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Article L343-2
Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont délivrées
pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans
les mêmes conditions.
Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés
sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des
lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les
cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des
régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés.
Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages
quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. La
dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration
de cette période de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


