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Article R121-29
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,
lorsqu'une personne souhaite engager une étude en vue de la réalisation d'un
projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie et pour lequel cette programmation prévoit la
possibilité d'appliquer la compensation mentionnée au e du 2° de l'article L.
121-7, et que cette personne souhaite bénéficier de la compensation mentionnée
ci-dessus, elle adresse à la Commission de régulation de l'énergie et au
ministre chargé de l'énergie un dossier présentant le cahier des charges et
l'évaluation des coûts de son étude ainsi que les éléments attestant de sa
capacité technique et financière à mener le projet considéré.
Le ministre chargé de l'énergie vérifie que l'étude proposée est nécessaire à la
réalisation du projet mentionné dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
et en valide le cahier des charges. La Commission de régulation de l'énergie
vérifie que ce projet constitue un projet d'approvisionnement électrique
conduisant à un surcoût de production au titre du a du 2° de l'article L. 121-7.
Elle procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par la personne et
détermine le montant des coûts à compenser.
Dans le cas où la personne renonce à poursuivre l'étude ou à engager la
réalisation du projet, l'étude dont les coûts ont été compensés par les charges
de service public de l'électricité est transmise, dans une version respectant le
secret des affaires, à la Commission de régulation de l'énergie, qui la
publie.
Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation
de l'ensemble des études relatives à un même projet ne peuvent excéder un
plafond, défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


