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Article L346-1
La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques
situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau
public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs
situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une
même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


