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Article L445-6
Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté
dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans
le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-04


