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Article L344-7

  L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée
  à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
  L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article L.
  344-1, sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution
  d'électricité justifie qu'il dispose des capacités techniques et financières
  requises.
  L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut
  excéder vingt ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
  L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de
  l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de
  distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon
  fonctionnement et à la sûreté du système électrique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


