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Article R453-4
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à
l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz
prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur
la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces coûts s'ajoutent aux frais
de branchement éventuellement dus par le client.
Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut
excéder la somme nécessaire pour atteindre les conditions économiques de
rentabilité de l'opération de raccordement mentionnée à l'article R. 453-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


