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Article L446-1
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre
des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L.
446-14 et L. 446-15 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en
compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères
d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et
d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins
l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de
l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de
l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de
vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce
bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et
selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut
prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus
performants.
Cette évaluation peut prendre en compte :
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
stratégiques nécessaires aux installations ;
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
approvisionnements directs ;
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement
des réseaux de distribution ou de transport de gaz ;
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
leur impact sur l'utilisation des sols ;
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
des installations ainsi que de remise en état des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L446-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-02-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25


