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Article D446-30-1
A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site
de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des
garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de
biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en
distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de
l'article D. 446-26-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


