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Article R311-48
L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par
cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement
déclarées ou autorisées peut donner lieu à l'émission de garanties d'origine, à
la demande du producteur ou de l'Etat.
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
au client final qu'une part ou une quantité déterminée équivalente de l'énergie
fournie a été produite par une source d'énergie primaire donnée ou par
cogénération.
Les transferts, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique
d'énergie, et annulations de garanties d'origine ne sont pas pris en compte pour
le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources
renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne
peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article
L. 100-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


