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Article L251-1
Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure
ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à
pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous
réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de
véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à
l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être
précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des
services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à
l'article L. 1113-2 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17


      2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 MODIFIE cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


