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Article L461-1
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source
d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence
internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions
particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel.
Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de
leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première
ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont
principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites
bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La
liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie
réglementaire.
Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du
gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


