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Article L712-3
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire,
toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de
rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou
d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau
chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au
réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à
l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du
groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du
réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-03-10 CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-03-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION source
    

Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-03-10 CITATION source
    

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      1981-05-13 CITATION cible Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      1981-05-13 CITATION cible Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2011-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


