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Article L432-13
I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité
d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution
de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service
d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz
naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et
coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et
veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant
toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils
peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications
nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage
de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou
autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés. Les
gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et
équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés et orientent les
consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de
l'habitat mentionné à l'article L. 232-1.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une
évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des
mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt
des consommateurs finals.
II. - Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres
que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 183 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 183 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-23 CITATION cible Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme VIGUEUR


      2016-03-23 CITATION cible Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 183 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-25 au 2021-07-08


      2019-02-20 CITATION cible Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2019-02-20 CITATION cible Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2019-02-20 CITATION cible Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2021-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2022-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


