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Article R314-32
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération autorise les
gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre
à Electricité de France les données de production nécessaires au calcul et à la
facturation du complément de rémunération définies aux articles R. 314-33 et R.
314-48. Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution
peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de
comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par
les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et
Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-48
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17


