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Article L111-27
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir
de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant
l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article
L. 111-10, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités
dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec
ces sociétés, pendant une période de quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12


