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Article L822-3
A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur
le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L.
822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa
propre consommation d'hydrogène, l'autorité compétente transfère, à titre
gratuit, tout ou partie des garanties d'origine de cette installation sur le
compte des garanties de cette commune, de ce groupement de communes ou de cette
métropole ou de son fournisseur ouvert dans le registre.
Les garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne
peuvent être ni vendues, ni faire l'objet d'un nouveau transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


