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Article L134-29
En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12,
soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un
ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autre
entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz
naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de
toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros
de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à
l'article L. 335-2, soit des parties aux contrats de concession mentionnés à
l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents et
d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé
en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement
des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions
prévues à l'article L. 134-27, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


