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Article R336-29
Lorsqu'un site de consommation reçoit de l'énergie sous forme de notification
d'échange de blocs sur site et que l'énergie ainsi livrée dépasse la
consommation du site mesurée par le gestionnaire de réseau, les consommations
constatées des fournisseurs livrant ce site font l'objet de la correction
suivante :
1° Le volume d'énergie livré par notification d'échange de blocs sur site et
excédant la consommation mesurée du site est déduit des consommations constatées
des fournisseurs livrant les blocs sur site, au prorata des quantités d'énergie
qu'ils ont livrées par notification d'échange de blocs sur site au site
considéré ;
2° Ce même volume est ajouté à la consommation constatée des clients du
fournisseur de ce site ne livrant pas de bloc sur site.
Les modalités précises de correction sont fixées par le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité et sont approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la
demande complète d'approbation. Ces modalités sont publiées par le gestionnaire
du réseau public de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D336-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


