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Article L363-12

  Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna
  :
  1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :
  “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce
  s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;
  2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


