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Article R434-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de
deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


