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Article R144-8
Le conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles.
1° Définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques et contrôle
l'ensemble de la gestion de l'établissement ;
2° Adopte le programme d'activité annuel d'IFP Energies nouvelles relatif à
chacune de ses missions statutaires ainsi que les modifications substantielles
apportées à ce programme en cours d'année ;
3° Fixe, sur proposition de son président, le siège et les principes de
l'organisation intérieure d'IFP Energies nouvelles et autorise la création et la
fermeture d'établissements ;
4° Arrête son règlement intérieur et le règlement intérieur des comités
spécialisés dont il décide la création ainsi que du comité d'audit qui l'assiste
pour toutes les questions de nature financière et comptable ;
5° Définit le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels
;
6° Adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
7° Arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ;
8° Autorise, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux à cinq
millions d'euros, les opérations suivantes :
a) Les émissions de valeurs mobilières susceptibles de modifier le capital
social de filiales ;
b) Les prises, extensions, réductions ou cessions de participations dans toutes
sociétés ou autre groupement commercial créés ou à créer ;
c) Les opérations d'investissement ainsi que les opérations de
désinvestissement, quelle que soit leur nature ;
d) L'achat ou la vente de tout fonds de commerce ;
e) Les échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs,
hors opérations de trésorerie ;
f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ;
g) Les prêts, emprunts, crédits et avances, à l'exception des emprunts auprès
d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve
que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à
un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants
;
h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et
garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan, à
l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux
d'intérêt ;
i) Toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction
ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;
j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze
mois ;
9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des
opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par IFP Energies nouvelles et
portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou
réalisées par une société ou un groupement commercial sur lequel l'établissement
exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code
de commerce et portant sur des montants supérieurs ou égaux à deux millions
d'euros ;
10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'établissement
dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle
exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, pour
l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et, lorsqu'elles
portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement
intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société
ou le groupement ;
11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir
un effet significatif sur la situation de l'établissement, qu'elle concerne
l'établissement ou une société ou un groupement commercial sur lequel il exerce
un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce.
Le président du conseil d'administration communique à chaque administrateur tous
les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles VIGUEUR


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R144-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


