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Article L111-46
I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux
articles L. 111-2 à L. 111-5, la société mentionnée à l'article L. 111-40 peut
également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les
missions suivantes :
1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou
dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de
libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;
3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité
en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;
4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de
maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à
favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport
et une gestion efficace de ce dernier.
II. ― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités
de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces
activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de
gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


