{"character_count": 314, "word_count": 2215
Article D321-22
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les
dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce
réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit
assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre
maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de
distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet
arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la
tension.
Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne
remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en
application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension
alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse du
dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de
distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaire de celui-ci. En outre, en
tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un
programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à
remédier à ce dysfonctionnement. Le préfet approuve le délai prévu pour
l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du
réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 DEPLACE cible Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


