{"character_count": 187, "word_count": 1238
Article L446-54
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le
ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les
manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son
application, dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de
l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier
alinéa aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


