{"character_count": 199, "word_count": 1440
Article D133-14
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du
budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à
l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article
L. 133-5, elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22


