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Article R335-23
I.-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de
capacité remplissant les conditions définies aux articles R. 335-18 et R.
335-21.
II.-Les règles du mécanisme de capacité définissent les modalités spécifiques de
contrôle de la disponibilité technique des interconnexions régulées et
dérogatoires durant la période de pointe PP2. Ces modalités sont équivalentes
pour les interconnexions dérogatoires et régulées.
III.-Dans le cas de la procédure approfondie de participation transfrontalière
et si la disponibilité technique de l'interconnexion n'est pas cohérente avec le
volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité mentionné à l'article R.
335-14, les revenus du gestionnaire de l'interconnexion issus de la vente de
tickets d'accès au mécanisme sont diminués selon des modalités définies dans les
règles du mécanisme de capacité. Les sommes correspondant à cette diminution
sont reversées aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité
selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


