{"character_count": 193, "word_count": 1343
Article D311-27-9
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est
de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité de Corse, le président du
conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une
procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette
filière.
La demande précise :
1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en
concurrence ;
2° Le volume alloué à cette procédure de mise en concurrence en MW ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces
installations ;
4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


