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Article R335-40
Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à
l'article R. 335-10 :
1° Un rééquilibrage à la hausse doit être précédé, dans un délai prévu par les
règles du mécanisme de capacité, de l'acquisition d'un volume équivalent de
tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant
interconnecté concerné ;
2° Un rééquilibrage à la baisse doit être précédé, dans un délai prévu par les
règles du mécanisme de capacité, de la restitution d'un volume équivalent de
tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant
interconnecté concerné ;
3° Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1
précisent les modalités d'acquisition et de restitution des tickets d'accès au
mécanisme de capacité par les exploitants de capacités situées sur le territoire
d'Etats participants interconnectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


