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Article D342-2-2
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur
dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat
entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le
demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente
section. Le contrat précise :
-les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
-celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou
d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de
celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
-les modalités de coordination ;
-les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité
;
-les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des
travaux de raccordement.
Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des
conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D342-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D342-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 CREE cible Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06


