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Article R446-16-15
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R.
446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces
articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant
la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise,
le cas échéant, les points de non-conformité.
Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en
application de l'article R. 446-16-18 ou de l'article R. 446-16-19, l'organisme
agréé en informe le préfet de région en lui transmettant son rapport de visite
complet, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


