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Article R446-12-60
Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de
rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence
mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel
carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection
dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la
production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année
calendaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


