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Article L321-12
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de
réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de
transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités
d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système
électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés
sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement
des écarts. Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat
de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire
du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de
distribution concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


