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Article D142-31
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au
budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose
au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque
année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du
projet de loi de finances de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R142-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 CREE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R142-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24


