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Article L221-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, en particulier :
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;
2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies
d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et
du volume de l'activité ;
3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies
d'énergie à un tiers ;
4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de
certificats d'économies d'énergie ;
5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise
de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;
6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à
l'article L. 221-8 ;
7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut
excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été
délivrés ;
8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions
de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations
relatives aux certificats sur le registre national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


