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Article L100-5
Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la
stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en
faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou
privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment
:
1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de
leur performance énergétique ;
2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en
fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler
les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la
construction et les établissements financiers dans leurs décisions
d'investissement ;
5° Une estimation des économies d'énergie attendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L101-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L101-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


