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Article L337-6
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
336-2. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le
produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années
qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à
ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les
sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau
inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les
consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la
consommation d'ensemble est la plus élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-10-28 CITATION cible Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR


      2014-10-28 CITATION cible Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


