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Article R433-18
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article R. 433-14 veut apporter une
modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en
informe au préalable le ministre chargé de l'énergie. Il ne peut donner suite à
son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant
lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne
dans les conditions fixées à l'article R. 433-16.
Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation,
l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'article R. 433-16, aux
mises à jour de ses prescriptions techniques.
Toute autre modification fait l'objet d'une mise à jour du site internet de
l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


