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Article R353-5-3
Le diagnostic comprend, pour le territoire concerné :
1° Un état des lieux de la mobilité électrique et de l'utilisation des
infrastructures de recharge ouvertes au public existantes. Cet état des lieux
s'appuie notamment sur les informations recueillies en application de l'article
L. 353-6 ;
2° Une évaluation de l'évolution des besoins en infrastructures de recharge
ouvertes au public, d'une part, à une échéance de long terme, supérieure ou
égale à cinq ans, et, d'autre part, à une échéance de moyen terme de trois ans
au plus. La collectivité territoriale ou l'établissement public élaborant le
schéma directeur définit ces échéances et établit les indicateurs quantitatifs
permettant d'évaluer ces besoins, en distinguant les catégories d'usage
projetés, en identifiant notamment les besoins des ménages résidents, les
besoins des usagers occasionnels ou en transit et ceux des professionnels. Elle
tient compte de l'impact éventuel sur ces besoins des politiques locales de
mobilité mises en œuvre ou programmées sur le territoire concerné ;
3° Une évaluation du développement de l'offre de recharge induit par la mise en
œuvre de dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article L.
111-3-5 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 2224-37 du
code général des collectivités territoriales, ou par des projets éventuels
d'implantation d'infrastructures de recharge ouvertes au public ;
4° Une évaluation, fournie par les gestionnaires du réseau public de
distribution d'électricité concernés, des capacités d'accueil d'infrastructures
de recharge ouvertes au public par le réseau aux échéances mentionnées au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


