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Article R522-2
Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article L.
522-2, peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en
force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations
d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions
d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un
nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé
périodiquement par le département.
La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien
en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en
cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un
contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier
comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois
s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans
le département.
La décision par laquelle le département attribue des réserves à une entreprise
fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai
ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution. Le département
peut, nonobstant les dispositions de l'article D. 522-5, supprimer en tout ou
partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de
ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30


