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Article R448-10

  L'information mentionnée à l'article R. 448-9 doit comprendre :


  1° L'identité de la personne morale organisatrice de l'opération
  d'autoconsommation collective ;


  2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale
  organisatrice ;


  3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités
  de répartition de l'énergie entre les locataires envisagées ;


  4° Les modalités de répercussion financière de la participation à l'opération
  d'autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement
  proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion
  financière ;


  5° La durée de l'opération et les conditions dans lesquelles ses
  caractéristiques peuvent être modifiées ;


  6° L'existence du droit de refus de participer à l'opération et de la
  possibilité de la quitter ou de l'intégrer ou de la réintégrer à tout moment
  selon les modalités prévues à l'article R. 448-11 ;


  7° Une simulation de l'impact financier global pour un ou plusieurs ménages
  types d'une participation à l'opération d'autoconsommation collective,
  exprimée en euros par an. Les hypothèses de calcul sont jointes à la
  simulation. Il est précisé que cette simulation est informative et ne
  constitue pas un engagement contractuel ;

8° Le délai du préavis mentionné à l'article R. 448-13 ;

  9° Les situations rendant possible la sortie d'un participant de l'opération
  d'autoconsommation collective à l'initiative de la personne morale
  organisatrice, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette décision.


  L'information doit être adaptée, lorsque le bailleur en a connaissance, aux
  handicaps des locataires.


  Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition des
  locataires et futurs locataires par écrit ou sur support durable. Elles font
  l'objet d'un affichage à l'emplacement prévu à cet effet au sein de l'immeuble
  pendant toute la durée de l'opération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R448-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R448-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R448-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R448-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R448-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R448-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


