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Article R143-1
Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de
l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté
des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre
chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au
fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'article
L. 143-5. La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire. Le dossier
transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations,
procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information
ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des
réseaux.
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les
mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement
des réseaux définie en application des articles L. 134-1, L. 321-4, L. 321-6 et
L. 342-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


