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Article L311-27
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de
l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et
moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de
délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions
et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties
d'origine dans les zones non interconnectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


