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Article D342-15-3
L'ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau public de
transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D.
342-15-2 est considéré comme étant une seule installation de production qui
comprend les équipements ayant vocation à raccorder l'ensemble des installations
à un réseau public de transport ou de distribution.
Le point unique de raccordement désigne l'ensemble des points d'interface par
lesquels le groupement est raccordé à un réseau de transport ou à un réseau de
distribution et permettant l'évacuation de la puissance active maximale indiquée
par le demandeur du raccordement et figurant dans les contrats définis à
l'article D. 342-10.
S'agissant des exigences et prescriptions techniques relatives aux performances
et nécessaires au raccordement et au fonctionnement des installations non
synchrones, la puissance active maximale de l'ensemble des installations non
synchrones raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de
distribution dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2 est égale à la
somme des puissances actives maximales de chacune des installations non
synchrones du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


