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Article L124-5
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent
chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des
articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs
d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation,
exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet
d'accéder aux données de consommation en temps réel.
La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à
facturation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent
tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des
articles L. 341-4 et L. 453-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires VIGUEUR


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


