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Article R314-35
Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas
échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours
au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de
l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés
par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de
pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le
producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors
corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à
la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du
réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des
auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif
ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour
livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le
gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou
une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur
pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour
le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation
de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au
mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires
nécessaires au fonctionnement de l'installation.
La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut
être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12. Ce plafonnement peut tenir compte de la performance
technologique des installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13


