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Article R121-53
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation
des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation
des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures
livrés.
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des
réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire λ destiné à exclure du
calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la
rémunération des investissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22


      2016-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22


      2016-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22


      2016-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


