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Article L345-4
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut
faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de
l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine
pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20, du
complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre
sa production à un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


