{"character_count": 662, "word_count": 4749
Article L121-29
Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en
vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution
d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux
publics mentionnée à l'article L. 121-4.
Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires
et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur
clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics
de distribution d'électricité.
Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont
déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée
par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet
pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les
gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent
plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice
du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs
coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui
tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs
performances d'exploitation. La Commission de régulation de l'énergie procède à
l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.
La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la
société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.
Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs
d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


