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Article D251-5-3
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou
trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne
physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne
morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de
l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000
kilomètres.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 100 euros.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


