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Article L445-13
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant
sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la
date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est
notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités
administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


