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Article L711-2
Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer au
développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment
en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le
développement de réseaux de distribution de chaleur.
Préalablement à la mise en service de toute centrale électrique d'une puissance
supérieure à 100 mégawatts, un producteur est tenu de présenter à l'autorité
administrative une étude technique et économique des possibilités d'utilisation
des rejets thermiques ou de la vapeur soutirée soit aux sorties des générateurs,
soit en cours de détente pour le chauffage urbain ou pour tout emploi industriel
ou agricole existant ou potentiel.
Les principes de la fixation des prix de vente de la chaleur à la sortie de
chaque unité sont fixés par voie réglementaire. Ils tiennent compte des effets
de l'interconnexion des réseaux de distribution d'électricité pour l'évaluation
du manque à gagner dû à la baisse de production d'électricité entraînée par le
recours aux procédés mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 5 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-11 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 5 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-11 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


