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Article R521-30
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet
peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans
remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure
d'établissement d'un règlement. Ce projet de règlement est élaboré selon la
procédure définie à l'article R. 521-29.
Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application des
dispositions de l'article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le préfet peut décider
d'établir un projet de règlement d'eau commun à l'ensemble des concessions
regroupées ayant le même titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


