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Article D631-8

  Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété
  communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant
  la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires
  qu'ils détiennent en propriété ou qui font l'objet d'un affrètement à long
  terme, auquel sont annexés les contrats d'affrètement.
  Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont
  acquittés de leur obligation de capacité de transport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


