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Article D142-22
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné
par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé
de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en
fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur
proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés
sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à
la production et à la distribution d'énergie ;
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations
agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des
entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies
renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières,
désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
de ce personnel ;
8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à
l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou
de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir
entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24


