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Article L671-1
I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la
consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits
pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles
Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de
conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette
collectivité territoriale.
II. ― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée par voie
réglementaire des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à
l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois
précédents dans chacune de collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.
III. ― Les agents désignés par l'autorité administrative assurent le contrôle de
l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès aux
établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et
peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de
leurs missions.
IV. ― En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II,
l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une
amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des
stocks manquants.
V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits
pétroliers suivants :
1° Essences auto et essences avion ;
2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
3° Carburéacteur ;
4° Fioul lourd.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L1641-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L1621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article R6242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L661-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R6242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17 CONCORDE source
    

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R6312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-09-14 CREE cible Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L661-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1641-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


