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Article R323-29
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système
d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage
de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa
modification ou de sa dépose ou à la suite du raccordement d'un usager à cet
ouvrage. Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est
réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales, cette autorité communique au
gestionnaire du réseau les informations nécessaires à l'enregistrement.
Le système d'information géographique contient notamment l'emplacement des
ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques
électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations
annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du
contrôle technique prévu à l'article R. 323-30. Ces informations sont précisées
par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'information enregistrée en application du présent article est tenue à la
disposition du préfet lorsqu'elle concerne le réseau de transport ou un réseau
de distribution d'électricité aux services publics, et à l'autorité
organisatrice lorsqu'elle concerne un réseau public de distribution
d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de
l'ouvrage.
Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension,
l'opération d'enregistrement prévue au présent article est effectuée pour les
ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus
tard le 31 décembre 2013 pour les ouvrages dont la tension est supérieure à 50
kilovolts, le 31 décembre 2020 pour les ouvrages de basse tension et le 31
décembre 2016 dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité VIGUEUR


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


