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Article R311-73
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
mentionnés à l'article R. 311-58 à partir des données dont il dispose relatives
aux installations ayant fait l'objet de demandes d'inscription sur le registre
national des garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public
d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au
plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
production enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met à
disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de
ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les
dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage
du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de
calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
également les données prévues aux articles R. 314-55 et R. 314-56, sont définies
dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à
l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur de la production nette d'électricité
d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la
valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité
de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du
mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel
l'installation produit.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau
public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public
de distribution. Il en informe l'organisme.
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
imposées par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


