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Article R271-13
L'opérateur d'effacement propose chaque année au gestionnaire du réseau de
transport d'électricité, dans les catégories d'effacement de consommation
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 271-1 qui conduisent à des
économies d'énergie significatives, un taux d'économie d'énergie calculé sur la
base des effacements auxquels il a procédé au cours de l'année précédente, en
indiquant la méthodologie utilisée.
Le taux d'économie d'énergie est validé chaque année, pour une durée maximale
d'un an, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, selon
des critères objectifs, transparents et non discriminatoires précisés dans les
règles prévues à l'article R. 271-3.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la
Commission de régulation de l'énergie de tout refus de validation d'un taux
d'économie d'énergie proposé par un opérateur d'effacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


