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Article D445-1

  Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz
  renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L.
  445-4, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en
  concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.


  La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation
  des garanties d'origine de gaz renouvelable, en application de l'article L.
  445-4.


  Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
  notamment les éléments suivants :


  1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période
  sur laquelle porte cet objet ;


  2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de
  candidatures dont notamment :


  a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
  commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de gaz renouvelable ;


  b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
  assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;


  3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
  pondération ;


  4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;


  5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
  candidats ;


  6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;


  7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
  candidature à l'appel à concurrence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


