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Article D122-35
L'Agence de services et de paiement procède, dans des conditions précisées par
arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la publication, sur la plateforme
informatique “ Transparency Award Module ”, pour chacune des aides dont le
montant est supérieur à 500 000 euros, de la décision de la Commission
européenne autorisant le régime d'aides, de la date d'octroi de l'aide, de
l'autorité qui l'a octroyée, de l'entreprise qui en est bénéficiaire, de la
taille de cette dernière, du secteur économique auquel elle appartient et de la
région dans laquelle le site concerné est implanté, de l'objectif poursuivi par
l'aide et de son montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 CREE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


