{"character_count": 183, "word_count": 1360
Article L311-13-4
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont
des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties
qu'à compter de leur signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-2 (V)
    

