{"character_count": 423, "word_count": 2948
Article L135-4
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional,
des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce
ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou
de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié
ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de
carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités
habituelles d'ouverture.
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,
sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


