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Article R311-25-4
I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque
candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
Commission de régulation de l'énergie.
La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre l'invitation
mentionnée à l'article R. 311-25-8 et un mois avant la date limite de dépôt
mentionnée au a du 4° de l'article R. 311-25-12, sur une plateforme
dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.
Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :
1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;
2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
relatifs à la procédure de dialogue concurrentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


