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Article L111-8
Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent
paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


