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Article D446-25
La demande de garantie d'origine doit comporter :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;
3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Les références du contrat d'injection ;
6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L.
446-4, L. 446-5 ou L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges
en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que
le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la
production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;
7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;
8° La quantité de biogaz injecté, exprimé en MWh, pendant la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine ;
9° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;
10° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

