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Article L345-7
Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut
abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau
public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais,
pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application
de l'article L. 323-12. A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de
l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, il y est obligé,
sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du
réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


