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Article D141-2-3
I. - Le comité régional de l'énergie, composé au plus de quarante-cinq membres,
comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional :
1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics,
désignés par le préfet de région ;
2° Un collège de représentants de la région, désignés par le président du
conseil régional ;
3° Un collège de représentants des départements, des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition
d'associations représentatives d'élus territoriaux ou des collectivités
intéressées, des syndicats mixtes et des autorités organisatrices de la
distribution publique d'énergie mentionnées aux articles L. 2224-31 et L.
2224-38 du code général des collectivités territoriales ;
4° Un collège de représentants des entreprises et de l'activité économique du
secteur de l'énergie dans la région comprenant des représentants de producteurs
notamment d'énergies renouvelables, des représentants des personnels des
entreprises du secteur de l'énergie, de consommateurs, des gestionnaires des
réseaux publics de distribution, et des gestionnaires des réseaux publics de
transport d'énergie ;
5° Un collège de représentants d'organisations de la société civile actives dans
le domaine de l'énergie et du climat et d'associations agréées pour la
protection de l'environnement, d'associations de consommateurs particuliers et
de personnalités qualifiées.
Aucun collège ne peut représenter plus d'un tiers des membres du comité. Le
collège prévu au 3° représente 33 % des membres du comité et le collège prévu au
2° ne peut représenter moins de 20 % des membres du comité. Chaque collège
comprend au moins un membre.
Pour l'application du précédent alinéa, le préfet de région est comptabilisé
dans le collège des représentants de l'Etat mentionné au 1° et le président du
conseil régional dans le collège de représentants de la région mentionné au
2°.
II. - Le préfet de région et le président du conseil régional coprésident le
comité régional de l'énergie.
III. - Le comité élargi comprend a minima les membres mentionnés au I du présent
article.
Le préfet de région et le président du conseil régional coprésident, le cas
échéant, le comité élargi. Les commissions spécialisées thématiques sont
coprésidées par des membres issus des collèges mentionnés au 1° et au 2° du I ou
par leurs suppléants. Les commissions spécialisées territoriales sont
co-présidées par des membres issus des collèges mentionnés au 2° et au 3° du I
ou par leurs suppléants.
IV. - Les membres du comité, du comité élargi et des commissions spécialisées,
autres que les membres des collèges mentionnés au 1° et au 2° du I, sont
désignés par arrêté conjoint du préfet de région et du président du conseil
régional. Les représentants du collège mentionné au 3° du I sont désignés de
façon à représenter la pluralité des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes de
la région. Les représentants du collège mentionné au 4° sont désignés de façon à
représenter de manière équilibrée le secteur de l'énergie en termes de vecteurs
énergétiques, de typologie et de taille des organisations.
La durée de leur mandat est de six ans. Il est renouvelable.
Le membre du comité, du comité élargi ou des commissions spécialisées qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
V. - A l'exception des personnalités qualifiées, les membres du comité, du
comité élargi ou des commissions spécialisées peuvent être suppléés par un
membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, nommé dans les
mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre désigné en raison de son
mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée
délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-27 CREE cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
    

