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Article R134-11
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à
chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties
et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout
agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il
désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que
les délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen permettant d'attester de la date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


