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Article R111-8
La Commission de régulation de l'énergie procède au réexamen de la
certification, soit à la demande motivée de la Commission européenne, soit de sa
propre initiative ou après que la société gestionnaire du réseau de transport
lui a notifié la survenance d'événements susceptibles de porter atteinte aux
règles fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


