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Article R341-6
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission
de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences
d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des
dispositifs de comptage prévus à l'article R. 341-4.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant
des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant
plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la
Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations
notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage
interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


