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Article L134-28
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur
saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie,
du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre
personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou
l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur
d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas
conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en
application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le
mettre préalablement en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


