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Article R521-19
Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par
le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ainsi que les modifications de ces documents proposées par
l'autorité administrative pour en tenir compte sont portés, par le préfet, à la
connaissance du concessionnaire pressenti, qui dispose d'un délai d'un mois à
compter de leur réception pour lui formuler ses observations par écrit.
A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti
ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet
statue par arrêté sur le règlement d'eau. Si la concession est située sur
plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets
intéressés.
Le règlement d'eau, arrêté préalablement à l'acte approuvant le contrat de
concession, entre en vigueur à la date où le cahier des charges mentionné à
l'article R. 521-25 entre lui-même en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


