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Article R322-11
Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions
d'alimentation au regard des critères fixés en application de l'article D. 322-2
et que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas,
sur le réseau dont il assure la maîtrise d'ouvrage, commencé les travaux prévus
par les programmes mentionnés à l'article D. 322-5 ou à l'article D. 322-9 dans
les délais approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public
d'électricité, celle-ci, si elle entend mettre en œuvre la procédure prévue à
l'article L. 322-12, met en demeure le gestionnaire de réseau d'entreprendre les
travaux définis par les programmes précités.
Le gestionnaire du réseau public de distribution dispose d'un délai d'un mois
pour s'exécuter ou présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


