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Article R335-71
Pour chaque année de livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée
et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R. 335-73 reflète
l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de
l'énergie organise, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme
de capacité et au plus tard le 31 octobre de la quatrième année précédant
l'année de livraison considérée, un appel d'offres pour les nouvelles capacités
qui comprend un contrat à prix garanti sur une période de sept années.
Les modalités de cet appel d'offres sont précisées dans les règles du mécanisme
de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et dans le cahier des charges de
l'appel d'offres.
Le gestionnaire du réseau de transport français organise la concertation sur les
modalités techniques relatives à l'appel d'offres pour les nouvelles capacités.
Il élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres et la trame des
contrats conclus avec les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres, dans
le respect des conditions précisées dans la présente section et les règles du
mécanisme de capacité, puis les propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications
aux projets de cahier des charges et de contrat transmis par le gestionnaire du
réseau de transport français. Il transmet ensuite le cahier des charges et le
modèle de contrat définitifs au gestionnaire du réseau de transport français.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres et mentionne à cet
effet :


l'objet de l'appel d'offres ;


l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel d'offres ;


la date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-73
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


