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Article L133-4
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de
l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les
analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique
énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de
Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de
GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la
gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la
commission.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question
intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la
sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel
et des installations de gaz naturel liquéfié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


