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Article R323-5
Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la
demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des
départements où les ouvrages doivent être implantés. Elle est accompagnée d'un
dossier comprenant :
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations
projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer,
tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur
insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et
présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet
ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;
3° Une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de
l'environnement.
Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des
services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un
délai de deux mois leur est imparti pour se prononceR. En l'absence de réponse
dans ce délai, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. Le préfet
transmet les résultats de ces consultations au demandeur qui peut formuler des
observations.
Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités
prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsqu'une
enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code. Le préfet
recueille les observations du demandeur, selon le cas, sur le rapport du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des
observations recueillies lors de la consultation du public.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral.
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs
départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés ou, en cas d'avis défavorable
d'au moins l'un des préfets concernés, par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'arrêté déclarant
l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents
d'urbanisme concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


