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Article R311-27-6
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 311-12 tient à
disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'article L. 311-13-5 ainsi que les documents relatifs aux autres
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie
et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et
des recettes relatifs à son installation dans les conditions et dans un format
proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le
ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de
régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces
données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération en
application du 2° de l'article L. 311-12 autorise les gestionnaires des réseaux
publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France
les données de production nécessaire au calcul et à la facturation du complément
de rémunération. Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de
distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport
les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés
conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de
transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


