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Article L111-5
Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport
d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes
ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen
entraîne sa soumission à une nouvelle procédure de certification.
Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est
tenue d'aviser la Commission de régulation de l'énergie et l'autorité
administrative de ce qu'elle est susceptible de passer sous le contrôle de
personnes mentionnées au premier alinéa.
L'autorité administrative peut s'opposer à l'octroi de la certification si elle
estime que la prise de contrôle de la société gestionnaire du réseau de
transport est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement
énergétique nationale ou à celle d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
Les dispositions d'application du présent article, en particulier l'obligation
d'information prévue au deuxième alinéa, les conditions et les délais selon
lesquels est prise par la Commission de régulation de l'énergie la décision
d'octroyer ou de refuser la certification ainsi que les modalités de
l'opposition mentionnée au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


