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Article R721-18
Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service d'une canalisation,
le transporteur ou le distributeur est tenu d'en remettre les plans au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi qu'à
l'autorité gestionnaire du domaine public concerné.
Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages
définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce directeur peut se faire
communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de sa
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


