{"character_count": 246, "word_count": 1844
Article R121-51
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent
chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par
le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la
péréquation.
Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables
permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article
R. 121-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


