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Article R335-27
Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le
dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification
précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des
caractéristiques techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire.
Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles
relatives au mécanisme de capacité, les éléments suivants :
1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire
d'interconnexion dérogatoire s'engage à maintenir effective sa capacité ;
2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité ou l'interconnexion
dérogatoire est effectué ;
3° Le niveau de capacité certifié et les conditions et délais de délivrance des
garanties de capacité ;
4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de
nouvelles interconnexions dérogatoires, le montant du dépôt de garantie à régler
par l'exploitant ;
5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le
responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou
interconnexion dérogatoire et le gestionnaire du réseau de transport français,
d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de
certification et l'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion
dérogatoire ;
6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3 du
code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification
pour le compte de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion ;
7° Les modalités de rééquilibrage ;
8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la
demande de certification a été déposée, des frais exposés par celui-ci pour la
certification et le contrôle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire
;
9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de
l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


