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Article L342-5
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité
administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux
pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à
assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par
le gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2000-09-07 CITATION cible Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2018-08-23 CITATION cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


