{"character_count": 184, "word_count": 1264
Article D141-2-2
I. - Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de
la création d'un comité élargi et de commissions spécialisées. Les commissions
spécialisées peuvent être thématiques ou territoriales, notamment
départementales.
II. - Sur proposition du préfet de région et du président du conseil régional,
le comité régional de l'énergie peut décider de confier certaines missions
prévues à l'article D. 141-2-1 au comité élargi ou aux commissions spécialisées
mentionnés au I.
III. - Par dérogation au II, la proposition mentionnée au 1° de l'article D.
141-2-1, les recommandations mentionnées au 2° de l'article D. 141-2-1 et l'avis
mentionné au 3° de l'article D. 141-2-1 ne peuvent être confiés au comité élargi
ou à des commissions spécialisées. Le comité régional de l'énergie peut
toutefois en confier la préparation au comité élargi ou à des commissions
spécialisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-27 CREE cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


