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Article R812-25
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat
conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du
contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite
restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


