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Article L111-70
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux
droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des
activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L.
111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux
séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société,
et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée
générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


