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Article D446-33
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 446-19, le gestionnaire
du registre des garanties d'origine ouvre un compte au nom de l'Etat sur le
registre national des garanties d'origine de biogaz. Les producteurs sont tenus
d'inscrire sur ce compte, sans frais, les installations bénéficiant d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.
Le producteur dont l'installation est inscrite sur le compte ouvert au nom de
l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine de biogaz depuis
ce compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au
titre d'un autre compte ouvert à ses frais. Dans ce cas, les dispositions de
l'article D. 446-26 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


