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Article R311-47

  Les délégataires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 311-14 sont
  désignés par le ministre chargé de l'énergie. Cette décision est rendue
  publique. Elle autorise les délégataires à effectuer les contrôles que le
  ministre définit sur les installations qu'il désigne.

Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en
informe le ministre chargé de l'énergie ainsi que le préfet de région.
Les délégataires tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
142-21 et du ministre chargé de l'énergie les résultats des contrôles qu'ils
effectuent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


