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Article R314-40
Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 314-2,
la valorisation des garanties de capacités au titre d'une année de livraison
donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l'article
R. 314-33, est définie comme le produit d'un nombre de garanties de capacités de
l'installation, noté Nbcapa, pour une année de livraison par un prix de
référence, noté Pref capa, représentatif de la valorisation de la garantie de
capacité échangée pour l'année de livraison donnée. Les éléments Nbcapa, et Pref
capa sont définis dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Le cas échéant, un arrêté précise les modalités de transmission de données entre
les gestionnaires des réseaux publics de distribution et le gestionnaire du
réseau public de transport pour le calcul du nombre de garanties de capacités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R314-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


