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Article D113-2
Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données
mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies :
1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou
de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO
2 ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de
cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de
cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre
chargé de l'énergie ;
2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et
par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est
supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour le
secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de
livraison correspondants ;
3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et
seulement si cette consommation est supérieure au seuil-secret défini pour le
secteur résidentiel ;
4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base
d'une cartographie commentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L113-1
    

