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Article L152-12
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date
d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code
de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge
pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les
objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de
l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans
les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ”
sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement
des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de
déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;
1° bis Le II de l'article L. 141-5 est applicable dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;
3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;
4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;
5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II
du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “
Lorsque ” ;
6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables
qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;
7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”,
sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et
les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité
administrative habilitée à cet effet ” ;
8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”,
sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ”
;
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des
dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des
textes pris pour leur application, ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-24 CITATION cible Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2021-08-22 CITATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


