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Article D342-8
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules
peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations
conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de
fréquence et de tension sur ce réseau, sans qu'il en résulte :
1° Un danger pour les personnes et les biens ;
2° Une perturbation des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau
pour en assurer la conduite et la protection ;
3° Une dégradation anormale de la qualité de l'électricité distribuée ou
transportée sur ce réseau ;
4° Une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau.
En outre, seules les installations de production dotées d'un dispositif de
protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public
d'électricité dans certaines situations anormales de réseau peuvent être
raccordées à un réseau public d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


