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Article L142-7
Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux
consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent
article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations
statistiques suivants :
1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz
ou d'électricité ;
2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur
élaboration ;
3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories
de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des
contrats.
Les consommateurs industriels finals au sens du présent article sont l'ensemble
des industriels qui utilisent le gaz ou l'électricité pour en consommer
l'énergie, à l'exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du
gaz pour produire de l'électricité.
La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas
précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont
déterminées par décret.
L'autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données
désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se
fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la
construction des tarifs à partir des coûts de production, d'approvisionnement,
de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1993-07-19 CONCORDANCE source Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-20 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


