{"character_count": 1000, "word_count": 6453
Article D111-63
I.-Le présent article est applicable :
1° Aux données de comptage des points d'injection ou de soutirage dont la
puissance électrique est inférieure ou égale à 36 kVA ou dont la consommation
annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 30 000 kWh ;
2° A toute autre donnée de comptage constituant une donnée à caractère personnel
au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
II.-Lorsqu'elles sont issues de données de comptage mentionnées au I, les
données mentionnées aux articles D. 111-60 et D. 111-61 sont mises à disposition
du public sous forme anonymisée.
Hormis lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés
certifie la conformité de l'anonymisation de ces données en application du g du
2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, les données satisfont aux
conditions suivantes :
1° L'intervalle de temps de mesure ne peut être inférieur à 30 minutes ;
2° Si l'intervalle de temps de mesure est supérieur ou égal à 24 heures, les
données doivent être basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points
de soutirage ou 10 points d'injection ;
3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données
sont basées :
a) Lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à 24 heures, sur
l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points
d'injection ;
b) Lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou
égale à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 500 points de
soutirage ou 50 points d'injection ;
c) Lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours, sur l'agrégation de
comptages d'au moins 5 000 points de soutirage ou 100 points de soutirage sous
réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de
profils types et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au
moins 5 000 points. Ces valeurs de 5 000 et 100 sont portées respectivement à
500 et 10 pour les points d'injection.
4° Les données de comptage qui présentent des mesures atypiques par rapport à
l'agrégat sont exclues ;
III.-La conformité aux conditions énoncées au II s'apprécie préalablement à
chaque mise à disposition du public en tenant compte des publications déjà
réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


