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Article D351-6
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité
prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique
de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L351-1
    

