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Article R111-44
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un
dossier en trois exemplaires comportant :
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son
actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi
que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une
personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera
raccordé ;
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment
apparaître :
a) Ses caractéristiques techniques et économiques ;
b) Ses modalités d'exploitation actuelles et celles qui sont envisagées, en
justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs
;
c) Dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant,
les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en
vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée
de leurs contrats ;
3° Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de
la dérogation sollicitée et les motifs la justifiant ainsi qu'une analyse
démontrant que :
a) La construction ou la modification envisagée contribuera au renforcement de
la concurrence dans le domaine de la fourniture du gaz et à l'amélioration de la
sécurité d'approvisionnement en gaz ;
b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait
pas réalisé en l'absence de dérogation ;
c) La dérogation ne portera pas atteinte à la concurrence sur les marchés
susceptibles d'être affectés par l'investissement ou au bon fonctionnement du
marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou
l'ouvrage est ou sera raccordé ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz
naturel dans l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


