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Article R311-38

  La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la
  demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.

Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité
des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de
contrôle effectuées par ces organismes. Sur leur demande, les organismes agréés
transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles
prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces
contrôles. Ils leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou
document utile à l'évaluation de leur prestation. Si un agent mentionné à
l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations
qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le
ministre chargé de l'énergie. L'agrément peut alors être retiré conformément aux
dispositions de l'article R. 311-37.
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations
effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer
la qualité des prestations des organismes agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


