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Article L337-9
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la
base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de
la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des
tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette
évaluation porte sur :
1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général,
notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de
cohésion sociale et territoriale ;
2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;
3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est
nécessaire.
La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du
secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie
les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation
mentionnée au présent article.
En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article,
les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant,
le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente
d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du
présent article sont rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2014-03-17 CITATION cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


