{"character_count": 556, "word_count": 3988
Article L446-24
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner
des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes.
La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de
transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 266 sexdecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes VIGUEUR


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexdecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


