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Article D122-14
Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur
d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet
article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


