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Article R314-29
Le producteur d'une installation mentionnée au 3° de l'article L. 314-19,
figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1
bénéficiant d'un contrat d'achat peut, pendant une certaine période d'exécution
du contrat dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie,
le résilier par anticipation pour bénéficier du complément de rémunération en
lieu et place de l'obligation d'achat. Dans ce cas, il adresse à Electricité de
France une demande de contrat de complément de rémunération contenant l'ensemble
des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, accompagnée d'une demande de
suspension de son contrat d'achat, ou d'une copie de la demande de suspension du
contrat d'achat dans le cas où celui-ci a été conclu avec une entreprise locale
de distribution.
Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la
prise d'effet du contrat de complément de rémunération. La prise d'effet du
contrat, qui est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 314-7,
intervient six mois au plus tard après la demande de suspension.
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat
d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet. Les
caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par
arrêté.
Le contrat d'achat suspendu est résilié dans un délai fixé par arrêté, qui ne
peut dépasser trois ans à compter de la demande de suspension. L'installation
n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou par le contrat d'achat.
Pendant ce délai, le producteur peut résilier son contrat de complément de
rémunération sans être soumis aux indemnités de résiliation prévue par ce
contrat, sous réserve qu'il reprenne son contrat d'achat initial, qui n'est dans
ce cas pas résilié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


