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Article R335-11
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée
par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires
de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté encadre les modalités
de participation des capacités situées dans ces Etats au mécanisme de capacité
français.
Cette convention traite notamment :
1° De l'accord de principe de la participation au mécanisme de capacité français
de tout ou partie des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant
interconnecté ;
2° Des processus de pré-certification et de certification des capacités situées
sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;
3° Des modalités de contrôle de la disponibilité des capacités situées sur le
territoire de l'Etat participant interconnecté selon les mécanismes de marché en
place dans cet Etat ;
4° De l'obligation pour les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat
participant interconnecté de mettre en place les échanges de données nécessaires
avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la
pré-certification, la certification et le contrôle des capacités situées sur le
territoire de cet Etat ;
5° Des modalités de recouvrement des frais de certification et de contrôle des
capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté, ainsi
que le niveau de ces frais ;
6° Des modalités d'allocation des revenus perçus par le gestionnaire du réseau
de transport français dans le cadre de la vente des tickets d'accès au mécanisme
de capacité français ou de la vente des garanties de capacité octroyées aux
interconnexions régulées, conformément aux articles R. 335-18 et R. 335-21.
En outre, la convention précise les modalités de traitement des capacités
situées sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, participant déjà
à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité, et souhaitant participer au
mécanisme de capacité français. Un avenant à la convention peut être signé dans
le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la
possibilité de participer à un autre mécanisme de capacité. La convention ou, le
cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat
participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de capacité
français fournit au gestionnaire du réseau de transport français, lors de la
demande de pré-certification, une déclaration sur l'honneur attestant ses
participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité. Ces
modalités devront par ailleurs respecter les principes suivants :
a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur
le territoire d'un Etat participant interconnecté et participant à un mécanisme
de capacité autre que le mécanisme de capacité en France n'est pas autorisée en
cas d'incompatibilité des engagements de disponibilité sur ces deux mécanismes
;
b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté
participe à la fois au mécanisme de capacité en France et à un autre mécanisme
de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur
une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de
capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre
gestionnaires de réseau de transport.
Enfin, sont prévues dans la convention :
a) Sa durée ;
b) Les modalités de sa révision ;
c) Les modalités de son annulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


