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Article L642-2
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant
l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier
figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à
l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks
stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des
aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la
liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la
conservation de stocks stratégiques dans ce département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1336-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


