{"character_count": 334, "word_count": 2401
Article D341-12

  Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article
  L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un
  autre site de consommation ou de production ou une installation de production
  d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré
  par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la
  facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux
  de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site
  directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le
  réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.


  L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par
  un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle
  consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité
  autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.

Le gestionnaire du réseau concerné établit les taux de réduction de manière
annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau, en indiquant la
quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site
indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en
parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui
leur est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 DEPLACE cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2
    

