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Article D421-9
Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés pour
l'année conformément à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, le ministre
chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin le
niveau des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 au 1er novembre.
Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une
localisation et un volume ; il ne peut être supérieur à 20 térawattheures.
Les opérateurs de stockage constituent ces stocks en recourant d'abord aux
capacités non souscrites mentionnées au 3° de l'article D. 421-8, complétées, le
cas échéant, par d'autres capacités de stockage non souscrites.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les capacités des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 dont les
opérateurs de stockage ont besoin pour constituer ces stocks complémentaires ne
sont pas commercialisées.
Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, au plus
tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks complémentaires de gaz
naturel qu'ils détiennent au 1er novembre dans les infrastructures mentionnées à
l'article L. 421-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D421-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


