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Article D124-22
L'accès aux données de consommation est mis à disposition du consommateur dans
un délai de six semaines suivant son acceptation de l'offre.
Pour l'électricité, l'émetteur radio est accompagné d'une présentation de
l'offre et d'une notice précisant ses modalités d'installation et, le cas
échéant, de retour en cas de changement de fournisseur. Cette notice précise
également le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques associé à son
fonctionnement.
Un émetteur radio défectueux est remplacé gratuitement si le consommateur
remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L. 124-5 et D.
124-19.
En cas de refus de l'offre, le consommateur peut demander à en bénéficier
ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L.
124-5 et D. 124-19.
En cas de changement de fournisseur, le consommateur restitue l'émetteur radio à
son précédent fournisseur. La facture de clôture prévue à l'article L. 224-15 du
code de la consommation est accompagnée d'un moyen de retour gratuit de
l'émetteur radio.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

