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Article R353-4-5
Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont
disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au
public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de
tous les utilisateurs.
Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une
infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée
supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte
est mise à la disposition de tous les utilisateurs.
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
l'article D. 1115-1 du code des transports.
Ces obligations sont présumées satisfaites si ces données sont transmises à une
plateforme d'interopérabilité tant que le site mentionné au troisième alinéa
n'est pas en mesure de les intégrer.
Le défaut de communication des données dynamiques d'exploitation des
infrastructures de recharge ouvertes au public est passible d'une amende
administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 CREE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


