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Article R111-13
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes
des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30, ainsi que
toute modification ultérieure de ces listes.
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans
ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de
la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie
les renseignements mentionnés à l'article L. 111-29. Le conseil joint un
descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée, soit
durant les trois années, soit durant les six mois qui ont précédé la proposition
de nomination ou de reconduction, selon que cette personne appartient ou non à
la majorité des dirigeants telle que définie au II de l'article L. 111-30.
Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de
régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision. Il notifie à
l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de
l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à
compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de
reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR. Elle notifie sa décision
motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la
proposition est réputée approuvée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


