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Article L111-107
La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un an. Elle peut être
renouvelée pour une même durée maximale. La décision accordant la dérogation est
motivée et publiée. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle définit
les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de
conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz
naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux
installations fournissant des services auxiliaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


