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Article L222-10
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les
services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits
financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,
ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police
municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence
mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et
renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs
missions respectives.
Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au
premier alinéa du présent article est subordonné à l'accord du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale sous
l'autorité duquel ils sont placés.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en
propre.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du présent code et
ceux mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation peuvent
communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un
label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les
éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de
constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de
qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.
Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article sont tenus
d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des
investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de
la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à
l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués
en application du même avant-dernier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01


