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Article R311-61
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de
trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si
l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à
soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.
Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque
l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport
d'électricité.
Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
8°, 11° et 12° de l'article R. 311-58 et aux 1° à 3° de l'article R. 311-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


