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Article D453-22
Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel
est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de
production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le
gestionnaire de ce réseau élabore, conjointement avec les autres gestionnaires
de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, un projet
de renforcement des réseaux gaziers pour permettre ces raccordements.
Le gestionnaire du réseau évalue la pertinence économique de ce projet de
renforcement en calculant le ratio technico-économique du projet correspondant
au quotient des coûts d'investissement du projet par la somme des capacités de
production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de raccorder
et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone géographique
adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la probabilité de leur
réalisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'évaluation des
probabilités de réalisation des projets d'installation de production de biogaz
et du potentiel de méthanisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
    

Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 CREE cible Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17


