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Article R134-3
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre
chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L. 134-10,
elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de
l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai,
l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


