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Article D315-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en
œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L.
321-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2021-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


