{"character_count": 135, "word_count": 989
Article R446-54
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel à projet.
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du
cocontractant mentionné à l'article R. 446-61, en cas de conclusion d'un contrat
d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


