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Article R221-6
I. - Un délégataire justifie :
1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées à l'article L. 2141-2 du code
de la commande publique ;
2° Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, d'un volume d'au
moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une
obligation d'économies d'énergie. A défaut, le délégataire justifie d'au moins
une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies
d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant
son activité relative aux certificats d'économies d'énergie, certifié conforme
par un organisme certificateur accrédité. Un arrêté du ministre chargé de
l'énergie fixe les modalités du présent alinéa, notamment le périmètre minimal
de certification ainsi que les référentiels normatifs pertinents ;
3° Pour la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, d'un volume d'au
moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une
obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de
la qualité couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie,
certifié conforme par un organisme certificateur accrédité. Un arrêté du
ministre chargé de l'énergie fixe les modalités du présent alinéa, notamment le
périmètre minimal de certification ainsi que les référentiels normatifs
pertinents.
II. - La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise
par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :
1° Un contrat signé entre le délégant et le délégataire, identifiés par leur
raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies
d'énergie ;
b) La catégorie d'obligation d'économies d'énergie déléguée : précarité
énergétique ou non ;
c) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le
volume d'obligation délégué ;
d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une
estimation du volume délégué ;
e) La période d'obligation concernée par la délégation ;
f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à
la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne
mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que
l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
3° Le numéro unique d'identification du délégant et du délégataire ;
4° Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1,
les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de
redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;
4° bis Pour les obligations de la cinquième période mentionnée à l'article R.
221-1, les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de
redressement ou de liquidation judiciaire, et que son gérant et son bénéficiaire
effectif, au sens de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier,
satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;
5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés
à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ;
6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du
délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences
susceptibles de découler de son fonctionnement. Le délégataire joint à sa
demande les bilans ou extraits de bilan et les comptes d'exploitation sur les
deux derniers exercices disponibles ;
7° Le cas échéant, le rapport d'audit de certification ainsi que le certificat
relatif à son système de management de la qualité prévu au 2° du I du présent
article ;
8° A compter de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, l'adresse
où peuvent être consultées les pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R.
222-4-1. Le délégataire informe, sous un mois, le ministre chargé de l'énergie
de tout changement ou ajout d'adresse ;
9° A compter de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste
des adresses des sites internet utilisés par le délégataire pour informer le
public de ses offres commerciales liées au dispositif des certificats
d'économies d'énergie. Le délégataire informe, sous un mois, le ministre chargé
de l'énergie de tout changement ou ajout d'adresse.
III. - Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose
d'un délai de deux mois pour se prononcer. En cas de rejet de la demande de
délégation, celui-ci est notifié au délégataire et au délégant.
A compter de la date de réception de la réponse favorable du ministre chargé de
l'énergie ou, au plus tard, à la date d'expiration du délai mentionné au
précédent alinéa, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une
obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des
obligations déléguées. Il ne peut lui-même déléguer son obligation à un tiers,
même partiellement.
La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas
échéant renouvelée, selon les dispositions du présent article, à chaque période
du dispositif.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, la délégation d'une obligation d'une
personne soumise à obligation d'économies d'énergie pour les volumes de fioul
domestique vendus en quatrième période ne vaut que pour l'année civile 2018.
IV.-Si les conditions prévues au I ne sont plus remplies pendant la durée de la
délégation, notamment si la certification du système de management de la qualité
prévue au 2° du I est suspendue, le délégataire en informe sans délai le
ministre chargé de l'énergie et son délégant. Il ne peut déposer de demandes de
certificats d'économies d'énergie tant que le respect des conditions prévues au
I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


