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Article L342-24
Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22
et L. 342-23 conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution
à cette date précisent, dans des conditions déterminées par la Commission de
régulation de l'énergie, les modalités selon lesquelles la puissance de
raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, lorsque la
puissance maximale soutirée par l'utilisateur concerné est inférieure à la
puissance de raccordement en soutirage prévue par cette convention ou ce
protocole, à des fins de dimensionnement optimal du réseau.
La Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évolution de
la puissance de raccordement et les éventuelles indemnités auxquelles un client
peut prétendre, en cas de modification de sa puissance de raccordement.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie, précise les catégories d'installations soumises aux
dispositions du présent article, en fonction de leurs caractéristiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-23
    

