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Article L524-1
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi
de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ce comité
a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des
habitants riverains sur l'exécution de la concession mentionnée à l'article L.
511-5 du présent code par le concessionnaire et leur participation à la gestion
des usages de l'eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à
toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la
concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou
sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations
d'entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l'Etat et de
ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des
associations représentatives d'usagers de l'eau dont la force hydraulique est
exploitée par le concessionnaire.
II.-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de
l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements
hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le
concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique, la
création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article
est de droit.
III.-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4 du code de
l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de
l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. A cet effet,
elle invite des représentants du concessionnaire.
III bis.-En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de
changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3, de renouvellement
ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16, de
regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L.
521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux
mentionnée à l'article L. 521-16-3, le représentant de l'Etat dans le
département en informe sans délai les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité
de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
prévu au I du présent article ou la commission locale de l'eau en tenant lieu
mentionnée au II.
IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du
comité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


