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Article D341-13

  Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à
  disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel
  ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants
  de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est
  supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise
  en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de
  leurs occupants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-12 CREE cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


