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Article L432-7
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter
leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour
étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà
desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur
le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel,
lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé
par voie réglementaire.
En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend
public le niveau de la contribution financière envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-07 CONCORDANCE source Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


