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Article R335-59
Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de
capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport
français.
Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2 du code de l'énergie,
chaque acteur obligé est titulaire en propre d'un compte.
Chaque exploitant de capacité titulaire en propre d'un contrat de certification,
ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de ses capacités,
conformément à l'article R. 335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre
de la certification.
Tout gestionnaire d'interconnexion dérogatoire titulaire en propre d'un contrat
de certification pour son interconnexion dérogatoire, ou la personne morale
qu'il a mandatée pour la certification de son interconnexion dérogatoire,
conformément à l'article R. 335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre
de la certification.
Le gestionnaire du réseau de transport français est titulaire de comptes séparés
dans le registre des garanties de capacité respectivement en tant
qu'administrateur du registre, en tant qu'acheteur de pertes et en tant que
gestionnaire d'interconnexions régulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


