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Article R333-6
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de
l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à
l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.
S'il constate que le comportement du titulaire de l'autorisation est susceptible
de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux
d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les
conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées, le ministre
chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de
l'activité par le titulaire d'une autorisation. Il peut fonder sa décision sur
des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des
données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité ou par un gestionnaire de réseaux publics de
distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne
ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou
sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de
l'énergie ou par le médiateur national de l'énergie.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils
peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte et pour des
volumes donnés. La mesure de suspension peut également, à compter de sa date
d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats.
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire
d'une autorisation a reçu notification des griefs et a été mis à même de
consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la
sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de
l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


