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Article D421-11
I.-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre
chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :
1° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente
et le 31 mars pour des livraisons à des consommateurs raccordés à leur réseau
;
2° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à
des consommateurs raccordés à leur réseau entre le 1er avril de l'année
précédente et le 31 mars ;
3° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente
et le 31 mars pour des livraisons vers des réseaux de distribution connectés à
leur réseau ;
4° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de
l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur
réseau.
II.-Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au
ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration
comprenant :
1° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à
des consommateurs raccordés à leur réseau, égale à la consommation annuelle de
référence des consommateurs raccordés à leur réseau divisée par 365 ;
2° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de
l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


