{"character_count": 200, "word_count": 1428
Article L284-4
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les
sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques
concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les
opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations
écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de cette notification,
sans préjudice de l'article L. 142-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R284-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


