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Article D122-20
Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 qui demandent le bénéfice de
l'aide communiquent à l'Agence de services et de paiement d'une part, au préfet
de région où leur site est implanté, ou au préfet de région de leur siège social
si elles possèdent plusieurs sites éligibles, ou au préfet de la région
Ile-de-France si elles possèdent plusieurs sites éligibles et si leur siège
social est situé hors de France, d'autre part, dans le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article R. 122-29, l'audit ou la revue énergétique la plus récente
conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018, datant de moins de quatre ans. Ce
document doit comporter la mention des temps de retour sur investissement et
permettre d'identifier ceux ne dépassant pas trois ans.
L'audit ou la revue présenté par les entreprises qui demandent le bénéfice de
l'aide au titre des coûts supportés en 2021 doit avoir été réalisé
postérieurement au 1er janvier 2018 et être communiqué dans le délai prévu au
troisième alinéa de l'article R. 122-29. Si l'audit ou la revue a été réalisé
antérieurement au 1er janvier 2021 ou si ce document ne fait pas figurer les
informations requises concernant le temps de retour sur investissement, une mise
à jour faisant apparaître ces informations doit être communiquée avant le 31
mars 2023 pour que l'aide soit versée au titre des coûts supportés en 2022.
Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue
est réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026,
et une seconde mise à jour est réalisée à partir du 1er janvier 2029 et
communiquée avant le 31 mars 2030.
Les entreprises qui, au cours de l'année au titre de laquelle elles font une
demande d'aide, ont dépassé les seuils prévus à l'article L. 233-1 à partir
desquels un audit énergétique est obligatoire, peuvent communiquer cet audit ou,
dans le cas où elles ont opté pour la mise en œuvre d'un système de management
de l'énergie, leur revue, jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant celle au
cours de laquelle elles font leur demande. Elles sont tenues de mettre à jour ce
document dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Si l'entreprise demande le bénéfice de l'aide au titre des coûts supportés au
cours de l'une des années 2023, 2024, 2026, 2027, 2028 et 2030 sans pouvoir
justifier d'un plan de performance énergétique, déposé au titre de la période de
référence correspondante au sens du I de l'article D. 122-23, soit validé par le
préfet de région compétent, soit pour lequel le préfet de région a décidé, en
application de l'article R. 122-27, que les remboursements ne sont pas demandés,
l'entreprise communique les documents mentionnés au premier alinéa avant le 31
mars de l'année au cours de laquelle elle demande le bénéfice de l'aide et,
s'agissant de l'aide demandée au titre des coûts supportés en 2023, avant le 24
mai 2024.
Les entreprises qui demandent pour la première fois le bénéfice de l'aide sont
tenues de mettre à jour leur audit ou leur revue dans les conditions prévues au
troisième alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R122-27
    

