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Article D446-10-1
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
-les données relatives au producteur ;
-les données relatives au cocontractant ;
-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
-les données relatives aux intrants utilisés ;
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article D. 446-12.
Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de
l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle
prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par
an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle
fixée dans le contrat initial.
Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre
effet qu'au 1er janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-06-10 CITATION cible Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


