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Article R335-1
Au sens et pour l'application du présent chapitre :
1° Un acteur obligé est une personne soumise à l'obligation de capacité au sens
du présent chapitre. Il s'agit de chaque fournisseur dont des clients sont
situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, ainsi que des
consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées
sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou
partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur,
et des consommateurs finals auxquels l'obligation de capacité a été transférée,
le cas échéant, en application de l'article L. 335-5 ;
2° Le " risque de défaillance " est le risque de rupture de l'équilibre entre
l'offre et la demande d'électricité en France métropolitaine continentale ;
3° Une " période de pointe " désigne les heures d'une année de livraison durant
lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en particulier celles
durant lesquelles la consommation nationale est la plus élevée.
La " période de pointe PP1 " est la période de pointe servant à calculer la
puissance de référence des consommateurs ; la " période de pointe PP2 " est la
période de pointe utilisée dans les méthodes de certification et de contrôle des
capacités et des interconnexions.
Les périodes de pointe PP1 et PP2 sont déterminées de manière à ne pas s'écarter
significativement du principe de non-discrimination entre la réduction du
montant de l'obligation de capacité par une réduction de la consommation et la
certification de capacité d'effacement.
4° Une " année de livraison " est une période de douze mois, pouvant ne pas
coïncider avec l'année civile, incluant une période de pointe PP1 et une période
de pointe PP2.
5° Une capacité correspond à une installation de production ou à un consommateur
réalisant des effacements, situé sur le territoire de la France métropolitaine
continentale ou d'un Etat participant interconnecté, dans le cadre de
l'application des articles R. 335-10 à R. 335-18. Une installation de production
ou un consommateur réalisant des effacements est raccordé au réseau public de
transport d'électricité ou au réseau public de distribution dans l'Etat où est
situé cette installation ou ce consommateur, soit directement en bénéficiant
d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement lorsque l'installation de
production est raccordée à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé
directement au réseau public de transport ou de distribution dans l'Etat où est
situé cette installation ou ce consommateur et que cette installation intérieure
est équipée d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire d'un de ces
réseaux publics.
L'installation de production ou le consommateur réalisant des effacements ne
peut prétendre à la certification de capacité au titre des volumes
autoconsommés.
6° Une courbe de demande administrée, prenant en compte s'il y a lieu un
coefficient d'abattement, est élaborée par le gestionnaire du réseau de
transport français pour chaque appel d'offres réalisé au titre du dispositif de
contractualisation pluriannuelle prévu à l'article R. 335-71. Elle est utilisée
pour sélectionner les capacités lauréates du dispositif d'appel d'offres de
contractualisation pluriannuelle. Elle permet également de déterminer le prix
garanti dont bénéficient les éventuelles capacités lauréates. L'appel d'offres
n'est organisé que si la courbe de demande administrée garantit que la sélection
de lauréats s'accompagnerait d'un bénéfice économique pour la collectivité.
7° Conformément à l'article L. 335-1, l'obligation de capacité désigne
l'obligation, pour tout fournisseur dont des clients sont situés sur le
territoire de la France métropolitaine continentale, de contribuer à la sécurité
d'approvisionnement en électricité en disposant, pour chaque année de livraison,
de garanties de capacité valables pour cette année de livraison.
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour
tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un
fournisseur ont également obligation de contribuer à la sécurité
d'approvisionnement en électricité et sont de ce fait également soumis à
l'obligation de capacité.
Le montant de l'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculé en
fonction :
-de la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux
pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la
couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L.
335-5 ;
-d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
8° Le prix garanti est le prix, permettant le calcul de la compensation devant
être perçue, ou de la somme devant être restituée, pour une année de livraison
donnée, par un lauréat de l'appel d'offres, comme prévu à l'article R.
335-80.
9° La " puissance de référence " d'un consommateur d'électricité est une
puissance normative, fondée sur la consommation de ce consommateur durant la
période de pointe PP1 et reflétant sa contribution au risque de défaillance
pendant l'année de livraison considérée. Elle sert à calculer le montant de
l'obligation de capacité des acteurs obligés.
10° Une garantie de capacité est un bien meuble incorporel, fongible et
cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le
gestionnaire du réseau de transport français, valable pour une année de
livraison donnée.
Les garanties de capacité sont délivrées :
-soit à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité
;
-soit au gestionnaire du réseau de transport français à la suite de la
certification d'une interconnexion régulée ;
-soit au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire à la suite de la
certification de cette interconnexion.
Une garantie de capacité ne confère à son détenteur aucun droit d'accès à
l'énergie produite par la capacité dans le cas de la certification d'une
capacité ou transitant sur l'interconnexion dans le cas de la certification
d'une interconnexion.
11° Le contrat de certification d'une capacité est le contrat conclu par chaque
exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau de transport français en
application de l'article L. 335-3. Par ce contrat, l'exploitant s'engage sur la
disponibilité effective de sa capacité. Conformément à cet engagement, le
contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de la capacité
concernée.
Le contrat de certification est indissociable de la capacité sur laquelle il
porte. En particulier, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 335-5, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le
contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement
transférés au nouvel exploitant.
12° Le contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire est le contrat
conclu par chaque gestionnaire d'interconnexion dérogatoire avec le gestionnaire
du réseau de transport français. Par ce contrat, le gestionnaire de
l'interconnexion dérogatoire s'engage sur la disponibilité effective de son
interconnexion. Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe
le niveau de capacité certifié de l'interconnexion dérogatoire concernée.
Le contrat de certification est indissociable de l'interconnexion sur laquelle
il porte. En particulier, si cette interconnexion dérogatoire est cédée à un
autre gestionnaire d'interconnexion, le contrat de certification ainsi que les
engagements afférents sont intégralement transférés au nouveau gestionnaire
d'interconnexion de l'interconnexion dérogatoire.
13° La déclaration de certification d'une interconnexion régulée est une
déclaration signée par le gestionnaire du réseau de transport français par
laquelle il s'engage unilatéralement sur la disponibilité effective de
l'interconnexion. Conformément à cet engagement, la déclaration de certification
fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion régulée concernée.
14° Les Etats participants interconnectés sont :
a) Les Etats membres de l'Union européenne dont le réseau électrique est relié
par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine
continentale ;
b) Les Etats non membres de l'Union européenne, dont le réseau électrique est
directement relié par une interconnexion au réseau électrique de la France
métropolitaine continentale, et ayant mis en place un mécanisme de capacité,
valorisant l'ensemble des contributions à leur sécurité d'approvisionnement,
notamment les contributions de leurs interconnexions avec la France
métropolitaine continentale, ou celles des capacités françaises. La liste de ces
Etats est établie par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
15° Le gestionnaire du réseau de transport français est le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité de la France métropolitaine
continentale.
16° Une interconnexion est une ligne de transport d'électricité qui traverse ou
enjambe une frontière entre des Etats et qui relie les réseaux de transport des
Etats. Une interconnexion peut être régulée ou dérogatoire.
17° Une interconnexion régulée est une interconnexion ne bénéficiant pas, au
titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux
obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement
et la directive 2009/72/ CE.
18° Une interconnexion dérogatoire est une interconnexion bénéficiant, au titre
de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations
imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la
directive 2009/72/ CE.
19° Un mécanisme de capacité est un dispositif mis en place à l'initiative des
pouvoirs publics, visant à garantir la disponibilité de capacités de production
ou d'effacement afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité
sur le territoire national.
20° Le mécanisme de capacité français est le dispositif de contribution des
acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité régi par les
articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 et R. 335-1 à D. 335-89.
21° Le niveau de capacité certifié d'une capacité ou d'une interconnexion
dérogatoire ou régulée reflète, pour une année de livraison donnée, la
contribution de cette capacité ou de cette interconnexion à la réduction du
risque de défaillance pendant l'année de livraison. Il est calculé à partir de
la disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion régulée ou
dérogatoire durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison considérée
et il figure dans le contrat de certification de la capacité ou de
l'interconnexion dérogatoire, ou dans la déclaration de certification de
l'interconnexion régulée.
Le montant des garanties de capacité émis par le gestionnaire du réseau de
transport français, égal au niveau de capacité certifié, est délivré :
-à l'exploitant ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion
du contrat de certification dans le cas de la certification d'une capacité ;
-au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire ou à une personne mandatée par
lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une
interconnexion dérogatoire ;
-au gestionnaire du réseau de transport français lui-même à la suite de la
conclusion du contrat de certification d'une interconnexion régulée.
Le niveau de capacité certifié peut être modifié à la hausse ou à la baisse à la
suite d'un rééquilibrage dans les conditions prévues aux articles R. 335-36 à R.
335-40 et R. 335-45.
22° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité
d'approvisionnement en France, lorsqu'elle est explicite, consiste :
a) Soit à certifier une interconnexion régulée ;
b) Soit à certifier une interconnexion dérogatoire ;
c) Soit à certifier des capacités situées sur le territoire des Etats
participants interconnectés.
23° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité
d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, lorsqu'elle est
implicite, consiste à leur prise en compte uniquement dans la détermination de
l'obligation de capacité des acteurs obligés via l'application du coefficient de
sécurité mentionné à l'article R. 335-8.
24° La procédure approfondie de participation transfrontalière, décrite aux
articles R. 335-10 à R. 335-18, est une procédure de prise en compte explicite
de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les
autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Applicable
à partir de l'année de livraison 2019, elle consiste en la certification
d'installations de production et de consommateurs réalisant des effacements sur
le territoire d'un Etat participant interconnecté, ayant acquis au préalable des
tickets d'accès au marché de capacité français.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre, pour une année de livraison donnée,
que si une convention entre le gestionnaire du réseau de transport français et
le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant
interconnecté a été signée, et annexée aux règles du mécanisme de capacité par
un arrêté du ministre chargé de l'énergie, avant une date limite fixée dans les
règles du mécanisme de capacité.
25° La procédure simplifiée de participation transfrontalière, décrite aux
articles R. 335-19 à R. 335-22, est une procédure de prise en compte explicite
de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les
autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Elle peut
être appliquée à partir de l'année de livraison 2019 et permet la certification
des interconnexions régulées ou dérogatoires de la France avec un Etat
participant interconnecté.
Cette procédure n'est applicable que lorsque les conditions d'application de la
procédure approfondie ne sont pas satisfaites.
26° Le responsable de périmètre de certification est la personne morale tenue
pour responsable des engagements, pris par les personnes morales ayant conclu
des contrats de certification des capacités ou des interconnexions dans son
périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3.
Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart constaté sur
son périmètre de certification. La qualité de responsable de périmètre de
certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le gestionnaire
du réseau de transport français, ou d'une déclaration dédiée dans le cas où le
gestionnaire du réseau de transport français serait responsable de périmètre de
certification pour la certification des interconnexions régulées. Toute capacité
est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son
exploitant et le responsable de périmètre de certification. Toute interconnexion
régulée certifiée est rattachée à un périmètre de certification par une
déclaration du gestionnaire du réseau de transport français. Toute
interconnexion dérogatoire certifiée est rattachée à un périmètre de
certification par un contrat conclu entre son gestionnaire et le responsable de
périmètre de certification.
27° Le " rééquilibrage d'un acteur obligé " est la modification, par le
gestionnaire du réseau de transport français, avant la date limite de
recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur,
accompagnée d'un règlement financier.
28° Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un acteur obligé est la
transaction financière réalisée entre cet acteur obligé et le gestionnaire du
réseau de transport français, au titre des articles R. 335-46 à R. 335-50, à
l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison donnée.
29° Le rééquilibrage d'un exploitant de capacité ou, dans le cadre de la
procédure simplifiée de participations transfrontalières, du gestionnaire d'une
interconnexion dérogatoire ou régulée, est une modification du niveau de
capacité certifié de la capacité ou de l'interconnexion concernée.
Il se traduit :
-par la signature d'un nouveau contrat de certification remplaçant et annulant
le contrat en vigueur dans le cas d'une capacité ou d'une interconnexion
dérogatoire ;
-par la signature d'une nouvelle déclaration de certification, remplaçant et
annulant la précédente dans le cas d'une interconnexion régulée.
30° Le " niveau de capacité effectif " reflète, pour une année de livraison
donnée, la contribution réelle d'une capacité ou d'une interconnexion à la
réduction du risque de défaillance pour une année de livraison donnée.
31° Le " règlement financier d'un responsable du périmètre de certification "
désigne la transaction financière réalisée par ce responsable lorsque le niveau
de capacité effectif total dans son périmètre diffère du niveau de capacité
certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des exploitants de capacité ou
d'un des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire ou du gestionnaire du réseau
de transport français est intervenu dans son périmètre.
32° Le " registre des capacités certifiées " est un registre tenu par le
gestionnaire du réseau de transport français, à caractère public, répertoriant
les capacités et les interconnexions certifiées et leurs caractéristiques.
Toute capacité figurant dans ce registre pour une année de livraison à venir,
présente ou échue est une capacité existante.
Une capacité, dont l'exploitation est envisagée et qui ne figure dans le
registre pour aucune année de livraison, est une capacité nouvelle.
33° Le " registre des garanties de capacité " est un registre tenu par le
gestionnaire du réseau de transport français, à caractère confidentiel,
comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de délivrance, de
transaction-au comptant ou à terme-et de destruction de garanties de capacité.
Il comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de
capacité. La propriété d'une garantie de capacité résulte de son inscription,
par le gestionnaire du réseau de transport français, au compte du
propriétaire.
34° Les " règles du mécanisme de capacité français " comprennent :
a) Les dispositions déterminant les années de livraison et les périodes de
pointe PP1 et PP2 ;
b) Des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment au mode de
calcul de la puissance de référence et à la détermination de l'obligation des
fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de capacité et au
recouvrement des garanties de capacité ;
c) Des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les
méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités
certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L. 321-16 pour la
certification des capacités dont la participation à la sécurité
d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités,
des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire, et du gestionnaire du réseau de
transport français ;
d) Des dispositions relatives aux règlements financiers relatifs aux
rééquilibrages des acteurs obligés, ainsi qu'aux règlements financiers des
responsables de périmètre de certification.
35° Les tickets d'accès au mécanisme de capacité français sont des biens
meubles, incorporels et correspondant à une puissance unitaire normative, mis en
vente initialement par le gestionnaire du réseau de transport français et
pouvant être acquis par des exploitants de capacités situés sur le territoire
d'Etats participants interconnectés lors d'enchères dédiées. Les tickets d'accès
sont fongibles au sein d'un Etat participant interconnecté donné. Ils sont
valables pour une année de livraison donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


