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Article R122-10
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé
du budget.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des
contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du
médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des
mouvements de comptes de disponibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-02-23 CITATION source Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article


      2008-03-05 CITATION source Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13


