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Article L134-30
En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de
comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement
intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie
peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des
tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce
répondant aux exigences fixées au I de l'article L. 111-8. La société exerce ces
missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le
transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz
naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


