{"character_count": 286, "word_count": 2073
Article L111-83
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute
déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue
d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut
voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou
déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


