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Article R314-64
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des
garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux
enchères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


