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Article R144-5
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'établissement qui
remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise
d'IFP Energies nouvelles.
Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans
accomplis, en fonctions au sein de l'établissement à la date du scrutin et y
ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années
précédant la date du scrutin.
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du
conseil d'administration. Les candidatures sont déposées au siège de
l'établissement au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège est constitué
des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des
ingénieurs et cadres. Chacun des collèges désigne le représentant de la
catégorie correspondante de salariés au conseil d'administration, à laquelle
doivent appartenir les candidats, ainsi qu'un suppléant.
L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal, à un tour.
Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être
accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la
politique générale de l'établissement.
Si le taux de participation est inférieur à 50 %, les résultats ne sont pas
validés et un nouveau tour de scrutin, auquel peuvent se présenter des candidats
qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.
Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la
régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal
judiciaire.
En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la
quatrième semaine qui suit l'annulation. Les candidatures doivent être déposées
quinze jours au moins avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


