{"character_count": 158, "word_count": 1107
Article R446-16-12
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si
cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de
l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la
présente sous-section, tout organisme agréé.
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


