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Article D461-12

  Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne
  réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code
  général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa
  comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient
  pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par
  l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de
  l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou
  égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-09 CREE cible Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


