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Article L446-55
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et
les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre
part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et
renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs
missions respectives.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en
propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


