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Article D342-2-1
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des
branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou
sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent
ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 CREE cible Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12


