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Article L233-3
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en
particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance
des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les
modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CITATION cible Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


