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Article L445-4
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz
renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme
désigné par l'autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties
d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-03-17 CITATION source LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


      2014-03-17 CITATION cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-19


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


