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Article R322-13

  A l'issue de la procédure décrite à l'article R. 322-12, l'autorité
  organisatrice du réseau public d'électricité peut, si le gestionnaire du
  réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai
  prescrit les travaux prévus par les programmes mentionnés aux articles D.
  322-5 ou D. 322-9, lui ordonner de remettre entre les mains de son comptable
  public une somme calculée selon le barème prévu à l'article R. 322-14.

Cette somme est recouvrée par le comptable public de l'autorité organisatrice du
réseau public d'électricité dans les conditions prévues à l'article R. 2342-4 du
code général des collectivités territoriales. Celui-ci procède à la consignation
de cette somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


