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Article D433-11
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous
travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment mentionnés
à l'article L. 323-6, en prévenir par lettre recommandée, au moins un mois avant
le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


