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Article R521-57
A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par
l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de
l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec
l'autorité administrative et, en cas de renouvellement de concession, en
présence du futur concessionnaire s'il a été désigné, un procès-verbal dressant
l'état des dépendances de la concession, procès-verbal auquel le futur
concessionnaire peut demander d'annexer ses remarques. En cas de désaccord sur
le procès-verbal, celui-ci est notifié aux deux parties par le service chargé du
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


