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Article L134-22
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux,
ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou à leur
utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner
les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité
du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des
pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux,
ouvrages et installations ou à leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


