{"character_count": 1221, "word_count": 8498
Article R337-18
Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options
et versions tarifaires.
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de
raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné
:
Le tarif dit " bleu " est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé
en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement
inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est
inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé en
outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement
inférieure ou égale à 1 kilovolt) ;
Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension
de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale
souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en haute tension (tension
de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés
en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
kilovoltampères, qui bénéficient au 31 décembre 2015 d'un " tarif jaune " et
dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, peuvent
conserver ce tarif tant qu'ils ne demandent pas à changer d'option, de version
ou de puissance souscrites.
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés
en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont
souscrites, qui bénéficient au 31 décembre 2015 d'un " tarif vert ", peuvent
conserver ce tarif tant qu'ils ne demandent pas à changer d'option, de version
ou de puissance souscrites.
Dans les territoires, non interconnectés au réseau métropolitain continental, de
Guyane et de La Réunion, un tarif réglementé de vente de l'électricité
spécifique peut être proposé aux consommateurs finals dont la puissance
souscrite est inférieure à 3 kilovoltampères pour des sites isolés raccordés en
basse tension à un micro réseau non raccordé lui-même au réseau public de
distribution principal.
Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont
chacune peut, elle-même, comporter plusieurs versions.
Les options et les versions tarifaires sont fonction des caractéristiques
moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation
sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site
est raccordé. Lorsque la puissance souscrite en basse tension est inférieure ou
égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges
de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout
site faisant un usage non résidentiel de l'électricité. A l'exception du tarif
mentionné au huitième alinéa pour les sites isolés, chaque option ou version
tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part
proportionnelle à l'énergie consommée.
La part fixe et chaque part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des
caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :
1° De la ou des puissances souscrites par l'abonné ;
2° De la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
3° Du mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne
en particulier la période et la durée d'utilisation.
Chaque option ou version tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires,
caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le
cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la
puissance réduite et des modalités de facturation de l'énergie réactive.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les
opérateurs en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés ou
sont à défaut tenus par tout autre moyen à la disposition des clients. Ils sont
communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12


      2018-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27


      2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR


      2022-12-08 CITATION cible Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 861-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 861-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


