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Article L121-28-1
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour
mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service
public de l'électricité.
A ce titre :
a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des
charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats
mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d'offres et
procédures de mise en concurrence prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;
b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement
des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq
ans ;
c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit,
au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service
public à moyen terme ;
d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges de service public de
l'électricité ;
e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de
l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des
entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa
mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont
communiquées.
Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de
ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle
il est rattaché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2016-03-16 CITATION cible Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité VIGUEUR


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

