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Article R521-3
I. - Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut
demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer
une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui
adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du
ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les
pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et
financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement
envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son
raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux
identifiés sur le site concerné par l'aménagement. S'il estime que la conclusion
d'un contrat en application de l'article L. 311-12 est nécessaire à la
réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit
tout élément tendant à le démontrer.
II. - L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne
pouvant excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier
d'intention complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande. Elle
précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où
l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la
procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 et si un contrat
peut être conclu en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision
expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée
rejetée.
III. - Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une
concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa
demande par :
1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de
l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une
analyse de l'état du site et de son environnement ainsi qu'une identification
des impacts potentiels de l'aménagement projeté sur l'environnement et les
usages du cours d'eau ;
2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ;
3° Une indication sur la nécessité de recourir à une déclaration d'utilité
publique ;
4° Une indication sur la durée sollicitée pour la concession.
Lorsque des frais afférents à l'élaboration du dossier d'intention sont
supportés par le pétitionnaire lui-même et que la procédure engagée en
application de la sous-section 2 de la présente section conduit à la sélection
d'un autre candidat, les frais correspondants, majorés de 10 %, sont remboursés
au pétitionnaire par l'Etat dans un délai de six mois suivant sa désignation,
après vérification par l'autorité administrative du montant des frais justifié
par le pétitionnaire et validation de leur utilité pour l'attribution de la
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


