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Article R111-6
Dans le cas prévu à l'article L. 111-5, la société gestionnaire de réseau de
transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une
nouvelle demande de certification. La certification existante reste en vigueur
jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de
l'énergie.
Dans le cas prévu à l'article L. 111-6, la société souhaitant exercer l'activité
de gestionnaire d'un réseau de transport adresse à la même commission une
demande de certification.
Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise, sans délai,
la Commission européenne. La demande est présentée et examinée conformément à la
procédure prévue par les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-5.
Toutefois, à défaut de projet de décision émis par la Commission de régulation
de l'énergie dans le délai mentionné à l'article R. 111-3, le projet de décision
est réputé défavorable à la certification. La Commission de régulation de
l'énergie est tenue de rejeter la demande de certification s'il n'a pas été
démontré que la société se conformait aux obligations fixées par les articles L.
111-2 à L. 111-50 et que l'octroi de la certification ne serait pas
préjudiciable, au regard des accords conclus nationalement ou par l'Union
européenne avec le pays tiers concerné, à la sécurité d'approvisionnement de la
France ou de l'Union européenne.
En outre, la société demanderesse avise, également sans délai, le ministre
chargé de l'énergie. Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 151-3 du
code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs
mentionnés à l'article L. 111-5, à la certification, par une décision motivée
adressée à la Commission de régulation de l'énergie et notifiée à la société
demanderesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


