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Article L111-77
Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de
stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la
confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de
non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 431-3 et de la
délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, les gestionnaires de
réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des
personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage
d'énergie, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont
ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à
l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un
décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des
données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont
mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 432-8 et de la
délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 du présent code, les
gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la
disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système
de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production
de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces
données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces
personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des
plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des
données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à
laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-11-16 CITATION cible Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité VIGUEUR


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


