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Article R432-7
Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont
soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :
1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ;
2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément
délivré avant le 5 mai 2007 en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999
portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et
relatif à la desserte en gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-02 CITATION source Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-12


      1999-04-12 CITATION source Décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


