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Article R446-16-4
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au
regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur
des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour
régulariser sa situation.
Une fois expiré le délai imparti au producteur, le préfet peut :
1° Soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de
déposer une demande de modification de son contrat ;
2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant de suspendre le
contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3,
par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Le préfet de région peut fixer
un nouveau délai pour la régularisation de la situation, dans le cas où le
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
nécessaires dans le délai imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


