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Article R712-5
Le dossier prévu par l'article R. 712-4 comprend :
1° Le mode de gestion du réseau ;
2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à
laquelle la gestion de ce réseau est confiée ;
3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le
réseau ;
4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources
d'énergie utilisées ;
5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de
ces sources au cours d'une année civile ;
6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des
énergies de récupération utilisées ;
7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par
point de livraison ;
8° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau au moment de la demande de classement
et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une
estimation des quantités d'énergie distribuées ;
9° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ;
10° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant
apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où
sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ;
11° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de
développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en
vigueur ;
12° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps,
justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période
d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;
13° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories
d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales
conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des
abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;
14° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du
réseau définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
15° Dans le cas d'un réseau existant, un audit énergétique comportant une
évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du
réseau, dont le contenu et la procédure sont déterminés par arrêté du ministre
chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


