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Article R335-83
Avant chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français
notifie sa compensation à chaque exploitant de capacité de production ou
d'effacement retenue au cours d'un appel d'offres portant sur cette année de
livraison. La compensation désigne le montant en euros, qui sera de signe
positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par
l'exploitant.
La compensation est égale au produit de l'écart entre le prix garanti, mentionné
à l'article R. 335-80, et la référence de prix pour le calcul de la compensation
pour l'année de livraison considérée par le montant de garanties de capacité sur
lequel l'exploitant s'est engagé à l'issue de l'appel d'offres.
Après consultation publique des acteurs du marché, la Commission de régulation
de l'énergie définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix
pour le calcul de la compensation. Celles-ci sont actualisées pour chaque année
de livraison en fonction des prix observés sur le marché des garanties de
capacité.
La référence de prix pour le calcul de la compensation est publiée par la
Commission de régulation de l'énergie avant le début de chaque année de
livraison, ainsi que la somme des compensations de signe positif et la somme des
compensations de signe négatif pour l'année de livraison en cours.
La Commission de régulation de l'énergie précisera pour chacune de ces sommes,
les montants relatifs à chaque appel d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-80
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


