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Article L132-1
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante,
comprend un collège et un comité de règlement des différends et des
sanctions.
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des
différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de
régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le
collège ou par son président.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de
régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité
ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du
comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


