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Article L642-1
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières
et aux équipements mettant en œuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers
qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des dispositions
du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


