{"character_count": 159, "word_count": 1141
Article R311-8
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en
vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et
le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande
de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant
du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et
au dernier alinéa de l'article R. 311-5.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre
mois à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


