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Article L353-12
Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des
copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un
parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un
ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau
public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure
collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation
ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure
collective peuvent être facturées conformément au présent article.
A condition, par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, de
justifier de la demande d'au moins un devis pour l'installation d'une
infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier
alinéa de l'article L. 353-13, les coûts de l'infrastructure collective sont
couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution
mentionné à l'article L. 341-2.
Chaque utilisateur qui demande la création d'un ouvrage de branchement
individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d'une
contribution au titre de l'infrastructure collective et d'une contribution au
titre des ouvrages de branchements individuels.
L'utilisateur mentionné au troisième alinéa du présent article peut être un
opérateur d'infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 353-13.
Le point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir
plusieurs emplacements de stationnement.
La convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 conclue entre le
gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
précise le montant de ces contributions, les délais d'installation ainsi que les
éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de
réseau. Elle indique les conditions matérielles et financières des raccordements
individuels.
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée notamment
en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné, de la
puissance de raccordement demandée, du nombre d'emplacements de stationnement
accessibles à cette infrastructure collective et de l'évaluation du taux moyen
d'équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce
plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel
et le type de travaux rendus nécessaires par l'installation de l'infrastructure
collective.
Les modalités d'application du présent article, notamment le dimensionnement et
les caractéristiques techniques de l'infrastructure collective ainsi que la
détermination de la contribution au titre de l'infrastructure collective, sont
précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.
Les règles de dimensionnement de l'infrastructure collective et de calcul de la
contribution au titre de l'infrastructure collective, établies par le
gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à
l'avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie CITATION source
    

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-21 CITATION cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-09-21 CITATION cible Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


