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Article L421-10
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage,
il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des
stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l'article L. 421-3-1 et
des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une
comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces
opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l'article L. 421-3 font
également l'objet d'une comptabilité séparée.
La comptabilité des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel est établie
selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. Elle
peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant que la
commission désigne, aux frais des opérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


