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Article R421-4
Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L.
421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à
l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une
infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de
transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les
capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau
de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans
la limite des contraintes physiques du réseau de transport.
En cas de congestion, le gestionnaire du réseau de transport répartit les
capacités disponibles au point de raccordement entre le réseau de transport et
les sites de stockage de façon transparente et non discriminatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


