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Article L531-2
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder
soixante-quinze ans.
Elles ne font pas obstacle à l'octroi de concessions nouvelles, ni à
l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du
présent livre.
A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en
application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre IV : Activités, installations et usage


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées


