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Article R111-19-17
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi
que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est
nommé pour la durée restant à courir.
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à
l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle
ils ont été désignés.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


