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Article R143-8
En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité peut demander au ministre
chargé de l'énergie la suspension, temporaire, de l'ensemble des mesures prévues
à l'article R. 143-4, au plus tard à 11 heures la veille du premier jour de la
période de suspension demandée. Il en informe également les gestionnaires de
réseau de gaz naturel.
A défaut d'opposition du ministre chargé de l'énergie à 17 heures la veille de
chaque jour de la période de suspension demandée, le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité informe les exploitants d'installations de
production concernés, ainsi que les gestionnaires de réseau de gaz naturel, de
cette suspension pour la journée suivante et, le cas échéant, de sa période de
mise en œuvre sur cette journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


