{"character_count": 163, "word_count": 1114
Article R446-12-61
Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au II de
l'article L. 446-14 ou au II de l'article L. 446-15 est subordonné à la
condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de
comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de
réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un
gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel mentionné à
l'article L. 111-53 ou, le cas échéant, un autre organisme désigné dans le
cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


