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Article D251-12
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie,
de l'économie, des finances et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


