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Article R443-40
La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au
fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette
transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


