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Article R432-8
Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que
l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions
économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le
ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 432-7, une commune,
un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui
ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de
compenser les obligations de service public, notamment celle tenant au
développement équilibré du territoire, qui seront mises à la charge du futur
gestionnaire du réseau, contribuer au financement de l'opération.
Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des
coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non
couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire
de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


