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Article R323-13
Dès sa réception, le préfet communique le dossier de l'enquête au pétitionnaire
qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet
afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés
nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait
application, pour l'institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de
l'article R. 323-8 et, au besoin, de celles des articles R. 323-9 à R. 323-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


