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Article L111-37
Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne physique, ou le
contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de
transport ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de
transport sans l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation
de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie
réglementaire.
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du
réseau de transport met immédiatement fin aux fonctions du responsable de la
conformité, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, lorsque
cette demande est justifiée par un manque d'indépendance ou d'aptitude
professionnelle de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


