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Article R121-4
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques
n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption,
le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même
dans les situations suivantes :
1° Disparition pendant six mois au maximum de la principale source
d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ;
2° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans
;
3° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum
telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


