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Article D446-29
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions
mentionnées à l'article D. 446-17. Le titulaire indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine
procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le
registre le nom de leur utilisateur, le site de consommation concerné, le type
d'utilisation et la date de leur utilisation.
Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la
demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au
gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant
la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de
garanties d'origine.
Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de manière
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


