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Article L342-12
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des
réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage
des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité
territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un
syndicat mixte.
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent
article ainsi qu'aux articles L. 342-13 à L. 342-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-03-29 au 2022-03-27


      2019-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2023-08-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-21
    

