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Article R161-4
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et
gazières comprend :
1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des
organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant
compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de
l'article L. 2122-5 du code du travail ;
2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des
organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte de
leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
2152-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
    

Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 portant prorogation du mandat des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR


      2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


