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Article R221-25
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019
peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de
laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


