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Article R343-5
Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe
sont :
1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à
l'article L. 343-1 ;
2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de la ligne
directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de
réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou
meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l'électricité,
les mêmes fonctions que la ligne directe projetée ;
3° Lorsque la ligne directe est raccordée à un réseau public d'électricité, la
sécurité et la sûreté de ce réseau public, des installations et des équipements
associés ainsi que le respect par les installations raccordées à la ligne
directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire
les installations raccordées au réseau public précité ;
4° Le respect par la ligne directe des conditions techniques réglementaires
auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité
;
5° La libre disposition par le demandeur des terrains où doivent être situés les
ouvrages, le bénéfice d'une permission de voirie ou, le cas échéant, de
servitudes établies suite à déclaration d'utilité publique dans les conditions
prévues par l'article L. 343-3 ;
6° Le respect des prescriptions environnementales applicables aux réseaux
publics dans la zone concernée, et notamment des dispositions relatives à
l'intégration visuelle des lignes électriques dans l'environnement prévues par
les cahiers des charges des concessions et par les règlements de services des
régies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


