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Article D112-3
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D.
112-1 n'est pas facturée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D112-1 (V)
    

