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Article D631-2
La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine
marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 %
des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année
civile.
La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires
destinés au transport de pétrole brut. Cette part ne peut excéder, en tonnage de
port en lourd, un pourcentage maximum de la capacité de transport, fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
marine marchande, dans la limite de 90 % de la capacité.
La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de
moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits
pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans
la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de
transport de produits requise.
Dans l'hypothèse où la part minimale de chaque assujetti, mentionnée à l'alinéa
précédent, ne pourrait être atteinte faute de capacité suffisante sous pavillon
français, cette part minimale pourra, une fois constatée la défaillance du
marché sur cette catégorie, être assurée par les navires de plus de 20 000
tonnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


