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Article R161-7
Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du
livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les dispositions
du livre III du même code relatives aux délégués du personnel et aux comités
d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du
personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou
d'établissement, les attributions de ces instances, la coordination de
l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, la mise en place et le fonctionnement des comités centraux
d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de compétence
juridictionnelle.
Toutefois, ces dispositions s'appliquent sous les réserves et dans les
conditions précisées dans le présent chapitre.
Des règles plus favorables peuvent être fixées par voie d'accord de branche ou
d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CITATION source dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail
    

