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Article R446-12-43
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel
d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers,
notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
élaborer le classement des offres.
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


