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Article R111-10
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à
l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief
à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au
regard du respect des obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50,
elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République
française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai
de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5, la certification
est réputée confirmée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


