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Article L448-3
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération
d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de
distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les
consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le
gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la
consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L448-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L448-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


