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Article R314-51
I. - L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L. 314-26 est désigné,
après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans, par le ministre
chargé de l'énergie.
II. - A cet effet, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'Office des
publications officielles de l'Union européenne, pour publication au Journal
officiel de l'Union européenne, un appel public à la concurrence ayant pour
objet l'achat en dernier recours de l'électricité produite par les installations
bénéficiant du contrat de complément de rémunération mentionné pour les
producteurs qui en font la demande.
L'avis d'appel public à la concurrence mentionne notamment :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
quarante jours au moins à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;
7° Le montant des garanties financières pouvant être demandées au candidat pour
la réalisation de cette mission.
III. - Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de
l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
1° Les capacités techniques et financières du candidat et notamment la cotation
financière minimale à respecter ;
2° Les frais de gestion proposés par le candidat pour assurer la mission
d'acheteur de dernier recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

