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Article L521-5
Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et
les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des
réserves en eau, soit encore, par application de l'article L. 521-8, en ce qui
concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou
non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés
par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente
nouvelle entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


