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Article R311-70
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de
contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de
garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des
garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans, et ne porte pas sur les
garanties d'origine émises au titre de l'article L. 314-14.
Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à
l'article R. 311-33.
Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties
d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations
mentionnées aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Les éléments demandés doivent
être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la
date de réception de la demande.
Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des
informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle
effectuées par ces organismes.
L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans
les cas suivants :
1° Lorsque les éléments qu'il a demandés ne lui ont pas été transmis dans le
délai de trois mois ;
2° Lorsque la garantie d'origine repose sur des informations erronées.
Les garanties d'origine émises postérieurement à la constatation par l'organisme
agréé d'un défaut de conformité n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions
prévues par la présente section.
Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un
nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux
articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
aux frais du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


