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Article R446-12-23
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à
projets. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel à projets ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de
l'article L. 446-16 ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à projets ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de
l'article R. 446-12-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


