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Article D631-3
Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont
fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation,
s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au
30 juin de l'année suivante.
Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que
les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être
inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de
plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs.
Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année
d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la
limite de 15 % de la capacité fixée pour cette année, sous réserve du respect
des dispositions du précédent alinéa.
La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son
tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction
d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a
été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


