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Article R335-20
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de
livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration
de certification avant une date limite définie dans les règles pour chaque
interconnexion régulée entre la France et l'Etat participant interconnecté.
La certification des capacités d'interconnexion régulées s'effectue conformément
aux dispositions à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.
Ces certificats sont valorisés selon des modalités transparentes et publiques,
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du
gestionnaire de réseau de transport français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


