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Article D141-12-2
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité communiquent au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, les
informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par
leur propre réseau aux points de livraison du réseau public de transport.
Ces informations comprennent :
1° Les courbes de charge de chaque installation de production ou de stockage
raccordée directement ou indirectement à un réseau public de distribution ou, si
celles-ci sont inaccessibles, l'énergie produite et injectée semestriellement
par chacune de ces installations ;
2° Les données relatives à la consommation mensuelle des installations de
consommation, définies comme les unités ou ensembles d'unités de consommation
d'électricité installées sur un même site et exploitées par un même
consommateur, qui sont raccordées directement ou indirectement à un réseau
public de distribution d'électricité ; ces données sont agrégées au niveau
départemental et regroupées en fonction du secteur d'activité concerné au sens
de la nomenclature d'activités française (NAF) ;
3° La répartition des flux d'électricité sortant des postes sources par commune,
ou grille d'influencement ;
4° Les perspectives d'évolution des consommations locales et de développement
d'installations de production d'électricité raccordées aux réseaux publics de
distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-24 CREE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


