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Article D641-28
L'installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public est
exploitée par un opérateur utilisant un système de supervision qui permet un
suivi en temps réel de l'état de l'installation et qui enregistre les paramètres
essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie ou la quantité
de carburant délivrée.
Un aménageur qui met à la disposition du public une installation mentionnée à
l'article R. 641-20 délivrant moins de 10 Gigawatt-heure (GWh) de GNV ou 100 kg
d'hydrogène par an n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa.
Il reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de
fonctionnement permanent de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


