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Article L134-2
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission
de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel,
les règles concernant :
1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ;
2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et
celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;
3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel ;
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la
méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces
installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des
fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour
le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de
l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz
naturel ;
5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout
distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel
liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les
gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;
6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation
comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du
titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour
obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations
financières entre ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


