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Article L293-2
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de
réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés
d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein. Le décret
mentionné à l'article L. 293-4 précise les cas dans lesquels une indemnisation
du gestionnaire est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions
dans lesquelles elle est fixée.
Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution
d'électricité ou de gaz naturel.
Une telle communauté ne peut créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de
froid que sous réserve d'une information préalable de la collectivité
territoriale compétente sur le ou les territoires en la matière, au sens de
l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


