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Article R271-15
Lorsqu'un opérateur d'effacement procède pour la première fois à la demande
mentionnée à l'article R. 271-12, la part du versement acquittée par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est fixée sur la base
d'un taux provisoire pendant une période d'une durée d'un an au plus.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
approuve le taux d'économie d'énergie provisoire déclaré par l'opérateur
d'effacement, sur la base des données transmises par cet opérateur, à condition
que ce taux soit cohérent avec la nature des effacements qu'il réalise.
La part du versement qui est acquittée par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité est alors déterminée conformément à l'article R. 271-14,
sur la base du taux provisoire approuvé.
A l'issue de la période d'un an au plus, le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité procède à la régularisation du versement acquitté par
lui, sur la base du taux d'économie d'énergie réalisé au cours de l'année
correspondante, validé conformément aux dispositions de l'article R. 271-13.
Le contenu et les modalités d'examen de la demande de fixation d'un taux
provisoire et de la régularisation sur la base du taux d'économie réalisé, ainsi
que la nature des données nécessaires au gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, sont précisées par les règles mentionnées à l'article
R. 271-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


