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Article L715-2
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L.
281-2 de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les
installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier
que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre ont été respectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


