{"character_count": 191, "word_count": 1346
Article R446-130
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, ou lorsque
des certificats de production de biogaz ont été indûment délivrés pour
l'installation de production, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 446-48.
En cas d'interdiction, temporaire ou définitive, de demander des certificats de
production de biogaz, d'annulation de certificats de production de biogaz sur le
compte associé à l'installation de production, de suspension ou de rejet de
demandes de certificats de production de biogaz, le ministre chargé de l'énergie
informe le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz et
le titulaire du compte associé à l'installation de production.
En cas d'interdiction définitive de demander des certificats de production de
biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz
retire l'inscription de l'installation de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


