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Article R446-12-59
Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article
L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence
du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel. Ce
prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin
de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non
injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur
efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Pour
l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des
capitaux, la Commission de régulation de l'énergie tient compte des engagements
contenus dans l'offre du candidat repris dans le contrat de complément de
rémunération.
Le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix
de référence et le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage
carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection
dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la
production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année
calendaire.
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut
modifier le prix de référence du biométhane pour assurer une rentabilité normale
des capitaux immobilisés sont fixées par le cahier des charges de l'appel à
projet mentionné à l'article R. 446-12-21.
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat de
complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions
et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de
concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


