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Article R314-21
L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à
certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le
ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-26


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


