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Article R521-59
I. - Le concessionnaire laisse les candidats accéder aux installations, selon
des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du
concessionnaire et précisées dans le règlement de la consultation. Ces visites
sont organisées par l'autorité administrative dans des conditions permettant de
limiter leurs incidences sur l'exploitation de la concession. Elles permettent
d'assurer aux candidats l'information la plus complète et la plus large, dans le
respect des contraintes liées à l'exploitation et à la sécurité des
personnes.
II. - Au minimum dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de
concession, sous réserve qu'un concessionnaire pressenti ait été sélectionné à
cette date, et dès sa désignation dans le cas contraire, le concessionnaire lui
donne accès aux installations existantes de la concession. Si les parties ne
parviennent pas à s'accorder sur les modalités de ce droit d'accès, ces
dernières sont déterminées par l'autorité administrative, après consultation du
concessionnaire, en veillant à ce que l'exploitation de la concession se
poursuive dans des conditions non dégradées, notamment sur le plan de la
sécurité et sur les plans technique et économique.
III. - L'autorité administrative transmet, sous réserve de l'occultation des
informations légalement protégées, le dossier mentionné à l'article R. 521-56 au
concessionnaire pressenti qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
réception pour présenter des observations.
IV. - S'il y a lieu d'en établir, les projets d'accords entre le concessionnaire
précédent et le futur concessionnaire élaborés pendant la période de
renouvellement de la concession sont soumis à validation de l'autorité
administrative, à l'exception des accords portant sur la cession des biens
propres du concessionnaire précédent qui sont transmis pour information à
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R521-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


