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Article L311-12
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :
1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de
l'électricité produite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2002-12-04 CITATION cible Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01


      2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01


      2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01


      2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-16 au 2015-07-15


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-15


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-04-22


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2022-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


