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Article L134-15
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le
respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de
l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures
propres à garantir son indépendance.
Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des
gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent
promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce
rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité
d'indicateurs rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


