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Article D341-9-2
Les coûts directement imputables à un site sont définis comme les coûts du
réseau couverts par le tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas
raccordé aux réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2, considérant l'hypothèse
que le reste des coûts serait commun et fixe. Les coûts directement imputables à
un site donné doivent couvrir le coût des ouvrages non maillés servant à
l'alimentation dudit site, desquels doivent être déduits le coût du raccordement
pris en charge par le site, et doivent couvrir également le coût de compensation
des pertes électriques induits par le soutirage du site considéré.
Pour l'application du premier alinéa :
1° Les ouvrages non maillés servant à l'alimentation d'un site éligible sont
l'ensemble des ouvrages reliant ce site au réseau public maillé auquel le site
éligible est raccordé.
2° Les sites éligibles alimentés par un ouvrage maillé sont considérés comme non
alimentés par des ouvrages non maillés et n'ont pas de coût directement
imputable au titre du premier alinéa.
3° Pour les sites alimentés par un ouvrage non maillé, les coûts directement
imputables sont définis comme la somme des coûts de fonctionnement et des coûts
de capital ainsi que du coût de compensation des pertes sur le réseau public
auquel le site éligible est raccordé, engendrées par le soutirage de ce site.
4° Les coûts de fonctionnement sont calculés sur la base d'un coût moyen de
maintenance et de conduite des ouvrages par kilomètre de circuit électrique en
fonction du niveau de tension électrique estimés par le gestionnaire de réseau
concerné à partir d'une étude d'allocation des coûts réalisée sur les précédents
exercices comptables.
5° Les coûts de capital associés aux ouvrages non maillés sont calculés de
manière à refléter les amortissements et la rémunération du capital associés à
la construction de ces ouvrages, desquels est déduite la part déjà payée par le
site lors de son raccordement aux réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 si
les ouvrages n'ont pas encore été renouvelés. Le cas échéant, le calcul des
coûts de capital doit également intégrer les coûts associés à l'investissement
du gestionnaire de réseau concerné correspondant au renouvellement des ouvrages
non maillés alimentant le site éligible.
6° Le coût de compensation des pertes électriques induit par la consommation
d'un site éligible doit être calculé en tenant compte du niveau de tension des
ouvrages non maillés et du volume de soutirage annuel du site considéré, à
partir des données de flux constatés sur le réseau public auquel le site
éligible est raccordé par le gestionnaire de réseau concerné. Il est valorisé au
prix annuel moyen supporté par le gestionnaire de réseau concerné pour la
compensation des pertes électriques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


