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Article L446-20
Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles
L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des
garanties d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


