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Article R446-16-3
Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article
L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme
agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le
cocontractant en application de l'article R. 446-16-2 ou par un organisme à
l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre,
des obligations, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une
procédure de sanction.
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou
R. 446-61, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation,
en application des dispositions de l'article L. 446-56. Enfin, il l'invite à
présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-16-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-16-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-16-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


