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Article R314-66
Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de
garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation
implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la
métropole doivent détenir un compte sur le registre mentionné à l'article L.
311-20.
Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces
dispositions, la commune, le groupement de communes ou la métropole en informent
l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au plus tard cinq jours avant la
date d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est
souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du volume
de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur
propre consommation d'électricité sur la même période.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation d'électricité de la
commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la
consommation des équipements faisant l'objet d'une facturation directe à ladite
commune, au groupement de communes ou à la métropole.
Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article R.
314-57 peuvent prévoir :
1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la charge
de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ;
2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la
commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant
être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations
implantées sur leur territoire ;
3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont
l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de communes
ou la métropole.
Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes
ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


