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Article R323-36
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en
œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de
fonctionnement du système électrique en situation dégradée. Ces dispositifs sont
établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité mentionnées au cahier des charges prévu
à l'article L. 321-2 ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature
établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
aux services publics. La liste des usagers prioritaires est établie par le
préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de
l'énergie définissant des règles générales de délestage. Cet arrêté précise les
obligations d'information du gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité à l'égard des usagers prioritaires qu'il dessert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


