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Article R221-10
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui
entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une
période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de
l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation de cette activité et lui
transmet un document justifiant de cette cessation d'activité. Elle joint une
déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 pour le
temps d'activité sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de
l'activité.
Les dispositions prévues aux articles R. 221-12 et R. 221-13 s'appliquent dans
les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


