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Article D342-4-12
I.-Le montant de l'indemnité due, en application du cinquième alinéa de
l'article L. 342-3, par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité en raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation
de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
est déterminé selon les modalités et conditions fixées aux II à VI.
Toutefois, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence
mise en œuvre en application de l'article L. 311-10 prévoit des dispositions
relatives aux indemnités pour dépassement du délai de raccordement au réseau,
celles-ci se substituent aux dispositions du présent article.
II.-L'indemnité est due, sous réserve du III, dès lors que le retard de la mise
à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement d'une installation de
production en mer ne résulte pas d'un cas de force majeure ou d'un événement
imputable au producteur ayant un impact déterminant sur les travaux de
raccordement.
III.-L'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition de la
totalité des ouvrages de raccordement d'une installation de production en mer
conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du
contrat conclu en application de l'article L. 311-12, définie dans le cahier des
charges mentionné au deuxième alinéa, et lui crée un préjudice dûment justifié.
L'indemnité est calculée sur la période courant entre la date prévisionnelle et
la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article
L. 311-12, dans la limite de la durée entre la date limite de mise à disposition
de la totalité des ouvrages de raccordement fixée par le cahier des charges en
application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3 et la date effective de
mise à disposition de ces ouvrages. Cette durée ne peut être supérieure à trois
ans. A compter d'un retard de la mise à disposition de la totalité des ouvrages
de raccordement d'une installation de production en mer de trois ans, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur se
rencontrent dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution permettant
la poursuite du projet d'installation.
IV.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au
producteur le retard estimé de la mise à disposition de la totalité des ouvrages
de raccordement de l'installation de production en mer. Le producteur détaille
et justifie, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les
impacts de ce retard sur l'avancement de son projet. Le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité et le producteur s'informent mensuellement de
l'avancement du projet compte tenu de ce retard et des nouvelles dates
prévisionnelles de mise à disposition de la totalité des ouvrages de
raccordement et de prise d'effet de ce contrat, régulièrement mises à jour le
cas échéant.
V.-L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour le
même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation du réseau
public de transport d'électricité, mentionné à l'article L. 341-3.
VI.-L'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle, corrigée d'un
solde, suivant les modalités définies ci-après :
a) A l'issue de chaque période d'un mois de retard entre la date prévisionnelle
et la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de
l'article L. 311-12, dans la limite de la durée entre la date limite de mise à
disposition de la totalité des ouvrages de raccordement fixée par le cahier des
charges en application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3 et la date
effective de mise à disposition de ces ouvrages, le producteur transmet au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité une demande d'avance
d'indemnisation. Dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception de
cette demande, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité verse
au producteur une avance dont le montant est égal au nombre de jours de retard
constaté faisant l'objet de la demande d'avance multiplié par :
A = 80 % × P × N0 × T × (1-CRp/ CRt)/365
où :
A est le montant journalier de l'avance de l'indemnité, exprimé en euros ;
P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production en
état de fonctionnement à la fin du mois de retard considéré dûment justifiée par
le producteur, exprimée en MW ;
N0 est égal à la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation de
production exprimée en heures en équivalent pleine puissance, et fixée
forfaitairement à quatre mille heures par an ;
T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de
référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur
bénéficie en application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé ou ajusté
selon les modalités prévues par le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence visée à l'article L. 311-10, exprimé en €/ MWh ;
CRp est la puissance du raccordement mis à la disposition du producteur par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, exprimée en MW ;
CRt est la puissance totale du raccordement qui doit être mis à la disposition
du producteur par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
aux termes de la convention de raccordement, exprimée en MW.
b) Pour déterminer le montant total de l'indemnité qui lui est due, le
producteur justifie du volume d'énergie réellement non-évacuée sur
l'installation de production du fait du retard de la mise à disposition de la
totalité des ouvrages de raccordement dans un délai de six mois suivant la date
de leur mise en service. Ce montant est égal à :
M = 90 % × E × T
où :
M est le montant total de l'indemnité due au producteur, exprimé en euros ;
E correspond au volume d'énergie non évacuée par l'installation de production
notamment évalué par référence aux données relevées sur site et dûment justifié
par le producteur, exprimé en MWh ;
T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de
référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur
bénéficie en application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé ou ajusté
selon les modalités prévues par le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence visée à l'article L. 311-10, exprimé en €/ MWh.
Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des
avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité au producteur en cas d'écart positif, ou du
producteur au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas
d'écart négatif, dans un délai de trente jours suivant la justification du
volume d'énergie réellement non évacuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-03 CITATION cible Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR


      2022-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


