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Article R314-13
Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes
agréés transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations
contenues dans les contrats d'achat ou de complément de rémunération qui ont été
signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives
à la conclusion et l'exécution de ces contrats.
Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes
agréés sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé de
l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur concerné
les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet,
trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de
contrat de complément de rémunération et des contrats signés par trimestre ainsi
que les capacités correspondantes en mégawatt, à l'échelle départementale pour
le préfet et à l'échelle nationale pour le ministre.
Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service
chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou
du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement
de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier,
ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas
divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de
l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur
demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le
ministre, la Commission de régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans
les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


