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Article R311-71
Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en
application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L.
311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune
garantie d'origine ne peut être émise au titre de l'article L. 314-14 avant la
levée de la suspension du contrat, prévue à l'article R. 311-31.
Lorsque le contrat est résilié en application des articles R. 311-29 à R.
311-32, aucune émission de garanties d'origine n'est possible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


