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Article R241-29-1
Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies
de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de
récidive.
Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents
chargés de constater les infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


