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Article R311-18
I. - Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le
site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze
jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.
II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre la publication
du cahier des charges mentionnée à l'article R. 311-16 et un mois avant la date
limite de dépôt mentionnée au 5° de l'article R. 311-13, sur une plateforme
dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.
Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :
1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;
2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
relatifs à la procédure d'appel d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-03-30


