{"character_count": 531, "word_count": 3754
Article R232-4
I. - Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :
1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code
monétaire et financier.
II. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de
ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la
consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et de l'énergie précise les compétences requises
pour la délivrance de l'agrément.
III. - Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l'article L. 232-3, doit
remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.
A ce titre :
1° Il établit qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage ;
2° Il est tenu au respect d'une stricte neutralité, à performance égale,
vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux
proposés ainsi qu'une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des
entreprises de travaux proposées.
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions
d'indépendance définies au présent III.
IV. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes :
1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l'article L.
123-11-3 du code de commerce ;
3° Mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.
V. - La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et
complémentaires mentionnées à l'article R. 232-3 n'est autorisée que dans les
cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


