{"character_count": 318, "word_count": 2141
Article L233-4
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à
l'article L. 233-1.
Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai
qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant
est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de
quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


