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Article R353-5-4
Le schéma directeur identifie les priorités et les objectifs de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public en matière d'infrastructures de
recharge ouvertes au public.
Le projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public
est décliné selon les besoins et les types d'usage identifiés lors du
diagnostic, et selon les échéances retenues. Il tient compte des possibilités
des différents aménageurs publics et privés, et vise à permettre la mise en
place d'une offre de recharge coordonnée entre les différents aménageurs,
notamment en ce qui concerne les modalités d'accès et de tarification. Il tient
également compte des politiques locales de mobilité et des objectifs de la
programmation pluriannuelle de l'énergie en vigueur sur le territoire
concerné.
En application du 5° de l'article L. 322-8, les gestionnaires du réseau public
de distribution d'électricité fournissent à la collectivité ou l'établissement
public qui élabore le schéma directeur une évaluation des effets des nouvelles
infrastructures de recharge sur le réseau de distribution d'électricité à
l'échéance de moyen terme et l'informent, le cas échéant, des adaptations
nécessaires du réseau.
Les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme précisent la localisation et les
caractéristiques des infrastructures de recharge ouvertes au public dont
l'installation est prévue, notamment leur puissance maximale et leur
configuration. Ils sont présentés sous forme cartographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


