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Article D142-28
Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié en début de séance. S'il
n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs
mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R142-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CREE cible Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R142-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24


