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Article L452-1-2
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris
des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les
conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs
des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations,
sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir
l'ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts
correspondent à ceux d'un exploitant d'installations efficace. Ces coûts
tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce
service.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier,
de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de
régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de
leurs ouvrages et de leurs installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


