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Article L142-19
Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du
transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature et de
l'hydrogène.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans
préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du
ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents
du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur
mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1941-02-15 CONCORDANCE source LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


