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Article R121-50
I. – La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 notifie à chaque
contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant du versement de
péréquation dont il est redevable.
II. – Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée
au 1° de l'article L. 111-52, avant le 31 octobre de chaque année.
En cas de défaut de versement de la contribution dans le délai prescrit, la
société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 met en demeure le contributeur
de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à une
semaine.
A défaut de versement dans le délai imparti par la mise en demeure, la société
mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 en avise le ministre chargé de
l'énergie.
III. – La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 verse à chaque
bénéficiaire le montant de la dotation qui lui est due au titre de la
péréquation, avant le 31 décembre de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


