{"character_count": 164, "word_count": 1210
Article R341-3
Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires des réseaux publics
de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les
utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations
particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de
comptage et prévoir les conditions financières correspondantes permettant de
couvrir les coûts supplémentaires engendrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


