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Article L111-56-2
Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non
interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :
1° Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le comité est
obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la
société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de
l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;
2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
mentionnées aux articles L. 322-1, L. 362-2 et à l'article L. 152-4. Le comité
est destinataire, le cas échéant, des programmes prévisionnels de tous les
investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les
conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et, à sa demande, des
comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les
autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces
programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.
Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés
mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même
code.
Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les
conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article
L. 2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,
des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de
l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.
La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des
documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la
société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution
publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


