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Article L111-92
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute
entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé
leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le
gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif
à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par
cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de
choisir leur fournisseur.
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la
fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est
pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D3333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
    

Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2001-04-26 CITATION cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2016-01-01


      2005-02-14 CITATION cible Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07


