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Article R311-44

  Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R.
  311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé
  mentionné à l'article R. 311-33.

L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le
non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si
l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance
installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7,
sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de
mise en concurrence.
Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance
figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont
respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à
l'article R. 311-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-14 CREE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


