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Article L142-1
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe,
stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative les
données relatives à son activité qui sont nécessaires :
1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique
énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l'élaboration des
dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la
production de certaines formes d'énergie et aux économies d'énergie ;
2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique
énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ;
3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements
internationaux de la France.
A cette fin, le ministre chargé de l'énergie fixe, par arrêté, la liste des
données à fournir.
L'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la
diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires
des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des
garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des
opérateurs d'effacement. Elle peut également déléguer le recueil, le traitement
et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques
publiques relatives aux consommations énergétiques. Les modalités de cette
délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du
recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une
telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les
informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette
délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents
mentionnés à l'article L. 142-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid VIGUEUR


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


