electricité vendue
aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par
l'INSEE.
Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance
prévue à l'article L. 523-2.
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public du département
d'implantation de l'usine, chargé de percevoir les recettes domaniales, le
calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente.
La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de
l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du
contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la
redevance.
La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la
concession. Elle est révisée au cours de la onzième année qui suit la date de
délivrance de cette concession et ensuite, tous les cinq ans. A cette occasion,
le montant de cette redevance est déterminé par la formule suivante, en
substitution de la précédente :
R = n × EL × 1,798.10-6 euros
Dans laquelle :
n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant
celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la
consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et,
d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de
l'eau exercés ;
EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français-Prix de marché-CPF35. 11 et 35.14-Electricité
vendue aux entreprises consommatrices finales-Base 2015-publié par l'INSEE, et
prise au mois de janvier de l'année écoulée avant la dernière révision.
En tout état de cause, son montant ne peut être inférieur à une valeur définie
dans le cahier des charges de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-2 (V)
    

