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Article L141-8
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année
un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le
système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L.
141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa
publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à
compter de la date de sa publication.
Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions
de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité
et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des
capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de
distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les
informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des
gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des
exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique,
des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et
des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi
recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre
les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont
définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


