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Article R432-10
Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 2224-2 du code
général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un
réseau de distribution de gaz naturel a été concédé peut apporter au
gestionnaire du réseau de distribution de gaz une contribution pour financer une
partie des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients au réseau,
dans les conditions prévues aux articles R. 453-3, R. 453-4 et R. 432-11,
lorsque la rentabilité des nouveaux raccordements est inférieure au niveau
arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
432-7.
Le montant de la participation financière versée pour compenser les charges de
service public pesant sur le gestionnaire du réseau ne peut excéder la partie
des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non
couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire
de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces
obligations, en tenant compte, le cas échéant, de la participation du ou des
demandeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


