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Article D352-6
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat potentiel peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un
délai fixé dans le cahier des charges de l'appels d'offres. Il peut, pour les
demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au
ministre chargé de l'énergie ou aux gestionnaires de réseau de distribution, qui
disposent du délai fixé dans le cahier des charges pour y répondre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site
de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-06 CREE cible Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


