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Article D315-7
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant
à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de
fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence
entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge
reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux
articles D. 315-4 et D. 315-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08


