{"character_count": 330, "word_count": 2436
Article D233-3
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1
est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par
l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les
audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené
à 65 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-22 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


