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Article L211-2-1
Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de
l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système
électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et
de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative
d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie
renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée
et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire
à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :
1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions
du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs
du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables,
mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;
2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L.
141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en
particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en
électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au
développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés
aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe
délibérant de la collectivité.
L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent
code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens
du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


