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Article R446-93
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint
sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
contrat.
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au
remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


