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Article L132-2
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
juridiques, économiques et techniques.
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.
Le collège comprend également :
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la
protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité
énergétique ;
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics
locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;
3° (abrogé)
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
d'énergie et des énergies renouvelables ;
5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
interconnectées.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à
un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec
la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de
l'énergie.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de
l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou
recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces
entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de
leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2003-03-29


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2010-07-23 CITATION source LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


