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Article D342-25
La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le
quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble
d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale
de raccordement offerte par celui-ci. La quote-part unitaire peut être
actualisée suivant des modalités fixées par la Commission de régulation de
l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie peut décider de plafonner cette
quote-part pour les installations de consommation et les ouvrages du réseau
public de distribution, dont le domaine de tension de raccordement est la haute
tension (HTB1), lorsque cette quote-part intègre le coût d'ouvrages électriques
du niveau de tension le plus élevé (HTB3).
La contribution dont est redevable le demandeur au titre de l'article L. 342-17
est constituée du coût des ouvrages mentionnés au 2° du II de l'article D 342-2,
et d'une quote-part égale au produit de la puissance de raccordement demandée
par la quote-part unitaire, le cas échéant plafonnée, associée à l'ensemble
d'ouvrages concerné.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-17
    

