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Article L311-5-3

  I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation
  d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal
  d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites
  d'émissions fixées par voie réglementaire.


  II. - Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l'article L.
  100-4 du présent code et de contribuer au respect du plafond national des
  émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les
  périodes suivantes, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de
  l'environnement, l'autorité administrative fixe un plafond d'émissions
  applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production
  d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire
  métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde
  de carbone par mégawattheure.
  Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne
  d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des
  combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d'émissions prévu au premier
  alinéa du présent II sont définis par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2021-03-18 CITATION cible Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 40 (V)
    

      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles VIGUEUR


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat VIGUEUR


      2023-08-23 CITATION cible Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D311-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-16 au 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


