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Article L511-4
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :
1° Les usines ayant une existence légale ;
2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité
publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu
en Conseil d'Etat.
Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées
d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions de la section 3 du
chapitre Ier du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


