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Article R111-11
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à
l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la
société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations
fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50, elle met en demeure, dans le délai
de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5, la société de se
conformer, dans un délai qu'elle détermine, à ses obligations.
Faute pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à
cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie
l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification. Elle invite la
société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites
accompagnées de toute pièce utile. La société peut également demander à se faire
entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de
son choix.
A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à
l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société
gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à
l'article L. 134-30. Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie
et la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


