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Article R446-110
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le
gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que
:
1° La demande est compatible avec l'injection de biométhane mesurée par le
gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production est
raccordée ;
2° Des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des garanties d'origine de
biogaz n'ont pas déjà été émises pour le même lot de biométhane ;
3° Le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction, temporaire ou
définitive, de demander des certificats.
Le gestionnaire du registre ne délivre pas de certificat pour le biométhane
injecté dans un réseau de gaz naturel en dépassement de la production annuelle
prévisionnelle de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


