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Article L131-1
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents
publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou
religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de
leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une
race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


