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Article D321-20-2
Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités
réservées dans les conditions suivantes :
1° L'augmentation de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur ne
peut dépasser 500 MW ;
2° Lorsque le schéma en vigueur ne fait pas l'objet d'une révision en cours,
l'augmentation induite de la quote-part unitaire initiale ne peut être
supérieure à 8 000 €/ MW. Dans ce cas, la capacité globale de raccordement du
schéma ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier concerné
pris en compte est corrigée de la somme des capacités réservés supplémentaires
et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de
création des ouvrages supplémentaires mobilisés. Le gestionnaire du réseau
public de transport notifie au préfet de région les nouvelles capacités
réservées par poste, la quote-part unitaire et la capacité globale de
raccordement ou la capacité de raccordement du volet géographique particulier
concerné ainsi corrigées et les publie sur son site internet. La quote-part
unitaire corrigée entre en vigueur à la date de la notification. Le gestionnaire
de réseau public de transport en informe également les personnes mentionnées à
l'article D. 321-12.
3° Lorsqu'une procédure de révision du schéma en vigueur a été engagée :
-l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet
lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement qui sera offerte
par le schéma à l'issue de sa révision, conformément à l'article D. 321-11 ;
-les coûts de création des ouvrages concernés sont intégrés aux coûts des
investissements mentionnés à l'article D. 342-22-1 pris en compte pour la
définition de la nouvelle quote-part unitaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


