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Article R434-5
Pour l'application des articles L. 434-1 et L. 434-2, si les délais et les
circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel délestent les consommateurs de gaz naturel dans
l'ordre de priorité suivant :
1° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 1° de l'article R.
434-4, jusqu'au niveau d'alimentation susceptible de remettre en cause la
sécurité d'approvisionnement en électricité. A cette fin, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité détermine, sur demande des
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, le
niveau d'alimentation, individuel ou conjoint, des consommateurs de gaz naturel
exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale
électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, susceptible de remettre
en cause la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
2° Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
ne figurant pas sur les listes mentionnées à l'article R. 434-4, ainsi que les
consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R. 434-4
jusqu'au niveau d'alimentation mentionné dans ces listes ;
3° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R.
434-4, pour des réductions de consommation allant au-delà du niveau
d'alimentation mentionné dans ces listes ;
4° Les consommateurs de gaz naturel autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


