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Article L642-10
L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement
aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende
correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks
stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les
conditions définies à l'article L. 142-14.
Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue
au dernier alinéa de l'article L. 642-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


