{"character_count": 426, "word_count": 3002
Article R291-2
I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres
de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est
rempli :
1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le
département d'implantation ou un département limitrophe du département
d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté
a souscrit et qu'elle a élaborés ;
2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses
membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité
géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la
communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 ;
3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou
un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de
commerce, est situé dans le département d'implantation ou un département
limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable
auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;
4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable
auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une
installation implantée sur son territoire ;
5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie
renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne
une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un
département limitrophe ;
6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie
renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des
projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a
élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire
de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un
groupement de communes, limitrophes.
II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de
société par actions simplifiées, la participation des collectivités
territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées
aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


