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Article R333-9
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de
l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les
sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à
l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux
dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-11-22 CITATION cible Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


