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Article R121-60
I. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité,
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 121-29, qui souhaitent opter pour
une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur
demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de
l'année qui précède celle au titre de laquelle ils souhaitent que cette option
soit appliquée.
Toutefois, pour les demandes présentées par les gestionnaires de réseaux des
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, cette option
s'applique dès l'année au cours de laquelle elle a été formulée.
Dans les deux cas, les gestionnaires de réseau adressent une copie de leur
demande au ministre chargé de l'énergie.
La demande de péréquation établie à partir de l'analyse des comptes concerne la
période allant jusqu'à la fin de l'application du tarif d'utilisation des
réseaux publics de distribution d'électricité en cours à la date de la
demande.
II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ayant
opté pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui
souhaitent revenir au régime de péréquation forfaitaire présentent leur demande
à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année
d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de
distribution d'électricité, en adressant une copie de leur demande au ministre
chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


