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Article L336-6
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54
peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du
présent chapitre, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans
leur zone de desserte, à une autre entreprise locale de distribution. Cette
dernière est l'interlocuteur pour l'achat de ses volumes propres et ceux dont
les droits lui ont été transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


