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Article R343-6
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces
suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne
directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité
de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés
à l'article R. 343-5 ;
3° Un dossier technique permettant l'application des critères mentionnés au 3°
et au 4° de l'article R. 343-5 ;
4° Les pièces nécessaires à l'appréciation des critères mentionnés au 1° et au
5° de l'article R. 343-5 ;
5° Une carte sur laquelle figurent le tracé complet de la ligne directe ainsi
que l'emplacement et l'identité des exploitants des principaux ouvrages des
réseaux existants ;
6° Une étude d'impact lorsque le code de l'environnement la requiert et qu'elle
n'a pas été produite en application d'une autre procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


