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Article L111-87
Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L. 111-84, qui exercent
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en
dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé
pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant
leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.
Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les
règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes
à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


