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Article R335-8
Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés
européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions
faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte
forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin,
leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte
du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


