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Article R121-24
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un
rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R.
121-22, accompagné des documents comptables correspondants.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
    

