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Article D461-2
Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions
particulières prévues à l'article L. 461-1 sont :
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré
dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret n° 2008-676 du 2 juillet
2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du
gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de
consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes ;
2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité
effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du
II de l'article D. 461-1, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par
la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-24 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CITATION source Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1 (V)
    

