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Article L344-10
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à
la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et
interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les
conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe la
composition du dossier. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la
date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration
de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L344-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-03-05


