{"character_count": 231, "word_count": 1684
Article L334-4
Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables
qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès
d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 333-1 n'exercent pas une activité d'achat d'électricité
pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une
activité de prestation de service.
Ces dispositions s'appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et
des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour
l'approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements
flottants au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports ainsi que des
navires au sens de l'article L. 5000-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CREE source
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-3
    

