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Article R336-35-1
La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant dû par chaque
fournisseur au titre du complément de prix.
La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la
compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère
excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des
quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs
calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base
des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Lorsque la somme des quantités de produit théoriques pour les petits et grands
consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau
public de transport, est égale ou supérieure au plafond, ce montant est nul.
La part des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix
excédant le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
mentionnée aux précédents alinéas est déduite, en application des troisième et
quatrième alinéas du II de l'article L. 336-5, de la compensation des charges
imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en
application de l'article L. 121-6.

Références
Références faites par l'article


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


