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Article R122-16

  Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité
  pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la
  communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et
  des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la
  consommation d'électricité est applicable, la consommation d'électricité
  correspondant à chaque produit est calculée proportionnellement au tonnage de
  sa production.
  Lorsqu'un site produit à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide et
  des produits qui n'y sont pas éligibles, l'aide est versée uniquement pour les
  produits qui sont admis à son bénéfice. Dans ce cas, lorsque les produits
  admis au bénéfice de l'aide ne figurent pas à l'annexe II de la communication
  de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15, la consommation
  d'électricité qui leur est attribuée est calculée proportionnellement au
  tonnage de leur production, sauf justification particulière jointe par
  l'entreprise à la demande d'attribution de l'aide, appuyée par des données de
  consommations spécifiques d'électricité pour ces produits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


