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Article L822-1
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du
chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le
registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L.
823-1.
Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


