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Article D111-73
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention
passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à
jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D.
111-67.
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes
modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans
un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de
l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-12 CREE cible Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


