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Article R221-22
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé
de l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier
accompagnant le dossier de demande, ainsi que la liste des pièces qui doivent
être archivées par le demandeur pour être tenues à la disposition des agents
chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies
d'énergie.
La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des
catégories mentionnées à l'article R. 221-14.
Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du
registre national des certificats d'économies d'énergie.
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande,
justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est
considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle
qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du
demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette
contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de
copropriétaires, la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit
du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au
plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout
état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en
tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution
ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de
certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation
de précarité énergétique.
Pour les opérations standardisées dont les bénéficiaires sont des personnes
physiques ou des syndicats de copropriétaires, la réalisation de la contribution
intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats
d'économies d'énergie est déposée.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre
les certificats dans un délai de :
1° Six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;
2° Deux mois pour les autres demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-10-29


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-29


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-5-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-02 au 2026-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-18


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-05 au 2022-09-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-11-22


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2017-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2023-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-18


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-01


