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Article L311-10-1

  La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est
  conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de
  traitement des candidats.

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde
sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de
celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres
critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de
mise en concurrence, tels que :
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
caractère innovant du projet ;
1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des
moyens matériels nécessaires au projet ;
2° La rentabilité du projet ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants
résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs
groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet
doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies
par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ;
5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en
application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir
d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le
cahier des charges ;
6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments
constitutifs du projet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir
que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du
code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital
aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la
commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le
projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour
les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même
article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation
annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou
partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins
favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne
peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles
sont mentionnées dans le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


