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Article L315-2

  L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture
  d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou
  plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et
  dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment,
  y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation
  collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité
  est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs
  consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les
  points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et
  respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté
  du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
  l'énergie.

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité
fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection
peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour
l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage,
son activité professionnelle ou commerciale principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-09


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR


      2019-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26


      2022-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective VIGUEUR


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


