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Article L262-3
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles
applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au
paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes
installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles
applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


