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Article D445-3

  Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
  désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
  candidats du rejet de leurs offres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


