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Article R314-52-6
Lorsque l'agrément lui est retiré en application du quatrième alinéa de
l'article R. 314-52-2, l'organisme en informe dans un délai de sept jours, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les producteurs avec
lesquels il a conclu un contrat d'achat.
Electricité de France ou une entreprise locale de distribution se substituent à
cet organisme comme partie aux contrats d'achat conclus avec lui pour la durée
restant à courir, à la demande des producteurs. Cette substitution n'emporte
aucune modification des droits et obligations des parties. A cette fin, le
producteur demande la reprise du contrat, selon les cas, par Electricité de
France ou une entreprise locale de distribution, dans un délai prévu par arrêté
du ministre chargé de l'énergie. A défaut, le ministre chargé de l'énergie peut
lui infliger une sanction financière dans les conditions prévues au paragraphe 2
de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de
la partie législative du code de l'énergie.
Les conditions et les modalités de cette substitution sont définies par arrêté
du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté précise les informations transmises
par l'organisme au nouveau cocontractant et au producteur ainsi que leur mode de
transmission, notamment celui des informations nécessaires au calcul des
indemnités de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


