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Article R335-50
Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de
recouvrement des garanties de capacité. Les acteurs obligés dont le règlement
financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du
rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants
calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à
l'article R. 335-48. 
Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe
positif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des
acteurs obligés les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du
réseau de transport français comme mentionné à l'article R. 335-48. La somme des
montants versés par le fonds ne peut être supérieure, pour une année de
livraison donnée, à la somme des montants effectivement versés par les acteurs
obligés dont le règlement financier est négatif pour cette année de livraison ;
le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers positifs
sont ramenés de manière proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.

Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du
rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, qui n'est pas la propriété du
gestionnaire du réseau de transport français, est intégralement redistribué aux
utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités
fixées par la Commission de régulation de l'énergie. 
la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le
gestionnaire du réseau de transport français contrôle, pour chaque acteur
obligé, qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque acteur obligé, il
notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des
dispositions de l'article L. 335-7 du code de l'énergie , l'écart entre :

-le montant de son obligation de capacité, déduction faite
  du montant versé par cet acteur obligé au titre du règlement financier relatif
  au rééquilibrage en capacité divisé par le prix unitaire appliqué à cet acteur
  obligé ;
-le montant de garanties qu'il détient effectivement à la
  date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le
  registre des garanties de capacité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


