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Article D353-12-3
La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour
toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la
convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée
d'application de cette convention, indépendamment du niveau effectif
d'équipement dans l'immeuble concerné, dès lors que le raccordement de la
puissance demandée ne nécessite pas de travaux sur l'infrastructure collective
autres que ceux prévus par la convention, tels que définis au 2° de l'article D.
353-12-1.
La nécessité d'engager des travaux sur l'infrastructure collective, autres que
ceux prévus par la convention, et alors que la puissance totale mentionnée au 4°
de l'article D. 353-12-1 a déjà été atteinte, conduit à l'expiration anticipée
de la convention.
Des travaux d'extension du périmètre de l'infrastructure collective tel que
défini au 1° de l'article D. 352-12-1, non prévus par la convention, ne font pas
obstacle à la poursuite de la convention, mais doivent faire l'objet d'un
financement distinct.
Aucune contribution ne pourra être demandée au titre de l'infrastructure
collective qui fait l'objet de la convention, à l'expiration de ladite
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


