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Article L111-88
Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des
activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des
comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du
stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de
gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors
du secteur du gaz naturel.
Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus
provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L.
2323-20 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au
premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant
l'objet d'un compte séparé.
Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels
tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01


