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Article L344-8

  En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution
  d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut
  être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de
  l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et
  financières requises.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


