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Article L353-9
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le raccordement
indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution
d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux
infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix
du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, à la participation aux mécanismes
d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10
et L. 321-12, et à la participation au mécanisme d'effacements de consommation,
mentionnés à l'article L. 321-15-1.
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent, un
dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est
installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le
tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


