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Article L363-1
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité
régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées
autorisées au titre de l'article L. 311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION source LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


      2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


