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Article D141-11
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de
production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport
d'électricité ou raccordées indirectement par l'intermédiaire d'installations
appartenant à un autre utilisateur de ce réseau informent le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité de tout projet de mise en service
d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes, de
cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification
ayant un effet sur les performances techniques d'une installation.
Ils fournissent également au gestionnaire de réseau, à sa demande, les
informations sur les caractéristiques techniques générales des installations,
les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état
d'avancement des procédures administratives liées à ces projets.
En outre, les producteurs informent le gestionnaire du réseau public de
transport, de leur propre initiative et dans les meilleurs délais, de :
1° La délivrance du permis de construire l'ouvrage principal destiné à
accueillir un nouvel équipement de production d'électricité, ou de
l'autorisation qui en tient lieu ;
2° La notification de la commande de l'équipement principal d'une installation
nouvelle ou, s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, de l'ordre
de livraison de cet équipement, dès sa réception par le fournisseur, en
indiquant les caractéristiques techniques principales de l'équipement et sa date
de livraison.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


