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Article R521-63
Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles R.
521-61 et R. 521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il
reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la
production hydroélectrique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-06-24


