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Article R283-4
Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier si les systèmes
utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de
la fraude, et comportent un dispositif de vérification destiné à s'assurer que
des matériaux n'ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour
faire du lot ou d'une partie du lot un déchet ou un résidu. Le contrôle évalue
la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des
données.
Pour la vérification de la conformité de la législation au niveau national ou
infranational prévue à l'article L. 281-9 et pour la conformité au critère prévu
au premier alinéa de l'article L. 281-10, les opérateurs peuvent recourir à des
contrôles internes ou de seconde partie jusqu'au premier point de collecte de la
biomasse forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L283-2
    

