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Article D421-12
Si la somme des capacités de stockage souscrites et des stocks complémentaires
que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D.
421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L. 421-4, le
ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30
juin le niveau des stocks globaux que doivent constituer les fournisseurs de gaz
naturel au 1er novembre. Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi
qu'éventuellement une localisation et un volume.
A chaque consommateur de gaz naturel est associé un niveau de stocks globaux
proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son
approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et
l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité.
Au plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier
alinéa, les capacités de stockage souterrain de gaz naturel souscrites par un
fournisseur ou son mandataire ne peuvent être inférieures à la somme des stocks
globaux associés aux consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier.
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel peuvent être souscrites dans
un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve que le fournisseur de
gaz naturel dispose de capacités de transport non utilisées entre les capacités
de stockage souterrain et le réseau de transport français, conformément aux
dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Chaque fournisseur de gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie, au
plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa,
une déclaration établissant, d'une part, la somme des stocks globaux des
consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier et, d'autre part, les
capacités de stockage souterrain souscrites, directement ou par l'intermédiaire
d'un mandataire, pour l'hiver suivant.
Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsque les
capacités de stockage souterrain détenues par un fournisseur ou son mandataire
sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au troisième
alinéa, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage
additionnelles. Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites
dans le mois suivant la mise en demeure.
Les fournisseurs de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, au
plus tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks souterrains de gaz
naturel qu'ils détiennent directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire au
1er novembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D421-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


