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Article R111-4
En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau
pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE)
n° 1228/2003 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau
de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la
Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine
pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de
l'énergie.
Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à
quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération
des régulateurs de l'énergie. Dans ce cas, la Commission de régulation de
l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai.
A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au
deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé
d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de
l'énergie.
La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut,
celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société
demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


