{"character_count": 207, "word_count": 1408
Article R111-3
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à
compter de la réception de la demande, pour établir un projet de décision soit
d'octroi, soit de refus de la certification. A défaut d'avoir pris un projet de
décision dans ce délai, la Commission de régulation de l'énergie est réputée
avoir pris un projet de décision d'octroi de la certification.
Elle notifie sans délai son projet de décision à la Commission européenne ou
l'informe de l'intervention d'un projet de décision de certification tacite.
Elle y joint toutes les informations utiles à l'examen du projet par la
Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


