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Article L332-2-1
Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception
de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les
consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article
L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L.
224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un
contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°,
de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième
alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, dans le respect des
dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation
sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance
électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres
correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la
consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions
contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par
voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de
son adresse électronique, par voie postale.
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai
de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles
relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons,
des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


