{"character_count": 505, "word_count": 3371
Article L332-7
I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations
de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et
infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients
équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4.
II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200
000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage
mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture
d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des
intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les
modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix
de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de
l'énergie.
La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission
de régulation de l'énergie.
III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les
risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions
du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation.
IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un
contrat à tarification dynamique.
V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas
de variation significative du prix de marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L224-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


