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Article L521-6
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs
modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein
droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
prétendre à indemnisation pour ce motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


