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Article L522-2
Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des
services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements
publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles
d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des
entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et
créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements
selon des modalités définies par voie réglementaire.
Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du
département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés
au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une
compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
est calculé par voie réglementaire.
A compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger
les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat à des
bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de
l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


