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Article D314-15
En application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande
bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de
production d'électricité suivantes :
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 500 kilowatts ;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à
l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une
autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de
l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que
leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
2° (abrogé) ;
3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur
bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale
à 500 kilowatts ;
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées
sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée
strictement inférieure à 500 kilowatts ;
5° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou
industrielles implantées sur le territoire métropolitain continental d'une
puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
6° (Supprimé) ;
7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer, notamment
celles de production d'énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates
d'un appel à projets de l'Etat ou européen ;
8° (Supprimé) ;
9° (Supprimé) ;
10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui
valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine
d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition
qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans
intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur
les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression ;
11° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des
zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un
dispositif de prévision et de lissage de la production ;
12° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une
puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones
non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
13° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou
industrielles d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts
implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain
continental ;
14° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations
de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée inférieure ou
égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D314-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-18


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-09


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2020-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR


      2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum VIGUEUR


      2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR


      2021-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-18


      2022-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2023-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2023-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion VIGUEUR


      2023-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2023-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie VIGUEUR


      2023-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année VIGUEUR


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2024-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D314-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


