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Article R232-6
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Agence nationale de
l'habitat.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Agence nationale de l'habitat,
sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le
public et l'administration, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses
obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir
délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de
l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter
ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours.
Si l'urgence le justifie, l'Agence nationale de l'habitat peut, par décision
motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément. La durée de la
suspension ne peut excéder trois mois.
Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la
validité de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 pour la délivrance
des primes à la rénovation énergétique mentionnées à l'article R. 232-8.
Le retrait de l'agrément en cours de prestation d'accompagnement ne remet pas en
cause la validité de l'accompagnement pour le ménage même lorsque l'ensemble des
prestations mentionnées à l'article R. 232-3 n'ont pas été réalisées.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


