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Article L447-5
La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent
des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la
pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 7 : Le contrat d'expérimentation


