{"character_count": 178, "word_count": 1242
Article R283-10
Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés
aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques
qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles
ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis
aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-6
    

