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Article L282-1
Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à
base de carbone recyclé, qu'ils soient produits à l'intérieur de l'Union
européenne ou importés.
On entend par :
1° Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés
au secteur des transports : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisés
dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, dont
le contenu énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse
;
2° Carburants à base de carbone recyclé : les carburants liquides et gazeux qui
sont produits à partir de flux de déchets, liquides ou solides, d'origine non
renouvelable et ne se prêtant pas à la valorisation de matières conformément à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ou à partir de gaz issus du
traitement des déchets et de gaz d'échappement d'origine non renouvelable, qui
découlent inévitablement et involontairement de processus de production dans des
installations industrielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


