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Article L323-1
Les personnes qui, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique, se
préparent aux procédures de recrutement de la fonction publique ou des
institutions et organes de l'Union européenne et celles qui, n'ayant pas cette
qualité, concourent à des missions de service public, peuvent bénéficier des
dispositions relatives à la formation du chapitre II du titre II du livre IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L970-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L970-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01


