{"character_count": 169, "word_count": 1241
Article R311-21
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le
cas échéant, à l'égard de l'acheteur de l'électricité en cas de conclusion d'un
contrat d'achat ou de la société EDF en cas de conclusion d'un contrat de
complément de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


