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Article D446-8
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat
d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif
réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au
cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-11-25


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


