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Article R314-47
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à
l'énergie mensuelle définie à l'article R. 314-34 et de la prime de gestion
définie à l'article R. 314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond
mentionné à l'article R. 314-35.
Une régularisation intervient à l'issue de chaque année civile, sauf pour les
installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz
naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles cette
régularisation intervient à l'issue de l'année calendaire.
Cette régularisation correspond :
1° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i n'est pas mensuel, à la
différence entre la prime à l'énergie annuelle définie au I de l'article R.
314-33 et la somme des primes à l'énergie mensuelles versées en application du
premier alinéa du présent article. Dans le cas où les gestionnaires de réseaux
procèdent à des régularisations de la production de l'installation, la prime à
l'énergie annuelle est calculée à partir des valeurs régularisées de production
mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de
France à l'installation, conformément à l'article R. 314-45 ;
2° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i est mensuel, dans le cas
où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production
de l'installation, à la différence entre la somme des primes à l'énergie
mensuelles recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle
nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de France à
l'installation, conformément à l'article R. 314-45 et la somme des primes à
l'énergie mensuelles versées en application du premier alinéa ;
3° Pour toutes les filières, dans le cas où les gestionnaires de réseaux
procèdent à des régularisations de la production de l'installation, à la
différence entre la somme des primes de gestion recalculées à partir des valeurs
régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej
transmises par Electricité de France à l'installation, conformément à l'article
R. 314-45 et la somme des primes de gestion versées mensuellement en application
du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


