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Article R161-9
Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs
mentionnés à l'article L. 111-71, les salariés de ces services sont électeurs et
éligibles pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du
personnel et participent à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 161-7 à
R. 161-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


