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Article D446-24
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet
un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz
injectés dans les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec
arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période
d'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au
gestionnaire du réseau.
La période de l'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29, la demande de
garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au
plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la
demande.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 doit être
adressée par le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier
jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire
du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties
d'origine de gaz renouvelables ou des certificats de production de biogaz n'ont
pas déjà été émis pour la même quantité de biogaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D446-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

