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Article R353-4-6
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures
de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


