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Article R434-4
Sur la base des informations reçues en application de l'article R. 434-3, le
préfet établit :
1° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une
centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ;
2° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le
gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
3° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas
précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques
majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel,
ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées. Les consommateurs n'ayant pas répondu à l'enquête
mentionnée à l'article R. 434-1 et qui ne sont pas identifiés par le préfet
comme assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation sont considérés comme ne subissant pas de
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel.
Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel concernés.
Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées
ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui
s'y trouvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


