{"character_count": 242, "word_count": 1671
Article L715-3
Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne
respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques
attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé. Elle
peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement
des sommes perçues durant la période de non-respect des conditions associées.
Le remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en
application d'un contrat conclu peut s'accompagner de la suspension ou de la
résiliation de ce contrat.
Le contrôle de l'application des prescriptions en application des dispositions
de l'article L. 282-4 et le constat des manquements sont effectués par
l'autorité administrative compétente ou son délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


