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Article R433-20
Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises prévues à l'article
L. 433-14 du code de l'énergie, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier
auprès du ministre chargé de l'énergie.
Le dossier indique le domaine des expertises pour lequel l'habilitation est
demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et
matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour
lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes
au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives
à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.
Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à
ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine
pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à garantir
la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses
expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du
maître de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12


