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Article D341-9
Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de
l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux
conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux
mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux
d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au
présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation
du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le
montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le
site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D.
341-9-2.
Pour l'application du précédent alinéa :
1° Le soutirage, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du
réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les données issues
du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;
2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des
trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le
réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale
de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le
site au cours de la même période ;
3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la
moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la
somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie
soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier
et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par
le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième
immédiatement supérieur ;
4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les
deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois
dernières années ;
5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent
être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années
précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
6° Pour les sites dont le soutirage a connu une modification importante au cours
des trois dernières années, peut être seule prise en compte, après accord du
préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
actionnaire ultime.
8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être
modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport
d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour
chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-18 CITATION cible Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2021-04-10 CITATION cible Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


