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Article L433-18
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de
gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la
construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans
des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L.
433-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L433-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


