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Article L336-1
Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant
bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la
compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à
l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires
mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire
définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des
consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles
résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales
nucléaires mentionnées au même article L. 336-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-02-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-04-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-06-16 CITATION source
    

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28 CITATION source
    

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2015-03-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


