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Article D321-20-1
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne
sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères
techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14.
Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de
raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de
transport peut, en accord avec les gestionnaires de réseau public de
distribution concernés, augmenter les capacités réservées en ayant recours à
tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8° de l'article D.
321-15, dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2. Les modalités
d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts et des augmentations
de capacités réservées sont précisés dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau public. Le refus de transfert ou
d'augmentation des capacités réservées est motivé et notifié à la Commission de
régulation de l'énergie.
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
transport sur son site internet.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-20-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


