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Article D251-5-1
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée
à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à
toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre
à moteur qui :
1° Appartient :
a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de
la route ;
b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
tonnes ;
2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
b) Vérifie les conditions suivantes :
-a fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un
véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier
2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
-est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
d'immatriculation définitif ;
-n'est pas gagé ;
-n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
-a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté
du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation
qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
kilomètres ;
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
kilomètres.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;
a) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 4 000 euros, si le
véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
b) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros, si le
véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
c) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 8 000 euros, si le
véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et
l'entretien des véhicules ou est un véhicule de catégorie N2 mentionné au b) du
1° du I du présent article.
Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1
000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont
la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité
professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500
euros.
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
comme source partielle d'énergie ;
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de transformation, dans la
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
500 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 16 300 euros.
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
services.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


