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Article L315-4

  La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une
  opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau
  public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée
  entre les consommateurs finals concernés.

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la
consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


