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Article R314-103
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint
sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
contrat.
La levée de la suspension du contrat prend alors effet à la date du constat de
la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier
du préfet de région mentionné au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


