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Article R311-67
L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité
autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la
condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de
comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le
réseau auquel l'installation est raccordée et permettant à celui-ci de calculer
les quantités produites, les quantités autoconsommées, les quantités injectées
et, le cas échéant, les quantités soutirées. La configuration technique de
l'installation doit permettre de mesurer de manière séparée, d'une part, la
puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale
produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée
par les auxiliaires.
L'émission de garanties d'origine par un producteur participant à une opération
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale
produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée
par les auxiliaires.
Les garanties d'origine émises au titre d'une production d'électricité
autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, sont
immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée
et ne peuvent pas être vendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


