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Article R443-28
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L.
443-9-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation
de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges
de l'appel à candidatures qui précise :
1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de secours
;
2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de
réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels
porte l'appel à candidatures ;
3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans techniques et
financiers, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ;
4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la
fourniture de secours en complément de son offre de marché ;
5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de
secours.
La Commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des
charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de
la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être
inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de
cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les
modifications qu'il juge nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


