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Article R446-87
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de
biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4,
L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'organisme désigné à l'article
R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans
les conditions prévues à l'article R. 284-6.
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
producteur une procédure de sanction.
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou
partie des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de
complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions
associées auxdits contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


