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Article L111-16
Aucune autre société composant l'entreprise verticalement intégrée définie à
l'article L. 111-10 ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé
d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance
du réseau de transport effectuées par la société gestionnaire d'un réseau de
transport, ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités. A
cette fin, les systèmes informatiques de la société gestionnaire de réseau de
transport sont strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés
composant l'entreprise verticalement intégrée de sorte que l'accès à ses bases
de données soit impossible à tout employé ou prestataire de celles-ci.
Lorsque des contrats sont passés en vue d'intervenir sur les systèmes de
traitement automatisé des informations de la société gestionnaire d'un réseau de
transport avec des entreprises qui effectuent également des prestations de même
nature pour le compte de sociétés faisant partie de l'entreprise verticalement
intégrée, la société gestionnaire du réseau de transport s'assure que les
entreprises intervenantes prennent l'engagement de respecter les obligations de
confidentialité nécessaires. Dans ce cas, elle notifie ces contrats à la
Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


