{"character_count": 452, "word_count": 3234
Article L446-7
Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles
L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des
usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour
les installations implantées sur le territoire national, dont les
caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes
:
1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur
de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz
naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
injection potentielle ;
2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du
biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux
de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
injection potentielle.
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec
tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles
L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette
obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


