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Article D141-12-3
Les consommateurs d'électricité mettent à disposition du gestionnaire du réseau
public de transport, à sa demande, les éléments permettant d'apprécier
l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de
transport. Ces éléments portent sur les perspectives de puissance maximale et
d'énergie soutirée annuellement et sur la capacité à effacer ponctuellement une
partie des consommations, et précisent si cette capacité fait l'objet d'un
contrat avec un fournisseur d'énergie ou un opérateur d'effacement et le nom de
ce fournisseur ou de cet opérateur d'effacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-24 CREE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


