{"character_count": 151, "word_count": 1002
Article L446-53
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles
441-6 et 441-10 du code pénal.
La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des
mêmes peines.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


