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Article D111-18
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la
conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la
Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles
pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et
l'indépendance de la personne concernée.
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société
gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité
est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


