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Article L721-11
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander
l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la
bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des
parcelles.
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à
rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi,
notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le
permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à l'application des
alinéas précédents relèvent de la juridiction compétente en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article D721-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D721-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


