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Article R134-29
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de
sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office :
1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement,
un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la
saisine est fondée ;
2° En cas de saisine par le président de la Commission de régulation de
l'énergie en application de l'article L. 134-29, la mise en demeure du président
de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la
saisine est fondée ;
3° Dans les autres cas de saisine par le président de la Commission de
régulation de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L.
135-12 et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie
ou le président de la Commission de régulation de l'énergie :


les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine
s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison
sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement
s'il est une personne morale ;


le nom du ou des conseils choisis le cas échéant pour assister ou représenter
l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du
nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement
accomplis ;


la qualité pour agir de l'auteur de la saisine ;


un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la
saisine est fondée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


