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Article D446-31
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage
l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties
d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties
d'origine émises depuis moins de trois ans.
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du gestionnaire
du registre des garanties d'origine. Le silence gardé par le préfet de région
pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision
d'acceptation. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut
être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles
l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées
aux articles D. 446-25. Dans les conditions générales prévues aux articles L.
142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
installations de production de biogaz pour lesquelles une garantie d'origine a
été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie notamment la
cohérence entre le nombre de garantie d'origine dont l'émission a été demandée
et la production injectée de l'installation correspondante.
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant
sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la
date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est
notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie
d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, et au
ministre chargé de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par tout autre moyen établissant la date de la réception.
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations
erronées, le biogaz produit postérieurement à la période sur laquelle portait la
dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une
garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que
pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux
éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'articles D. 446-25. Ce
nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


