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Article R322-14

  I. - Le montant des sommes consignées est proportionnel au volume et au coût
  des travaux figurant aux programmes mentionnés aux articles D. 322-5 et D.
  322-9.

II. - Le montant maximum des sommes consignées est établi selon le barème
suivant :
1° En cas de manquement aux dispositions de l'article D. 322-5 :
10 % du montant des travaux, estimé par le programme d'amélioration de la
qualité de l'électricité approuvé par l'autorité organisatrice du réseau public
d'électricité, lorsque ce montant est inférieur ou égal à 500 000 € ;
5 % supplémentaires par tranche de 100 000 €, pour des travaux mentionnés à
l'alinéa précédent, dont le montant estimé est supérieur à 500 000 € ;
2° En cas de manquement aux dispositions de l'article D. 322-9, 8 % du montant
des travaux, estimé par le programme d'actions correctives approuvé par
l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, dans la limite d'un
plafond de 40 000 € par autorité organisatrice du réseau public d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


