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Article L446-21
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à
l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant
sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat
d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8
novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à
compter de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

