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Article D142-6
Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article
D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes :
1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur
final ;
2° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ;
3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes
sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ;
4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals
industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ;
5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances
d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou
primes, plus les autres charges (coûts liés à la capacité, commercialisation,
location du compteur, etc.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial
;
6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ;
7° Trois niveaux de prix sont indiqués :
a) Prix hors taxes et prélèvements ;
b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ;
c) Prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.
Par ailleurs, la décomposition du prix hors taxes et prélèvements, comme la
somme des prix " réseaux " et des prix " énergie et approvisionnement ", est
également indiquée :
a) Le prix " réseaux " est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour
le transport et la distribution ainsi, le cas échéant, que le volume
correspondant de kWh par tranche de consommation ; si des volumes séparés de kWh
par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations
;
b) Le prix " énergie et approvisionnement " est le prix total diminué du prix "
réseaux " et de tous les prélèvements et taxes ;
8° Les prix de l'électricité sont relevés pour les catégories suivantes de
consommateurs finals industriels :




Consommateurs finals industriels
Consommation d'électricité annuelle (en MWh)


Minimum
Maximum


IA

< 20


IB
20
< 500


IC
500
< 2 000


ID
2 000
< 20 000


IE
20 000
< 70 000


IF
70 000
< = 150 000





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 DEPLACE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-27


