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Article R314-73
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il
mentionne :
1° L'objet de l'appel à projets ;
2° Les personnes admises à y participer ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à projets ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de
l'article R. 314-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


