{"character_count": 389, "word_count": 2725
Article R446-96
Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de l'injection dans
un réseau de gaz naturel d'un lot de biométhane, au sens de l'article R. 446-1,
contient les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du demandeur du certificat ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biométhane ;
3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;
6° Les références du contrat d'injection ;
7° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;
8° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle est
délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à
l'article L. 446-7 ;
9° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour
lequel le certificat est délivré ;
10° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane
;
11° La date de délivrance du certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


