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Article D641-10
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une
marque déposée.
A tous les stades de la vente, la dénomination " supercarburant " doit être
accompagnée du nom de cette marque. Cette dénomination et ce nom de marque
doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents
publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution,
citernes, réservoirs ou récipients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


