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Article L142-25
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des
libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux
pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt
de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de
suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet
suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (Ab) III, ecqc le Gouvernement
    

      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


