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Article L211-9
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur
d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou
égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une
zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent
code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les
différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont
membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée
mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)
    

