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Article R342-4
Les indemnités fixées à l'article R. 342-3 ne sont dues que lorsque la cause du
retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de
distribution concerné. Elles sont exclusives de tout autre indemnité qui serait
prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation
des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés
à l'article L. 341-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


