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Article R513-1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-14 et
R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous
réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des
transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public
hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la
concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux
dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ainsi que des articles R.
2122-2, R. 2122-3, R. 2122-6 et R. 2122-13 à R. 2122-17 du code général de la
propriété des personnes publiques et dans les conditions prévues au présent
article.
Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet.
Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au
préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du
préfet. En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision
définitive est prise par le préfet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, les conditions financières de l'occupation du
domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire.
Lorsque le titre d'occupation est constitutif de droits réels, ses conditions
financières sont soumises à l'accord du directeur départemental des finances
publiques. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la
transmission au directeur départemental des finances publiques du projet de
titre d'occupation vaut accord. Le titre précise, le cas échéant, les conditions
ou les servitudes auxquelles l'occupation est soumise pour garantir sa
compatibilité avec l'exploitation de la concession.
Lorsque la demande de titre d'occupation concerne un immeuble faisant l'objet
d'une superposition d'affectations, le concessionnaire consulte les autres
affectataires du domaine public.
Le concessionnaire peut déléguer la délivrance des titres d'occupation dont la
durée n'excède pas le terme normal de la concession, par voie de convention, à
l'un des autres affectataires du domaine public, sous réserve de l'accord du
préfet. Dans ce cas, la convention de délégation prévoit les modalités de
consultation de l'autorité concédante, l'avis conforme du concessionnaire ainsi
que les modalités de répartition des redevances d'occupation entre les deux
gestionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 CREE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


