{"character_count": 250, "word_count": 1631
Article D122-19
Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un
système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L.
233-2 les exemptant des obligations prévues à l'article L. 233-1 et qui
demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 sont soumises
aux conditions prévues aux articles D. 122-20 à D. 122-26-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-17 CITATION cible Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


