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Article R446-12-65
Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de
réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier
des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62,
les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent
et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


