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Article D341-11

  Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre
  chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des
  sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de
  réduction qui leur a été appliqué.

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total
des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article
L. 341-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

