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Article L445-14
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme
gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les
erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


