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Article L434-1
Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les
possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à
disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne
plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres
de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur
demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel.
Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
sites.
Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander
aux gestionnaires des réseaux de distribution alimentés par son réseau d'émettre
des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux de
distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2022-04-07 CITATION cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR


