{"character_count": 1132, "word_count": 8188
Article R314-1
Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Acheteur " : Electricité de France ou les entreprises locales de
distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation
de production ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 pour ce
qui relève de leur champ de compétence ;
2° " Agrégateur " : personne morale ou physique chargée de la vente sur les
marchés de l'électricité produite par l'installation, pour le compte du
producteur ;
3° " Coûts d'exploitation " : coûts liés au fonctionnement de l'installation,
tels que les coûts d'opération, notamment d'approvisionnement et d'acheminement
du combustible, les coûts de main-d'œuvre, de maintenance, le paiement des
loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses
impositions et redevances ;
4° " Cocontractant " : Electricité de France dans le cas d'un contrat de
complément de rémunération et l'acheteur dans le cas d'un contrat d'achat ;
5° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en
application de l'article R. 314-12 ;
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même
filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés
par ces arrêtés. Sous réserve de l'existence d'un dispositif technique
permettant de distinguer l'énergie éventuellement stockée provenant de
l'installation de production de celle soutirée sur le réseau, un dispositif de
stockage ou une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou
hybrides rechargeables telle que caractérisée au second alinéa de l'article L.
315-1 peuvent faire partie de l'installation ;
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la
première fois et dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a
jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3
;
8° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de
l'installation ;
9° " Puissance installée " : sauf mention différente prévue dans les arrêtés
pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques
unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de
production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même
installation. Les dispositifs de stockage ne sont pas considérés comme des
machines électrogènes pour le calcul de la puissance installée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2020-10-27 CITATION cible Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


