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Article L332-1
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation
sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et
les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la
consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les
non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36
kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


