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Article L823-1
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par
l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur
annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de
production d'hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone CITATION source
    

Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


