{"character_count": 1717, "word_count": 12126
Article L521-16-2
Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions
hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité
administrative peut fixer, par décret, une date d'échéance commune à tous les
contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement,
afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des
objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des
contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d'échéance une date
d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les
cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L.
521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le
programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer,
au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières
correspondantes, et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
précitée.
Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune
d'échéance garantissent le maintien de l'équilibre économique, apprécié
globalement sur l'ensemble des concessions concernées.
Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et
notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux
titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret mentionné au premier
alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d'échéance
en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée
entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets
autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d'une durée
maximale de soixante-quinze ans.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe le montant de l'indemnité due par les
opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la
durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces
concessions d'une date commune d'échéance.
Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance
déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le
versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret prévu au
premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 523-2, en tenant compte des
investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le
concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du
présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié
globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions
regroupées qu'il exploite.
Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa
de l'article L. 521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une
nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au
deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul
de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des
prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article
L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour le calcul de la
date d'échéance et de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent
article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article
ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements
mentionnés au sixième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1921-05-29 au 1945-11-04 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1921-05-27 CITATION source Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1921-05-29 au 1945-11-04


      1993-01-29 CITATION source Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


