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Article R133-4
Le règlement intérieur du collège fixe, notamment :
1° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération
;
2° La procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner,
conformément aux dispositions de l'article L. 132-5, son avis sur
l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois
ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs
membres.
Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre
lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions
de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément
aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


