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Article R283-21
Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie,
au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :
1° De la catégorie prévue au 6° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
carburants liquides renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
des transports, et de carburants à base de carbone recyclé incorporés dans les
carburants liquides mis à la consommation ;
2° De la catégorie prévue au 7° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé injecté dans le
réseau de transport de gaz ;
3° De la catégorie prévue au 8° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé mis à la
consommation par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
dès la mise à la consommation ou l'injection.
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces
carburants, l'opérateur adresse également la déclaration de réduction des
émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière
d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R283-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R283-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


