{"character_count": 140, "word_count": 1022
Article D353-6-2
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à
l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du
chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration, notamment l'article L. 312-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Section 1 : Règles générales


