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Article D321-11
Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les
gestionnaires des réseaux publics de distribution. Il en informe préalablement
les organisations professionnelles de producteurs d'électricité et le préfet de
région.
Il saisit le préfet de région pour fixer la capacité globale de raccordement du
schéma, et lui communique l'ensemble des éléments nécessaires, notamment les
estimations de la puissance totale des installations de production d'électricité
à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles de demander un
raccordement dans la région sur la durée du schéma correspondant à la période
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-3. Le préfet de région fixe
cette capacité dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, après
consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et
des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
La capacité globale de raccordement ne peut être inférieure à celle qui serait
nécessaire pour l'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies
renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application de l'article L.
141-5-1.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 321-20-2, le gestionnaire de
réseau de transport peut demander une modification de la capacité globale de
raccordement jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire, sans que cette
modification n'ait pour effet d'augmenter ou de diminuer de plus de 10 % la
valeur initialement fixée pour cette capacité, afin de tenir compte des demandes
de raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies
renouvelables à raccorder au réseau public de distribution intervenues depuis la
saisine mentionnée au deuxième alinéa ou des avis émis lors de la consultation
menée en application de l'article D. 321-12.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-20-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


