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Article R134-2
Les projets de décision mentionnés à l'article R. 134-1 sont transmis au
secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la
Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.
En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le
délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision
par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même
date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée
d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


