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Article R446-3-2
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du
contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau
producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


