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Article R446-12-56
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux
indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du
complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa
résiliation.
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser
les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il
respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au
démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé
par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et,
s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application,
informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces
indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


