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Article L241-9-1
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
:
1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du
fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les
informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son
local privatif ;
2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du
fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations
relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


