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Article R523-1

  Sauf s'il s'agit de la première concession d'une chute ou si la concession est
  soumise à la redevance prévue à l'article L. 523-2, le concessionnaire verse
  annuellement, à la caisse du comptable des impôts chargé de percevoir les
  recettes domaniales, pendant toute la durée de la concession, une redevance
  pour occupation du domaine public de l'Etat.
  Elle est déterminée par la formule suivante :
  Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du
  30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante
  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
  JORFTEXT000032471614
  Dans laquelle :
  RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la
  somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes
  annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le
  tarif équivalent du complément de rémunération applicable aux installations
  hydroélectriques au productible annuel de la chute hydroélectrique ;
  DN représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la
  somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des dépenses
  annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la
  concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts
  de 2 % pour tenir compte du vieillissement des installations et de
  l'augmentation des coûts d'entretien.
  La redevance due à l'Etat est payable d'avance au plus tard le 1er avril de
  chaque année. Elle est révisée tous les dix ans, dans les conditions prévues à
  l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
  publiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


