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Article R311-68
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
311-58 et R. 311-59. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


