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Article R521-52
Dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, et au plus
tard cinq ans avant la date normale d'échéance de la concession, le
concessionnaire remet à cette autorité un dossier de fin de concession dont la
composition et les conditions de remise sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'énergie.
Ce dossier comprend ou décrit :
1° Tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents
administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats
permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion ;
2° L'historique et la description ainsi que l'appréciation de l'état des
équipements, bâtiments, travaux et aménagements ;
3° L'impact de la concession sur l'environnement, notamment au regard des
principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
4° Les conditions financières, économiques et sociales de l'exploitation.
L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à
une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut
demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises
complémentaires.
Si le concessionnaire refuse de fournir, dans le délai indiqué dans la mise en
demeure que lui adresse l'autorité administrative, une pièce ou une information
qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier, cette autorité peut,
après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations écrites
ou orales, recourir aux sanctions prévues par les dispositions du chapitre II du
titre Ier du livre V.
Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application de
l'article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le concessionnaire fournit un dossier de
fin de concession portant sur l'ensemble des concessions regroupées dont il est
le titulaire. Dans ce cas, le délai de quinze mois prévu au premier alinéa peut
être porté jusqu'à deux ans si le nombre de concessions regroupées et la taille
des installations le justifient.
Lorsque le point de départ du délai de cinq ans avant la date d'échéance fixée
pour l'ensemble des concessions regroupées est antérieur à la date d'entrée en
vigueur du décret fixant cette date, l'autorité administrative, si elle ne l'a
pas déjà fait, fixe le délai de remise du dossier de fin de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


