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Article R453-3
Préalablement à la réalisation d'une opération de raccordement au réseau de
distribution de gaz existant, tout gestionnaire de réseau établit un état précis
des ouvrages nécessaires au raccordement de tout nouveau client, qu'il lui
communique. Cet état mentionne, notamment, la longueur de la canalisation de
branchement, le poste de livraison du gaz pour le ou les demandeurs de
raccordement et, le cas échéant, tout ou partie de l'extension de la
canalisation principale de distribution publique, dès lors qu'elle n'est pas
présente au droit de l'emplacement envisagé du poste de livraison ou du
compteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


