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Article D311-7-1

  Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de
  l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de
  serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 restreint le
  nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine
  puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de
  serre de 2,2 kilotonnes de CO2 équivalents émis annuellement par
  mégawatt de puissance installée. Pour les installations de cogénération, les
  émissions considérées sont celles correspondant à la seule production
  d'électricité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-27 CREE cible Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


