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Article L431-6-4
En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport de gaz
naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la
continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la
sécurité des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


