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Article L344-12

  Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution
  d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
  344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
  Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa
  encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L.
  343-5.
  Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue
  au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L.
  343-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


