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Article R271-9
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet. Ce compte
retrace et centralise les flux financiers entre les opérateurs d'effacement, le
gestionnaire du réseau public de transport et les fournisseurs d'électricité,
ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le
gestionnaire du réseau public de transport, prévus à l'article L. 271-3 au titre
des effacements valorisés sur les marchés de l'énergie et, le cas échéant, sur
le mécanisme d'ajustement. Le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité ou le tiers qu'il mandate à cet effet assure la gestion
administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la
comptabilité privée. Il est chargé de la facturation et du recouvrement des
sommes dues par les opérateurs d'effacement aux fournisseurs, de la constatation
des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le
cas échéant, des garanties constituées par les opérateurs d'effacement. Les
intérêts produits par les sommes figurant sur le compte sont prioritairement
affectés au paiement de la rémunération, pour la gestion du compte, du
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou du tiers qu'il
mandate à cet effet, et des frais exposés pour cette gestion. Des dispositifs de
sécurisation financière permettent de s'assurer de la capacité financière des
opérateurs d'effacements à honorer leurs encours vis-à-vis de l'ensemble des
fournisseurs.
La somme des montants versés par le fonds à chaque fournisseur, déduction faite
du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en
application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3, ne peut être supérieure à
la somme due à celui-ci et effectivement acquittée par les opérateurs
d'effacement.
Après mise en œuvre de la procédure de recouvrement des versements dus telle que
prévue au deuxième alinéa du présent article, et en cas d'écart constaté entre
le montant du versement effectué et celui dû par un opérateur d'effacement à un
fournisseur, ce dernier peut demander au gestionnaire du réseau public de
transport de lui indiquer l'identité de l'opérateur d'effacement défaillant
ainsi que les sommes lui restant dues par l'opérateur.
Les modalités de gestion et de sécurisation financière du compte, de
rémunération à ce titre du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité ou du tiers qu'il mandate à cet effet et de remboursement des
frais exposés par ceux-ci sont prévues par les règles mentionnées à l'article R.
271-3. Les sommes relatives au versement s'entendent hors taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


