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Article L812-10
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports CITATION source
    

Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR


