{"character_count": 176, "word_count": 1279
Article R721-1
Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt
général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le
sont par arrêté préfectoral.
Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L.
721-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


