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Article R671-5
Pour la distribution, au stade de gros et de détail, des produits pétroliers
énumérés au I de l'article R. 671-2, un arrêté préfectoral fixe suivant une
méthode précisée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie,
de l'énergie et de l'outre-mer :
1° La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces
produits jusqu'aux points de vente au détail ;
2° La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de
ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par
les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment
les coûts de transport. Parmi ces documents figurent obligatoirement un état
récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste
aux activités régulées de distribution de carburants.
Il est tenu compte, au stade de la distribution de gros des produits pétroliers
énumérés au I de l'article R. 671-2, de l'effet volume induit par la dilatation
des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de
produits pétroliers en sortie de raffinerie ou d'entrepôt de stockage étant
réalisée à la température de 15° C.
Des modifications des marges mentionnées ci-dessus peuvent intervenir une fois
par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés,
ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année en
cas de circonstances exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


