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Article L142-23
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des
locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties
à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même
article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de
pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de
l'énergie ou le ministre chargé de l'économie, que sur autorisation judiciaire
dans les conditions définies par le présent article et par les articles L.
142-24 à L. 142-29.
La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CONCORDANCE source Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (Ab) I, ecqc le Gouvernement
    

