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Article L721-9
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées
aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de
payer les indemnités prévues à l'article L. 721-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


