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Article R271-14
La part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3
est déterminée sur la base du taux d'économie d'énergie validé chaque année pour
chaque opérateur d'effacement, sans préjudice de l'application du plafond fixé
au deuxième alinéa de l'article L. 271-3.
Lorsque le taux d'économie d'énergie validé est supérieur ou égal à 40 % et
inférieur à 50 %, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité est égale à 40 % du montant correspondant au
versement qui aurait été dû en application des barèmes mentionnés au 2° de
l'article R. 271-8.
Lorsque le taux d'économie d'énergie validé est supérieur ou égal à 50 %, la
part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité est égale à 50 % du montant correspondant au versement qui aurait
été dû en application des barèmes mentionnés au 2° de l'article R. 271-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


