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Article L294-1
I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production
d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de
leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux
habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet,
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie
renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent
également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des
projets de production d'énergie renouvelable.
II.-Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par
actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter
un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la
constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux
personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité
du lieu d'implantation du ou des projets, aux collectivités territoriales et à
leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se
situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre
II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de
participer au financement du ou des projets de production d'énergie
renouvelable.
III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I
et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées aux mêmes I et II ou en recourant à
un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds
d'entrepreneuriat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du
code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans
les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement
des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire
d'utilité sociale ” prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des
sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la
commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement
public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus
tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de
proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II.
Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital
prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou
des projets et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la
vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette
participation.
La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III
bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes
deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou
l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des
projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de
la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut
refus de la demande.
IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1
du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I
et II du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette
décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


