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Article R333-26
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation
d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions
définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé
fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait
ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant, à laquelle la
fourniture de secours est effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


