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Article R641-1
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer, dans un délai d'un mois après la
notification prévue au premier alinéa de l'article L. 641-2, aux opérations
projetées si elles sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du
pays ou perturbent gravement le marché.
Durant ce même délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si
elles font l'objet d'un accord explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


