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Article R361-1
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la
Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1
sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation
d'achat d'électricité au titre du 7° de cet article pour les installations de
production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion de matières issues de la canne à sucre.
Les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente sont
éligibles. Le bénéfice de l'obligation d'achat ne s'applique alors qu'aux
périodes où ces conditions sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'énergie - article R361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-05-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


