{"character_count": 354, "word_count": 2571
Article L321-13
La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune
des installations de production raccordées au réseau public de transport est
mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs
offres sur le mécanisme d'ajustement.
L'autorité administrative peut demander aux producteurs de justifier que leurs
installations de production ne sont pas disponibles techniquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


