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Article L334-2
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société
commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la
condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à
des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit
prévu à l'article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture
passés avec ces clients. L'objet social de la société est limité aux activités
de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou
de gaz et aux prestations complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité
mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de
la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution
desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent
créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de
sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de
l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz
de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire
des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


