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Article D341-10
I. – Les entreprises ou les groupements de sites constitués au sein d'une
plateforme industrielle qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites
permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au
réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
;
2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


