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Article R812-4
Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office
des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de la procédure de
mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment :
1° L'objet de la procédure mise en concurrence ;
2° Les conditions de participation à la procédure ;
3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
4° Les modalités de présentation des candidatures ;
5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et
maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence,
ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre
de candidats ;
6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; le délai
entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne
et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à
trente jours ;
7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu
à l'article R. 812-2 peut être téléchargé ;
8° S'il est fait recours à la phase de dialogue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


