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Article L431-6-1
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité
d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport de
gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service
d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service
d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz
acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure
avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son
réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de
modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de
réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la
modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-23 CITATION cible Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme VIGUEUR


      2016-03-23 CITATION cible Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02


