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Article R142-15
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de
l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère
chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances
techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de procéder aux
enquêtes prévues à l'article L. 142-20.
Ces arrêtés précisent l'objet la circonscription géographique, et la durée de
l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


