{"character_count": 422, "word_count": 2875
Article R361-7
Des arrêtés des ministres chargés, respectivement, de l'économie, de l'énergie,
de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après de la Commission de régulation de
l'énergie et après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis, fixent
les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 7° de l'article L. 314-1. Ces
conditions d'achat précisent, notamment :
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de
l'électricité par le producteur ;
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de
l'évolution des prix du marché du charbon et des coûts évités par rapport à
l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de
CO2 évité ;
4° La durée du contrat ;
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été
saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois
pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la
demande de la commission. Passé ce dernier délai, l'avis est réputé donné.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal
officiel de la République française en même temps que l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


