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Article R121-61
La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les
délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60
doit lui être adressé.
La Commission de régulation de l'énergie établit le niveau de dotation ou de
contribution à la péréquation des charges de distribution d'électricité, qu'elle
notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur avant le 31
juillet de l'année au titre de laquelle est versée la péréquation. Elle adresse
dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de
l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


