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Article D453-21
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de
gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de
production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la
validation de la Commission de régulation de l'énergie.
Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain
continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le
plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une
nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.
Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 CREE cible Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


