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Article L441-5
Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour
l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du
code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce
site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites
de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces
procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la
partie relative à la fourniture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


