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Article L443-7
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :
1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations
d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes
nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement
;
2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent
des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de
ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


