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Article L531-1
I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est
entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de
l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve
de ses dispositions particulières.
II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi
par l'article L. 311-5 du présent code.
III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées
après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-10-18 au 2011-06-01


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-03-22 CITATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


