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Article R111-12
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission de
régulation de l'énergie la liste des mandats des membres du conseil
d'administration ou de surveillance qui appartiennent à la minorité du conseil,
telle que définie à l'article L. 111-25.
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du
mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou
de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne
concernée adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements
mentionnés à l'article L. 111-25. Elle joint un descriptif détaillé des
fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui ont précédé la
proposition de nomination ou de reconduction.
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne
appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie
du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les
motifs justifiant sa proposition de révocation. L'autorité concernée notifie à
l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de
l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à
compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de
reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR. Elle notifie sa décision
motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans ce délai, la
proposition est réputée approuvée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


