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Article L100-4
I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique
nationale a pour objectifs :
1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030
et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions
de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La
trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L.
222-1 A du code de l'environnement. Pour l'application du présent 1°, la
neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national,
entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques
par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l'article 4 de
l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces
émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles
applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la
Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies
sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de
compensation carbone ;
2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à
la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d'environ 7 % en 2023
et de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie
efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et
de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du
secteur industriel ;
3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 %
en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, en modulant cet objectif par
énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de
chacune. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des
énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ;
4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale
brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à
cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent
représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la
consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et
10 % de la consommation de gaz. Pour l'application du présent 4°, la
consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens
de l'article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 ;
4° bis D'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite
hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à
garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de
l'électricité ;
4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations utilisant
l'énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif de porter
progressivement le rythme d'attribution des capacités installées de production à
l'issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d'ici
à 2024 ;
4° quater D'encourager la production d'électricité issue d'installations
agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, en conciliant cette production
avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production
alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et
les prix agricoles ;
5° (Abrogé) ;
6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution
atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement
;
7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés
en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à
l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements
concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
8° De parvenir à l'autonomie énergétique et à un mix de production d'électricité
composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution à l'horizon 2030 ;
9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de
récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.
10° De développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages
industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre
environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène
industriel à l'horizon 2030 ;
11° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif
l'atteinte de capacités installées d'effacements d'au moins 6,5 gigawatts en
2028.
I bis.-Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire
en application du titre IX du livre V du code de l'environnement, la décision
d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire ayant pour finalité l'atteinte
des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en
application du 4° du I de l'article L. 100-1 A du présent code ou de l'article
L. 141-1, tient compte de l'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné
au 2° de l'article L. 100-1 et de l'objectif de réduire les émissions de gaz à
effet de serre associées à la consommation d'énergie, en cohérence avec le 1° du
I du présent article.
II.-L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un
rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période
de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3.
Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du
présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis
au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2008-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2020-08-09


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-27 CITATION cible Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L144-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


