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Article L421-2
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du
code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux
titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de
non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et
réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


