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Article L446-48
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre
chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en
demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment
délivrés, le ministre peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 446-46 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et
sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice
clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats de production de biogaz
selon les modalités prévues à l'article L. 446-37 ;
3° Annuler des certificats de production de biogaz de l'intéressé, d'un volume
égal à celui concerné par le manquement ;
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz
faites par l'intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


