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Article L446-57
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de
déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code
de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes,
définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de
la commune et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Code de l'énergie - article R446-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


