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Article L344-11

  Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des
  redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité,
  prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut
  demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les
  avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce
  réseau fermé.
  La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des
  redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle
  dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
  La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission
  de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau
  fermé de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de
  lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme
  aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois
  pour statuer sur cette proposition.
  A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les
  tarifs sont réputés approuvés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L344-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-03-05


