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Article L151-6
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références
au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de
première instance ".

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


