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Article R134-27
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour
d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine
d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la
date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à
exécution est demandé.
Le premier président ou son délégué fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la
requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de
l'énergie une copie de la requête et de l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


