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Article L451-2
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le
permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des
gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux
fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de
leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L.
421-5 et L. 421-8 à L. 421-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


