{"character_count": 578, "word_count": 4358
Article L141-5-1
Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis
par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec
les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à
l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi
que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques,
renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.
Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée
entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une
même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de
développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées
par décret. Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque
département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé
de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction,
le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens
d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


