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Article D233-6
Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un
référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme
accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
1° bis Par dérogation, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, un prestataire
externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences
de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité au 30 juin
2024 par l'instance désignée par l'article 1er du décret n° 2008-1401 du 19
décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
2° Un personnel interne à l'entreprise.
Les personnes réalisant l'audit énergétique ne peuvent participer directement à
l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


