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Article R271-2
Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre
d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son
fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles
signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part
variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de
l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités
d'électricité consommées est effectuée.
Un opérateur d'effacement est une personne morale, pouvant être un fournisseur
d'électricité, qui propose une offre d'effacement dissociable d'une offre de
fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité
sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à
l'article L. 321-10.
L'agrément technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet
de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en
œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des procédés techniques
auquel ce dernier peut avoir recours pour réaliser des effacements de
consommation conformément à l'article R. 271-1. Il est délivré selon des
critères transparents, objectifs et non discriminatoires.
L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement
mentionnées à l'article L. 271-1 sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit
ou par voie électronique des consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en
œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article R. 271-1, a été
conclu avant le 5 juillet 2014 entre un opérateur d'effacement et un
consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis.
L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs
sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés,
selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


