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Article R641-24
L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au
public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20
garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires
prévues par les articles D. 641-7 à D. 641-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


