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Article R641-27
I.-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont
prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application
du présent décret sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en
informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses
observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité
dans un délai de trois mois.
Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les
circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne
concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a
justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six
mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction
administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en
conformité.
Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est
pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette
même sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


