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Article R446-12-32
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres.
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus
ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des
offres sur son site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


