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Article R121-22
Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et
consignations est chargée :
1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus
à l'article R. 121-33 ;
2° De tenir le compte spécifique “ Service public de l'énergie ” retraçant ces
opérations ;
3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des
difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions.
La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des
informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le
présent décret.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-33
    

