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Article R151-7
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins
une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre
du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit
à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du
comité.
Le comité délibère à la majorité des membres présents.
Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses
membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CREE cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


