{"character_count": 178, "word_count": 1277
Article R121-62
A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61
des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de
régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe,
peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution
d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la
base des informations dont elle dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R121-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article R121-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-05-11


