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Article R446-12-2
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une
installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
et produit :
1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets
ménagers et assimilés ;
2° Par méthanation ;
3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets
non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24


