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Article R333-5
L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du
transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients. Le titulaire
initial de l'autorisation et le nouveau titulaire adressent conjointement au
ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation. La
lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de
l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations
mentionnées à l'article R. 333-1 concernant le nouvel opérateuR. Le ministre
chargé de l'énergie accorde le transfert dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 333-2.
Le nouveau titulaire en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un
délai d'un mois à compter du transfert de l'autorisation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-11-22 CITATION cible Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25


