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Article R333-24
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la
totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une
suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour
revente dans les conditions de l'appel à candidatures.
Pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à
tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à
un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son
autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 CREE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


