{"character_count": 399, "word_count": 2901
Article L311-11-1
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et
aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la
collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en
concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur
aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de
la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la
procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait
l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et
des outre-mer.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


