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Article R111-19-11

  Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-1, signés par son président,
  sont adressés, dans un délai de quinze jours, par le secrétariat à l'autorité
  organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à la société
  mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ou à l'entreprise locale de
  distribution concernée.

L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses
observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis.
La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
    

