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Article L121-8-2
En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux
missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des
appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage
d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


