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Article R143-7
Pour la détermination des installations qui sont soumises à des restrictions ou
suspensions de leur activité, ainsi que des consommations maximales de gaz
associées, il est tenu compte :
1° De la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement en gaz
naturel ;
2° Du type d'installation de production, les restrictions ou suspensions
s'appliquant en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité
d'approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de
l'électricité et de la chaleur valorisée ;
3° Des contraintes techniques propres aux installations de production
d'électricité qui seraient incompatibles avec une réduction de leur consommation
de gaz naturel ;
4° Des requis minimaux de puissance électrique des installations en deçà
desquels la sécurité d'approvisionnement en électricité, la sûreté et la
sécurité de l'exploitation du réseau électrique sont susceptibles d'être remis
en cause, transmis par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


