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Article L511-13
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat
est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à
l'arbitrage.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat
délibéré en conseil des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2060 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-07-10 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2060 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-07-10


