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Article R446-16-2
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
manquements suivants :
1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de
modifications par rapport aux clauses du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


