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Article L341-2
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de
distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin
de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux
dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau
efficace.
Ces coûts comprennent notamment :
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service
public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux
aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 qui exercent la
maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6, lorsque ces
travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour
effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux
dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter
ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis
à leur charge ;
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement
des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur
insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des
coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution
dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21.
4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable implantées en mer :
a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du
délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à
l'article L. 342-8 ;
b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de
l'article L. 342-10.
Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une
avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations
de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est
redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et
d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par
année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie.
5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de ces réseaux.
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder
sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de
cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure
normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du
passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la
réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2001-04-26 CITATION cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2016-01-01


      2014-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2015-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-29


      2019-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2020-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes VIGUEUR


      2020-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2020 - art. 1 (V)
    

      2020-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-29


      2020-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2020 - art. 6 (V)
    

      2021-04-10 CITATION cible Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable VIGUEUR


      2022-05-09 CITATION cible Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


