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Article R122-1
Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du
Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est
soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la
consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes :
1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de
l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du présent
code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite
auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée ;
2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa
saisine prévue à l'article R. 612-2 du code de la consommation que la
prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa
de l'article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
3° Lorsque le litige dont il est saisi n'entre pas dans son champ de compétence,
le Médiateur national de l'énergie informe le consommateur du rejet de sa
demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à
l'article L. 612-2 du code de la consommation, l'autorité administrative à
laquelle il transmet sa saisine en application de l'article L. 114-2 du code des
relations entre le public et l'administration ;
4° Le Médiateur national de l'énergie peut demander aux parties de produire
leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai
qu'il fixe. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y
consentent ;
5° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code,
le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de
quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R. 612-5 du
code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2017-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


