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Article L361-2
Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation
du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à
des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure
ou égale à 15 kV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


