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Article R335-51
Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de
périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de
transport français dans ses écritures comptable. Ce compte retrace les flux
financiers entre les responsables de périmètre de certification et le
gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier
mentionné à l'article R. 335-54.
Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative
et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de
la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du
versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des
responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels
défauts de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


