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Article R335-73
Pour chaque appel d'offres, le gestionnaire du réseau de transport français
élabore un projet de courbe de demande administrée, qui peut prendre en compte
un coefficient d'abattement visant à accroître la part des consommateurs dans le
bénéfice de la collectivité.
Ce projet est transmis par le gestionnaire du réseau de transport français pour
avis au ministre chargé de l'énergie et est réputé approuvé en l'absence
d'opposition dans un délai d'un mois. Dans ce délai, le ministre chargé de
l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau de transport français
d'apporter des modifications au projet de courbe de demande et de coefficient
d'abattement.
Le projet approuvé est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent
les principes directeurs de la méthodologie de construction de la courbe de
demande administrée ainsi que les principes qui encadrent le choix d'un éventuel
coefficient d'abattement et son niveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


