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Article L211-7
Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à
la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2
du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de
limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé
humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre
Ier du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


