{"character_count": 169, "word_count": 1297
Article R641-22
Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants
alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou
équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour
conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de
véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité prévu
par l'article L. 641-4-2 du code de l'énergie, passible d'une amende
administrative d'un montant maximum de 1 000 euros par point de ravitaillement
concerné.
Les caractéristiques de ces connecteurs, réceptacles, équipements et algorithmes
de remplissage sont conformes aux spécifications techniques précisées par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


