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Article L434-2
Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les
demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L.
434-1.
Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de
délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande
de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes
à sa disposition risquent de ne plus suffire pour assurer la continuité de
l'acheminement sur son réseau.
Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


