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Article L284-8
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est
proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de
l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en
ont été retirés.
Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le
produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les
obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1
à L. 283-3 a fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


