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Article L446-22-1
Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union
européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE)
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables sont, à partir du 30 juin 2021, reconnues et traitées par
l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties
d'origine liées à une unité de production de biogaz située sur le territoire
national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine de biogaz
délivrées en application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


