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Article R443-3
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison
des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier
dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente
ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules
sont exigées les informations et pièces mentionnées au a du 1° et au f du 2° de
l'article R. 443-2. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre
les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes
achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes
et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser
le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


