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Article R314-46
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de
régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de
référence M0j mentionné à l'article R. 314-38. Lorsque celui-ci fait l'objet de
la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre
semaines.
La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant
la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs
constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le
lendemain.
Lorsque le pas de temps i est pluri-mensuel ou annuel, la Commission de
régulation de l'énergie détermine et publie le prix de référence M0i, dans les
cinq jours ouvrés suivant la fin de la période de calcul, ce délai pouvant être
porté à quatre semaines si le prix fait l'objet de la pondération par la
production de la filière mentionnée à l'article R. 314-38.
Avant le 15 janvier de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie
détermine et publie pour l'année de livraison précédente le ou les prix de
référence des garanties de capacités mentionnés à l'article R. 314-40 pour
chaque filière.
La CRE réalise annuellement des audits visant à s'assurer que les conditions du
complément de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 n'ont pas évolué.
Elle propose, le cas échéant, des conditions révisées du complément de
rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


