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Article L431-6-3
En complément des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2
relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d'une
compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport
et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en
dernier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau,
sans compensation.
Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est
menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des
appels au marché pour l'équilibrage et la continuité d'acheminement ni par
l'interruption des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2,
le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à
l'interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs
finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une
compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par
le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la
consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de
distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation.
Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son
initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés
raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation lorsque le
fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave.
Les conditions d'agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne
bénéficient pas d'une compensation dont la consommation peut être interrompue,
les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves
justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques
générales de l'interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


