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Article R341-12-2
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de
sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à
l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés
comme formant un unique site de consommation.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les
entreprises concernées de l'accord prévu à l'article L. 351-1, selon les
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cette réduction ne s'applique pas aux consommations du membre d'un groupement
issues d'un raccordement indépendant à un ouvrage d'une tension inférieure à 50
kilovolts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R341-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE CITATION source
    

Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 CREE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-48
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L351-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


