{"character_count": 344, "word_count": 2349
Article R443-14
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.
443-9-2, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation
de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges
de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 443-9-2, qui précise :
1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de dernier
recours ;
2° Les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du
territoire métropolitain continental, sur lesquelles porte l'appel à
candidatures ;
3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans technique et
financier, des candidats à approvisionner un grand nombre de clients
supplémentaires ;
4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la
fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement
déterminé ;
5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de dernier
recours ;
6° Le cas échéant, les conditions d'évolution de prix de la fourniture de
dernier recours.
La commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des
charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de
la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être
inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de
cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les
modifications qu'il juge nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


