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Article D446-12
Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les
conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations
de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie
et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la
Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte
les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des
capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du
contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques
inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont
elles bénéficient.
Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur
au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été
saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois
pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa
demande. Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas
échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il
est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même
temps que l'arrêté.
Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions
d'application.
Le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la
production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le
marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


