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Article R335-75
Est également éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, toute
capacité d'effacement dont la composition en sites de soutirage vérifie, pour
chacune des années de livraison couvertes par le contrat conclu à l'issue de
l'appel d'offres, les conditions cumulatives suivantes.

Pour chaque année de livraison couverte par le contrat pluriannuel, la capacité
est constituée de sites :

1° Qui sont tous localisés sur le territoire de la France métropolitaine
continentale ;

2° N'ayant pas participé au mécanisme de valorisation des effacements sur les
marchés de l'énergie ou au mécanisme d'ajustement avant l'entrée en vigueur du
présent article ou ayant vu leur puissance souscrite augmenter d'au moins 20 %
depuis leur dernière participation à l'un ou l'autre de ces mécanismes ;

3° N'ayant déjà perçu une rémunération pendant une durée cumulée de plus de six
ans au titre soit du présent dispositif, soit de l'appel d'offres prévu à l'
article L. 271-4 du code de l'énergie ; le respect de cette durée limite
s'appréciant par rapport à la somme du nombre d'années de participation aux deux
dispositifs ;

4° Dont aucun ne bénéficie, pour tout ou partie de l'année de livraison
considérée, d'un soutien public au titre du dispositif décrit à l' article L.
271-4 du code de l'énergie , ou au titre du régime dérogatoire mentionné à
l'article L. 271-3 ;

5° Ne participant pas à la constitution d'une autre capacité pour cette même
année de livraison.

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et le
cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités de participation
des capacités d'effacement au dispositif de contractualisation pluriannuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


