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Article R221-19
Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent
donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :
1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la
part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la
part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à
l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte
la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2019-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


