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Article L343-1
Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1 et des
contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur
installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement
par un producteur de ses établissements, la construction de lignes directes
complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est
autorisée par l'autorité administrative en application des législations
relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service
de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition
des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une
permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative
prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone
concernée.
Toutefois, l'autorité administrative peut refuser, après avis de la Commission
de régulation de l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si
l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt
général ou le bon accomplissement des missions de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-12-17 CITATION source
    

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2014-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


