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Article R111-26
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la
confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de
transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de
l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont :
1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de
transport ou de distribution mentionnés aux articles L. 111-91 et L. 111-92,
ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur
application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux
prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à
l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la
fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès
ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux
pénalités et sanctions contractuelles ;
2° Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation mentionnés à
l'article L. 321-9, les propositions d'ajustement des programmes d'appel
mentionnés à l'article L. 321-10, les modifications apportées par le
gestionnaire du réseau public de transport à ces programmes d'appel en
application des articles L. 321-10 et L. 321-11, ainsi que toutes informations
échangées entre les gestionnaires des réseaux concernés et les utilisateurs de
ces réseaux en vue de l'établissement et de la mise en œuvre de ces programmes
;
3° Les dispositions des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par
le gestionnaire du réseau public de transport mentionnés à l'article L. 321-11
et L. 321-12, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et
de leur application, relatives aux prix de transaction de l'électricité, aux
données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux
caractéristiques de la production ou de la fourniture, à la durée des contrats
et protocoles d'achat, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
4° Les informations relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d'énergie
consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, issues des
comptages mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 322-8 ou issues de toutes
autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés
sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces
réseaux ;
5° Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel,
d'approvisionnement et de consommation, ainsi que les montants des compensations
financières demandées ou attribuées par le gestionnaire du réseau public de
transport aux utilisateurs concernés, mentionnés à l'article L. 321-14 ;
6° Les informations relevant des 1° à 5° du présent article transmises par
d'autres gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou par
des gestionnaires de réseaux étrangers, en vue de l'accomplissement de leurs
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


