{"character_count": 480, "word_count": 3543
Article L421-4
Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10,
de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la
demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par
arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour
garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période
comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi
qu'éventuellement une localisation et un volume.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R421-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


