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Article R341-8
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les
dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à
l'article R. 341-6, dans les conditions suivantes :
La société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-53 rend conforme aux
prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 tout nouveau point de
raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT)
pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de
raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages
constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage,
quand cela est techniquement possible, même en l'absence de déploiement des
systèmes d'information ou de communication associés.
D'ici au 31 décembre 2020,80 % au moins des dispositifs de comptage des
installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des
puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux
prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans la perspective
d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024.
D'ici au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité rend, pour les installations
d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures
à 36 kilovoltampères ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), conformes aux
prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 la totalité des dispositifs
de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés.
D'ici au 31 décembre 2024, tout gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité desservant moins de cent mille clients rend, pour toutes les
installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des
puissances supérieures à 36 kilovoltampères ou en haute tension (HTA), conformes
aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 au moins 90 % des
dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux
concédés.
Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les
dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en
situation de précarité énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


