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Article R521-38
Les projets de travaux dans le périmètre de la concession relevant des missions
du concessionnaire mais ne relevant pas du deuxième alinéa de l'article R.
521-31 sont soumis aux formalités prévues à la sous-section 6 de la présente
section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 122-2
du code de l'environnement, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de
l'article L. 122-1 du même code, en fonction des critères et des seuils précisés
dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code.
Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code
de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement, comprennent l'étude d'incidence environnementale
prévue à l'article R. 181-14 du même code. Dans le cas où les travaux
correspondent à des opérations soumises à déclaration par la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et ne modifient pas la
géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la
concession, le silence gardé par le préfet plus de deux mois à compter de la
réception des projets d'exécution vaut autorisation par le préfet de ces
travaux.
Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
environnementale, ne relèvent pas des cas prévus par l'alinéa précédent et ne
modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un
ouvrage de la concession sont dispensés d'autorisation au titre de la
sous-section 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 RECTIFICATION source Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art., v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


