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Article L521-17
Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du
concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à
rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent
titre ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du
renouvellement de la concession.
Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues en application
de l'article L. 511-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2023-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


