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Article R221-14-1
Les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 transmettent, chaque
trimestre, au ministre chargé de l'énergie des informations concernant
l'engagement des opérations standardisées mentionnées au 1° de l'article R.
221-14, et les pondérations mentionnées à l'article R. 221-18 associées, pour
lesquelles ces personnes assurent le rôle actif et incitatif prévu à l'article
R. 221-22. La première transmission d'informations concerne les opérations
engagées au cours du premier trimestre 2022. Un arrêté du ministre chargé de
l'énergie précise les informations à communiquer et les modalités de cette
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-03 CREE cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


