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Article R335-88
Au plus tard six ans après la publication du présent décret, et sur
sollicitation du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau de
transport français remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de
régulation de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de
contractualisation pluriannuelle.
Ce rapport analyse la contribution du dispositif de contractualisation
pluriannuelle :
1° A la sécurité d'approvisionnement nationale ;
2° A la réduction du coût de la sécurité d'approvisionnement pour les
consommateurs français ;
3° Au maintien et au développement de la concurrence sur le marché de la
production d'électricité.
Ce rapport analyse également l'impact du dispositif de contractualisation
pluriannuelle sur le processus de formation des prix du mécanisme de capacité
français, ainsi que la contribution des effacements de consommation à ce
dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


