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Article L111-56
Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz
naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les
activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et
par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 sont régies par les lois
applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent
titre.
Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n°
2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique. Le conseil d'administration ou de
surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution
d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul
membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du
20 août 2014 précitée, ainsi qu'un membre, désigné par décret, représentant les
autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des
autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du
département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment
compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique
d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-08-24


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


