{"character_count": 288, "word_count": 2088
Article R135-5
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 à L. 135-11 sont notifiés dans
les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant
d'établir leur date de réception.
Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L. 135-12,
établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont
communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


