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Article D142-9
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de
l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données
du deuxième semestre, des informations sur les tarifs et la méthode de calcul
ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes d'électricité aux
consommateurs finals industriels.
Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors
du semestre précédent.
La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et
inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les
obligations de service public :
1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges
fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs
finals industriels ; ces éléments sont inclus dans les chiffres pour le niveau
de prix " hors taxes et prélèvements " ;
2° Taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs
finals industriels et considérés comme non récupérables ; ces éléments son
inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix " hors TVA et taxes
récupérables " ;
3° Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur
les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments sont
inclus dans les chiffres pour le niveau de prix " tous prélèvements, taxes et
TVA compris ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 DEPLACE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


