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Article R133-12
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la
Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes :
1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de
l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° Organisation de conférences et colloques ;
3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes
privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes
publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions
internationales.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie de ces prestations est fixé
par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


