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Article L434-3
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE)
2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des
mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et
abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent
article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs
effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


