{"character_count": 488, "word_count": 3409
Article R523-5
L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est le résultat
normatif de la concession diminué de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce
résultat. Le résultat normatif est défini comme le total des recettes de la
concession déterminées conformément au premier alinéa de l'article L. 523-2,
diminuées de l'ensemble des charges et amortissements correspondant à
l'exploitation de la concession.
Le taux de cette redevance est fixé à 40 %.
Si la prorogation de la concession en application du troisième alinéa de
l'article L. 521-16 prend fin en cours d'une année civile incomplète, la
redevance au titre de cette année est exigible au prorata temporis pour la
fraction d'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie CITATION source
    

Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2019-06-28 CREE cible Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01


