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Article R521-62
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est
calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie
disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses
sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la
date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. Pour
l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont
définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61.
Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
d'échéance initiale jusqu'à la date de publication du décret de regroupement.
Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état
des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la
concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, il est fait
application du dernier alinéa de l'article R. 521-61.
L'indemnité due par les concessionnaires dont la durée des concessions est
prolongée au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite est
égale à la perte des flux de trésorerie disponibles actualisés subie par ces
derniers résultant de la réduction de la durée de leur concession. Cette
indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le
calcul de la nouvelle date commune d'échéance mentionnée aux trois premiers
alinéas.
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 521-16-2, le ministre
chargé de l'énergie apprécie l'égalité de traitement entre les concessionnaires
au regard de la durée et des principaux paramètres économiques des concessions.
La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans
les trois premiers alinéas du présent article et en retenant, comme date
d'échéance initiale des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages,
la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne des dates
des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, pondérée par la
production moyenne de ces ouvrages, augmentée d'une durée maximale de
soixante-quinze ans.
Le niveau de redevance applicable aux concessionnaires dont la concession est
prolongée est calculé de telle sorte qu'il maintienne, par rapport à la
situation initiale de la concession, la somme des flux de trésorerie disponibles
futurs actualisés, en tenant compte des investissements mentionnés aux sixième
et septième alinéas de l'article L. 521-16-2, de l'indemnité mentionnée au
quatrième alinéa, de la nouvelle date d'échéance de la concession et de la
redevance ainsi fixée.
Les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au
sixième alinéa de l'article L. 521-16-2 sont les dépenses réalisées avant la
date initiale d'échéance de la concession, non prévues au contrat de concession
initial, ainsi que l'ensemble des dépenses réalisées après la date initiale
d'échéance de la concession, à l'exception des dépenses de remise en bon état de
la concession et des dépenses inscrites au registre mentionné à l'article R.
521-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


