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Article R241-4
Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même
tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont
définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus
des clauses mentionnées à l'article R. 241-3, les clauses suivantes :
1° Contrat dont le montant afférent à la consommation de combustibles est évalué
à prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie mesurée par
comptage et dont les prestations de conduite et d'entretien font l'objet d'un
règlement forfaitaire.
Clause : " Pour chaque saison de chauffage, la consommation de combustible
nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix unitaire exprimé en euros
par kilowattheure mesuré au compteur, le montant correspondant étant augmenté ou
diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur
réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur
théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective
de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
Le même prix unitaire rétribue la fourniture de l'eau chaude sanitaire dans le
cas où la chaleur nécessaire à cette fourniture est comptée par le même
compteur. " ;
2° Contrat dans lequel on distingue, d'une part, la fourniture du combustible,
dont le montant est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées,
et, d'autre part, les prestations de conduite et d'entretien, qui font l'objet
d'un règlement forfaitaire.
Clause : " La fourniture de combustible est réglée à prix unitaire exprimé en
euros par unité de mesure du combustible livré (mètre cube, tonne, etc.). Pour
chaque saison de chauffage, le montant total correspondant est augmenté ou
diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de
combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux et la quantité de
combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la
durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison
considérée. " ;
3° Contrat d'exploitation comprenant les prestations de conduite et d'entretien
sans fourniture de combustible ou d'énergie.
Clause : " Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et
d'entretien sont réglées à prix global augmenté ou diminué en fonction de
l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur ou de combustible
réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur ou de
combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la
durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison
considérée. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


