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Article L446-41
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et
l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme
mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon
accomplissement de ses missions.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme
mentionné au même article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs
commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


