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Article R124-9
Les chèques énergie ne peuvent être présentés par leurs bénéficiaires qu'aux
personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4. Ceux-ci
ne peuvent les recevoir qu'en paiement d'une dépense mentionnée au I de
l'article R. 124-4.
Ces personnes morales et organismes présentent les titres, accompagnés d'un
bordereau de remise valant demande de remboursement, à l'Agence de services et
de paiement ou au prestataire agissant pour son compte. Cette demande de
remboursement, qui peut être dématérialisée, atteste de l'utilisation du chèque
pour le paiement d'une dépense prévue au I de l'article R. 124-4.
Sur la base des conditions d'adhésion des personnes morales et organismes
acceptant le chèque énergie ou des demandes de remboursement accompagnées des
bordereaux de remise de chèques, l'Agence de services et de paiement effectue le
paiement par virement bancaire. Le paiement est effectué, hors période de
clôture comptable annuelle, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
calendaires à compter de la date de réception d'une demande de remboursement
conforme, hors délais interbancaires. Pendant la période de clôture comptable
annuelle, ce délai est majoré de dix jours calendaires, hors délais
interbancaires.
L'Agence de services et de paiement peut demander à la personne morale ou à
l'organisme concerné des pièces complémentaires attestant de la nature des
dépenses qui ont été payées avec un chèque énergie.
En cas de constatation par l'agence de l'inadéquation des dépenses avec les
dispositions de l'article R. 124-4, ou à défaut de fourniture des pièces
justificatives demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande par le fournisseur, l'agence demande le remboursement
des montants correspondant aux dépenses insusceptibles d'être couvertes par le
chèque énergie. Elle signale aux autorités compétentes les pratiques mentionnées
aux articles L. 121-1 à L. 121-22 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01


