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Article R446-16-20
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de
région.
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 446-16-14 qui lui est transmis
par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont
pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre
chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions
mentionnées à l'article R. 446-16-17 applicables à l'installation, et en informe
le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CREE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


