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Article R314-117
Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la
moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de
l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque
n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions
végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de
l'installation agrivoltaïque, en tenant compte de l'évolution de la situation
économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par
arrêté. Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du
département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument
justifiée.
Dans le cas de l'installation d'un nouvel agriculteur, le revenu est considéré
comme durable par comparaison avec les résultats observés pour d'autres
exploitations du même type localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


