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Article L521-10
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une
durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des
travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à
la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol.
La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en
totalité si le propriétaire l'exige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1963 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-11 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1963 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


