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Article R122-9
Les ressources du médiateur comprennent :
1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en
application de l'article L. 121-16 ;
2° Les dons et legs ;
3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre
des dispositions prévues à l'article R. 122-4 ;
4° Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou
services en rapport avec son activité.
La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du
ministre chargé du budget après avis du médiateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-11 DEPLACE cible Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


