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Article L342-11
I.-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2,
pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de
renforcement :
1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de
raccordement ;
2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
réseau d'amont ;
3° Les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables dont les
installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit
le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40 % des coûts de raccordement,
hors coûts de renforcement.
Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir
d'énergies renouvelables dont les installations sont raccordées aux réseaux
publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500
kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative de l'Etat,
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié
selon la puissance et l'énergie renouvelable.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le niveau de prise en charge peut être
porté à :
1° 100 % pour les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages
existants ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes
pour en éviter le remplacement, en cas de raccordement en basse tension de
consommateurs finals effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
2° 80 % lorsque les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages
existants, ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes
pour en éviter le remplacement, sont rendus nécessaires par les évolutions des
besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances
inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à
l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4.
Les niveaux de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par
un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
III.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable
lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure
de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10.
IV.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I
du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou
par le règlement de service de la régie, le contrat de concession avec le
gestionnaire du réseau public de distribution ou une convention règle les
modalités de versement de la prise en charge prévue au 3° de l'article L.
341-2.
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système
de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12


