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Article R521-23
Les frais de constitution des dossiers établis par le concessionnaire, les frais
d'affichage et de publicité et tous les frais exposés pour l'instruction de la
demande de concession en application de la présente sous-section sont à la
charge du concessionnaire pressenti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


