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Article R314-102
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa
de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de
l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que
la situation de l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut
enjoindre au cocontractant, ou le cas échéant à l'acheteur de dernier recours
mentionné à l'article L. 314-26, de suspendre le contrat.
Lorsque le préfet de région enjoint au cocontractant de suspendre le contrat, il
l'informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du
contrat.
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
dispositions des alinéas précédents s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


