{"character_count": 324, "word_count": 2184
Article R446-16-19
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de
son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges
élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou
R. 446-45 et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés
mentionnés à l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de
mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une nouvelle
attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son
installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
446-16-15.
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation
au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles
D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52, R. 446-12-57 et à la sous-section 3 de la
section 8 du présent chapitre. A défaut, il est de six mois à partir de la date
de la demande de modification du contrat. À l'issue de ce délai, si
l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en
informe le préfet de région.
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
à l'article R. 446-16-17, il en informe le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


