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Article D448-5

  Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 448-1
  indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les
  coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur
  final participant à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.


  A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs
  finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata
  de leur consommation, dans la limite de leur quantité de gaz consommée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


