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Article L521-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité
publique prévue à l'article L. 521-8. Il fixe également :
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les
travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à
l'expropriation ;
2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-24 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-24 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


