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Article L100-1 A
I.-Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les
objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale
pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise :
1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois
périodes successives de cinq ans ;
2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment
les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par
énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les
niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à
l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
3° Les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour
l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène
renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour
l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement et de
stockage portent sur l'évolution des capacités de production des installations
hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5,
ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage ;
4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour
deux périodes successives de cinq ans ;
5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour
deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer
à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement
émetteurs de gaz à effet de serre. L'atteinte de ces objectifs repose sur une
incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et
globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et
de l'habitation, via la mise en œuvre d'un système stable d'aides budgétaires,
d'aides fiscales de l'Etat ou d'aides résultant du dispositif défini aux
articles L. 221-1 à L. 221-13 du présent code, accessibles à l'ensemble des
ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les
conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes,
en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'Etat
ou agréé par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le
rythme des rénovations nécessaires à l'atteinte de la trajectoire de rénovation
énergétique du parc de logements, en tenant compte des spécificités
territoriales liées notamment aux typologies d'habitation et aux conditions
climatiques. Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les
bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et
globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
6° Les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique
dans les départements d'outre-mer ;
7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs
mentionnés aux 1° à 6° du présent I.
I bis. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de
la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements
de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette
stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du
présent article ainsi qu'avec la programmation des moyens financiers mentionnée
au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au
Sénat.
II.-Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I :
1° La programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1
;
2° Le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé “ budget
carbone ”, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;
3° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée “ stratégie bas-carbone ”, ainsi que les plafonds indicatifs des
émissions de gaz à effet de serre dénommés “ empreinte carbone de la France ” et
“ budget carbone spécifique au transport international ”, mentionnés à l'article
L. 222-1 B du même code ;
4° Le plan national intégré en matière d'énergie et de climat et la stratégie à
long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE)
2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la
gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les
règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du
Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/
UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les
directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement
(UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
5° La stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l'article 2 bis de la
directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la
performance énergétique des bâtiments.
III.-Par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du
présent code et la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du
code de l'environnement font l'objet d'une concertation préalable adaptée dont
les modalités sont définies par voie réglementaire. Cette concertation ne peut
être organisée concomitamment à l'examen par le Parlement du projet ou de la
proposition de la loi prévue au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-23 CITATION cible Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


