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Article R342-13-4
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la
Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de
raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui
s'appliquent.
Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement
d'équipements qui affectent les capacités techniques de l'installation de
consommation, de l'installation d'un réseau de distribution, du réseau de
distribution ou d'une unité de consommation et justifient la modification ou la
conclusion d'une nouvelle convention de raccordement.
II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, l'extension de tout ou partie des
exigences de ce règlement aux installations de consommation, aux installations
d'un réseau de distribution, aux réseaux de distribution ou aux unités de
consommation existants est décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi
d'une proposition du gestionnaire du réseau public de transport compétent, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le rapport mentionné au paragraphe 3 de l'article 48 et la proposition prévue au
paragraphe 4 du même article de ce même règlement sont, pour l'application de
celui-ci, notifiés au ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-23 CREE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


