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Article R671-2
I. - Sont réglementés les prix :
1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ;
2° Du fioul domestique ;
3° Du pétrole lampant ;
4° Des fiouls lourds.
II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt
;
2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage
en dépôt ;
3° Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la
Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce
département et de ces collectivités territoriales ;
4° Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;
5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et
au stade de détail.
III. - Les prix maximum mentionnés au II sont :
1° Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département et collectivité,
pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en
application des articles R. 671-3 et R. 671-4 ;
2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes
assis sur ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R671-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R671-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


