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Article L111-36
Le responsable de la conformité peut être soit un salarié de la société
gestionnaire du réseau de transport, soit une personne physique extérieure à
cette société, soit une personne morale.
1° S'il est une personne physique, il est nommé, sur proposition du directeur
général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, après
approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'aptitude
professionnelle et l'indépendance de l'intéressé.
Il bénéficie d'un contrat de travail dérogatoire, notamment en ce qui concerne
le rapport de subordination vis-à-vis de son employeur. Ce contrat est approuvé
par la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque le responsable de la conformité est déjà un salarié de la société
gestionnaire du réseau de transport, son contrat et ses conditions de travail
sont adaptés afin de lui permettre d'exécuter l'ensemble de ses missions.
2° S'il est une personne morale, il est désigné, sur proposition du directeur
général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport.
Le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de
transport est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie
l'indépendance de cette personne morale vis-à-vis des autres parties de
l'entreprise verticalement intégrée ainsi que l'aptitude professionnelle de ses
employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


