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Article L142-3
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à
l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel.
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles
L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration.
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est
susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou
statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et
des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces
informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à
garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant
être rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


