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Article L314-5
Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant
de l'obligation d'achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d'une
entreprise locale de distribution excèdent les quantités d'électricité que cette
entreprise peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte,
Electricité de France est tenue de conclure avec cette entreprise un contrat
pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus
sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent
les installations de production ayant conduit à la mise en œuvre de cette
disposition.
Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet
d'une compensation dans les conditions prévues à l'article L. 121-6 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


