{"character_count": 210, "word_count": 1511
Article R335-76
Une valeur limite en termes de bilan d'émission de dioxyde de carbone par
kilowattheure, ainsi que les conditions normalisées dans lesquelles elle est
mesurée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une capacité de
production ou d'effacement émettant au-delà de cette valeur limite ne peut pas
présenter sa candidature au dispositif.
Cette valeur limite ne peut pas être supérieure à cinq cent cinquante grammes de
dioxyde de carbone par kilowattheure.
Le ministre chargé de l'énergie peut préciser, par arrêté, d'autres critères
d'émissions de substances polluantes devant être respectés par les installations
de production et d'effacement pour pouvoir présenter leur candidature au
dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


