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Article R446-50
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de
l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
chaque candidat.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
l'appel à projets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


