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Article D342-13
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les
conventions de raccordement et d'exploitation qui peuvent être différenciées
selon que l'installation à raccorder est un producteur ou un consommateur, ou
selon qu'elle est raccordée au réseau public de transport d'électricité, à un
réseau public de distribution d'électricité ou dans une zone du territoire non
interconnectée au réseau métropolitain continental.
Dans le cas d'une installation de production, les clauses minimales mentionnées
à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve
d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


