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Article R522-1
Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en
eau et en force prévues par l'article L. 522-2 du présent code sont les sociétés
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies
respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations
d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou
forestiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30


