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Article R335-33
Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain
continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison
donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du
réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée
sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de
fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la
capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de
réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du
réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur
les conditions de fermeture effectivement constatées.
Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de
régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.
Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a
pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la
Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à
fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour
l'année de livraison considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


