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Article L121-46
I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des
missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font
l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France,
Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de
distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France
et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 du présent code,
d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont
assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Les contrats prévus au I portent, notamment, sur :
1° Les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement,
de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
2° Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
3° Les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du
contrat et de compensation des charges correspondantes ;
4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité
;
5° La politique de recherche et développement des entreprises ;
6° La politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation
rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;
7° Les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de
distribution d'électricité ;
8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des
ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux ;
9° L'amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en
concertation avec le représentant des autorités mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales conformément à
l'obligation de service public relative au développement équilibré du territoire
mentionnée à l'article L. 121-32.
III. ― Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés au II, des
indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font
l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.
IV. ― Ces contrats se substituent, le cas échéant, à l'ensemble des contrats
mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-15 CITATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04


      2015-01-19 CITATION cible Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-22


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


