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Article R121-33
Le compte “ Service public de l'énergie ” géré par la Caisse des dépôts et
consignations est abondé par l'Etat.
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du
montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le
montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal au douzième de la
compensation due au titre de la période considérée. Dans le cas contraire, le
montant reversé mensuellement compense prioritairement la différence mentionnée
au b du I de l'article R. 121-31 faisant l'objet d'un échéancier prévisionnel de
compensation, et les intérêts correspondant prévus à l'article L. 121-19-1.
Chaque mois, le ministre chargé de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et
consignations le montant à reverser à chaque opérateur. La Caisse des dépôts et
consignations dispose d'au plus trois jours ouvrés pour reverser ce montant sur
le compte de chaque opérateur. Les produits financiers résultant des sommes non
reversées dans ce délai, valorisés au taux d'intérêt mentionné au h du I de
l'article R. 121-31, sont déduits des charges à compenser à la Caisse des dépôts
et consignations, conformément au e du I du même article.
Les sommes dues aux opérateurs leur sont payées en douze versements effectués au
plus tard le 15 des mois de février à décembre de l'année au titre de laquelle
les charges sont à compenser, et le 15 du mois de janvier de l'année suivante.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


