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Article R124-14
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:
1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que
celles définies au I de l'article R. 124-4 ;
2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de
l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


