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Article R446-16-18
Afin que son contrat prenne effet en application des articles des articles R.
446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du
présent chapitre, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé
mentionné à l'article R. 446-16-8.
L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le
non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 ou si
l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, sauf disposition
contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou le cahier
des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R.
446-12-35 ou R. 446-45.
Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation sont
respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à
l'article R. 446-16-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


