{"character_count": 357, "word_count": 2498
Article R524-1

  Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 et à l'article R.
  524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
  usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 est créé par arrêté du préfet.
  Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité
  est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.
  Cet arrêté fixe :
  1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité,
  qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ;
  2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 ;
  3° Les règles de fonctionnement du comité ou la manière dont celui-ci arrête
  ces règles ainsi que la périodicité de ses réunions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L524-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


