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Article R221-29
Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre :
1° A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de
certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur
prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations
distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique et les autres types de certificats ;
2° A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats,
du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente ; ces informations
distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique et les autres types de certificats.
Les documents mentionnés au I de l'article R. 221-14-2 sont conservés par les
acquéreurs de certificats et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article L. 222-9 pendant une durée de six ans ; à compter
de l'acquisition des certificats.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R221-14-2
    

