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Article R333-4
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un
contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le
titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat
précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières
au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de
cette nature a déjà été conclu par le titulaire d'une autorisation à un autre
titre, le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de
l'activité.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14


