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Article D113-6
Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le
30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de
réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux
positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise
entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le
code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-04 CREE cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


