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Article R311-56
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la
part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, et non
autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2,
l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise
aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant, au sens du 4° de
l'article R. 314-1, qui, en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-21, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
recouvrement les sommes mentionnées aux cinquième à septième alinéas de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 CREE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


