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Article R333-6-1
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 333-3 révèlent que
le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif de
clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux
premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation
ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande
de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité.
A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément
justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement
effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux, dans un délai de deux
mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer
l'autorisation.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25


