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Article D342-22
Le raccordement propre à une installation de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 342-13 correspond
aux ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de cette installation de
production aux réseaux publics d'électricité constitués par les ouvrages
électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants
dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de
tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur
équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval
des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de
desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire de réseau
anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les
délais de raccordement.
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
unitaire mentionnée à l'article D. 321-20, la contribution dont est redevable le
producteur au titre de l'article L. 342-13 ou L. 342-14, selon les cas, est due
pour toute installation ne bénéficiant d'aucune capacité réservée avant cette
publication en application des documentations techniques de référence des
gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
En application de l'article L. 342-14, lorsque les ouvrages nécessaires au
raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources
d'énergies renouvelables, autre que les ouvrages propres, ne sont pas prévus par
le schéma, la part de la contribution portant sur les ouvrages créés et
renforcés mentionnés à ce même article ne peut être inférieure au produit de la
puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire
du schéma ou du volet géographique.

Références
Références faites par l'article


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-03-29 au 2022-03-27


      2019-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-14
    

