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Article R721-8
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête
parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du
livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou
distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D721-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D721-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


