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Article R446-109
Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-106 transmet la demande de
certificats de production de biogaz correspondant à un lot au gestionnaire du
registre.
Cette demande doit comporter :
1° L'identification de l'installation de production ;
2° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle sont
demandés des certificats ;
3° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour
lequel sont demandés des certificats ;
4° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane
;
5° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle le lot de
biométhane respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et la limite
d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39
du code de l'environnement ;
6° La date de transmission de la déclaration d'intrants, de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le lot de biométhane.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L281-5
    

