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Article R234-2

  Les personnes morales mentionnées à l'article R. 234-1 ne sont pas tenues aux
  obligations définies au même article lorsque :
  1° Le rapport entre l'efficacité énergétique attendue et le coût est très
  nettement défavorable au produit à haute performance énergétique, au service
  recourant à un tel produit ou au bâtiment à haute performance énergétique ; le
  rapport entre l'efficacité et le coût s'apprécie en comparant le coût du cycle
  de vie de tous les produits ou bâtiments appartenant à une catégorie
  d'efficacité relevant de l'article R. 234-1 avec le coût du cycle de vie du
  produit ou bâtiment équivalent envisagé ; le coût du cycle de vie est défini à
  l'article 68 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du
  26 février 2014 ;
  2° L'analyse budgétaire conclut à l'absence de faisabilité économique du
  recours au produit à haute performance énergétique, au service utilisant un
  tel produit ou au bâtiment à haute performance énergétique ; l'absence de
  faisabilité est caractérisée par l'incapacité d'acquitter le prix initial et
  de supporter, au moins et selon le cas, le coût de la maintenance ou des
  pièces détachées, pendant la durée de l'exploitation ou de l'utilisation ;
  3° La durabilité au sens large du recours au bâtiment, au produit à haute
  performance énergétique ou au service utilisant un tel produit est moindre que
  celle du recours aux autres produits, services ou bâtiments ; la durabilité
  est appréciée, de manière objective et mesurable, au regard de la réduction de
  l'impact sur l'environnement ;
  4° L'inadéquation technique est établie ; elle consiste en l'absence de
  correspondance du produit, service ou bâtiment avec le ou les besoins à
  satisfaire ;
  5° Le niveau de concurrence est insuffisant ; ce niveau est considéré comme
  suffisant même lorsqu'il est limité à quelques produits, services ou bâtiments
  ou qu'il n'est pas équivalent à celui résultant de l'offre de produits,
  services ou bâtiments dont l'efficacité énergétique est moindre.
  Lorsque qu'elles estiment relever des dispositions du présent article, les
  personnes morales mentionnées à l'article R. 234-1 le justifient avec des
  éléments vérifiables.
  Lorsque les obligations qui leur incombent à la fin d'une procédure de
  passation comportent l'élaboration d'un rapport de présentation, elles y font
  figurer la justification prévue à l'alinéa précédent. Dans les cas où elles ne
  sont pas tenues à une telle obligation, les personnes morales mentionnées à
  l'article R. 234-1 conservent cette justification au titre de la traçabilité
  de la procédure de passation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R234-1
    

