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Article R521-56
Dix-huit mois avant la date normale d'échéance de la concession ou à une autre
date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois
mois avant cette date, le concessionnaire remet à l'autorité administrative un
dossier qui contient notamment :
1° Un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens et des
dépendances de la concession et le bon avancement des travaux prévus à cet effet
jusqu'au terme de la concession ;
2° Un projet de protocole dans lequel il décrit l'ensemble des mesures qu'il
envisage de mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de la cessation
d'exploitation et de la remise à l'Etat des biens et des dépendances de la
concession. En cas de renouvellement de la concession, ce protocole est complété
par les dispositions que le concessionnaire envisage de mettre en œuvre pour
permettre une reprise par le futur concessionnaire garantissant au mieux la
sécurité et la continuité de l'exploitation ;
3° Une version actualisée des éléments du dossier de fin de concession que
l'autorité administrative estime nécessaire de mettre à jour.
L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à
une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut
demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises
complémentaires.
A tout moment, l'autorité administrative, le cas échéant sur recommandation du
service de contrôle ou du préfet, peut communiquer au concessionnaire les
mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir la remise
des biens et dépendances de la concession en bon état de marche et d'entretien,
le bon déroulement de la cessation de l'exploitation et, s'il y a lieu, de la
reprise de l'exploitation par le futur concessionnaire. Le concessionnaire
dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour présenter des
observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à
l'appréciation du service chargé du contrôle. L'autorité administrative prescrit
alors les mesures qu'elle estime nécessaires. Le service de contrôle constate
leur mise en œuvre par procès-verbal d'exécution ou de récolement qui est
transmis au concessionnaire. L'autorité administrative communique au futur
concessionnaire, s'il en a été désigné un, l'ensemble des actes pris en
application du présent alinéa.
Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il
détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans
la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, cette dernière
peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations,
recourir aux sanctions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier
du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique VIGUEUR


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


