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Article L446-44
A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42
restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.
Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par
l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


