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Article D111-71
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie
tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide
financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent
tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide.
Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y
rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de la
demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67.
Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y
rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de
l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour
émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les
clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au
concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci
est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert
pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes
et l'Etat dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-12 CREE cible Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


