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Article L443-9-3
I.-Afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux
publics de gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre
les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer ou suspendre, le cas
échéant par zone de desserte, sans délai l'autorisation de fourniture d'un
fournisseur lorsque le comportement de ce dernier fait peser une menace grave et
imminente sur la continuité d'approvisionnement ou sur le fonctionnement des
réseaux publics, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au
titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles
mentionnés aux articles L. 111-97 et L. 111-97-1 ou en cas de résiliation des
contrats prévus aux mêmes articles L. 111-97 et L. 111-97-1, lorsqu'il ne
satisfait pas aux obligations découlant de l'article L. 443-8-1 ou lorsqu'il
tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Dans le cas où un fournisseur se voit retirer ou suspendre son autorisation de
fourniture, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs et
avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la
date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation.
II.-Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation de fourniture a été retirée ou suspendue conformément au I du
présent article sont désignés par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un
appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de
l'énergie.
III.-Le cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné au II précise les
exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture proposés par
les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte à couvrir et les
catégories de clients à desservir. Ce cahier des charges précise également le
niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la
fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement
déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de
l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y
compris le coût des éventuels impayés.
IV.-Les fournisseurs de gaz naturel dont la proportion de clients finals pour
les catégories de clients concernées, dans la zone de desserte considérée, au
cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures mentionné au II, est
supérieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter
une offre audit appel à candidatures.
V.-Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au II
sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les conditions prévues par le
cahier des charges à tout client d'un fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation de fourniture a été retirée ou suspendue conformément au I.
VI.-Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée
ou suspendue selon les modalités mentionnées au I transmet au fournisseur de
secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au
transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par une décision de
la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard quinze jours après la
défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension de son autorisation de
fourniture selon les modalités mentionnées au même I, les consommateurs finals
dont les contrats sont basculés en fourniture de secours en sont informés par
courrier par le fournisseur de secours.
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la
continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a
fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir
accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut
résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients finals
domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients finals non
domestiques, sans qu'il y ait lieu à indemnité.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités
d'application du présent article, notamment les modalités de l'appel à
candidatures et les conditions dans lesquelles le fournisseur de secours se
substitue au fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou
suspendue conformément au I, dans ses relations contractuelles avec ses clients
et les gestionnaires de réseaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


