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Article R342-4-8

  Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause
  du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de
  réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre
  indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation
  des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
  de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-08 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 DEPLACE cible Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-08 au 2017-04-28


