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Article R311-72
L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est
conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.
Les fournisseurs et gestionnaires de réseau public de transport et de
distribution d'électricité concernés mettent à disposition gratuitement de
l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant
la vérification de la bonne utilisation des garanties d'origine.
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
imposées par la loi.
En cas de refus d'un fournisseur ou de tout autre utilisateur de transmettre les
éléments demandés, ou si le contrôle établit que celui-ci n'a pas fait une
utilisation des garanties d'origine conforme à celle prévue à l'article R.
311-64, notamment s'il n'a pas annulé suffisamment de garanties d'origine,
l'organisme en informe les ministres chargés de l'énergie et de la consommation
et la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


