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Article L521-11
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et
certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut
d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est
préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-11 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


