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Article R712-3
Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de
froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon
les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de
collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission
consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone
de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus
par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en
tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du
réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de
la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des
documents d'urbanisme en vigueur.
A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est
choisi ou, en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des
communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de
développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le
1er juillet de l'année suivant le classement du réseau dans les conditions
prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les
documents d'urbanisme en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


