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Article L443-8-1
Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité de fourniture
de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en
demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.
Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


