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Article L311-1
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle
installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une
autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au
sens du présent article, les installations dont la puissance installée est
augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au
moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la
source d'énergie primaire est modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L363-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat VIGUEUR


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-23 CITATION cible Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D311-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-16 au 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


