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Article R111-33
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des
informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article R. 111-31,
lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs
missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent
pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas
atteinte aux règles d'une concurrence loyale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21


