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Article R671-10
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole
liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est :
1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir
compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des
articles R. 671-7 et R. 671-8 ;
2° Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes
assis sur ces produits.
Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations
des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs
efforts de productivité.
Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année, en cas
de circonstances exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R671-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


