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Article D124-19
I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de
transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés
au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à
l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné
respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines
suivant :
- la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de
l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
- la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les
bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques
nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils
les remplissent.
Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un
équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou
lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses
données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur
l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur
l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le
cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses
données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des
certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et
d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier
alinéa fait l'objet d'un envoi commun.
II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit
pour le consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article D224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 MODIFICATION cible
    

Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFICATION source Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D224-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01


