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Article L291-3
Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme
ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association.
A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des
catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code,
parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet.
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L.
291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement
ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et
qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction
supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une
catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
durée de la communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-07-18


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L291-1
    

