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Article R314-67
I.-Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 314-14,
de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une de ses
installations, l'exploitant doit détenir un compte sur le registre mentionné à
l'article L. 311-20.
L'exploitant informe l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de son souhait
de disposer de l'ensemble des garanties d'origine correspondant à une période de
production donnée :
1° Pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission, au
minimum deux mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la
période de production demandée ;
2° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission, au
maximum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la
période de production demandée.
II.-Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, l'exploitant s'engage à
acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties d'origine demandées
au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions
générales mentionnées à l'article R. 314-57.
Ces conditions générales peuvent prévoir :
1° Le niveau de prime payée par l'exploitant pour chacune des garanties
d'origine achetée ;
2° Les conditions et modalités selon lesquelles l'exploitant peut renoncer à
l'acquisition de ces garanties ;
3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle l'exploitant
s'engage à acheter les garanties d'origine afférentes à l'électricité issue de
son installation ;
4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un
achat par l'exploitant, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de
la production de chaque installation.
Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées à
l'exploitant à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-62. Les candidats ayant
participé à la procédure de mise aux enchères sont informés de cette acquisition
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.
Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées
celles acquises par l'exploitant sont attribuées dans l'ordre décroissant du
prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.
III.-Les garanties d'origine dont bénéficie l'exploitant en vertu du présent
article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de
communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article R.
314-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13


