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Article D121-34

  Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé
  auprès du ministre chargé de l'énergie. Il comprend :
  1° Un député et un sénateur ;
  2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de
  la Cour des comptes ;
  3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le
  président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;
  4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
  5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  6° Un représentant du ministre chargé du budget ;
  7° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
  8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison
  de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et
  techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non
  interconnectées ou de la protection des consommateurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-16 CREE cible Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


