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Article R641-2
Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au
ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions
prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération
d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1
à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une
estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
économiques ainsi que de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement
pétrolier du pays.
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct
soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à
R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au
ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de
l'article L. 641-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R151-1
    

