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Article L446-15
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs
chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel
d'offres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de
transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui
tiennent compte du retour d'expérience des appels à projets organisés en
application de l'article L. 446-14, sont définies par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités
définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément
de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.
III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
:
1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les
caractéristiques permettraient son injection potentielle ;
2° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;
3° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
;
4° L'efficacité énergétique ;
5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et
avec la protection de l'environnement ;
6° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des
territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;
7° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le
projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés
soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à
L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part
du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


