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Article R111-19-25
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au
ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les
politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la
collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition
énergétique.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute
question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics
d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le
périmètre de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


