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Article D341-11-1

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une
  compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième
  alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de
  transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de
  l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette
  compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard
  de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

