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Article L134-10
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les
projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport
et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié
et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage
souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret
en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions
de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article
L. 336-10.
La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant
l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L.
111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant
les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au
concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le
concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux
autorités compétentes de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


