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Article R121-23
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans
l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en
charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même
article.
Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de
gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après
concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-18 CREE cible Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22 (V)
    

