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Article R144-23
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 144-21
est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement avant le 31
décembre de l'année précédant l'exercice considéré. Il s'exécute par année
civile du 1er janvier au 31 décembre.
Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire
avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites
mensuellement sur la base du dernier budget approuvé suivant la règle du
douzième. Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôleur général
économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des
prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié en cours
d'année par décision du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R144-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R144-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


