{"character_count": 153, "word_count": 1162
Article R221-30
Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de
l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,
aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie
électronique, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux
transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie
obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


