{"character_count": 345, "word_count": 2316
Article D342-16
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production,
lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du
règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers
d'électricité, est effectué :
1° Avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
2° Avant la remise en service d'une installation déjà raccordée ayant fait
l'objet d'une modification substantielle Ce contrôle des performances est
également réalisé de façon périodique au cours de la vie de l'installation ainsi
qu'après constatation d'un dysfonctionnement affectant ces performances.
Les contrôles autres que ceux prévus aux 1° et 2° sont effectués à l'initiative
du producteur.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités de réalisation de
ces contrôles et notamment la liste minimale des points à contrôler, la
fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences
minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi
que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de
réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public
d'électricité ou nécessite sa contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


