{"character_count": 542, "word_count": 3737
Article L446-22
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18
et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L.
446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz
injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises
par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont
émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du
registre.
A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le
territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa
du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de
leur propre consommation de gaz, ladite commune, ledit groupement de communes ou
ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des
garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par
décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont
bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite
métropole ne peuvent être vendues.
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité
administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième
alinéa.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
géographique peut être prévu.
Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations
mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs
installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être
restreinte :
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX
du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels l'installation est implantée.
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-07-04 CITATION cible Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

