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Article R314-101
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
examine sa réponse.
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
284-9, le montant de la sanction pécuniaire infligée à raison des manquements
constatés et régularisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


