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Article R343-4
La déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure à 50
kilovolts est instruite et prononcée dans les conditions fixées aux articles R.
323-5 et R. 323-6, suivant le niveau de tension.
En outre :
1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de
transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas
d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du
dépôt de la demande ;
2° Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne
directe et l'identité de ses différents utilisateurs ;
3° La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité
des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


