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Article L222-3-1
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article
L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour
appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans
le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce
versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L.
221-4.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de
10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


