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Article R283-3
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction
des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions
de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de
bilan massique qui, réalisé dans un délai approprié, permet de s'assurer que
:
1° Des lots de matières premières ou de combustibles ou carburants présentant
des caractéristiques de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet
de serre différentes peuvent être mélangés, notamment dans un conteneur, dans
une installation de transformation ou une installation logistique ou un site de
traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution
;
2° Des lots de matières premières de contenus énergétiques différents peuvent
être mélangés en vue de transformations ultérieures, à condition que la taille
du lot soit adaptée en fonction du contenu énergétique ;
3° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité, de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants, et au volume
de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots
;
4° La somme des lots prélevés sur le mélange présente les mêmes caractéristiques
de durabilité, de réduction de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants,
dans les mêmes quantités, que la somme des lots ajoutés au mélange.
Le système de bilan massique garantit que chaque lot n'est comptabilisé qu'une
seule fois aux fins du calcul de la consommation finale brute d'énergie produite
à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l'octroi
d'une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime
d'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


