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Article L111-73-1

  Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 322-8 et sans
  préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des
  collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de
  distribution d'électricité et, dans le cadre des missions qui lui sont
  confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent
  code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en vue de
  permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de
  production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de
  favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de
  services énergétiques, sont chargés :
  1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets
  protégés par la loi ;
  2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans
  un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
  traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère
  anonyme.
  Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité
  administrative selon des modalités précisées par décret.
  Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
  libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent
  compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L.
  341-4 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées
  concernées et les modalités de leur traitement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel CITATION source
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-05 CITATION cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


