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Article L342-25
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, fixe les attributions respectives de l'autorité administrative de
l'Etat et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des
codes de réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne
en vigueur s'appliquant au secteur de l'électricité. Ce décret détermine, en
particulier, la répartition des compétences pour définir les règles de
raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées
pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques
minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de
distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les
lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


