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Article D641-13
Les définitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L. 282-1, ainsi que R. 281-1
du code de l'énergie s'appliquent au titre du présent article.
Dans la part minimale visée au deuxième alinéa de l'article L. 641-6, la
contribution des biocarburants avancés liquides (hors biogaz liquéfié) produits
à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la
directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le
secteur des transports est d'au moins 0,15 % en 2022,0,85 % en 2025 et 2,65 % en
2030. La contribution du biogaz (sous forme liquide ou gazeuse), ou de
l'hydrogène, produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX,
partie A de la directive susmentionnée, comme part de la consommation finale
d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,05 % en 2022,0,15 %
en 2025 et 0,85 % en 2030.
Pour le calcul du taux de 15 % d'énergies renouvelables dans les transports
prévu aux articles L. 641-6 et au 4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie
:
a) Le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans
les transports routier et ferroviaire fournis en vue de leur consommation ou de
leur utilisation sur le marché, est calculé en tenant compte de l'essence, du
gazole, du gaz naturel, des biocarburants, du biogaz, des carburants liquides et
gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
transports, des carburants à base de carbone recyclé et de l'électricité fournie
aux secteurs des transports routiers et ferroviaires ;
b) Le numérateur, à savoir la quantité d'énergie issue de sources renouvelables
consommée par le secteur des transports, est calculé en tenant compte du contenu
énergétique de tous les types d'énergies issues de sources renouvelables
destinés à tous les secteurs du transport, y compris l'électricité renouvelable
fournie aux secteurs des transports routiers et ferroviaires, les carburants
liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine
non biologique, également lorsqu'ils sont utilisés en tant que produits
intermédiaires pour la production de carburants conventionnels ou de
biocarburants. Les carburants à base de carbone recyclé sont également pris en
compte ;
c) Les valeurs du contenu énergétique des carburants destinés au transport pris
en compte au numérateur et au dénominateur sont fixées par arrêté.
Pour l'application du point b, la quantité de l'électricité renouvelable est
égale à la somme :


De la quantité d'électricité renouvelable utilisée dans les transports
routiers à laquelle est appliqué un facteur 4, ainsi que de la quantité
d'hydrogène renouvelable déclarée par l'ensemble des redevables de la taxe
incitative mentionnée à l'article 266 quindecies du code des douanes pour le
calcul de cette taxe ;


Du produit de la quantité d'électricité utilisée par le transport ferroviaire
et de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année
considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la
production totale d'électricité, auquel est appliqué un facteur 1,5 ;


d) Les biocarburants avancés et le biogaz destiné au secteur des transports
produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX de la directive
(UE) 2018/2001 sont comptabilisés pour le double de leur contenu énergétique,
dès lors que leur traçabilité a été assurée selon les conditions prévues par le
décret pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes.
A l'exception des carburants produits à partir de cultures destinées à
l'alimentation humaine et animale, la contribution des carburants fournis aux
transports aérien et maritime équivaut à 1,2 fois leur contenu énergétique. Les
biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX de
la directive (UE) 2018/2001 et destinés aux transports aérien ou maritime sont
comptabilisées en appliquant un facteur 1,2 à leur contenu énergétique fois leur
contenu énergétique.
Les multiplicateurs du présent d s'appliquent également pour le calcul des
sous-objectifs prévus au présent décret pour les biocarburants et le biogaz
produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la
directive (UE) 2018/2001 ;
e) La part des biocarburants et du biogaz produits à partir des matières
premières énumérées à l'annexe IX, partie B de la directive (UE) 2018/2001, est
limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des
transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le
marché. Cette limite est calculée sans tenir compte des multiplicateurs évoqués
au point d ;
f) La part des biocarburants et des carburants gazeux issus de la biomasse
consommés dans tous les secteurs des transports, lorsqu'ils sont produits à
partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, ne dépasse pas
7 % de la consommation finale d'énergie dans les secteurs des transports routier
et ferroviaire.
La part des biocarburants produits à partir d'huile de palme, de distillats
d'acide gras de palme et de soja est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L282-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


