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Article R453-6
Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de
l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul
visées à l'article R. 453-4. Toutes modifications apportées à ces conditions et
méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant
leur mise en application.
Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales
représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz
et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce
dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis de la
Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la
demande.
Son approbation est réputée acquise en l'absence d'opposition ou de demande de
modification, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


