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Article D321-26
Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L.
321-17-2 ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du
dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues
à ces articles sur deux jours ou plus.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la
pénalité ne peut pas excéder 250 000 euros, porté à 500 000 euros en cas de
manquement sur deux jours ou plus.
Les modalités de calcul des pénalités financières mentionnées aux articles L.
321-17-1 et L. 321-17-2 pour un manquement sur une journée sont proportionnées
au nombre d'heures telles que publiées la veille en application de l'article D.
321-25 et aux caractéristiques techniques de la ou des installations.
Ces modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


