{"character_count": 378, "word_count": 2758
Article R335-61
Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur
conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux
comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau de transport
français.
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné aux articles R. 335-38 et R. 335-45, le
responsable de périmètre de certification peut restituer des garanties de
capacité, pour le volume de rééquilibrage retenu. A cette fin, le responsable,
ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de
garanties au gestionnaire du réseau de transport français, qui transfère alors
les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau de transport
français. Cette opération a pour effet de bloquer définitivement les
garanties.
En dehors du rééquilibrage, aucun détenteur de garanties de capacité ne peut
demander à restituer ces garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


