{"character_count": 551, "word_count": 3809
Article D111-67
Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de
conversion des usages. Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de
bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné
de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que
l'organisation de projet dont elles se dotent, pour le réaliser dans les délais
prévus.
Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole
liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre
d'une concession, d'un marché public ou d'une régie.
Si elle s'opère dans le cadre d'une concession, le projet de plan de conversion
indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le
partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune
organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du
cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite
commune. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont
prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de
l'exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission
de régulation de l'énergie.
Si elle s'opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan
de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l'ensemble de la
période. Ce budget prévisionnel comprend une analyse des risques de toute nature
pouvant l'affecter. Le projet de plan de conversion indique les modalités
financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts
financiers et des risques entre la commune et l'Etat.
Dans tous les cas, le projet de plan prévoit également les modalités de contrôle
par l'Etat de l'avancement de la conversion énergétique et les conditions du
versement de ses aides financières, notamment au regard de cet avancement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D111-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-12 CREE cible Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


