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Article R446-95
Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article
R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète
et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat
à compter de cette date.
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


