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Article R641-20
Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation
applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
notamment aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs
mentionnées aux rubriques 1413,1414 et 1416 de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement, ainsi qu'aux substances et
mélanges dangereux mentionnés aux rubriques 4310,4715 et 4718 de la même
nomenclature, les dispositions de cette sous-section ne s'appliquent qu'aux
équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent
de l'hydrogène ou du GNC à destination des véhicules routiers, ainsi qu'aux
équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent
du GNL à destination des véhicules routiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D641-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D641-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
    

Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


