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Article L452-6
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou
d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour
tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


