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Article R321-2
A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de
transport comporte :
1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation
alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les
équipements assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport,
c'est-à-dire :
a) Les installations électriques de haute et très haute tension et leurs
équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des
transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs
cellules de protection ;
b) Lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de
transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les
circuits de transmission des informations et les circuits de terre ;
c) Les installations de comptage ;
d) Les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté
du réseau public de transport ;
2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de
transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation
entre deux niveaux de haute ou très haute tension ;
3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du
disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le
ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date du 11
août 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


