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Article D251-6-1
Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D.
251-5-3 du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux
dispositions de l'article D. 251-1-5 du même code, attribuées pour l'acquisition
ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou
égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition
toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux
I des articles D. 251-1, et D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code, du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


