{"character_count": 879, "word_count": 6376
Article R314-100
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production
d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont
compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au
titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou en cas de manquement aux
dispositions de l'article R. 314-97, l'organisme désigné à l'article R. 314-98
en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les
conditions prévues à l'article R. 284-6.
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
producteur une procédure de sanction.
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois.
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
conclu.
Enfin, il l'invite à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


