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Article L446-16
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant
construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire
national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 et L.
446-15 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


