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Article R121-3
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans
interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite
des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à
ces derniers.
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que
la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des
biens ;
2° En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou
d'entretien des installations existantes.
Dans le premier cas, le titulaire de l'autorisation de fourniture, dès qu'il en
a connaissance, avertit sans délai le client affecté par la réduction ou
l'interruption. Dans le second cas, il communique les dates et les heures de
réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures
suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par
le gestionnaire du réseau en application des dispositions des articles R. 121-10
et R. 121-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


