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Article R124-1
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de
référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par
arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre
de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de
fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
professionnels et non professionnels.
Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes
physiques remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la
jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407
du code général des impôts ;
2° Etre sous-locataire d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré
par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au
3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de
référence des occupants du local ou du logement.
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La
deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque
personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence
alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge
égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de
l'article 194 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux demandes de chèque énergie prévues par l'article 6 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


