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Article R353-4-4
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques
techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont
accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
l'article D. 1115-1 du code des transports.
Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique
et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge
ouverts au public est passible d'une amende administrative d'un montant maximum
de 300 euros par point de recharge concerné.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des
données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


