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Article R335-68
Au plus tard un an après la fin de la première année de livraison pour laquelle
les dispositions prévues à la section 3 du présent chapitre ont été appliquées,
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport
évaluant le bénéfice pour la sécurité d'approvisionnement de la France de cette
prise en compte explicite, ainsi que des informations relatives à l'évolution,
dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à
la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


