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Article L134-18
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport
ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz
naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental
bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à
l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage
géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage
d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession
mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises
intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage,
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants
d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
cadre de ses missions.
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou
partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au
directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


