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Article R283-20
Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir
une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur
relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et
transmet à son client une attestation de réduction des émissions de gaz à effet
de serre qui contient toutes les informations utiles relatives au seuil de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de
matières premières, de produits semi-finis ou de carburants liquides et gazeux
renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
carburants à base de carbone recyclé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R283-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


