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Article R812-8
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à
un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables
au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas
échéant, des critères de réduction du nombre de candidatures.
L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures
qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose
de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes
ne sont pas publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


