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Article R432-13
Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final
raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des
caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le
profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients
qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les
gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode
d'attribution des profils de consommation aux clients finals.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-18 CREE cible Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


