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Article L311-14
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas
régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les
prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant,
par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec
Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou
résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si
elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par
les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L.
314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'une procédure de
mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10.
La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du
présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou
partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de
non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des
surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est
conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité
administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas
de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une
des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les
cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même
code.
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative
en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au
quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut
s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes
perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de
constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la
limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est
conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L.
314-13.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués
par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des
contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


