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Article D113-1
Pour l'application de la présente section :
1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les
points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;
2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots
regroupés pour l'information statistique sinon ;
3° Le terme " agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau,
pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ;
4° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison
regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie
du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme
et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation
énergétique ;
5° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre
chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation
énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions
particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


