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Article L431-2
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
réglementaire relative :
1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette
activité est exercée ;
2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du
chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux
articles L. 111-76 et L. 111-77 ;
4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L.
111-97 et suivants ;
5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la
section 2 du présent chapitre ;
6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Chapitre V : Canalisations de transport de gaz ... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 1 : Distinction des activités


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


