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Article R521-10
Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par
l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit
dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section.
Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du
chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le
cas mentionné à l'article R. 521-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


