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Article D142-9-5
Les informations du registre sont mises à disposition du public par le
gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions
de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier
de la partie réglementaire du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-24 CREE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité


