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Article R336-33
La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix,
mentionné à l'article L. 336-5, dû chaque année calendaire par chaque
fournisseur.
La Commission de régulation de l'énergie calcule, pour l'année calendaire
écoulée et pour chaque catégorie de consommateurs :
1° La quantité " Qmax " égale à la somme des quantités de produit théoriques
pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la
méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations
constatées par le gestionnaire du réseau public de transport ;
2° La quantité " Q " égale à la moyenne des quantités de produit cédées au
fournisseur au titre de l'ARENH au cours des deux semestres de l'année
considérée, pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres.
3° La quantité “E”, égale à l'écart entre, d'une part, la moyenne des quantités
de produits maximales avant prise en compte du plafond, déterminées avant la
livraison sur la base des dossiers de demande du fournisseur selon les modalités
prévues à l'article R. 336-16, au titre des deux semestres de l'année considérée
pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres, et, d'autre part
la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de
consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau
public de transport.
Dans le cas où le calcul de la somme totale des quantités de produit maximales
pour les petits et grands consommateurs pour une période de livraison débutant
lors de l'année considérée a été supérieur au plafond, ces quantités “Qmax”, “Q”
et “E” font l'objet d'ajustements pour tenir compte de l'effet de l'atteinte du
plafond selon des modalités déterminées par décision de la Commission de
régulation de l'énergie. Ces modalités incitent les fournisseurs à communiquer,
dans le dossier de demande d'électricité nucléaire historique, leur meilleure
prévision de consommation.
Si un fournisseur bénéficie partiellement de l'ARENH conformément à sa demande,
les quantités “Qmax”, “Q” et “E” sont corrigées par application de la règle de
déduction qu'il a explicitée dans le dossier de demande d'ARENH. Ces corrections
ne peuvent conduire à accroître la quantité " Qmax " ou à diminuer la quantité "
Q " ou la quantité “E”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29


      2011-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


