{"character_count": 297, "word_count": 2145
Article L443-8
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter
une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour
préserver la sécurité d'approvisionnement, l'autorité administrative peut le
mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure
utile pour assurer la continuité de fourniture.
En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire
mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition
de diversification, l'autorité administrative peut soumettre à son approbation
préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat
d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


