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Article R446-114
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs
finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations
annuelles cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont
liés sont supérieures un seuil de 400 gigawattheures de pouvoir calorifique
supérieur.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est réduit de 100 gigawattheures de
pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour chacune des années civiles
suivant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 446-113.
Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :
1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


