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Article L142-9
Les articles 2,3,6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux
enquêtes statistiques prévues par l'article L. 142-7 sans toutefois faire
obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les
tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 DEPLACE source
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-06-08 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-06-08 au 2005-04-09


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01


      1993-07-19 CONCORDANCE source Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-20 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


