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Article R241-26
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du
public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles
R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage
sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27,
fixées en moyenne à 19° C :


pour l'ensemble des pièces d'un logement ;


pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et
compris dans un même bâtiment.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-01


      2022-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


