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Article L342-18
Une quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages mentionné à l'article L. 342-2
peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de
transport d'électricité d'une installation de consommation ou, le cas échéant,
d'un ouvrage du réseau de distribution dans la mesure où il bénéficiera de la
capacité de raccordement offerte par cet ensemble d'ouvrages.
Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l'énergie,
sur la partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir
au moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation.
Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l'installation du
demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l'ensemble d'ouvrages.
Cette quote-part n'est exigible qu'au titre des demandes de raccordement
formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en
service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l'énergie. A
l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de transport supporte le
coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12


