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Article L134-34
Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles
peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon
les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de
régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport
établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des
secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en
ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la
publication sont supportés par la personne sanctionnée.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande
de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice
administrative, devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


