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Article R323-39
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une
autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la
modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public
lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du
domaine public occupé.
Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau
public d'électricité ou au titulaire de l'autorisation d'une ligne directe le
déplacement ou la modification d'un ouvrage, implanté ou non sur le domaine
public, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l'exécution de travaux
publics. Dans ce cas, il n'en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau
public d'électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou
pour le titulaire d'autorisation de la ligne directe.
Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d'électricité ou
pour le titulaire d'une autorisation de ligne directe, de l'action d'un
gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'une autorisation
de ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à
l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de
celui qui en est à l'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


