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Article R314-12-1
Les conditions d'achat ainsi que les conditions de complément de rémunération
figurant dans les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12 sont
réexaminées annuellement et, le cas échéant, sont révisées. Ces révisions
prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations
performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi
que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la
Commission de régulation de l'énergie.
Ces révisions des conditions d'achat et de celles de complément de rémunération
ne s'appliquent ni aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la
date d'entrée en vigueur de ces arrêtés, ni aux installations ayant fait
l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces derniers, d'une demande
complète de contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-14 CREE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


