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Article R336-37
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix ainsi que
le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque
fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de
l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois
suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par
virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des
dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite
les compléments de prix, dans la limite du montant global recouvré, dans un
délai de sept jours ouvrés à Electricité de France.
La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de la déduction
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 336-35-1 et le notifie à
Electricité de France et au ministre chargé de l'énergie, qui réduit en
conséquence les montants des versements à Electricité de France pour la
compensation des charges retracées par le compte “ Service public de l'énergie ”
qu'il indique à la Caisse des dépôts et consignations en application de
l'article R. 121-33.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2024-06-21


