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Article L345-2
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage
principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques
alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur
des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


