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Article L332-2
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de
ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des
dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation
sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et
les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique
égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres
correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la
consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions
contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par
voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de
son adresse électronique, par voie postale.
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai
de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles
relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons,
des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze
jours.
L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs
non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des
collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la
Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces
dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces
critères.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation
peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que
les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont
clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la
perte économique directe subie par le fournisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-07 CONCORDANCE source Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


