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Article L452-3-1
I.-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz
naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le
cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la
fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les
éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de
l'énergie.
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont
validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les
gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du
code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient
contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion
de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge
des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de
clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à
l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont
validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les
gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du
code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient
contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion
de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge
des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de
clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à
l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


