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Article D446-9
La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le
producteur, comprend :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique,
ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro
d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire
national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la demande et lorsque le dossier est
déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire
à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du
contrat d'achat :
a) Sa localisation ;
b) La production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article D. 446-12 dont
relève la demande ;
4° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production
mentionnée à l'article R. 446-3 ;
5° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code
de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information
prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère
complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté
d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R.
181-36 du code de l'environnement ;
6° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa
date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être
consulté.
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 peuvent prévoir que cette demande
est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au
cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant
sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande, comprenant
l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les
arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.
Si le cocontractant est un acheteur de dernier recours mentionné à l'article D.
446-14, il est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de
préciser les motifs d'incomplétude de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03


