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Article R292-2
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique
citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une
relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le
cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article
L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la
consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation
contractuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


