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Article L281-12
Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de
l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants
solides ou gazeux issus de la biomasse situées en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles
Wallis et Futuna, ainsi que les combustibles ou carburants issus de la biomasse
utilisés dans ces installations, quel que soit le lieu d'origine de la biomasse,
peuvent déroger, dans des conditions définies par décret et pour une durée
limitée, aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet
de serre et aux critères énoncés à l'article L. 281-11.
En cas de dérogation, des critères différents sont établis et doivent être
justifiés de manière objective comme ayant pour but d'assurer l'introduction des
critères auxquels ils se substituent et d'encourager le passage des combustibles
ou carburants fossiles aux combustibles ou carburants durables issus de la
biomasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


