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Article L143-6-2
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans
compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi
que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de
l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant
des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité
numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la
circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et
routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le
présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un
local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2023-11-03 CITATION cible Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


