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Article L611-1
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L.
631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne
s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du
ministre chargé de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-29 MODIFIE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


