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Article R521-33
Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de
concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que
les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de
l'octroi de la concession ou la modification du contrat de concession, les
projets d'exécution de ces travaux sont soumis à une nouvelle enquête publique,
sauf si le préfet décide de proroger sa durée de validité dans les conditions
prévues par l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


