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Article D141-12-5
Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des
informations recueillies.
Les informations contenues dans le bilan prévisionnel pluriannuel et le bilan
électrique national sont présentées sous une forme agrégée ne portant pas
atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies.
Lorsque les informations recueillies concernent des personnes physiques, leur
durée de conservation par le gestionnaire de réseau public de transport est
déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère
personnel.
Les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau public
de transport sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-24 CREE cible Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


