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Article R343-7
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation
de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes
conditions et délais que ceux prévus à l'article R. 323-27.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires
des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte
desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des
critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 343-5 ainsi que les autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes. Ils
disposent d'un mois pour se prononce. Ce délai peut être étendu au délai de
consultation le plus long en cas de mutualisation de plusieurs procédures. Passé
ce délai, leur avis est réputé donné.
Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la
Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossieR. La commission
dispose d'un délai de deux mois pour se prononceR. Passé ce délai, son avis est
réputé donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


