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Article D251-7
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I et au dernier alinéa du c
du 6° du I de l'article D. 251-1, au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I
de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de
l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le
montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
En cas de contrôle identifiant le non-respect d'une des conditions précitées,
lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la
transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du
montant de l'aide au titre de l'article D. 251-11, l'Agence de services et de
paiement sollicite le remboursement de l'aide directement auprès du bénéficiaire
final.
Tant que le remboursement demandé par l'Agence de services et de paiement au
bénéficiaire final, au titre des deux alinéas précédents, n'est pas intervenu,
celui-ci est inéligible à l'ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à
D. 251-13 du code de l'énergie.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution
intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le
bénéficiaire de l'aide dans le cas d'une aide versée directement par l'Agence de
services et de paiement, ou par le professionnel de l'automobile ou l'organisme
distribuant les prêts ayant procédé à l'avance prévue à l'article D. 251-9.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01


      2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Sous-section 1 : Conditions d'attribution


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04


