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Article D461-10

  Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues
  à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des
  quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des
  conditions suivantes :
  1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur
  ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts,
  est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
  2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont
  l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la
  Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 %
  ;
  3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100
  gigawattheures ;
  4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport
  entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur
  l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des
  ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
  Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits
  intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 provenant d'un autre site de
  consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la
  consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits
  intermédiaires. L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la
  consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est
  fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-09 CREE cible Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-3
    

