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Article R335-36
Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite
définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau
de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève
l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.
Lorsque le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe,
avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau de
capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le
responsable de périmètre de certification dont relève le gestionnaire
d'interconnexion dérogatoire peut faire une demande de rééquilibrage. Pour une
année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion
dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.
La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de
périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R. 335-24,
d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de
l'exploitant de la capacité concernée ou du gestionnaire d'interconnexion
dérogatoire concernée.
Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les
règles du mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment les
périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


