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Article D361-10
Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le
montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné
à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée
par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est
supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires
sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée
soit égale au plafond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L361-1
    

