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Article D336-44
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long
terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à
l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de
régulation de l'énergie ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée
au cinquième alinéa de l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques
mentionnée au même alinéa, la quantité de produit théorique, calculée
conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la
puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise
entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours.
Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de
calcul.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le
marché prévue à l'article R. 336-35 soit adaptée au décompte correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D336-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D336-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


