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Article R222-4-1
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies
d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie
au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins
d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la
délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-29 CREE cible Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


