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Article L111-109
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de
stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de
transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de
cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France CITATION source
    

Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières VIGUEUR


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


