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Article R522-3
Les réserves en énergie attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux articles L.
522-2 et L. 522-3 font l'objet d'un versement par le concessionnaire sous la
forme d'un règlement financier, dont le montant est égal à la quantité totale
d'énergie réservée due par celui-ci multipliée pour chaque type d'ayant droit
par un pourcentage, défini dans la limite de 50 % par arrêté des ministres
chargés de l'économie et de l'énergie, du prix de référence du produit
trimestriel d'électricité en base.
Ce prix de référence est la moyenne de la cotation du produit sur le marché
boursier français sur les douze derniers mois.
La quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout
au long de l'année.
Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale, ce montant est plafonné à 54
000 euros par période de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1959-06-26 CITATION cible Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


