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Article L513-2
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées
par voie administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-28 CREE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


