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Article R311-30
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au
regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur
des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour
qu'ils lui soient transmis.
Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut
:
-soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de
déposer une demande de modification de son contrat ;
-soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de
suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article
R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme
prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures
nécessaires à la suspension du contrat ;
-soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
fondement des dispositions de l'article L. 311-15.
La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


