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Article L721-8
Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7
sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou,
pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de
la Moselle, au livre foncier. Il en est de même des actes ou décisions qui
mettent fin aux servitudes ou les modifient.
Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.
Toutefois, les servitudes établies ou constatées par des convention sont effet
entre les parties, mais à l'égard d'elles seules, dès la conclusion de ces
conventions. Les servitudes qui ont été établies par acte administratif
s'imposent aux personnes qui étaient propriétaires des terrains concernés, lors
de leur établissement, à compter de la notification qui leur est faite de cet
acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


