{"character_count": 440, "word_count": 3148
Article R336-18
La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités
de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.
Si cette somme est inférieure ou égale au plafond, la quantité de produit cédée
à chaque fournisseur, pour chacune des sous-catégories de consommateurs, est
égale à la quantité de produit maximale.
Si cette somme est supérieure au plafond, les quantités de produit cédées à un
fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs sont recalculées de
telle sorte que la somme des quantités de produit cédées pour ces
sous-catégories à l'ensemble des fournisseurs réduite de la somme des quantités
de produit maximales pour les pertes à tous les fournisseurs est égale au
plafond.
La méthode de répartition du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 entre les
quantités de produit cédées pour chacune des deux premières sous-catégories de
consommateurs et chaque fournisseur est définie par la Commission de régulation
de l'énergie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
336-3. A défaut, la répartition s'effectue au prorata des quantités de produits
maximales compte non tenu de la quantité de produit maximale pour les acheteurs
pour les pertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R336-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R336-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


