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Article L134-19
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de
différend :

  1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de
  transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de
  distribution d'électricité ;


  2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de
  distribution de gaz naturel ;


  3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de
  gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de
  gaz naturel liquéfié ;


  4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et
  de stockage géologique de dioxyde de carbone.


  Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations
  ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur
  la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux
  articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des
  contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de
  dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de
  l'environnement.


  La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.


  Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le
  respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du
  titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de
  transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à
  l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10,
  à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.


Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à
2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend
présentées devant le comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code civil - article 2219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code civil - article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-49
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


