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Article L443-13
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de
flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel
comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité,
auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de
l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 n'exercent pas une
activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 mais une activité
de prestation de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


