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Article L142-12
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations
susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée
ordonnant une astreinte journalière. Cette décision, notifiée à la personne
contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles
le procès-verbal constate un manquement. A l'expiration de ce délai, dont le
point de départ se situe au jour de la notification de la décision, la personne
précitée devra régler l'astreinte journalière si elle persiste à refuser de
communiquer les documents et informations demandés, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Le montant journalier de l'astreinte ne peut excéder 1 500 euros.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité
administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée.
Elle peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des
astreintes lorsque le redevable établit que l'exécution tardive de la mise en
demeure résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-01 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


