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Article R443-24
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client
déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à
souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


