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Article L323-3
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur
demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par
l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement. Si le projet de travaux n'est pas
soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du
public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les
mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut
être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet
pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de
publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en
mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un
registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations.
Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de
celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de
déclaration d'utilité publique.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


