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Article D321-15
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend
:
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
;
2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma régional
de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet
particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et
transférable en application du premier alinéa de l'article D. 321-20-1. Pour
chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée
qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en
application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de
raccordement du schéma régional de raccordement ou du volet géographique
particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du
schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La
capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de
l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages
à créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
échéant par volet particulier ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des
investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités
d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie ;
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce
document ;
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt
des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou
travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et
renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier
alinéa de l'article D. 321-14 ;
8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et localisation
des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
transport, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation des
investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant
d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les
caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une
estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Les gestionnaires de
réseau précisent dans leurs documentations techniques de référence les types
d'ouvrages concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-06 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-13
    

