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Article R446-55
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission
de régulation de l'énergie examine les projets reçus, au vu, notamment, des
résultats de l'instruction confiée à des tiers en application de l'article R.
446-53.
Elle adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des projets conformes et celle des projets non conformes assortie
des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des projets avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque projet justifiant les notes
obtenues ;
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des projets ;
5° A la demande du ministre, les projets déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


