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Article D111-57
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou
d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau :
1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz
lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour
les consommations résidentielles de gaz ;
2° Consommation totale annuelle par bâtiment comportant un seul point de
livraison résidentiel de gaz, la consommation de ce point étant inférieure ou
égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz ;
3° Part résidentielle de la consommation annuelle d'électricité par bâtiment
comportant entre 2 et 9 points de livraison résidentiels ;
4° Part résidentielle de la consommation annuelle de gaz par bâtiment inférieure
ou égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz, et
qui comporte entre 2 et 9 points de livraison résidentiel.
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la
Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête
les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la
transmission aux personnes publiques des données visées au présent article pour
l'exercice de leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


