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Article L523-1
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire
est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances
proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes
ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se
cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices
ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie
par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal
l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.
Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les
usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de
la situation économique.
Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les
départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau
utilisés.
La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux
départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
du fait de l'usine.
Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions
soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L521-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


