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Article R432-9
Si une compensation des charges de service public est envisagée, la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte doit
indiquer, dans l'insertion prévue à l'article R. 1411-1 du code général des
collectivités territoriales, les paramètres sur la base desquels est calculée
cette compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-01


