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Article L522-1
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,
avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de
l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de
l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une
compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
est calculé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-10-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


