{"character_count": 183, "word_count": 1335
Article D111-19
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux,
mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé
préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze
jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de
l'énergie est réputé donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


