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Article L431-3
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le
gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de
gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et
l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur
celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des
réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des
congestions physiques, et au respect des règles relatives à l'interconnexion des
réseaux de transport de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à
l'exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique
et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5
gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de
gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de
réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les
informations nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces
informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le
gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations
ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz
naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel
raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel
liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution
de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
transparentes.
Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures
concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une
situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau
et la continuité de l'acheminement et que les délais des procédures ne sont pas
compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation. Ces contrats
passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations
nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Le gestionnaire de réseau
de transport informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de
régulation de l'énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire,
transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l'énergie et
à la Commission de régulation de l'énergie et rend public leur objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28


