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Article R221-2
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations
d'économies d'énergie sont :
1° Les volumes de fioul domestique :
a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur
tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ;
b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des
ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes ;
2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis
à la consommation sur le territoire national ;
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mis à la
consommation sur le territoire national ;
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux
ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et
aux entreprises du secteur tertiaire ;
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°,
vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du
secteur tertiaire ;
7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et
aux entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid,
réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation
d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont
regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application
de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les
données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas
de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages
et aux entreprises du secteur tertiaire ou la part des ventes d'un type de
carburant aux utilisateurs d'automobiles, cette part peut être déterminée de
façon forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie VIGUEUR


      2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


