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Article R433-3
Le préfet procède à l'instruction de la demande.
La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux
locaux aux frais du demandeur.
Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires
intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur
indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois
pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres
ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être
réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le
délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


