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Article L311-13-2
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est
pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de
France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de
mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à
l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de
la procédure de mise en concurrence.
Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui
négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses
missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles
de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande
de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à
l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes
conditions, la confidentialité de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


