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Article L351-1
I.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier,
pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières
d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter
les meilleures pratiques en termes de performance énergétique.
II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en
tenant compte de critères choisis parmi les suivants :
1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586
sexies du code général des impôts ;
2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ;
3° Le volume annuel de consommation d'électricité ;
4° Les procédés industriels mis en œuvre.
III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent
article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même
plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de
l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet
ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de
consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le
raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de
plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une
part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre
part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et
IV.
La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la
détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à
l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article
interviennent par accord entre les entreprises concernées.
La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des
objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à
chaque entreprise individuellement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
III.
IV.-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont
définies pour chacune des catégories mentionnées au II. Pour en bénéficier, les
entreprises et les sites mentionnés au I doivent mettre en œuvre un système de
management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du
présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par
voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité administrative peut
retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent
article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142-31, dans
les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CITATION cible Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR


      2017-03-09 CITATION cible Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE VIGUEUR


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-48
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


