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Article L311-7
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la
fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés
sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement
autorisées et, le cas échéant, concédées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


