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Article L333-1
I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative :
1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat
d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de
réseaux pour leurs pertes ;
2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un
contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné
au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà
titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard
des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs
d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au
chapitre V du présent titre.
Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les
producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la
Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de
la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout
événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou
opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L.
131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des
éléments à lui adresser.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L.
1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un
contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en
électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article
L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique.
II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne
peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
L'autorisation est délivrée en fonction :
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur
les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du
présent titre III.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article.
Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et
précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité
qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux
services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les
modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2016-11-22 CITATION cible Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-11-14 CITATION cible LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2021-04-20 CITATION cible Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


