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Article L433-19
Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des
réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire
desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes,
lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été
transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente
en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des
caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent.
Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux.
Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité
des travaux exécutés à proximité des réseaux au guichet unique mentionné à
l'article L. 554-2 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat
précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de
cette transmission. Le guichet unique susmentionné met gratuitement les
informations collectées à la disposition des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des
services de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L433-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R433-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


