{"character_count": 171, "word_count": 1204
Article R446-94
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le
préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R446-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


