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Article L433-12
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux
canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces
canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code
de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


