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Article R335-4
Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour
chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est
calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé
est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux
articles L. 335-1 et L. 335-5. Ces consommations peuvent être, en tout ou
partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de
transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes.
Pour ce calcul :
1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes
est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la
température ;
2° La consommation constatée d'un consommateur final qui a contribué à la
constitution d'une capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance
effacée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


