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Article R446-12-4
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres
à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un
délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


