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Article L221-8
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont
l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent
être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de
l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de
compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées
et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont
réalisées.
Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en
place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques
permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les
certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


