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Article R134-4
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit
l'Autorité de la concurrence d'abus de position dominante et de pratiques
entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions
de l'article L. 134-16, le dossier transmis à l'appui de sa saisine comporte les
informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus
ou de telles pratiques.
En application des mêmes dispositions, lorsque l'Autorité de la concurrence
saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une demande d'avis, la
commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse. L'avis de la
commission est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


