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Article L152-5

  Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de
  l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la
  distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir
  d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des
  concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité
  d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette
  installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de
  qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou
  le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de
  sa compétence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


