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Article L283-4
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle
les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions
de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le
respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet
de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle
contrôle également l'activité réalisée par les organismes certificateurs dans ce
cadre.
Les organismes de certification doivent réaliser des contrôles indépendants. Ils
communiquent, sur demande des autorités compétentes, toutes les informations
pertinentes nécessaires pour superviser le fonctionnement, notamment la date,
l'heure et le lieu exacts des contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


