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Article D221-17-1

  Dans le cadre d'une opération d'économies d'énergie consistant à créer une
  nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle
  existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité,
  l'installation ou l'ensemble des installations concernées atteint, après
  l'achèvement de l'opération, un niveau de performance en matière de
  consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre supérieur à
  celui associé à la situation de référence mentionnée à l'article R. 221-16.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


