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Article R121-44
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29
répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode
définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement
et de reversement nécessaires à cette péréquation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


