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Article R311-10
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque
l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter
de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf
cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la
demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des
délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant
le délai initial de trois ans.
Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la
demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés
au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une
durée de trois ans renouvelable deux fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


