{"character_count": 558, "word_count": 3916
Article R432-1
La demande d'agrément prévue à l'article L. 432-6 est adressée par lettre
recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue
française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et
financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses
moyens humains et techniques.
Le dossier de présentation comprend :
1° Un justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
de l'entreprise ou d'au moins un de ses établissements, ou tout autre document
légal mentionnant la compétence et l'aire géographique d'action pour les régies
;
2° Ses statuts, le nom et la qualité du signataire de la demande d'agrément
ainsi que l'indication du service ou de la direction qui sera chargé de la
gestion du réseau public de distribution ;
3° Le cas échéant, une présentation de l'expérience de l'entreprise dans le
secteur gazier ;
4° Une note exposant le projet de développement de l'entreprise dans l'activité
de distribution du gaz ;
5° Les comptes de résultats et bilans annuels certifiés des trois derniers
exercices justifiant de capitaux propres à hauteur d'un million d'euros au moins
;
Le mémoire technique justifie que l'entreprise dispose d'une organisation
adaptée et d'un personnel qualifié, lui permettant de respecter les règles de
sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et de
concevoir, de construire et d'exploiter un réseau de distribution public de gaz
combustible. L'entreprise précise également les moyens techniques et matériels
et les locaux dont elle dispose ou envisage de disposer, ainsi que la nature du
gaz qu'elle souhaite distribuer.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise, en tant que de besoin, les
exigences mentionnées à l'alinéa précédent.
Le dossier de présentation d'une régie est composé des documents mentionnés aux
1°, 2°, 3° et 4° du dossier de présentation ainsi que du mémoire technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


