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Article R335-22
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe
une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de
livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire
certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer avec le
gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant
une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité. Le modèle
d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission
de régulation de l'énergie.
En cas de signature d'un tel engagement de participation avant la date limite,
le gestionnaire d'interconnexion doit déposer une demande de certification pour
cette interconnexion pour l'année de livraison concernée, conformément aux
modalités de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.
En cas d'absence de signature d'un tel engagement de participation au mécanisme
de capacité français avant la date limite précisée au premier alinéa pour une
interconnexion dérogatoire donnée, alors le volume de contributions européennes
transitant sur cette interconnexion, calculé en cohérence avec les modalités de
l'article R. 335-9, est pris en compte implicitement et est intégré dans le
calcul du coefficient de sécurité, tel que décrit au même article.
Dans les deux cas, la répartition de la valeur capacitaire entre les
interconnexions régulées et chaque interconnexion dérogatoire se fait
conformément à des modalités fixées dans les règles du mécanisme de capacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


