{"character_count": 338, "word_count": 2516
Article R335-14
Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de
capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français
pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.
Ce volume est cohérent avec la valeur globale des contributions
transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement et les coefficients de
répartition par frontière de cette valeur globale, définis à l'article R. 335-9.
Ce volume correspond aux contributions européennes transitant sur les
interconnexions régulées entre la France et l'Etat participant interconnecté,
ainsi que sur les interconnexions dérogatoires dans le cas où des accords de
participation mentionnés à l'article R. 335-12 ont été signés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


