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Article L511-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de
l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.
Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie
renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone
économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie
marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d'autorisation au
titre du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-04-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


