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Article R134-36
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en
vertu du présent titre sont motivées.
Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux
parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
permettant d'attester de leur date de réception.
En fonction de la gravité du manquement, elles peuvent être publiées au Journal
officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


