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Article L432-18
Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf
lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la
maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau
public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties
de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau,
dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même
article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite
notification ou de revendication prévue au 2° dudit article L. 432-17,
permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement et se concluant par
un procès-verbal de transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


