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Article L511-6-1
La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les
modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de
concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de
l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, par déclaration du
concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son
acceptation par l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du
dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de
réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision
d'acceptation.
Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration
démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition
prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la
sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait
l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement.
Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de
la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
Lorsque la déclaration est acceptée, l'augmentation de puissance est réalisée
sans modification du contrat de concession d'énergie hydraulique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


