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Article R335-85
Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R.
335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que
ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R. 335-81, versent sur le
fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle les montants
correspondants.
Le gestionnaire du réseau de transport français calcule ensuite les montants
devant être versés aux exploitants dont la compensation est de signe positif.
Si la somme des montants versés sur le fonds du dispositif de contractualisation
pluriannuelle est inférieure à la somme des montants devant être versés, l'écart
est recouvré par un versement de chaque acteur obligé sur le fonds du dispositif
de contractualisation pluriannuelle au prorata de leurs obligations de capacité
respectives. Le gestionnaire du réseau de transport français notifie alors à
chaque acteur obligé les montants devant être versés dans un délai d'un mois.
Une fois ces versements effectués, le même fonds verse aux exploitants, dont la
compensation est de signe positif, les montants correspondants.
Si la somme des montants versés sur le fonds du dispositif de contractualisation
pluriannuelle au titre des compensations négatives est supérieure à la somme des
montants devant être versés au titre des compensations positives, le fonds verse
aux exploitants dont la compensation est de signe positif les montants
correspondants à leur compensation. Le solde est versé aux acteurs obligés au
prorata de leur obligation de capacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-81
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-84
    

