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Article R336-27
Si, faute pour le fournisseur d'avoir régularisé sa situation dans le délai
mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée, la
Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public
de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du
transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH. Cette
cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut
de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la
Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission
de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette
demande et reverse les montants recouvrés à Electricité de France. En l'absence
de recouvrement, elle en informe la Commission de régulation de l'énergie pour
que celle-ci communique à la société EDF les informations strictement
nécessaires pour permettre la recherche par cette dernière du recouvrement
contentieux des sommes impayées.
En cas de cessation de transfert d'électricité pour le motif invoqué
précédemment, le fournisseur concerné ne peut à nouveau bénéficier de cessions
de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date
de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement
ait été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


