{"character_count": 224, "word_count": 1618
Article L151-1
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui
le concerne, par l'Etat et le Département de Mayotte dans les conditions prévues
à l'article L. 362-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


