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Article L341-4-2
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables
aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de
consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage
fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport
normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact
positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en
compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin
de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les
gestionnaires de réseau concernés.
Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les
consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un
ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de
distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé
mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à
50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage
géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils justifient d'un
niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères
d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux
minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par
décret.
La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la
cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé
par décret :
1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1, en fonction des catégories
définies en application du même article L. 351-1, et pour les autres sites de
consommation, et sans excéder 90 % ;
2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa
restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de
l'installation de stockage et sans excéder 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CITATION cible Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR


      2016-02-11 CITATION cible Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2017-03-09 CITATION cible Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR


      2017-12-18 CITATION cible Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R351-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


