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Article L134-27
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article
L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L.
134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à
son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de
l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19
ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des
activités professionnelles des personnes concernées ;
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors
du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission
d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la
comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
prévues à l'article L. 135-1. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250
000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre
d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une
autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité
est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse
pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


