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Article R812-22
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
procédure de mise en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


