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Article L112-1
Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment
de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition
à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la
distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent
librement.
Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance
de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


