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Article L134-9
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de
l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de
la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2005-07-13 CITATION source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2015-03-03 CITATION cible Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


