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Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle
installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions
suivantes :
1° La production annuelle prévisionnelle de l'installation est inférieure ou
égale à 25 gigawattheures par an ;
2° Le biométhane produit par l'installation et injecté dans un réseau de gaz
naturel n'est vendu qu'à un seul cocontractant ;
3° Le biométhane est produit en installation de stockage de déchets non
dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en
digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de
l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au
vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-06-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


