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Article L444-2
Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales
concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions
de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les
régies de distribution de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture
d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte
qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 en lui transférant
l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou
entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire
de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies
de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations
complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des
clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur
droit prévu à l'article L. 441-1 lors de la création d'une société commerciale
ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante, définie à
l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation
juridique imposée aux entreprises locales de distribution desservant plus de 100
000 clients sur le territoire métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


