{"character_count": 120, "word_count": 856
Article R333-27
Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le
fournisseur défaillant transmet sans délai au fournisseur de secours les données
mentionnées à l'article R. 333-29 pour que soit assurée la continuité
d'approvisionnement et l'information des clients concernés.
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de
secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à
l'article R. 333-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


