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Article L345-3
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut
faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre
choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au
mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


