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Article R311-25-3
Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionné à
l'article R. 311-25-2, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel
public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les
modalités de la procédure de dialogue concurrentiel. A cet effet, il mentionne
notamment :
1° L'objet du dialogue concurrentiel ;
2° Les conditions de participation à la procédure ;
3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
4° Les modalités de présentation des candidatures au dialogue concurrentiel ;
5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et
maximum de candidats admis à participer à la procédure ainsi que les critères
objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ;
6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature au dialogue
concurrentiel ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de
candidature ne peut être inférieur à trente jours ;
7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu
à l'article R. 311-25-1 peut être téléchargé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-17 CREE cible Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


