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Article R311-36

  Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français
  d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
  signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de
  la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European
  Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 (Evaluation de la
  conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes
  procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies par l'arrêté
  mentionné à l'article R. 311-43 comme étant soumises à contrôle sous
  accréditation, avec un niveau d'indépendance de type A.

Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre,
lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par
la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-14 CREE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20


