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Article L315-2-1
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou
morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L.
315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective ainsi
que les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation
collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou
nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de
son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. A défaut
d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est
considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque
locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre
sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


