{"character_count": 335, "word_count": 2441
Article L111-63
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par
les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 et évalue
l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution
dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05


