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Article L631-3
I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis
un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1, dans les conditions
définies au I de l'article L. 142-15.
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette
amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en
méconnaissance de l'article L. 631-1.
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des
navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne
peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance
du même article L. 631-1.
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des
navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende
ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en
méconnaissance dudit article L. 631-1.
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1, un contrat de
couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un
groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende
mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs
en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


