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Article R335-6
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la
méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4,
en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle
applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R. 336-5-1.
Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie
de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du
volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux de
transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des
contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique (ARENH), mentionnés à l'article R. 336-30 et des contrats distincts
des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


