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Article R336-35
Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur :
1° D'un terme " CP1 " égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de
la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur
l'année calendaire considérée, de la quantité de produit excédentaire et le
montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité
nucléaire historique ;
2° D'un terme " CP2 " égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une
part, la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée, de la
quantité de produit égale à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, si
elle est positive, de la quantité de produit excessive et, d'autre part, le
montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité
nucléaire historique.
Les termes “CP1” et “CP2” du complément de prix tiennent compte de la valeur de
la garantie de capacité attachée aux quantités de produit excédentaires et, le
cas échéant, excessives selon des modalités définies par la Commission de
régulation de l'énergie à l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à
l'article L. 335-2.
Le calcul du terme “ CP2 ” tient également compte :
– des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture
d'électricité ou de réduction significative et brutale de consommation à la
suite de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires ;
– des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de
l'article L. 336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est
dit à l'article R. 336-11.
Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


