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Article L523-2
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les
recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation
de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des
achats d'électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées
selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé, pour
chaque concession, par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de
mise en concurrence.
Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L.
521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent
article. Le taux est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de
l'équilibre économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second
alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par
l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance
mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est
fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans
la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de
l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes
articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2.
Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L.
521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du
présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des
principes mentionnés au même article L. 521-16-2.
Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en
tenant compte, dans l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des
volumes et des prix de vente de l'électricité que le concessionnaire s'engage à
céder dans les conditions suivantes :
1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise
ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code
de commerce ;
2° L'électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l'article
238 bis HW du code général des impôts ;
3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour
l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1
du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage
des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou
allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes
est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les
limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le
territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les
groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible
dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La
redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous
réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 modifié relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L351-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L521-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


