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Article R234-1

  L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère
  industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un
  caractère national sont tenus :
  1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que
  définis à l'article R. 234-4 ;
  2° D'imposer à leurs prestataires de ne recourir qu'à des produits à haute
  performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-4 pour
  l'exécution, partielle ou complète, des services résultant des marchés publics
  dont ils sont titulaires. Cette obligation est sans préjudice de la
  possibilité pour ces prestataires d'utiliser des produits ne présentant pas
  cette performance à condition qu'ils aient été achetés avant la remise de leur
  offre et qu'ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ;
  3° De n'acheter ou de ne prendre à bail que des bâtiments à haute performance
  énergétique tels que définis à l'article R. 234-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R234-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R234-5 (V)
    

