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Article D342-4-4

  Lorsque la taille des installations et leur localisation par rapport au réseau
  le justifient, ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à
  des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau, une
  prorogation du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 peut
  être accordée par le préfet du département où ont vocation à être situés les
  ouvrages, après consultation du producteur intéressé.
  Toutefois :
  - lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation est accordée
  par arrêté conjoint des préfets intéressés ;
  - lorsque la demande concerne un raccordement en mer, la prorogation est
  accordée par le préfet du département où a lieu l'atterrage des ouvrages de
  raccordement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


