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Article L111-45
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à
l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau
public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des
tiers pour toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le
développement du réseau de transport.
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des
gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
l'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


