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Article R446-12-47
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres,
le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à
l'article R. 446-12-46, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de
ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


