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Article R311-25
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


