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Article L433-16
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une
canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités
dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en
application du présent livre, il en informe l'autorité administrative. Celle-ci
peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure
de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative peut :
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au
fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D433-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12


