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Article R351-6-2
Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à
l'article D. 351-5 incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à
l'article L. 341-4-2 est subordonné au respect des exigences prévues à l'article
D. 351-5 par l'ensemble du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 CREE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

