{"character_count": 132, "word_count": 917
Article R314-52-4
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
délivré.
L'organisme agréé informe le producteur, le ministre chargé de l'énergie et la
Commission de régulation de l'énergie de tout élément ou circonstance
susceptible de remettre en cause l'agrément délivré dès qu'il en a connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


