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Article R812-2
En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie
élabore un document de consultation, qui précise notamment :
1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ;
2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des
candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues
lors de la phase de sélection des candidatures ;
4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des
candidats ;
5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à
l'issue de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-01 CREE cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


