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Article R111-45
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé
de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se
prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Lorsque la dérogation demandée concerne un ouvrage d'interconnexion avec le
réseau de transport de gaz d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
le ministre transmet la demande aux autorités compétentes de cet Etat.
Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne, dans un
délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, son projet de
décision sur la demande de dérogation ainsi que toutes les informations utiles,
y compris le résultat de la consultation des autres Etats membres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


