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Article L443-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2, la fourniture de gaz est
soumise à autorisation de l'autorité administrative.
A défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long
terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles
L. 445-1 ou L. 447-1 d'en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner
un fournisseur ou un producteur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation,
afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les
obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du présent code,
notamment celles prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre
Ier.
Lorsqu'un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article est mis en
œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux
articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz
renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent
article adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de
deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la
survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers,
techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à
l'article L. 131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la
liste des éléments à lui adresser.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles
L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un
contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des
règles prévues par le code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-01-01


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-01-01


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2016-01-01


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2020-11-14 CITATION cible LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-05-24 CITATION cible Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


