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Article L363-9

  Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna
  :
  1° A l'article L. 311-3, les mots : “ et à l'article 88 de la loi n° 2010-788
  du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ” sont
  supprimés ;
  2° A l'article L. 311-11-1, les mots : “ le président de la collectivité ”
  sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ”
  ;
  3° A l'article L. 311-14 :
  a) Au premier alinéa, les mots : “ et, le cas échéant, par le 2° du I de
  l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ”
  sont supprimés ;
  b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont
  supprimées ;
  c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à
  l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est
  dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code ” sont remplacés par
  les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé au regard du code du
  travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ou dans le cas d'un
  procès-verbal dressé en matière de situation dangereuse en application du même
  code ” ;
  d) Au sixième alinéa, les mots : “ et L. 314-25 ” sont supprimés ;
  4° A l'article L. 314-4, les mots : “ le président de la collectivité ” sont
  remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;
  5° L'article L. 314-10 est ainsi rédigé :
  “ Art. L. 314-10.-Un schéma éolien définit les parties du territoire des îles
  Wallis et Futuna favorables au développement de l'énergie éolienne. Le
  représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en
  concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret.
  ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


