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Article L321-15-2
Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs
sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le
gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et
non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces
mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut
réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.
Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à
l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai
de dix jours sur la régularité de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 150 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


