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Article L345-5
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte
de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


