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Article L283-3
Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et
de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations
recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux
organismes chargés de gérer les systèmes de durabilité et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles
ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base
de carbone recyclé.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et autres aides publiques, ces
déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
sont également adressées à l'autorité chargée de l'attribution et du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


