{"character_count": 763, "word_count": 5424
Article L453-7
Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de
comptage interopérables qui favorisent la participation active des
consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font
l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de
l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation
de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et
bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents
dispositifs.
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent
article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432-8, les
gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de
l'accord du consommateur.
La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du
présent article ne donne pas lieu à facturation.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à
la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès
lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions
de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des
consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et
agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des
données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être
facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non
lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa,
notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire
ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que
les caractéristiques des données de consommation communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-04-12 CITATION cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie VIGUEUR_DIFF


      2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


