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Article D251-1-5
Le montant de l'aide déterminé à l'article D. 251-1 du présent code est augmenté
de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou
par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces
collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition.

Références
Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2024-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


