{"character_count": 932, "word_count": 5816
Article D251-5
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui :
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;
2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
b) Vérifie les conditions suivantes :


a fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour
un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er
janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant
principal ;


est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
d'immatriculation définitif ;


n'est pas gagé ;


n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;


a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté
du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation
qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
kilomètres ;


3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
kilomètres.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 7 500 euros ;
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
comme source partielle d'énergie :
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
500 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 16 300 euros.
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
services.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


