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Article L363-5

  Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, la collectivité
  peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les
  conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation
  hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies
  renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des
  déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se
  traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions
  atmosphériques.
  Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité
  bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite
  dans les conditions prévues à cet article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


