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Article R521-54
Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses
effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est
inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées :


aux travaux de modernisation des ouvrages, notamment d'adaptation de
l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du
registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques
nouvelles ou de données nouvellement acquises ;


aux investissements permettant d'augmenter leurs capacités de production en
puissance installée ou en production moyenne.


En sont exclus les frais et charges supportés à l'occasion de l'exécution des
travaux d'entretien, de maintenance et de renouvellement, ou à l'occasion de
l'exécution des opérations préalables à la remise en bon état des ouvrages et
emprises à l'Etat.
En vue de leur consignation dans ce registre, le concessionnaire soumet au
préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés
d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il
propose de consigner dans ce registre et d'une proposition de tableau
d'amortissement.
Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande
du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé
qui sont à consigner dans le registre.
Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au
préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec
les travaux admis au registre et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications
nécessaires.
Le préfet inscrit dans le registre, le concessionnaire entendu, ces dépenses et
le tableau d'amortissement associé.
Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des
travaux prévus au présent article.
A l'échéance du contrat de concession, le total des sommes non encore amorties
consignées dans le registre est porté au débit de l'Etat et au crédit du
concessionnaire. Ces sommes lui sont versées dans les douze mois qui suivent le
terme effectif du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-06-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


