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Article R353-13-3
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
1° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
corporels.
L'opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dressent
préalablement à la conclusion de la convention un état des lieux contradictoire
de l'état technique des parties communes de l'immeuble afin de déterminer si les
infrastructures d'accueil sont suffisantes pour permettre d'effectuer
l'installation de l'infrastructure collective de recharge, ainsi qu'un état des
lieux contradictoire après achèvement des travaux d'installation. En cas de
dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge de
l'opérateur signataire.
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire ou syndicat des
copropriétaires la description des caractéristiques que doivent présenter les
infrastructures d'accueil pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien
et le remplacement des infrastructures de recharge ;
2° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement de
l'infrastructure collective dont il a la charge, mais il reste responsable de
ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Il
en avertit ces derniers préalablement. L'opérateur signataire et les éventuels
tiers mandatés respectent le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement
de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art ;
3° Dans le cas où l'ouvrage de branchement individuel est géré par l'opérateur
lui-même ou par une société qui lui est contractuellement liée, la convention
précise l'ensemble des conditions notamment les conditions tarifaires pour
l'utilisateur, le cas échéant différenciées en fonction de la puissance
individuelle, les modalités de révision tarifaire, les conditions d'entretien et
de maintenance ainsi que les conditions de résiliation ;
4° Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
en œuvre d'autres solutions de recharge pour les emplacements de stationnement
de l'immeuble collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


