{"character_count": 258, "word_count": 1707
Article L134-13
La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération
des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union
européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les
autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle
peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de
coopération des régulateurs de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source règlement (CE) n° 713/2009
    

