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Article L141-4

  I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les
  cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant
  à courir de la période pendant laquelle intervient la révision. Elle est
  publiée dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la loi prévue à
  l'article L. 100-1 A et couvre les deux premières périodes de cinq ans de
  cette dernière.

II. - (abrogé)
III. - Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour
avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du code de l'environnement .
Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également soumis
pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné
à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration
de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision
simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du
Gouvernement.
Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet
d'une présentation au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


