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Article L314-39
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une
installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans
délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


