{"character_count": 256, "word_count": 1838
Article R161-6
Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries
électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière
de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie
ou son représentant.
Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du
ministre du travail et des représentants d'organisations syndicales nationales
représentatives, autres que celles mentionnées au 1° de l'article R. 161-4,
désignés par le ministre chargé de l'énergie.
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à
l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires
de l'un des deux collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-21


