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Article L452-2-1
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à
limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de
l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre
de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés
sont précisées par décret.
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des
réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur
consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est
la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les
utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur
consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure
et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de
distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des
coûts prévue aux articles L. 452-1 et L. 452-1-1 et de manière proportionnée à
l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de
la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


