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Article L111-66
Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de
distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la
gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier
leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens
nécessaires à son exécution.
Les personnes assurant la direction générale de la société gestionnaire de
réseaux ne peuvent être révoquées sans l'avis préalable et motivé de la
Commission de régulation de l'énergie donné dans un délai et des conditions
fixés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


