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Article L284-7
Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met
préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans
un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire
assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette
mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré conforme aux critères de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au
chapitre Ier du présent titre un produit, une matière première ou un produit
intermédiaire qui ne le sont pas, l'autorité administrative peut prononcer à son
encontre une sanction pécuniaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


