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Article L321-17-1
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en
électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes
prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme
insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le
gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif
prévu au présent article.
Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du
jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une
situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter
le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au
deuxième alinéa, la totalité des capacités d'effacement de consommation, de
production et de stockage valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le
mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, techniquement
disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau
public de transport par ces opérateurs, par l'intermédiaire de ce mécanisme
d'ajustement. De même, la totalité des capacités d'effacement de consommation
valorisées sur les marchés de l'énergie par des opérateurs d'effacement,
techniquement disponibles et non utilisées est offerte à la vente sur ces
marchés par ces opérateurs.
Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités
financières associées, sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03 CITATION source
    

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03 CITATION source
    

Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie CITATION source
    

Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie CITATION source
    

Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


