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Article L342-6
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné,
selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux
s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce
maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître
d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2016-01-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


