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Article L111-82
I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère
aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de
distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel
liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
d'une fonction ou d'une mission temporaire.
II. - La peine prévue au I ne s'applique pas :
1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L.
111-77 est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de
distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des
stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de
leurs opérateurs ;
2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de
l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 ;
3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux
personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions
prévues aux articles L. 135-3 et L. 142-21 exerçant leur mission de contrôle et
d'enquête ;
4° Lorsqu'elles sont remises aux autorités concédantes et notamment aux
fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en
application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des
personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues
à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de
l'article L. 111-73 du présent code, ni à la communication des informations à un
tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité
et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. en application des
dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales ;
5° Lorsqu'elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes
publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à
l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de
l'article L. 111-77 du présent code ;
6° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des
réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre
activité de cet utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


