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Article D233-13
Par dérogation aux articles D. 233-11 et D. 233-12 :
1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre
II porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des
infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet
audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;
2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de
conformité à la norme NF EN ISO 50001/2011 délivré par un organisme de
certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article D. 233-4 ou à
l'article D. 233-8 et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de
management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les
infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel
d'efficacité énergétique.
Le gestionnaire d'infrastructures qui justifie du démarrage du processus d'audit
énergétique ou de sa certification, mentionnés aux précédents alinéas, est
réputé avoir rempli son obligation de réaliser une évaluation du potentiel
d'efficacité énergétique des infrastructures qu'il exploite, sous réserve que ce
processus se soit achevé au plus tard le 5 décembre 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


