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Article L431-9
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune
des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des
gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans
leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la
continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette
obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au
gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.
L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks
dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne
sont pas techniquement disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


