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Article D111-56
Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la
collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz
concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs
clients à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils
transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du
client.
Les gestionnaires de réseau réalisent tous les ans un bilan sur la transmission
des SIRET et des NAF par les fournisseurs. Tous les trois ans, ce bilan analyse
la qualité des données transmises et propose des pistes d'amélioration
proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


