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Article D446-36
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel met
à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine, dans les deux
mois qui suivent chaque mois d'injection, la valeur de la quantité mensuelle de
biogaz injecté par chacune des installations mentionnées à l'article D. 446-34
et raccordées à son réseau.
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel pour la détermination des valeurs des
quantités mensuelles de biogaz injecté mentionnées à l'alinéa précédent et pour
leur mise à disposition au gestionnaire du registre des garanties d'origine. Il
en informe celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


