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Article D361-7-3
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur
les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La
Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les
programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le
président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de
Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil
départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut
demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en
concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
La demande précise :
1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en
concurrence ;
2° Le volume en MW alloué à cette procédure de mise en concurrence ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces
installations ;
4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


