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Article L512-28
En cas d'insuffisance des possibilités de mutation, les fonctionnaires de l'Etat
qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 512-19 et les fonctionnaires territoriaux qui se trouvent dans l'une des
situations mentionnées à l'article L. 512-26 peuvent, compte tenu de leur
situation particulière et dans toute la mesure compatible avec les nécessités de
fonctionnement du service, bénéficier en priorité du détachement défini au
chapitre III, de l'intégration directe définie à la section 3 du chapitre Ier du
titre Ier et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à la section 4 du
chapitre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


