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Article L142-4
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de
l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les
informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du
ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de
transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations
de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l'énergie,
ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité ou du gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


