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Article L331-4
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses
établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1.
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées
en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les
contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats
d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être
conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la
fourniture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


