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Article L131-3
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de
l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants
et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz
à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de
l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II
du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à
terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces
transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de
l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de
gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


