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Article L111-39
La société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou gaz peut
constituer, avec une ou plusieurs sociétés gestionnaires de réseau de transport
de l'Espace économique européen, une ou plusieurs sociétés communes pour la
gestion d'un réseau de transport régional transfrontalier. L'intégralité du
capital de la société commune est détenue par les sociétés gestionnaires de
réseau de transport. La société commune est soumise à toutes les obligations qui
s'imposent aux sociétés gestionnaires de réseau de transport en application de
la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


