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Article L314-6
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un
contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement
suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix
ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation
pluriannuelle de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


