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Article R446-88
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
examine sa réponse.
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
284-9, le montant de la quote-part des sommes qu'il est tenu de rembourser à
raison des manquements constatés et régularisés. Le préfet de région en informe
le cocontractant.
Toutefois, le préfet de région peut, au regard des éléments transmis, demander
au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
l'alinéa précédent s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L284-9
    

