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Article R341-12-4
Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de sites constitué au
sein d'une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des
énergies annuelles soutirées sur un ouvrage d'une tension supérieure ou égale à
50 kilovolts du réseau d'électricité par les membres du groupement, mesurées par
un ou des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau
concerné.
La puissance maximale moyenne du groupement correspond à la la valeur maximale
de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par
l'ensemble des sites qui composent le groupement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


