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Article D111-64
Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont
basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de
soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


