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Article D631-7

  Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au
  titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de
  couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


