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Article L741-2
Le fournisseur veille à ce que l'abonné puisse recevoir ces factures sur un
support durable autre que le papier. Le fournisseur vérifie au préalable que ce
mode de communication est adapté à la situation de son abonné et s'assure que ce
dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support
durable envisagé. Lorsque l'abonné fournit à cette fin une adresse électronique,
celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
Le fournisseur informe l'abonné de façon claire, précise et compréhensible de la
poursuite de l'envoi des factures sur le support durable retenu. Il renouvelle
ces vérifications annuellement.
Le fournisseur informe l'abonné du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout
moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support
papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation
commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance de
l'abonné.
La communication des factures sur un support durable autre que le papier
comporte nécessairement l'indication du montant facturé et de la date de
paiement et permet d'accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle
se rapporte.
Lorsque le fournisseur met à disposition de l'abonné des factures par le biais
d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance
l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.
Le fournisseur est tenu d'offrir à l'abonné la possibilité de transmettre, par
internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des
éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des
dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses
factures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


