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Article L443-6
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur
autorisation de fourniture.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte
des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients,
et les conditions de révision de ces obligations. Ce décret prévoit les
éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 443-1.
L'autorité administrative peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer,
chaque année, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


