{"character_count": 247, "word_count": 1726
Article R443-7-1
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que
le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif
des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de
fourniture de gaz naturel, dans les deux premières années suivant la publication
au Journal officiel de la République française de son autorisation ou pendant
deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande de
justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité de
fourniture.
A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément
justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement
effectif de clients finals ou de fournisseurs de gaz naturel, dans un délai de
deux mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


