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Article L452-11
Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour
l'exercice de leurs missions, en élaborant un schéma régional ou interrégional
de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui :
1° Désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination ;
2° Définit les missions qu'ils décident de gérer en commun ;
3° Détermine les modalités d'exercice de ces missions, ainsi que de celles que
les centres gèrent obligatoirement à un niveau au moins régional en application
de l'article L. 452-34 ;
4° Détermine les modalités d'exercice de ces missions ;
5° Détermine les modalités de remboursement des dépenses correspondant à ces
missions.
Le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation peut confier l'exercice d'une mission à l'un ou plusieurs des
centres de gestion pour le compte de tous.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du
centre de gestion coordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-26 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


