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Article R642-9
Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks
stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5, qui
incluent des stocks spécifiques définis au l de l'article 2 de la directive
2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres
de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits
pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'énergie.
L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la
défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet
arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du
présent code, les quantités et les qualités de produits admis en substitution
ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à
la charge des opérateurs.
Pour l'exécution de la mission définie au premier alinéa, le comité comptabilise
:
1° Les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks
de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue
entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres
chargés des douanes et de l'énergie ;
2° Les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de
l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie à
l'article L. 642-1-1 du présent code, ou par un opérateur économique ; les mises
à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés
dans les conditions fixées par l'article D. 1336-52 du code de la défense. Ces
stocks ne peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1336-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1336-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L642-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


