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Article R446-113
La première période d'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Pour chaque année civile de la période, chaque personne mentionnée à l'article
R. 446-114 est soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz égale à la quantité de gaz naturel qu'elle livre à des
consommateurs finals domestiques, à des propriétaires uniques d'un immeuble à
usage principal d'habitation, à des syndicats des copropriétaires d'un tel
immeuble ou à des entreprises du secteur tertiaire, à un exploitant qui
l'utilise pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude
sanitaire de son cocontractant dans le cadre d'un contrat d'exploitation
comportant une prestation d'approvisionnement en énergie ou d'une police
d'abonnement à un réseau de chaleur, ou qu'elle consomme pour une activité
d'habitation ou une activité tertiaire, multipliée par :
1° 0,0041 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir
calorifique supérieur en 2026 ;
2° 0,0182 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir
calorifique supérieur en 2027 ;
3° 0,0415 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir
calorifique supérieur en 2028.
Les ventes de gaz destiné à la consommation des réseaux de chaleur dans la
limite de la puissance souscrite pour la production de chaleur de bâtiments et
les ventes de gaz réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant
une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de
l'énergie sont regardées comme des ventes de gaz à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application
des dispositions de l'alinéa précédent, notamment la caractérisation des
consommations soumises et les modalités selon lesquelles, lorsque les données ne
permettent pas de connaître avec précision la part des ventes du gaz aux ménages
et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de
façon forfaitaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


