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Article R314-43
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution et de transport transmettent à Electricité de France
:
1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2
ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, la valeur de la production
mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej. Electricité de France
transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats
susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ;
2° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2
ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, dès lors que le plafond
d'heures mentionnées à l'article R. 314-39 a été atteint, le nombre d'heures
au-delà de ce plafond pendant lesquelles les prix ont été strictement négatifs
et où l'installation n'a pas produit. Electricité de France transmet cette
valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les
cinq jours ouvrés suivant cette transmission.
Pour l'identification de ces installations, Electricité de France transmet aux
gestionnaires de réseaux les informations leur permettant d'identifier les
installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération, en
distinguant celles ayant conclu un contrat au titre de l'article L. 314-18 de
celles ayant conclu un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12. Les
gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre
gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs
mentionnées aux 1° et 2° et pour leur transmission à Electricité de France. Ils
en informent Electricité de France.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau
public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant, sont
responsables des données qu'ils transmettent à Electricité de France. En cas
d'erreur sur la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de
l'installation Ej transmise par les gestionnaires de réseau ou, le cas échéant,
par l'entité de regroupement à Electricité de France, les gestionnaires de
réseaux transmettent la valeur corrigée à Electricité de France qui la transmet
à son tour au producteur de l'installation concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


