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Article D251-11-1
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec
l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités
d'instruction, d'attribution et de versement des aides allouées par la
collectivité ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et la
collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


