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Article L111-30
I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un
réseau de transport est soumis aux règles suivantes :
1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir
exercé d'activité ou de responsabilités professionnelles dans les autres
sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz
définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni
avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations
contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans
avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de transport
;
2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir
exercé de responsabilités dans les autres sociétés composant l'entreprise
verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10
pendant une période de six mois avant leur nomination au sein de la société
gestionnaire de réseau de transport ;
3° Pendant leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de
responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise
verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10
;
4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par l'article L. 111-33.
II. ― La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la
majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation
de l'énergie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour déterminer le nombre de dirigeants concernés par les règles fixées au I,
sont pris en compte, outre les responsables de la direction générale ou les
membres du directoire, les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement
rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la
maintenance et du développement du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


