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Article R323-8
Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement
des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. En vue de
l'application des dispositions de l'article R. 323-18, les propriétaires des
fonds sont tenus de faire connaître au pétitionnaire, dans les quinze jours de
la notification, les noms et adresses de leurs occupants pourvus d'un titre
régulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


