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Article R453-1
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les
gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de
raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le
demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au
niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
432-7. Pour satisfaire les demandes de raccordement dont la rentabilité est
inférieure à ce niveau, les gestionnaires des réseaux de distribution publique
peuvent demander une participation aux demandeurs.
La rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des
coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du
gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le
ministre chargé de l'énergie pour arrêter le taux de rentabilité de la desserte
gazière et en tenant compte d'un bénéfice raisonnable susceptible d'être attendu
de l'extension du réseau de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


