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Article D142-8
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de
l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données
du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes
principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque
tranche de consommation.
Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors
du semestre précédent.
Ces informations comprennent :
1° Les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels
correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de
la demande maximale moyenne ;
2° Une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables ;
3° Une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et
de toute autre charge au niveau national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 DEPLACE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


