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Article R311-4
Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production
n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en
compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de
livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances
installées. La puissance installée d'une installation de production s'entend
comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes
susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié
par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des
établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-08-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-09-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


