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Article R221-13
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à
l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des
certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au
ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des
obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues
à l'article R. 221-12.
Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder,
par le responsable de la tenue du registre national :
1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des
opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité
énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en
application de l'article R. 221-4-1, en commençant par les certificats
d'économies d'énergie les plus anciennement émis ;
2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant
pas l'objet de l'annulation prévue au 1° à l'annulation des certificats
d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation
définie en application de l'article R. 221-4, en commençant par les certificats
d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de
ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les
certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la
tenue du registre national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


