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Article R315-14
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à
l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter
l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa volonté
de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation
collective.
Un locataire ayant refusé de participer ou s'étant retiré de l'opération
d'autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur, selon
les mêmes formes, de sa volonté d'y participer.
Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne,
sur son site internet ou sur l'espace numérique personnel du locataire, un
formulaire ou une déclaration permettant de faire part de son refus de
participer à l'opération d'autoconsommation collective, de sa volonté de la
quitter ou de l'intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de sa
déclaration, sans délai et sur un support durable.
La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à
l'opération d'autoconsommation collective, de la quitter ou de l'intégrer n'a
pas à être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


