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Article L433-3
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur
les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à
l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du
cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du
respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses
articles L. 113-3 et L. 122-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


