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Article D141-12-6
Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie,
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la
France métropolitaine continentale, une estimation du coût de l'énergie non
distribuée et du critère de sécurité d'approvisionnement prévus à l'article L.
141-7 conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l'article 23 du
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
le marché intérieur de l'électricité. Ces estimations sont notifiées au ministre
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard 6
mois avant l'échéance de la période en cours de la programmation pluriannuelle
de l'énergie.
En tenant compte des estimations mentionnées à l'alinéa précédent et dans un
délai de deux mois après leur notification, la Commission de régulation de
l'énergie propose une valeur du critère de sécurité d'approvisionnement pour la
France métropolitaine continentale.
Le ministre fixe par arrêté le coût de l'énergie non distribuée et le critère
prévu à l'article L. 141-7 en tenant compte de la proposition formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


