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Article R342-4-7
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous
réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités
dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas
de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une
installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères, sont fixées
selon le barème suivant :
1° Pour les raccordements effectués en très haute tension (HTB3 et HTB2), 0,25 %
du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire
complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de
l'installation ;
2° Pour les raccordements effectués en haute tension (HTB1), 0,35 % du coût du
raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant
le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
3° Pour les raccordements effectués en moyenne tension (HTA), 0,45 % du coût du
raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant
le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
4° Pour les raccordements effectués en basse tension, sous réserve des
raccordements mentionnés à la sous-section 1 de la présente section, 0,55 % du
coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète
suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de
l'installation.
Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée.
Lorsque l'opération de raccordement implique l'intervention de plusieurs
gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le seul ou les seuls
gestionnaires de réseau responsables du retard. Elle est calculée, par
application du barème fixé au présent article, sur le coût des seuls ouvrages
qui relèvent du gestionnaire ou des gestionnaires de réseau responsables du
retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 DEPLACE cible Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


