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Article R221-9
I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque
délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de
l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une
période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour
chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la
période considérée : précarité énergétique ou non ;
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à
l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles
d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée
;
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation
déléguée.
II.-Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article R.
221-1 couverte par la délégation, chaque délégataire mentionné à l'article R.
221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de
l'année suivante, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la
période considérée : précarité énergétique ou non ;
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à
l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies
d'énergie de l'année civile considérée ;
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation
déléguée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


