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Article R335-21
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par
le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties
de capacité relatives à une frontière donnée sont partagés avec le ou les
gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté selon
des modalités fixés dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
l'article R. 335-1, uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place
un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité
d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un
partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion selon des principes
similaires.
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français
lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée est
utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités
définies par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


