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Article L715-1
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités
territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les
établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions
d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix
rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en
précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix
rémunérations les plus élevées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-07-21 CONCORDE cible
    

Code général de la fonction publique - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CONCORDE cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 CONCORDANCE source LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


