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Article L315-3

  La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des
  réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les
  consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux
  articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis
  à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par
  les gestionnaires de réseaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-08 au 2021-07-08


