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Article D341-12-1

  Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs
  sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de
  comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à
  bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les
  conditions suivantes sont remplies :

a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de
réseau ;
b) Les sites raccordés à son installation intérieure non équipés de dispositifs
de comptage gérés par le gestionnaire de réseau ne relèvent pas du dispositif
prévu par l'article L. 341-4-2 ; la consommation de chacun de ces sites est
alors soit établie forfaitairement comme la consommation annuelle continue
d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites est capable de
soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée par un
organisme agréé ;
c) La somme des énergies annuelles soutirées évaluées sur la base des
consommations ainsi établies pour les sites mentionnés au b est inférieure à 5 %
de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la
réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 25 GWh par an.
La quote-part de l'énergie soutirée par le site qui demande à bénéficier de la
réduction prévue par l'article L. 341-4-2 est alors définie comme l'énergie
soutirée par le site, de laquelle est soustraite l'énergie annuelle soutirée par
les sites qui sont raccordés à son installation intérieure.
Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande, le
site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et
sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont
les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le
gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce
dernier la liste de ces sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance
maximale ou sa consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CITATION cible Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

