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Article R323-44
Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 est
approuvé par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l'article R.
323-26. Après la mise en service de la ligne électrique, la modification du plan
précité est soumise à l'approbation préalable du préfet ou intervient à
l'initiative du préfet lorsque ce dernier l'estime nécessaire, après avoir
recueilli l'avis du gestionnaire, au vu d'une situation particulière
d'exposition des personnes au champ électromagnétique généré par la ligne.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet le résultat
des mesures réalisées à l'occasion des contrôles effectués au cours d'une année
à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et à l'Agence nationale des fréquences, au plus tard le 31 mars de
l'année suivante. Ces mesures comprennent les données brutes enregistrées et les
corrections qui y ont été apportées ainsi qu'une note expliquant comment ces
corrections ont été déterminées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


