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Article L335-2
Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou
indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production
d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la
production et la consommation sur le territoire métropolitain continental,
notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs
est la plus élevée.
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à
moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à
l'article L. 141-7.
Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations
européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de
mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été
procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le
ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme
d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune
difficulté d'adéquation n'est identifiée.
Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la
certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend
par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou
l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa
précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui
précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée.
Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre
du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation
des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien
ou la suppression du dispositif.
La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des
contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice
de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les
consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de
contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des
caractéristiques de consommation de leurs clients.
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour
l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût
égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les
capacités de production.
Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour
laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et
d'effacement nécessaires pour résorber l'éventuel déséquilibre entre offre et
demande prévisionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


