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Article R134-10
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des
différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la
Commission de régulation de l'énergie.
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans
le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité
de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


