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Article L445-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux gaz renouvelables
lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur
commercialisation.
Sont considérés comme renouvelables les gaz produits à partir de sources
d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2.
Pour l'application du présent chapitre, les biogaz régis par le chapitre VI du
présent titre et l'hydrogène renouvelable défini à l'article L. 811-1 sont des
gaz renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


