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Article R742-1
L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de
l'article L. 742-1 est transmise mensuellement.
Cette évaluation précise :
1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ;
2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;
3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ;
4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.
Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui
fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R.
742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné
à l'article R. 741-1, y a renoncé expressément.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation
de consommation et les modalités de sa transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L742-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R741-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R742-2
    

