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Article L121-8
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :
1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la
fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs
d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts font l'objet d'une
compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


