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Article R432-4
L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre
chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison
sociale, son organisation, son personnel et ses activités.
Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de
gaz prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux
dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement s'imposent aux
entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles
distribuent.
Elles communiquent tous les trois ans au ministre chargé de l'énergie les
informations demandées aux 1°, 2°, 4° et, le cas échéant, au dernier alinéa de
l'article R. 432-1. Les informations relatives aux moyens humains et techniques
prévues à ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une
modification notable est intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


