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Article R353-13-1
La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des
articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie. Elle précise, d'une
part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions
générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les
futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l'infrastructure
collective, sans préjudice des contrats complémentaires entre l'opérateur et ces
utilisateurs. L'installation de l'infrastructure collective de recharge ne peut
être liée à une quelconque contrepartie financière demandée au propriétaire ou
au syndicat des copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


