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Article R431-2
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public
définie à l'article L. 121-32 sont soumises aux dispositions du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions
complémentaires du présent article.
Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de
l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la
limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz
dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des
obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats
souscrits par lui avec les clients raccordés.
Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire. Elle ne peut se
poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du
titulaire de l'autorisation ne devienne pas nécessaire pour faire face à
l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.
Le ministre chargé de l'énergie peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la
suppression d'une partie quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier
les dispositions ou le tracé. L'indemnité éventuellement due au titulaire de
l'autorisation est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et
droits de celui-ci ne sont pas réglés par une convention particulière.
En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt
momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport de gaz, le
titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles
et les soumet immédiatement au ministre chargé de l'énergie et au préfet
intéressé.
La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport de gaz en cas
d'urgence prévue au I de l'article L. 555-18 du code de l'environnement ou la
suspension du fonctionnement d'une telle canalisation prévue au 3° du II du même
article peuvent être assorties de prescriptions destinées à assurer le respect
d'obligations afférentes à la continuité du service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-18 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


