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Article R314-53
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14, l'organisme
ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties
d'origine. L'organisme inscrit sur ce compte, sans frais, les installations
mentionnées à l'article R. 314-54 :
1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation
de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, sous
réserve de la mise à jour de la base de données mentionnée à l'article R. 314-55
;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
mentionnée au 1° pour les autres installations.
Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur
un autre compte aux frais du producteur.
Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom
de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce
compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre
du compte ouvert selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Dans ce cas,
les dispositions de l'article R. 311-56 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-56 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


