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Article L522-4
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par
le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un
tarif préférentiel.
Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation
au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou,
dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du
renouvellement de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CONCORDE source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L521-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


