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Article R335-86
A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs
obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas
connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de
capacité des acteurs obligés d'une année de livraison antérieure.
Une fois les données définitives connues, il est procédé à une régularisation
entre les acteurs obligés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


