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Article R446-12-5
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications
de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet
effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de
l'article L. 446-5 ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel d'offres ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de
l'article R. 446-12-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


