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Article L342-8
I.-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution, le délai de
raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables d'une puissance installée inférieure ou égale à trois
kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le
demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
raccordement lui est adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un
mois à compter de la réception de sa demande complète de raccordement.
Pour les autres installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois. Toutefois,
l'autorité administrative de l'Etat peut accorder, sur demande motivée du
gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de
la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes
indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les
conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives
particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement fixé au deuxième
alinéa.
Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu
au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités
versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir
de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un
montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
II.-Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas
l'emplacement de la zone d'implantation, le raccordement est achevé avant une
date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des
charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de
retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au
producteur en compensation du préjudice subi. Le champ d'application, les
modalités de calcul ainsi que le plafond de cette indemnisation sont fixés par
décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
III.-Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 fixe les engagements de délais
de raccordement par catégorie d'installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


