{"character_count": 205, "word_count": 1438
Article D342-2-3
Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une
entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges
établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2. Les
ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28. Les modèles de
contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation
de l'énergie.
Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges
approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 CREE cible Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


