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Article R314-77
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Il est conçu de manière à permettre, notamment, le téléchargement du
cahier des charges et le dépôt des candidatures, par voie électronique.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt de chaque
dossier de candidature.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-01 CREE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


