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Article L311-5-8
Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant
produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité
établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de
mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de
l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président
de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du
décret mentionné au III du même article L. 141-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 204 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 204 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
    

