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Article R143-6
L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 précise la période durant laquelle les
restrictions ou suspensions d'activité s'appliquent, pour une durée strictement
nécessaire à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz
naturel.
L'arrêté indique, pour chaque installation de production dont l'activité est
restreinte, la consommation maximale de gaz naturel que cette installation est
tenue de respecter sur l'ensemble de la période. Il peut fixer également sur
différents pas de temps répartis sur cette période des consommations maximales
que l'installation concernée est tenue de ne pas dépasser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


