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Article D446-9-1
Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat
relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans
l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur
retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.
A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer :
1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production
mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ;
2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du
code de l'environnement portant sur l'installation de production, de
l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de
l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article
R. 181-36 du code de l'environnement ;
3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


