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Article L446-6-1
Les conditions d'application de la présente section, en particulier les
conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui
peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de
désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation,
sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


