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Article L311-19
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L.
311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui
conclut le contrat d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06


