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Article D461-11

  Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des
  produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des
  conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il
  répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui
  précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :
  1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur
  ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts,
  est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
  2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires
  mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à
  l'ensemble des critères mentionnés à l'article D. 461-10. Cette proportion est
  mesurée en volume dans les conditions normales de température et de
  pression.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-09 CREE cible Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-3
    

