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Article D315-9
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau
public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un
modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces
gestionnaires et comportant notamment :
1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la
liste des points de livraison des unités de stockage ;
2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des
deux parties pendant toute la durée de l'opération ;
3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 ou, le cas échéant, leur
méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;
4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à
l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité au titre
du complément de fourniture et, pour chaque producteur participant à
l'opération, de la conclusion d'un contrat avec un acheteur pour l'électricité
produite et non consommée dans le cadre de l'opération ;
5° Le cas échéant, les principes d'affectation de la production qui n'aurait pas
été consommée par les participants à l'opération d'autoconsommation sur chaque
pas de mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2021-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26


