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Article D142-10
Le ministre chargé de l'énergie peut se faire communiquer tout document et toute
information dans les conditions prévues par l'article L. 142-10.
Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions des
articles L. 631-1 et L. 631-2, le ministre chargé de la mer peut demander aux
personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par
voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu'aux capacités
de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


