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Article R446-16-6-1
Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56, le préfet
de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction.
A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans
un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande
l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée
est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou
R. 446-61 et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat.
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations
et au regard des éléments transmis, le préfet peut :
1° Soit abandonner la procédure ;
2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné,
et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet
de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 CREE cible Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


