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Article R632-3
Si le bénéficiaire de l'autorisation ne présente pas les projets d'exécution de
l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en
service dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, le ministre
chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour
remplir ces obligations.
Si l'exploitation vient à être interrompue, en partie ou en totalité, il y est
pourvu aux frais et aux risques du bénéficiaire. Le ministre chargé de l'énergie
lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le
service.
Si, à l'expiration des délais impartis en application des deux alinéas qui
précèdent, et en l'absence de cas de force majeure, la mise en demeure n'a pas
reçu d'exécution, l'autorisation peut être retirée par un arrêté pris par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


