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Article L421-6
Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle
d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage
mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks
minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer,
en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit
aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks
complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.
Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier
alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne
peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La
méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par
arrêté.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des
stocks suffisants.
Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution
des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie VIGUEUR


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel VIGUEUR


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


