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Article R721-16
Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou
dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur
est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des
canalisations qu'il a établies sur ou sous ce domaine.
Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité
affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au
moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de
celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît
nécessaire. En cas de désaccord, le préfet arrête ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


