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Article L142-21
Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents
publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions
du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz. Dans le cadre
de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des
personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres
pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.
Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser,
si nécessaire, une expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-27-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D446-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-27-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2023-03-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2023-03-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-01-01


      2013-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


