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Article L642-5
La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de
prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits
pétroliers prévus par les articles L. 642-2, L. 642-4, L. 651-1 à l'exclusion de
ceux mentionnés au 1° de l'article L. 642-7 et au 1° de l'article L. 642-9, sont
assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-06-22 CITATION source Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      1993-01-29 CITATION cible Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01


      1993-01-29 CITATION cible Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


