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Article R446-16-13
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande
du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également
évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister
aux visites de contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur
attache. Sur leur demande, les organismes agréés transmettent aux fonctionnaires
et agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles prévus,
précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces contrôles. Ils
leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou document utile à
l'évaluation de leur prestation. Si un fonctionnaire ou un agent mentionné à
l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations
qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le
ministre chargé de l'énergie.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister
aux évaluations effectuées par le prestataire désigné par le ministre de
l'énergie pour évaluer la qualité des prestations des organismes agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


