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Article R111-46
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment
compte :
1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la
concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la
sécurité d'approvisionnement ;
2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la
modification projetée ;
3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;
4° Des circonstances nationales.
La décision accordant la dérogation en fixe l'objet et la durée. Elle détermine
les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de
l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


