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Article L111-68
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01


