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Article D631-2-1

  Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de
  justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article
  pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin
  de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
  mentionnée au même article.
  Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe
  intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à
  livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un
  nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous
  pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet
  suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation
  réalisées l'année précédente par l'activité acquise.
  Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
  mars précédant le début de la période d'obligation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


