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Article R314-84
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à
projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions
prévues à l'article R. 311-82, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après
avoir recueilli leur accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


