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Article L314-29
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les
producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des
énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite
dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des
candidats.
Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


