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Article D641-31
Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de
badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima
avec la spécification technique CEN/ TS/16794.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


