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Article D446-14
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire
:
1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la
consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres
fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la
consommation nationale de gaz naturel sur cette période.
Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :
1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des
clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz
naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de
dernier recours de biogaz.
La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le
site internet du ministère chargé de l'énergie.
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné
à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait
la demande :
1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle
installation de production ;
2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la
substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à
l'article D. 446-8.
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et
l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée
restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat
applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de
la signature du contrat d'achat initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


