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Article R446-12-30
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le
cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en
cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


