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Article D124-15

  L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
  ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
  dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
  précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
  utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à
  l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et
  valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est
  accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année
  suivante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R124-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R124-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


