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Article R446-3
Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article
D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet
de la région dans laquelle est situé le site de production, une demande datée et
signée.
Cette demande dont la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission
repose sur le producteur en cas de litige comporte :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son
domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou
les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi
que la qualité du signataire de la demande et, lorsque le dossier est déposé par
un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au
nom et pour le compte du producteur ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande et les
références des parcelles cadastrales des éléments principaux nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz ou leurs coordonnées dans le
système géodésique WGS84, exprimées en heures, minutes, secondes ;
3° La production annuelle prévisionnelle de l'installation de production ;
4° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité
technique du raccordement et de l'injection ;
5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production.
Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la
réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de
déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer
cette attestation dans les cas suivants :
a) S'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ;
b) Si l'installation de production de biométhane demandant à bénéficier des
conditions d'achat définies à l'article D. 446-8 ne respecte pas une distance
minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production faisant
l'objet d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou à l'article R.
446-12-18, dont la prise d'effet a eu lieu dans les deux ans qui précèdent la
date de dépôt de la demande ou tout projet d'installation de production
disposant d'une attestation en cours de validité. Le préfet de région peut
accorder une dérogation à cette règle si le demandeur démontre que les sociétés
qui portent les projets d'installations de production sont totalement
indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce. La distance entre deux installations de production est la plus petite
distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production,
l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production.
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent
article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est valable
trois ans à compter de sa délivrance.
L'attestation est nominative et incessible.
Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de
l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet de région une
demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du
nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés au 1° du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


