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Article R333-14
L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 publie, chaque année avant le 15
juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 311-67 à R.
311-69.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une
production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année
suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de
production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile
donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au
titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond au
mix de production, corrigé des garanties d'origine émises, utilisées et
expirées. Le mix de production correspond à la production électrique de l'année
précédente en France, y compris la quantité d'électricité produite et
autoconsommée, corrigée des imports et des exports d'électricité physique
réalisés hors de la zone de calcul.
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune
relative à l'origine de l'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13


