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Article D342-7
Le raccordement d'une installation à un réseau public de distribution
d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se
situe l'installation.
Toutefois, si la solution de raccordement est économiquement plus avantageuse,
le raccordement peut être effectué par un gestionnaire de réseau public
d'électricité différent en cas d'accord entre le demandeur, les deux
gestionnaires de réseau public d'électricité et la ou les autorités
organisatrices territorialement compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


