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Article L511-5
Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont
la puissance excède 4 500 kilowatts.
Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les
modalités définies à l'article L. 531-1.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au
sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le
débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


