{"character_count": 303, "word_count": 2111
Article R661-3
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
prévues aux 1° à 5° de l'article R. 661-2 établit et transmet à son client une
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des
changements indirects d'affectation des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


