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Article R251-1-B
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des
ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas
mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de
cette même date dans le cas mentionné au II du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-07 CREE cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


