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Article R446-16-6-2
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56,
le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son
cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à
l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son
contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la
non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la
résiliation du contrat.
La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne
peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2023-810 du 21 août 2023.
Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par
le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de
la non-conformité et de la situation du producteur.
Ce remboursement porte :
1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation
d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L.
121-36 en résultant ;
2° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application des
articles L. 446-14 et L. 446-15 sur les sommes actualisées perçues au titre du
complément de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-29 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 CITATION source Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz


      2023-08-21 CREE cible Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


