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Article R222-1
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R.
221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y
conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir
des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de cette notification,
l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux
dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé
de l'énergie font foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


