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Article R333-3
Le titulaire d'une autorisation communique au ministre chargé de l'énergie et à
la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou
sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son
activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals
approvisionnés, les modes d'approvisionnement ou de production effectivement mis
en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement ou les prévisions de
production mentionnés au 3° c de l'article R. 333-1, les données financières,
l'ensemble des actes de délégation des obligations conclus en application du I
de l'article L. 333-1, ainsi que toute information modifiant le contenu du
dossier d'autorisation prévu au même article.
Les titulaires d'une autorisation sont tenus d'informer le ministre chargé de
l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute modification
substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent les
informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence,
dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur adresse, au plus
tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout changement de
responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de certification est
notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie et à la Commission de
régulation de l'énergie.
Le titulaire d'une autorisation est tenu, dès qu'elle est notifiée aux
intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de
régulation de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou
interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses
actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise à
raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre
accord prévoyant la fourniture d'énergie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-11-22 CITATION cible Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


