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Article R661-4
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 6° de l'article R. 661-2 établit,
au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et
de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de
biocarburants ou bioliquides incorporés dans les carburants ou combustibles mis
à la consommation.
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces
carburants issus de biomasse ou à la production d'électricité, de chaleur ou de
froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en
matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux
concernés.
Lorsque le bioliquide est destiné à une installation de production
d'électricité, de chaleur ou de froid, cet opérateur transmet à son client une
attestation de durabilité mentionnée à l'article R. 661-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R661-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-16


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-02-16


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01


