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Article R335-78
Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour les
candidats souhaitant y participer, au cours de laquelle l'éligibilité des offres
déposées est examinée.
Toute offre comprend une description technique du projet, le montant de
garanties de capacité associé au projet sur lequel le candidat s'engage et un
prix d'offre exprimé en euros par garantie de capacité. Une offre peut porter
sur tout ou partie d'un projet de capacité éligible et peut mentionner ou non,
qu'en cas de sélection partielle de la capacité offerte, l'offre demeure valable
pour la capacité partiellement retenue. L'offre indique, le cas échéant, le
volume minimal de capacité devant être retenu.
La remise d'une offre vaut engagement ferme du candidat à respecter, s'il est
retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au
cahier des charges et dans le modèle de contrat mentionnés à l'article R.
335-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-71
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


