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Article L331-3
Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un
site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture
d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut
donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une
modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des
puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise
locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si
le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans
l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.
Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1
change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce
changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


