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Article D342-2-4
Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du
gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à
l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D.
342-2-3.
Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de
l'application du 3° de l'article L. 341-2. La répartition des coûts entre le
demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est
conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles. Le montant
qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans
la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à
l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.
Lorsque le maître d'ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur
l'achat de fournitures et prestations de maintenance, il supporte le prix de
cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 CREE cible Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


