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Article L511-6-2
En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur
tout ou partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser
temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à
l'article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de
l'article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès
d'elle.
Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant la durée strictement
nécessaire au maintien de la sécurité d'approvisionnement. Elles sont
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
d'approvisionnement. L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi
de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à
l'article L. 524-1 du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de
l'eau prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement de la mise en place
de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par
l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer
les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment
sur la vie piscicole.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


