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Article R284-9
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas au
préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa
réponse.
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent
de regarder la situation de son installation comme régularisée et lui notifie
dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
pécuniaire infligée à raison des manquements constatés et régularisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-9
    

