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Article D342-21
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité
ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres
obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur,
notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du
public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée
dans le cadre d'une autre réglementation, le rapport remis à l'usager ou au
maître d'ouvrage à la suite de cette vérification, ou la partie de ce rapport
concernant l'installation intérieure, est joint à l'attestation de conformité
soumise au visa.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, en particulier, aux
installations industrielles et agricoles employant des travailleurs où, sauf cas
exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux
vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles
sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité
imposées par les règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-12


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


