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Article R353-5-2
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui établit un schéma
directeur en définit les modalités d'élaboration.
La concertation inclut la région, les gestionnaires de voirie concernés, le ou
les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité concernés
et, lorsqu'elles ne sont pas chargées de l'élaboration du schéma directeur, les
autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du
code des transports et, en Île de France, l'autorité mentionnée à l'article L.
1241-1 du même code.
Afin d'assurer la complémentarité des offres, la collectivité ou l'établissement
public qui établit un schéma directeur veille à associer à la concertation les
acteurs publics ou privés qui sont aménageurs d'infrastructures de recharge
ouvertes au public sur le territoire couvert par le schéma directeur, de même
que toute personne amenée à assumer la responsabilité d'aménageur de nouvelles
infrastructures de recharge en application de dispositions législatives ou
réglementaires, notamment de l'article L. 111-3-5 du code de la construction et
de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

