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Article R121-7
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent
prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS),
rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous la
pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du
ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz
livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans
danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz
conformes à la réglementation en vigueur.
Le gaz doit être convenablement épuré.
Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de
distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de
gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter
leurs installations et le service aux clients finals.
Les fournisseurs doivent établir quotidiennement les programmes de mouvements de
gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer aux points du réseau de transport
ou de distribution identifiés par les parties dans le contrat ou le protocole
d'accès au réseau.
Ils sont tenus de communiquer au minimum tous les mois leurs prévisions de
réservation de capacités aux gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


