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Article R335-7
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de
distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à
la puissance de référence sont à la charge des acteurs obligés. Leurs modalités
de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et
des gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


