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Article R335-67
La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de
l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de
capacité.
Le ministre chargé de l'énergie peut, compte tenu des propositions de ce
rapport, décider le lancement d'un appel d'offres pour la mise en place d'une
plate-forme d'échange.
Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de
garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions. La
couverture des coûts relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette
plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour
partie par l'ensemble des acteurs obligés, au prorata du montant de leurs
obligations de capacité.
La Commission de régulation de l'énergie établit le cahier des charges de cet
appel d'offres. Elle consulte le gestionnaire du réseau de transport français
pour les éléments concernant la gestion du registre des garanties de
capacité.
Le ministre chargé de l'énergie peut également décider, sur proposition de la
Commission de régulation de l'énergie, d'imposer que tout ou partie des offres
d'achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées
par le biais d'une plate-forme d'échange.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


