{"character_count": 345, "word_count": 2415
Article D631-1
Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à
l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles
de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et
destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers
mentionnés à l'article L. 642-3.
Peuvent être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les
navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 % du volume
des cargaisons transportées durant la période d'obligation.
Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de
port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à
l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la
période excédant les 180 jours, ou les navires désarmés, pour la durée de leur
désarmement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


