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Article L443-4
Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes
installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le
cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont
titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


