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Article R353-5-7
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à
l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un
territoire constituant un ensemble d'un seul tenant. Le schéma directeur est
alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour
adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou
établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


