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Article R521-20
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la
demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis
du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, le dossier de demande de concession accompagné de ses
propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des
réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées. Cet envoi
comprend aussi l'avis du ou des préfets compétents sur le dossier de demande de
concession et le projet de règlement d'eau arrêté conformément à l'article R.
521-19 et, s'il y a lieu, en application de l'article L. 521-14 un tableau des
indemnités dues pour droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


