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Article R314-85
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation
sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats au titre de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


