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Article R446-16-14
L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats
des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites.
Il tient ces documents à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés
à l'article L. 142-21.
Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
une liste des contrôles mentionnés aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19
qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils
relèvent, et si l'attestation de conformité mentionnée à ces articles a été
délivrée ou refusée. Il précise également, parmi les prescriptions mentionnées à
l'article R. 446-16-17, la prescription concernée par chaque non-conformité
détectée. Ces données sont confidentielles.
Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque
année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-1 qu'il a
effectués au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un
contrat avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant
conduit à la constatation d'une non-conformité.
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale la liste des
contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 446-1. Il
indique, pour chaque installation contrôlée, si l'attestation de conformité
mentionnée aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 a été délivrée ou refusée,
l'article du présent code dont relèvent ces contrôles, ainsi que la fréquence
des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
l'article R. 446-16-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


