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Article R712-11
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie
annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau
classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales.
Ce rapport comprend :
1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4
;
3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories
d'abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux
conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ;
4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le
réseau ;
5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du
réseau.
Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur
et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le
propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités
territoriales compétent à une date définie par cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


