{"character_count": 342, "word_count": 2258
Article R314-107
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R.
314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des
mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de
l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au
cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à
l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie, de
résilier le contrat concerné. Il en informe alors le producteur par la même
voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie
le contrat à compter de cette date.
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


