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Article D421-13
Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 offrent aux
fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à
l'article L. 421-5-1, la possibilité de souscrire pour la période comprise entre
le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante les capacités disponibles de
ces infrastructures à un tarif correspondant au prix maximum issu des enchères
publiques réalisées avant la publication de l'arrêté mentionné à l'article D.
421-12 pour des capacités équivalentes, ou le cas échéant au prix de réserve
minimum utilisé pour la commercialisation aux enchères de ces capacités, auquel
est ajouté un complément de tarif fixé par la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D421-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


