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Article L432-8
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des
charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du
même article L. 2224-31 :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et
de l'efficacité énergétique ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité
organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
dispositions législatives ou réglementaires ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités
;
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


