{"character_count": 217, "word_count": 1539
Article L446-47
Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de
certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L.
446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de
s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les
conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux
frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les
modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les
conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou,
lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


