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Article L314-1 A
Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence
mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone
des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation,
dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des
producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de
vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective
entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du
transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités
d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les
filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut
prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus
performants.
Cette évaluation peut prendre en compte :
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
stratégiques nécessaires aux installations ;
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
approvisionnements directs ;
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement
des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
leur impact sur l'utilisation des sols ;
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
des installations ainsi que de remise en état des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


