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Article R446-12-53
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et
conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


