{"character_count": 188, "word_count": 1325
Article R446-75
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-26, la
Commission de régulation de l'énergie établit un tarif d'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Ce tarif d'achat est établi de manière transparente et non discriminatoire afin
de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biogaz, dans la
mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer
une rémunération normale des capitaux immobilisés.
Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale
des capitaux, la commission tient compte des engagements contenus dans le projet
du candidat, repris dans le contrat d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


