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Article D141-1
I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut
porter que sur les deux périodes de la programmation en vigueur.
Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission,
pour information, au Conseil national de la transition écologique. La
programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes
de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement.
II.-Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :
-lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le
ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne
modifient pas l'économie générale de la programmation en vigueur, notamment au
regard de leur impact sur les ressources publiques ;
-le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée
préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa
du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR


      2023-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5
    

