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Article L281-4
I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité
et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L.
281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :
1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s'ils sont
utilisés dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à
20 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ou des combustibles
ou carburants ;
2° Au biogaz s'il est utilisé dans des installations d'une puissance thermique
nominale inférieure à 2 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du
froid ;
3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz sans injection
dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son
injection potentielle, s'il est produit dans une installation dont la capacité
de production est inférieure à 19,5 gigawattheure de pouvoir calorifique
supérieur par an.
II.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants,
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir
de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de
l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ne doivent remplir que les
critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L.
281-5 et L. 281-6. Le présent alinéa s'applique également aux déchets et résidus
qui sont d'abord transformés en un produit avant d'être transformés en
biocarburants, bioliquides ou combustibles ou carburants issus de la
biomasse.
III.-L'électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de
déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de réduction des
émissions de gaz à effet de serre établis aux articles L. 281-5 à L. 281-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


