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Article L141-5-3
I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes répond aux principes suivants :
1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi
mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle
de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;
2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation
de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers
ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de
production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels
du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà
installée ;
5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles
concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent,
dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de
zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones
d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin
de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le
développement des énergies renouvelables.
II.-Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au I du présent
article :
1° L'Etat et, pour les informations relatives aux réseaux d'électricité et de
gaz, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à la
disposition des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d'énergie
mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, des départements et des régions les informations disponibles
relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Ces
informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et
de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établissement
public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies
renouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics
d'électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées
sur ce même territoire en application de l'article L. 342-3 du présent code et
sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.
A cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la
production à partir d'énergie solaire peuvent être mises à disposition sous la
forme d'un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte les surfaces des toitures
de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les
surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement.
L'Etat met numériquement à la disposition du public les informations du cadastre
solaire.
Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque
révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent
librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des
zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent,
dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations
prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L.
181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement
public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de
l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France
définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones
d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées
en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel
régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation
avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones
situées en son sein.
Le référent préfectoral précité ou l'établissement public dont elles sont
membres peut accompagner lesdites communes pour l'identification des zones
d'accélération. Dans les territoires dotés d'un schéma de déploiement des
énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10
mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
il est tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.
Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se
tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le
projet du territoire ;
3° Après l'expiration du délai mentionné au 2° du présent II, le référent
préfectoral arrête, dans les conditions prévues au III du présent article, la
cartographie des zones d'accélération identifiées en application du 2° du
présent II et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de
l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au
sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de
coopération intercommunale.
III.-L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu est
transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception
de la cartographie des zones d'accélération transmise en application du 3° du II
du présent article.
Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau
régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en
application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de la région
concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque
département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département,
exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les
zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du
comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour
information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités
territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent
article.
Lorsque ce même avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas
suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux
demandent aux communes de la région l'identification de zones d'accélération
complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont
soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents
préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les
conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Dans un délai de deux mois à compter
de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones
identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis
conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du
conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées
sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent
alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi
qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II
du présent article.
IV.-L'identification des zones d'accélération mentionnées au I est renouvelée,
dans les conditions prévues au présent article, pour chaque période de cinq ans
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-3.
V.-Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027,
à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CITATION source LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L318-8-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L341-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


