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Article D321-18
Lorsqu'un ouvrage électrique situé en mer a vocation à intégrer le schéma
régional de raccordement, il est rattaché au schéma régional de raccordement de
la région administrative sur le territoire de laquelle est envisagé l'atterrage
de l'ouvrage maritime.
Tout ouvrage de raccordement situé en mer fait partie de la concession du réseau
public de transport d'électricité ou de la concession de distribution publique
d'électricité, selon qu'il est raccordé à un ouvrage qui relève de l'une ou
l'autre de ces concessions.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


