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Article R521-58
Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 couvre l'ensemble des
dépenses engagées par l'autorité administrative pour renouveler la concession,
notamment :
1° Le remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des
dépenses d'investissement inscrites dans le registre prévu à l'article R. 521-54
et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R. 521-55 ;
2° Le cas échéant, les indemnités versées par l'autorité administrative pour le
rachat d'un contrat de concession dont les ouvrages sont inclus dans la nouvelle
concession ;
3° Le cas échéant, les indemnités versées par l'autorité administrative pour le
rachat des biens de reprise, définis à l'article 15 du modèle de cahier des
charges annexé au présent décret, inclus dans la nouvelle concession ;
4° Toute autre dépense engagée par l'autorité administrative à l'occasion de la
sélection du concessionnaire pressenti ou de l'instruction de sa demande de
concession, en particulier les frais d'expertise et de publication.
Le montant définitif du droit d'entrée est fixé dans le cahier des charges de la
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


