{"character_count": 426, "word_count": 3123
Article L142-9-1
Un registre national des installations de production et de stockage
d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non
interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité les informations nécessaires concernant les
installations raccordées à leurs réseaux.
La communication des informations relevant des catégories dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L.
111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3. Les
autres informations sont mises à la disposition du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Elles
précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les
informations qui doivent être portées sur le registre national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


