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Article D446-21
Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine
sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté
géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de
production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28


