{"character_count": 1060, "word_count": 8083
Article L322-8
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment
chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de
service des régies :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des
installations des consommateurs, des producteurs et des installations de
stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité
organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence
sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des
énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de
planification énergétique ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités
;
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;
9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L.
321-15-1. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


