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Article L121-7
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L.
314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le
cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux
organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à
l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les
surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le
cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix
de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution,
pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se
substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession
mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs
de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés
lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France
ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est
l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée
dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les
surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les
tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz
de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des
dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, par les fournisseurs
d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs
publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de
l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à
travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés
par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat
dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de
production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au
titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la
prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la
Commission de régulation de l'énergie ;
f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la
réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des
projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement,
supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un
fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de
production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au
titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de
régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée
par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le
montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service
public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même
projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts
peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation
de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie
et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens
d'approvisionnement, de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux
actions de maîtrise de la demande définis aux a, b, c et d du présent 2°
utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de
la Commission de régulation de l'énergie afin de garantir la sécurité de
l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités d'application des a à e.
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
l'article L. 314-1-1.
4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles L. 314-18 à L. 314-27 et
des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en
application du 2° de l'article L. 311-12.
5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats
mentionnés à l'article L. 121-27 et des contrats conclus en application des 1°
et 2° de l'article L. 311-12 et des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26
supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales
de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou
l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite
des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des
moyens nécessaires, aurait encourus.
6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant
des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à
l'article L. 311-10-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-16 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-03 au 2020-04-13


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-09-24 CITATION cible Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées VIGUEUR


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-30 CITATION cible Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts VIGUEUR


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


