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Article L323-7
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut
d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


