{"character_count": 240, "word_count": 1693
Article R433-5
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique
prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont soumises au
régime prévu aux articles R. 323-7 à R. 323-14.
L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste régie par la loi du
29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


