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Article L241-8
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des
articles L. 241-2 à L. 241-7.
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des
stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des
dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics
d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec
obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet
de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie
peut demander en justice la révision du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1974-10-29 CONCORDANCE source Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 3 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


