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Article R446-16-17
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13, un arrêté du
ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des
prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit
leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le
type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. Notamment,
il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous
agrément. Il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité
initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles
relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en
cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article
R. 446-16-19 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent
faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. Les
modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le
ministre chargé de l'énergie.
Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent
s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
définies, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou par
les cahiers des charges élaborés en application des articles des articles R.
446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ou encore par les modèles de
contrats mentionnés à l'article D. 446-11.
Pour les contrôles mentionnés à l'article L. 446-47, un arrêté du ministre
chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des
prescriptions générales.
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une
non-conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


