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Article R335-39
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un
rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français
transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de
l'interconnexion dérogatoire concernée, pour signature, le nouveau contrat de
certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la capacité est
raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du
réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification
au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. Les
garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont
délivrées à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de
l'interconnexion dérogatoire concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


