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Article L111-94
Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91, un droit d'accès aux réseaux
publics de transport et de distribution est également garanti à toute
collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de
production et dans la limite de leur production, les besoins des services
publics locaux dont elle assure la gestion directe.
Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public
de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29


