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Article R124-10
I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un
ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes
morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter
directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au
paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture d'électricité, de
gaz ou de chaleur ou des charges récupérables listées en annexe au décret n°
82-955 du 9 novembre 1982 modifié et au décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié
incluant des frais d'énergie.
Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de
services et de paiement verse le montant du chèque énergie à la personne morale
ou à l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article R. 124-4. La
valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de
la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges
récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement.
Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon
les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 124-11.
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et la
personne morale ou l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article
R. 124-4, des informations nécessaires à l'application du présent article, y
compris des adresses courriels des bénéficiaires sont prévues par les conditions
d'adhésion mentionnées à l'article R. 124-8.
II.-(Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


