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Article R323-35
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires
d'autorisation de lignes directes mettent hors tension les ouvrages de
branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement
assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs de ces
ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que
le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis
de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages
vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire
d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre
initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage
dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des
personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


