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Article R721-15
Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation
d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public,
le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire
de ce domaine.
Il doit informer huit jours à l'avance :
1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par
les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ;
2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier sur leur
propriété.
Le transporteur ou le distributeur est dispensé d'observer le délai de huit
jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate. Dans ce
cas, il doit en aviser le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les services locaux intéressés et justifier
l'urgence des travaux dans le délai de vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


