{"character_count": 428, "word_count": 3129
Article L311-13
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne
sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité
de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de
distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées
par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité
avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en
concurrence.
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat
d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité
administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice
de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions,
la confidentialité de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


