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Article R446-125
Le titulaire de compte ayant effectué la demande de certificats de production de
biogaz tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles
l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la production de biométhane
pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat de
production de biogaz. Les documents justificatifs à archiver par le titulaire de
compte sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


