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Article L111-11
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 :
1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties
de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de
fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
2° Ne peuvent détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de
l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de
fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
3° Ne peuvent avoir une part de leur capital détenu directement ou indirectement
par une autre filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une
activité de production ou de fourniture ;
4° Exploitent, entretiennent et développent le réseau de transport dont elles
sont gestionnaires de manière indépendante au regard des intérêts des activités
de production ou de fourniture de l'entreprise verticalement intégrée définie au
premier ou au second alinéa de l'article L. 111-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


