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Article R446-12-20
Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L.
446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en
installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers
et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non
dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement
précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


