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Article L521-15
Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel
sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion
des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à
la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant
d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la
deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que
cette durée puisse être inférieure à dix ans.
Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément de l'autorité
administrative.
Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de
modernisation ainsi que la part non amortie des investissements mentionnés
ci-dessus sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit
institué à la charge du concessionnaire retenu en application de l'article L.
521-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


