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Article L152-11
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il
concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique ;
2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs
réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;
3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des
barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 ;
4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont
remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-19
    

