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Article L513-1
I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine
public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute
atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L.
521-9 constitue une contravention de grande voirie.
II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des
terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le
périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains
de ces éléments dans le domaine public fluvial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-28 CREE cible Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


