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Article L135-3
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par
le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des
missions confiées à la commission.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.
La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour
réaliser, le cas échéant, une expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie CITATION source
    

Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie CITATION source
    

Décision du 5 mars 2024 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


