{"character_count": 244, "word_count": 1707
Article R323-37
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public
d'électricité :
1° De pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou
d'une dépendance d'un réseau public d'électricité ou d'y laisser pénétrer un
animal dont elle a la garde ;
2° De manœuvrer un élément ou d'actionner un dispositif d'un ouvrage ou un
appareil d'un réseau public d'électricité ;
3° De lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil
d'un réseau public d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


