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Article R314-55
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des
installations mentionnées à l'article R. 314-54. Le format de la base de données
est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de réseau
public.
Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R. 314-1 transmet mensuellement
au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données
permettant la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent,
notamment celles relatives aux installations dont l'attestation de conformité
prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1 aurait été transmise,
dont le contrat aurait pris effet ou dont le contrat aurait pris fin ou aurait
été résilié par anticipation.
Le contenu de la base de données est mis à disposition de l'organisme qui
s'engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance
et à respecter les règles de protection spécifiques dont elles feraient
l'objet.
Pour l'application du présent article, un gestionnaire de réseau public de
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux
publics de distribution. Il en informe les parties prenantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


