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Article D351-5

  I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une
  politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions
  suivantes :

a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second
alinéa de l'article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la
transmission de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 ;
b) Atteindre, dans un délai de 5 ans à compter de la transmission de la première
attestation mentionnée à l'article D. 351-7, un objectif de performance
énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la
consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette
attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de
la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.
L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour
l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient
notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les
usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de
l'entreprise.
c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan
d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.
d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des
tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application
de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en
œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de
l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent
continuer à en bénéficier au-delà de cette date.
II. – Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à
l'article D. 351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le
plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la
région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation
du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1,
ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la
région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans le délai mentionné à
l'article R. 351-5-1 suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une
copie en est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie. Ce plan est couvert par le secret des affaires.
L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures
pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles
existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le
procédé de fabrication. Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre
une telle appréciation.
Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des
informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique.
Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai
supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour
transmettre leur plan.
III. – Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette
révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance
énergétique. Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a
validé le plan initial.
L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel
et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du
plan initial.
Chaque année, l'entreprise ou le site transmet un suivi du plan de performance
énergétique à l'autorité qui l'a validé.
Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de
performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation
selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-10 CITATION cible Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R351-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


