{"character_count": 242, "word_count": 1687
Article R742-2
La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid
mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque
facture.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note
d'information et les modalités de transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-20 CREE cible Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L742-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


