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Article L641-5
Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits
pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie
réglementaire.
La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même
article L. 641-4 est assurée par l'Etat. A cette fin, l'autorité administrative
ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de
carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur
analyse.
Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences
réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au
fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de
produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle
peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.
A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité
administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation
du carburant ou du combustible en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


