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Article D461-14

  Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions
  particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire
  du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie
  de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
  Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés
  de l'énergie et de l'industrie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-09 CREE cible Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-3
    

