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Article R161-1
A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés
des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés
de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au
sein de ces industries peuvent, par arrêté conjoint de ces ministres et après
avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries
électriques et gazières mentionnée à l'article L. 161-3, être rendues
obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ
d'application dudit accord.
L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries
électriques et gazières est également requis préalablement à l'arrêté
interministériel prévu à l'article L. 161-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


