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Article R111-24
Les membres de la commission instituée par l'article L. 111-74 sont nommés pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Le président, sur proposition du premier président de la Cour de cassation
;
2° Le membre de la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de
cette commission ;
3° Le représentant des salariés du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, sur proposition conjointe des organisations syndicales
représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des
organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières
élections des représentants du personneL. A défaut de proposition des
organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la
qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination,
dans les mêmes conditions, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à
courir.
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont
présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


