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Article D446-17
Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties
d'origine.
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une
quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources
renouvelables.
Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit
dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans
un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a
été injectée dans les réseaux de gaz naturel.
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02


