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Article L631-1
I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération
entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit
pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 ou livre à
l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
année civile.
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I
comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut
comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des
proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers
comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en
lourd, dans des proportions fixées par décret.
II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
terme ;
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture
d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du
ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la
marine marchande ;
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.
III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions
transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2016-02-23 CITATION cible Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2017-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


