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Article R671-4
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des produits pétroliers issus de la
raffinerie et de passage en dépôt des produits mentionnés au I de l'article R.
671-2 sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre la
Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce
département et de ces collectivités territoriales.
Ils sont établis à partir des coûts pertinents et dûment justifiés, dont
l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de
ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par la société chargée
du raffinage. Une modification supplémentaire de cette évaluation peut
intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


