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Article R812-10
Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie
invite les candidats sélectionnés à y participer. L'invitation à la phase de
dialogue comprend notamment :
1° Un projet de cahier des charges ;
2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
3° Un règlement de consultation qui précise :
a) Les modalités de déroulement de la phase de dialogue, notamment l'obligation
d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ;
b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la
durée de la phase de dialogue sur le maintien de leurs capacités techniques et
financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade de la
sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les conditions
et les modalités selon lesquelles la modification de la composition des
candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre chargé
de l'énergie ;
4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


