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Article R311-57
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58
et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au
nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi
à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production
d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées
doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées
par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
gestionnaire du réseau.
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-64, la demande de
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Ce délai n'est
pas applicable lorsqu'il est procédé à la correction de l'émission de garanties
d'origine à la suite d'un ajustement des données de comptage par le gestionnaire
du réseau.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, doit être adressée
par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de
production faisant l'objet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


