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Article R221-15
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au
1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie
fixée à l'article R. 221-1 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats
d'économies d'énergie au titre de cette période.
Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après
l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne
peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs
délivrances de certificats d'économies d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2019-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR


      2019-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


