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Article L121-45
L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent,
chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service
public du gaz.
Les ministres chargés respectivement de l'énergie et de l'économie ainsi que les
autorités organisatrices de la distribution de l'électricité et du gaz veillent,
chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service
public de l'électricité et du service public du gaz naturel définies au présent
chapitre ainsi que, dans le respect des compétences propres de la Commission de
régulation de l'énergie, au bon fonctionnement des marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2015-08-09


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


