{"character_count": 161, "word_count": 1138
Article L342-20
Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de
l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui
est due sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent
en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf
opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le
même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 CREE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


