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Article D111-17
Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait
application des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société
gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de
travail avec la société. S'ils n'exercent pas de telles fonctions, le contrat de
travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du
directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et
avancement et tous les avantages prévus par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et
gazières . Leur contrat produit à nouveau ses effets lorsqu'ils cessent
d'exercer des fonctions de membre du directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-10 au 1978-02-18 CITATION cible
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-18 au 2012-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION source Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-10 au 1978-02-18


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


