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Article L134-1
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission
de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de
la République française, les règles concernant :
1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des
réseaux ;
2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité ;
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la
méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de
ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de
gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de
réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur
l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ;
4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement
et de consommation, et la compensation financière des écarts ;
5° La conclusion de contrats d'achat et de réservation par les gestionnaires de
réseaux publics de transport ou de distribution, en application des articles L.
321-11 et L. 321-12 ;
6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles
d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les
principes déterminant les relations financières entre ces activités,
conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier ;
7° La méthode de calcul des coûts de production de l'électricité nucléaire
historique mentionnés à l'article L. 337-14 et les règles de calcul et
d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
l'électricité ;
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      CITATION source article 17 du règlement (CE) n° 714/2009
    

