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Article R335-34
Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de la
France, qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison
donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à
l'article R. 335-47, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à
l'article R. 335-33, le gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa
demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date
limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce délai, aucune demande
n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


