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Article L363-4

  Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique
  dans les îles Wallis et Futuna. La structure des tarifs réglementés de vente
  peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de
  consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et
  Futuna.
  Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le
  territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de
  production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de
  l'électricité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


