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Article R311-45

  Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification
  de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges
  d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des
  cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 , le cahier des
  charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la
  production d'une attestation de conformité, il fait réaliser un contrôle de
  son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40.
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation
au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles
R. 311-27-1 et R. 314-12. A défaut, il est de six mois à partir de la date de la
demande de modification du contrat. A l'issue de ce délai, si l'attestation de
conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en informe le préfet
de région.
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
à l'article R. 311-43, il en informe le préfet de région et ne délivre pas
d'attestation de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


