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Article R232-8
Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire au titre de l'article L.
232-3 sont :
1° A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique
bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de
l'habitat conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale
du logement, mises en place au titre de l'article R. 321-17 du code de la
construction et de l'habitation et destinées aux personnes visées au 1°, 2°, 3°
et 14° du I de l'article R. 321-12 du même code, pour lesquels la demande d'aide
est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000
euros toutes taxes comprises ;
2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique
mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à
la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros
toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
    

      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2023-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


