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Article L134-25
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit
à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de
régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association
agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les
manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III
et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de
transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés
de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de
distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de
gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de
réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des
utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
articles suivants.

  Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
  d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande
  du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
  manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
  de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
  naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
  intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
  gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1
  et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
  d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
  l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
  l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
  schéma ou dans ce plan.


Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
(UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une
agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou
de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles
définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux
codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur
application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


