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Article L446-27
Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les
installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des
articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément
de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont
tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de
respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


