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Article R234-4

  Au sens du présent chapitre, un produit à haute performance énergétique est
  :
  1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application de la
  directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une
  directive d'exécution de la Commission connexe à cette directive, qui est
  conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité
  énergétique la plus élevée ; par dérogation, en cas d'achat d'un ensemble de
  produits régis par un acte délégué mentionné ci-dessus et répondant au critère
  d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée,
  l'efficacité énergétique cumulée prévaut sur l'efficacité énergétique de
  chaque produit individuel de l'ensemble ;
  2° Soit un produit ne relevant pas du 1°, régi par une mesure d'exécution
  adoptée après le 4 décembre 2012 en application de l'article 15 de la
  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009,
  qui est conforme aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établies
  dans cette mesure d'exécution ;
  3° Soit un équipement de bureau satisfaisant au moins aux spécifications
  techniques relatives à l'efficacité énergétique fixées à l'annexe C de
  l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté
  européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à
  l'efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision
  2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 ;
  4° Soit un pneumatique conforme au critère conditionnant l'appartenance à la
  classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée définie par
  l'annexe I du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil
  du 25 novembre 2009 ; par dérogation, pour un motif de sécurité ou de santé
  publique, peut lui être substitué un pneumatique relevant de la classe
  d'adhérence la plus élevée relative au sol mouillé ou au bruit de roulement
  externe prévue par la même annexe.
  Les actes délégués et les mesures d'exécution mentionnés au présent article
  sont publiés sur le site internet du ministère chargé du développement
  durable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


