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Article L431-6-5
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités
de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-26 ;
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;
3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable
bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre
VII du titre IV du livre IV.
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés
de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du
renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données
et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 3 : Le contrat d'expérimentation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


