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Article L161-4
Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve
que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2, à
toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par
Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries
électriques et gazières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


