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Article R335-13
Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de
réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de
l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de
capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une
demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de
transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme
de capacité mentionnées à l'articles R. 335-1.
Le niveau de capacité pré-certifié est exprimé en mégawatts et il correspond au
niveau de disponibilité prévisionnelle de la capacité. Un coefficient
d'abattement peut être utilisé dans le calcul du niveau de capacité pré-certifié
d'une capacité dans le cas où cette capacité est située dans une zone de prix
non adjacente au territoire métropolitain continental français. Les modalités de
définition d'un tel coefficient sont définies dans les conventions mentionnées à
l'article R. 335-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


