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Article R291-1
Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie
renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant
plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres
d'une communauté d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant
contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent
détenir, de façon directe ou indirecte :
1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds
propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de
droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de
vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements,
réunis collectivement.
Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des
fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les
comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas
l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


