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Article R712-1
I.-Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies
renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2.
Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de
récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés,
des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie
et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau,
aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de
chaleur fatale. La chaleur produite par une installation de cogénération est
considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de
l'une des sources d'énergie précitées.
Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération
exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid
s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de
l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat
ou de la régie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du
taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de
froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque
réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de
récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources
d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le
classement d'un réseau de chaleur ou de froid.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-27


      2016-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-27 CITATION cible Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


