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Article D446-32
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz
enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à
disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine les données
nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des
éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine,
notamment les données de comptage du volume de biogaz injecté sur son réseau ou
les données permettant de calculer cette valeur. Le format de ces données est
défini par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation
avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel.
Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre également les données
prévues aux articles D. 446-35 et D. 446-36, sont définies dans le cadre d'un
contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du
registre des garanties d'origine. En cas d'erreur sur la quantité de biogaz
injecté d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci
transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des garanties d'origine
de biogaz qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties
d'origine de l'installation concernée au titre de l'injection du mois suivant sa
transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation
injecte à nouveau dans le réseau.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de
réseau de distribution de gaz naturel. Il en informe le gestionnaire du registre
des garanties d'origine.
Le gestionnaire du registre de garantie d'origine préserve la confidentialité
des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de
concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


