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Article L142-2
En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité
administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des
dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau
et la structure de l'emploi dans ce secteur.
De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations
nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-12-27 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


