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Article D351-1
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la
réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la
quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité
auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


