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Article D321-14
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation
technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de
réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables. Le gestionnaire du réseau public de transport précise notamment
:
1° La méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités
d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de
transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements
d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date
d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une
révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements
d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du
schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts
d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour
la mise en œuvre du schéma révisé.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de
transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution
et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements
d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à
la date de lancement du processus de révision du schéma.
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables ;
2° Les critères techniques et économiques qui sont utilisés afin de garantir la
pertinence des investissements qui seront inscrits dans le schéma. Un arrêté du
ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, définit ces critères. Il fixe notamment un coût unitaire maximum en
euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma. Il n'est
pas tenu compte de ces critères lorsque ceux-ci conduisent à l'exclusion du
schéma d'ouvrages nécessaires au respect de la capacité globale de raccordement
fixée par le préfet.
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution précisent,
dans leur documentation technique de référence respective, la méthode
d'identification des ouvrages prioritaires approuvée par la Commission de
régulation de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-20-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


