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Article R314-106
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le
préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
un mois. Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des
sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article
L. 314-34 et l'invite à présenter toutes observations utiles dans le délai
imparti par la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


