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Article R111-19-3

  Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi
  que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est
nommé pour la durée restant à courir.
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à
l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle
ils ont été désignés.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


