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Article R642-8
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai
au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent
exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé
dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision
suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci
n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'énergie ou
du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date
à laquelle il a été opposé.
Le veto du contrôleur budgétaire ne peut porter que sur les décisions du conseil
ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


