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Article L342-10
Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas
l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements des
ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une
limitation, partielle ou totale, de la production d'électricité donnent lieu au
versement d'indemnités au producteur par le gestionnaire de réseau, sauf
exception prévue par un décret pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par le même
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


