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Article R323-25
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à
l'exception des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est
supérieur à 50 kV, la construction des ouvrages des réseaux publics
d'électricité mentionnés à l'article R. 323-23 fait l'objet, avant le début des
travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des
domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent
être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le
projet. A cette fin, le maître d'ouvrage leur transmet un dossier comprenant
:
1° Une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet
;
2° Un avant-projet à une échelle appropriée sur lequel figure le tracé des
canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques
projetés ;
3° Tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la
réglementation technique en vigueur.
La consultation peut être valablement effectuée par des moyens électroniques, de
même que la transmission des avis.
Les avis sont rendus dans un délai d'un mois. Toutefois, pour l'exécution des
travaux qui concernent des ouvrages de basse tension, des travaux de
construction de lignes électriques dont la longueur n'excède pas trois
kilomètres et des travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les
niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de
tension supérieur n'excède pas 50 kilovolts, le délai est réduit à vingt et un
jours. Les avis sont valablement transmis par des moyens électroniques. S'ils ne
sont pas parvenus dans le délai prévu, les avis sont réputés favorables.
Le maître d'ouvrage prend en compte les avis qu'il a reçus, eu égard à la
réglementation applicable et aux caractéristiques du projet, adapte en tant que
de besoin son projet et archive ces avis ainsi que les réponses motivées qu'il a
adressées à ceux qui les ont émis. Il tient ces documents à la disposition des
autorités compétentes. L'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de
dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi
que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas
d'urgence est dispensée des formalités prévues au présent article. Il en va de
même pour les travaux de branchement en basse tension qui doivent toutefois être
réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie. Les
dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de
recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés,
lorsqu'elle est requise par l'article L. 323-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


