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Article L315-6

  Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en
  œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce
  qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans
  des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations
  d'autoconsommation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


