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Article R812-17
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut
adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence.
L'agence les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le site
mentionné à l'article R. 812-5 les réponses apportées à ces demandes, au plus
tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres, sous réserve le
cas échéant des secrets protégés par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


