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Article R335-55
La méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de
certification est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur
proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de
manière à :
1° Assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de
l'engagement des exploitants ;
2° Inciter les exploitants de capacité à transmettre, lors des demandes de
certification et de rééquilibrage, des informations sincères, en particulier
pour ce qui concerne la disponibilité prévisionnelle de leur capacité ;
3° Limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier du
responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au
rééquilibrage des acteurs obligés.
Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de
certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs
absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à
laquelle ces rééquilibrages ont eu lieu.
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière
significative au regard de l'objectif mentionné à l'article L. 141-7, la méthode
de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification
est adaptée en fonction de la somme algébrique des écarts des responsables de
périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants
d'obligation de capacité des acteurs obligés et le montant global de garanties
de capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession des garanties de
capacité prévue au I de l'article R. 335-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


