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Article R124-5
I.-La demande tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le
bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1
est adressée, par les gestionnaires des résidences sociales, à l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-3 du code rural et de la
pêche maritime ou au prestataire agissant pour son compte, avec avis de
réception Elle comprend les éléments suivants :
-l'identification du gestionnaire et de la ou des résidences sociales dont il
assure la gestion ;
-le nombre total de logements de la ou des résidences sociales et le nombre de
logements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 du code de
l'énergie servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;
-la date d'expiration de la convention prévue à l' article L. 831-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
-une attestation sur l'honneur du gestionnaire de la résidence sociale précisant
que la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de
l'habitation est en cours de validité et n'a pas été dénoncée, accompagnée de
tout élément permettant d'en attester, notamment un extrait de cette convention,
un extrait de celle mentionnée à l'article L. 831-1 ou un numéro
d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de
résidence sociale ;
-un engagement du gestionnaire de la résidence sociale de signaler dans un délai
d'un mois toute interruption ou modification de la convention prévue à l'
article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour des motifs
liés à la date d'expiration de la convention ou au gestionnaire ;
-un engagement du gestionnaire de la résidence sociale d'effectuer le bilan
annuel d'utilisation de l'aide mentionné au II du présent article et à
retranscrire sur les avis d'échéance le montant de l'aide spécifique mentionnée
à l' article L. 124-1 du code de l'énergie .
II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de
résidences sociales est établi en fonction du nombre de logements occupés de la
résidence sociale et sur la base d'un montant unitaire défini par arrêté des
ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement.
Les frais de gestion du gestionnaire s'élèvent à 5 % de l'aide distribuée pour
chaque logement éligible à l'aide et occupé. Ce taux peut être modifié par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et
du logement.
II bis.- Avant le 1er mars de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide
au cours de l'année écoulée est adressé avec avis de réception par le
gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence de services et de paiement. Il
comprend les informations suivantes :
-l'identification de la résidence et de son gestionnaire ;
-l'année concernée ;
-le nombre des logements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
124-5 concernés ;
-le montant d'aide perçu en euros ;
-le montant des frais de gestion mentionnés au deuxième alinéa du présent II
;
-le montant effectivement déduit aux résidents en euros ;
-le montant et le nombre de chèques énergie utilisés par les résidents auprès du
gestionnaire ;
-le cas échéant, le montant perçu par le gestionnaire qui n'a pas été déduit des
redevances quittancées aux résidents, qui devra être déduit du versement suivant
de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à
l'agence dans un délai de trois mois.
En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide ou de dossier
complet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse,
suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame
le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au
profit des résidents n'est pas établie. Le gestionnaire continue cependant de
déduire le montant de l'aide des redevances quittancées aux résidents selon les
modalités antérieures à la suspension jusqu'à régularisation de sa situation.
III.-La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au 15
octobre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée au quatrième
alinéa du I.
Le gestionnaire de la résidence sociale signale, dans le délai d'un mois, toute
interruption ou modification de cette convention pour des raisons autres que
celles mentionnées dans le cas de la demande modificative mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article D. 124-5-1. Le cas échéant, l'agence réclame les sommes
indûment versées au gestionnaire de la résidence sociale.
IV.-L'agence contrôle a posteriori et par échantillonnage l'exactitude des
éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires des résidences
sociales.
A cet effet, le gestionnaire de la résidence sociale fournit à l'agence, sur sa
demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le
gestionnaire, notamment :
-les conventions prévues à l'article L. 831-1 code de la construction et de
l'habitation en cours pour l'ensemble des logements concernés par l'aide
spécifique dans sa résidence ;
-tout document des services de l'Etat dans le département précisant que ces
conventions n'ont pas été dénoncées et indiquant leur date d'expiration ;
-tout document permettant d'attester du nombre des logements mentionnés au
troisième alinéa du I de l'article R. 124-5, notamment les documents comptables
de la résidence sociale et les redevances quittancées aux résidents ;
-tout document justifiant que l'aide spécifique versée par l'agence a été
déduite des redevances quittancées aux résidents.
En cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des
gestionnaires des résidences sociales ou à défaut de fourniture des pièces
justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un
mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire de la résidence sociale
reverse à l'agence l'intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées
dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2021-02-26


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-26 au 2023-03-22


      2021-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-26 au 2023-03-22


      2023-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D124-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


