{"character_count": 291, "word_count": 2011
Article D342-13-10
I.-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les
installations de production dotées :
1° D'une capacité de réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer
ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer ;
2° D'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel l'installation de production est raccordée d'échanger des
informations et des commandes d'exploitation.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues au
présent article. Ces conditions peuvent être différenciées en fonction de la
puissance délivrée ou soutirée des installations à raccorder, de la
particularité tenant au raccordement sur un réseau public de distribution
d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau
métropolitain continental et, pour une installation de production, du caractère
aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elle utilise et de sa technologie.
Ces conditions ainsi précisées sont détaillées dans la documentation technique
de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-23 CREE cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


