{"character_count": 258, "word_count": 1727
Article D342-15
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public
de distribution d'électricité, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau
prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d'électricité, ou d'un réseau fermé de distribution à
un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de
transport d'électricité et la procédure d'un tel raccordement sont précisées par
un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


