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Article D446-18
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté
dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le
ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne
peut dépasser cinq ans.
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des
garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18, ainsi que
la mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz mentionnée à l'article L.
446-19.
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
laquelle porte cet objet ;
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
dont notamment :
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ;
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


