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Article R335-80
Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R. 335-79, le
gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues
par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour
les nouvelles capacités.
Le gestionnaire du réseau de transport français adresse au ministre chargé de
l'énergie un compte rendu comprenant :
1° Le prix garanti, déterminé par la comparaison de la courbe d'offre pour les
nouvelles capacités et de la courbe de demande administrée après application du
coefficient d'abattement mentionnée à l'article R. 335-73 ;
2° Les offres qu'il propose de retenir. Seules peuvent être retenues celles
assorties d'un prix inférieur ou égal au prix garanti. Les règles du mécanisme
de capacité déterminent les critères sur la base desquels est effectuée la
sélection éventuelle des offres ayant proposé un prix égal au prix garanti.
Elles prennent en compte la possibilité de sélection partielle d'une offre,
conformément aux dispositions de l'article R. 335-78.
Dans un délai d'un mois après la transmission au ministre chargé de l'énergie du
compte rendu, celui-ci désigne le ou les candidats retenus, les en avise et
demande au gestionnaire du réseau de transport français de conclure avec ces
lauréats les contrats mentionnés à l'article R. 335-71. Le ministre chargé de
l'énergie avise également tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet la
liste des candidats retenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-15 DEPLACE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CREE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-73
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-78
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R335-79
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


