{"character_count": 76, "word_count": 550
Article L445-8
Une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
est valable dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de gaz
renouvelable correspondante dans le réseau de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


