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Article R323-9
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le
pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état
parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par
les servitudes.
Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires
sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours
suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne
un commissaire enquêteur.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture
de l'enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le
commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut
être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre
est ouvert afin de recueillir les observations.
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le
dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois
jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


