{"character_count": 273, "word_count": 1871
Article R443-4
Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel
peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations
occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges
de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.
La demande en vue de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées
au a du 1° et au f du 2° de l'article R. 443-2, des estimations de volumes de
consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas
échéant, du nom de son expéditeur d'équilibre.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser
le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


