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Article L446-9
Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont
établies en tenant compte notamment :
1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations
performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 446-13 ;
2° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation du biogaz produit
;
3° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2.
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle
bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte
tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de
rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le
producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
bénéficiant de cette rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


