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Article R111-27
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont
autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative
à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature
à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des
informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à l'activité
d'autres utilisateurs.
Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut
autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers
ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir
directement des informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à la
propre activité de cet utilisateur, dans la mesure où cette communication n'est
pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en
révélant des informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à
l'activité d'autres utilisateurs.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à
communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site
de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie
électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant
disposer d'une autorisation expresse de son client :
1° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de
consommation sur ce site des clients domestiques ;
2° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de
consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les
tiers désignés en application de l'article R. 271-3 sont autorisés à communiquer
aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent
disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données
nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des
effacements de consommation réalisés sur ces sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


