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Article L431-6-2
Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est
menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs
protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son
initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés
raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de
distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire
procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals
agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau
de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe
sans délai l'autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés
pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de
réseau de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite
d'un plafond de 30 € par kilowatt.
Les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires
des réseaux de transport sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
Les conditions d'agrément des consommateurs finals dont la consommation peut
être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption et les
conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux de transport compensent
les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


