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Article L446-29
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les
conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération,
elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement
des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément
de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux
dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le
remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de
l'article L. 121-36 qui en résultent.
Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en
application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la
résiliation du contrat.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements
sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou
lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux
articles L. 446-6 et L. 446-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


