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Article L143-5
En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur
fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de
réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de
l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de
l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la
Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures
prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


