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Article R134-19
Si le comité de règlement des différends et des sanctions constate une atteinte
grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport
ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution
de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux
installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, il peut, après
avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant d'office, les
mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la
continuité du fonctionnement des réseaux.
La décision précise l'objet visé par la mesure conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


