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Article L111-38
Pendant la durée de son mandat, le responsable de la conformité, s'il est une
personne physique, ne peut ni exercer d'emploi, ni avoir de responsabilités
professionnelles, ni détenir directement ou indirectement d'intérêt dans les
sociétés ayant au sein de l'entreprise verticalement intégrée une activité de
production ou de fourniture. S'il est une personne morale, il ne peut entretenir
aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise
verticalement intégrée.
Préalablement à sa nomination, s'il est une personne physique, il ne peut avoir
exercé d'emploi, ni avoir eu de responsabilités professionnelles dans les autres
sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée pendant une période de
trois ans et ne peut exercer de telles activités pendant une période de quatre
ans après la cessation de son mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


