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Article D112-1
Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les
données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi
définies :
1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole
routier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur,
gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ;
2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits
;
3° Répartition par région et département du total des ventes de gazole routier,
supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié
;
4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits :
raffineries, pipelines, dépôts principaux.
Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un
organisme de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


