{"character_count": 166, "word_count": 1157
Article D446-12-1
Les conditions d'achat figurant dans les arrêtés mentionnés à l'article D.
446-12 font l'objet d'un réexamen périodique et, le cas échéant, sont révisées.
Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des
installations performantes et représentatives au moment de la révision, ainsi
que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la
Commission de régulation de l'énergie.
Ces révisions des conditions d'achat ne s'appliquent pas aux installations
faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces
arrêtés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


