{"character_count": 81, "word_count": 570
Article L825-2
Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de l'énergie habilite
des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires. Les
agents habilités peuvent être assistés dans les conditions prévues à l'article
L. 142-21. Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute
personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.
Les enquêtes et contrôles donnent lieu à procès-verbal. Ce procès-verbal est
transmis au ministre chargé de l'énergie. Un double en est transmis aux autres
parties intéressées.