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Article L111-44
Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32,
le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à
l'article L. 111-40 est nommé, après approbation de l'autorité administrative,
par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32,
les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du
directeur général ou du président du directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2014-08-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2014-08-24


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


