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Article R522-4
Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sont versées selon les modalités mentionnées à
l'article R. 522-3. Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué
à partir des taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955,
multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de l'énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la
limite de 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-178 du 2 février 1955 UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-02-02 CITATION source Décret n°55-178 du 2 février 1955 UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


