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Article R446-12-31
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la
Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au
ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


