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Article L142-10
Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de
l'étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole
brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue
de fournir à l'autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous
documents et informations sur sa contribution à l'approvisionnement du marché
français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés
d'approvisionnement ou directement nécessaires à l'appréciation du respect des
dispositions des livres Ier et VI ou au respect des engagements internationaux
de la France.
La transmission des documents et informations mentionnés à l'alinéa précédent
doit s'effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter
de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les
engagements internationaux de la France.
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre
administratif, technique, économique ou financier.
Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de
produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations
protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, dès lors que ces
données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, en particulier
pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux
prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les
opérateurs chargés de cette transmission, les modalités de collecte, les
personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à
disposition et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à
disposition, au plus tard le 31 décembre 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


