{"character_count": 402, "word_count": 2881
Article L445-3
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz
naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et
prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz
renouvelable que contient l'offre commerciale contractée auprès de son
fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz mentionnées à l ‘ article L. 446-18 et les
certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont la même
valeur de certification et apportent la même preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


