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Article D452-1-2

  Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois
  de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui
  permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils
  fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la
  baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les
  conditions prévues à l'article L. 452-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-09 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


