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Article R446-12-67
Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R.
446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite
des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de
rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous
forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges
de service public constatées pour l'exercice considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


