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Article R284-8
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le
préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et
l'invite à présenter toutes observations utiles dans ce même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


