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Article R314-61
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


