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Article R446-12-18
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui
suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat
est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu
sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


