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Article L284-1
Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance
administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L.
281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent
part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles L. 281-2 et
L. 283-1, ainsi qu'aux organismes de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


