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Article R311-25-12
A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie établit un
cahier des charges qui comporte notamment :
1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des
conditions qui leur sont applicables, notamment :
a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;
b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la
durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de
complément de rémunération conclu, le cas échéant, en application de l'article
L. 311-12 ;
c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de
constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés
;
d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;
e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ;
f) La puissance recherchée ;
g) Le cas échéant, les prescriptions nécessaires à la prise en compte des
contraintes liées à la coexistence de l'installation avec d'autres activités
dans la zone d'implantation ;
h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public
maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans
ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;
1° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
indiqué par le candidat dans son offre ;
2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne
l'élimination du dossier ;
4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :
a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente jours à compter
de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
officiel de l'Union européenne ;
b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;
c) Les modalités d'instruction des offres, notamment les délais de cette
instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-13-1
    

