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Article D461-4
Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des
dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec
accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur
l'honneur datée et signée comportant :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son
numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs
situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du
dossier ;
2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de
l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces
sites sont raccordés ;
3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande
satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années
civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à
l'article D. 461-1 ;
4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article D. 461-2,
calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées
disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la
demande.
L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les
justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4°
du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables
certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.
Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1
    

