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Article L446-58
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du
code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour
l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas
régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, aux plans
climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du même code,
incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux informations
prévues au 1° de l'article L. 141-2 du présent code.
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le
souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des
modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans
climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent
peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de
leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement,
de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux
du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de
l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Code de l'énergie - article R446-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


