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Article R812-24
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux
indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le
terme prévu. Celles-ci ne peuvent être inférieures aux sommes actualisées
perçues et versées au titre du contrat depuis la date de prise d'effet du
contrat jusqu'à sa résiliation.
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation pour un motif indépendant de sa volonté n'est pas
tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous
réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif
ou au démantèlement de son installation ou toute autre obligation prévue par le
cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Le préfet de la
région dans laquelle est située l'installation, dès qu'il est informé par le
producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou obligations, et après
s'être assuré de leur correcte application, informe le ministre chargé de
l'énergie, et, le cas échéant, son mandataire, que le producteur est dispensé du
versement d'indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


