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Article R433-10-1
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au
titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au
bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de
transport, à condition que la pression maximale de service ne soit pas
augmentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


