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Article R311-41
Pour l'application de la présente sous-section :


les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui
leur est donné à l'article R. 314-1 ;


les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à
l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-14 CREE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


