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Article L453-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-103, les gestionnaires de
réseaux de transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une
nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié,
d'un client industriel ou d'un nouvel actif de transport construit en
application de l'article L. 431-6 en invoquant d'éventuelles futures limitations
de capacités disponibles ou des coûts supplémentaires résultant des obligations
d'augmenter les capacités. Le gestionnaire de réseau de transport doit garantir
des capacités d'entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs
conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de
stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au
réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non
discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission
de régulation de l'énergie.
En cas de projet de raccordement au réseau de transport de gaz, une
participation financière peut être exigée du demandeur par le gestionnaire du
réseau de transport, au vu des dépenses constatées par la Commission de
régulation de l'énergie. Les principes de cette participation sont soumis
préalablement à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


