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Article R446-12-52
Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
suspension de ce contrat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après
consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur
au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux
prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des
charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres le prévoient, la
prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet
de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
conformément à l'article L. 446-13.
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
est achevée.
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale,
soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la
transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.
Les cahiers des charges des procédures d'appel à projets précisent les cas dans
lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
de fournir une nouvelle attestation.
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la
durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
charges.
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
de la procédure d'appel à projets ou d'appel d'offres. En cas de dépassement de
ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à
l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article
R. 446-16-3.
L'énergie éventuellement livrée avant la prise d'effet du contrat, notamment
dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans
ouvrir droit au complément de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


