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Article R661-2
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la
filière des biocarburants et bioliquides qui :
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
des biocarburants et bioliquides ;
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
transformés intermédiaires ;
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits
;
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles
liquides, au sens du code des douanes ;
7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


