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Article R121-6
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements
contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non
domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R.
121-1.
Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de
réseaux de transport.
A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de
trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au
fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour
effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat
initial.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel
à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui
paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel
d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du
territoire national.
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de
dernier recours ainsi désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'énergie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 ABROGE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


