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Article R446-53
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à
projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-45 sont instruits par un ou des
tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction.
Le délai d'instruction imparti à ces services de l'Etat et établissements
publics est fixé par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


