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Article L134-25-1
Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le
président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un
membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le
concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.
Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise
en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.
Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne
concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout
document ou toute information utile à la solution du litige.
Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire
des observations.
Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses
obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de
l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement
supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne
poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


