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Article L281-2
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la
biomasse doivent satisfaire à des critères conformes aux exigences du
développement durable, dénommés ci-après “ critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L.
281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application.
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les critères prévus au
premier alinéa s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne allant jusqu'à la
mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou
carburants issus de la biomasse. Ces étapes incluent l'extraction ou la culture
des matières premières, la transformation de la biomasse en un produit de
qualité requise pour être utilisée comme biocarburant, bioliquide ou combustible
ou carburant issu de la biomasse, le transport, la distribution et la mise à la
consommation de ce produit, la production d'électricité, de chaleur et de froid
à partir de bioliquide ou de combustible ou carburant issu de la biomasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


