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Article R314-119
Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le
rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules
photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des
conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle
agricole définie à l'article R. 314-108.
L'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115 fixe, par type de technologie
éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir
que la production agricole reste l'activité principale de la parcelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


