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Article L111-89
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant
les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par
les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à
l'article L. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles,
périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres
et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou
distorsion de concurrence.
Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-88 lui sont transmis annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L111-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


