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Article R443-38
Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le
fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données
mentionnées à l'article R. 443-40.
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de
secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à
l'article R. 443-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


