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Article R323-21
Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article R.
323-20 :
1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou
d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 323-10, la construction ou l'aménagement :
a) De bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage
;
b) D'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de
l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour
personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement,
établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires,
établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;
2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières
la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant :
a) Des établissements recevant du public au sens du code de la construction et
de l'habitation autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
b) Des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes,
explosibles, inflammables ou combustibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


