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Article R311-39

  L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats
  des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites.
  Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
  142-21.

Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R.
311-70 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du
contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux
articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également
la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque
non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.
Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque
année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 311-46 qu'il a effectués
au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat
avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à
la constatation d'une non-conformité.
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale, le nombre de
contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1,
l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des
non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 311-70, ainsi
que la fréquence des non-conformités constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


