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Article D446-10
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet
mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce
délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Un avenant au contrat d'achat initial fixe la date de prise d'effet.
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


