{"character_count": 257, "word_count": 1820
Article R134-32
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et
des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à
la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de
sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai
fixé par cette mise en demeure.
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et
le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut
consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de
l'article R. 134-30 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction
ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends
et des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


