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Article L111-26
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de
surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux
règles suivantes :
1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé,
préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités
professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement
intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu
d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société
dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés,
pendant une période de trois ans avant leur désignation ;
2° Pendant la durée de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent
avoir d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres
sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz
définie à l'article L. 111-10 ;
3° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance sont soumises aux règles fixées
par les deux derniers alinéas de l'article L. 111-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


