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Article R122-29

  Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide prévue à l'article L.
  122-8 adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour
  chaque site, une demande établie selon un modèle approuvé par le ministre
  chargé de l'industrie.
  Cette demande est adressée à l'agence avant le 31 mars de l'année civile
  suivant l'année au titre de laquelle elle est présentée.
  Par dérogation, les demandes présentées au titre des coûts supportés en 2021
  doivent êtes adressées à l'Agence de services et de paiement avant le 27
  janvier 2023.
  L'avance accordée au titre de l'année en cours, mentionnée à l'article R.
  122-26-1, fait l'objet d'une demande présentée chaque année selon le
  calendrier prévu aux deux alinéas précédents.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-105-2
    

