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Article R721-7
Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation
:
1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les
canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins
0,80 mètre au-dessous du niveau du sol et, d'autre part, de ne construire qu'en
limite de parcelle les bornes de délimitation et les ouvrages nécessaires au
fonctionnement des conduites. Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise
au sol ;
2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de
servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de
toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


