{"character_count": 291, "word_count": 1937
Article L292-2
Une communauté énergétique citoyenne peut :
1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à
la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente
d'électricité ;
2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de
recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses
membres ou actionnaires ;
3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production
qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses
membres en tant que client final et des dispositions des articles L. 315-1 à L.
315-8 ;
4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par
agrégation, d'une manière non discriminatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


