{"character_count": 228, "word_count": 1656
Article D315-6
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2
indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients
de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant
à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.
A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs
finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de
leur consommation, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26


