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Article R283-18
Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de
calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la
production, du transport et de l'utilisation des carburants liquides et gazeux
renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
des carburants à base de carbone recyclé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L282-2
    

