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Article L721-2
La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant
un transport d'énergie thermique dont le diamètre est supérieur à un seuil fixé
par voie réglementaire est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration d'intérêt général de la construction des autres canalisations est
prononcée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de
chaleur ou lorsqu'il est destiné à assurer la distribution des produits
transportés par des canalisations dont la construction a elle-même été déclarée
d'intérêt général.
L'acte portant déclaration d'intérêt général précise, notamment, les obligations
incombant au transporteur ou au distributeur en ce qui concerne la technique et
la sécurité des ouvrages et la protection de la nature et de l'environnement,
ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur ou le distributeur sera
tenu d'accepter le branchement de tiers sur les canalisations.
Afin de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de
permettre l'utilisation des ouvrages par des tiers, cet acte peut mettre à la
charge du transporteur ou du distributeur, sous réserve qu'il ne subisse aucun
préjudice financier, des obligations relatives au tracé, à la conception ou à la
dimension des canalisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


