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Article R446-97
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, prévu à
l'article L. 446-34, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise
en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
des certificats de production de biogaz, en application de l'article L.
446-36.
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
laquelle porte cet objet ;
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
dont notamment :
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biométhane ;
b) Les capacités techniques et financières du candidat, en particulier son
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
aux usagers ;
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


