{"character_count": 156, "word_count": 1116
Article R222-4
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la
disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des
documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une
durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies
d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un
certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


