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Article R211-7
Le comité de projet est composé :
1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
211-6 :
a) Du porteur de projet ;
b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation
de production d'énergies renouvelables ;
c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont
membres ;
d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, d'un représentant de chaque commune dont une partie du
territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;
e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes
d'implantation du projet ;
2° Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 :
a) Du porteur de projet ;
b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de
percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code
général des impôts ;
c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de
raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées aux b et c sont
membres ;
e) D'un représentant de chaque comité mentionné à l'article L. 912-1 du code
rural et de la pêche maritime susceptible de percevoir une partie du produit de
la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      CITATION source article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime
    

