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Article R121-56
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution,
calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges,
calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une
contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.
Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules
décrites à l'article R. 121-57, qui permettent d'assurer l'équilibre des
opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R121-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


