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Article R221-7
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en
application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de
chaque délégant.
Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation
individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme
une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette
obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les
parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


