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Article D342-22-4
En application de l'article L. 342-3, à compter de la date d'entrée en vigueur
du schéma et pendant une durée de douze mois, les demandes de raccordement au
réseau public de transport d'installations de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des capacités
réservées prévues par le schéma que dans la mesure où elles correspondent aux
prévisions d'installations effectivement prises en compte lors de l'élaboration
du schéma, au sens de l'article D. 321-17.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 CREE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


