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Article R111-19-26
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement
intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte
porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les
règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour
exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


