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Article R521-46
A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et
R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le cinquième
alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont
alors applicables. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent
nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le
concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le
silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de quatre mois à compter de
la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des
ouvrages, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution des travaux au regard de la sécurité et de la sûreté des
ouvrages hydrauliques, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues au précédent alinéa.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques, y compris en aval des ouvrages, le préfet rejette la demande de
modification par une décision motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


