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Article D341-22
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les
fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout
moment, sans avoir à motiver sa demande :
1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de
comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ;
2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la
suppression des données collectées ;
3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation
mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers désigné par lui, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ;
4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du
réseau public de distribution met à disposition ses données de manière
récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur, de supprimer
de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à
disposition ;
5° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 341-19 dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé ;
6° Le changement du mode de fonctionnement du module télé-information client
(TIC) du compteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D341-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


