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Article D446-41
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à
épuisement du volume mis aux enchères.
En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont
transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine à leur
nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation. Les
frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.
Par dérogation au quatrième alinéa, les garanties d'origines allouées à l'issue
d'une mise aux enchères en vertu du droit préférentiel d'achat mentionné à
l'article D. 446-38-2 du code de l'énergie sont transférées par le gestionnaire
du registre des garanties d'origine au plus tard un mois suivant leur
allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie VIGUEUR


