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Article R271-4
L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable. L'obtention et le
renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un
cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par
l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de
contrôler la réalité des effacements. Les règles mentionnées à l'article R.
271-3 précisent les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément
technique des opérateurs d'effacement prévu à l'article L. 271-2 par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse, si les
conditions fixées dans le cahier des charges de l'agrément ne sont plus
respectées par l'opérateur, selon des modalités fixées par les règles
mentionnées à l'article R. 271-3.
Le retrait d'agrément peut être assorti d'une interdiction d'exercer l'activité
d'opérateur d'effacement, prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur
proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant
une durée qui ne peut excéder un an, lorsque le défaut de respect du cahier des
charges est constitutif ou résulte d'une faute de l'opérateur d'effacement.
Celui-ci doit, préalablement au prononcé de cette sanction, être mis à même de
présenter ses observations.
Les frais relatifs à l'obtention, au renouvellement ou à la restauration de
l'agrément technique sont à la charge de l'opérateur d'effacement concerné.
La liste des opérateurs d'effacement détenteurs de l'agrément technique est
publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2016-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L271-2
    

