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Article L451-20
La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que la majoration
mentionnée à l'article L. 451-19, sont recouvrés et contrôlés par les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général.
Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du
contentieux de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les
tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d'appel, quel que
soit le montant du litige.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national
de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du
recouvrement de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire
obligatoire mentionnés au premier alinéa.
Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique
territoriale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les
modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités
de transmission des informations recueillies ainsi que les frais de gestion et
de recouvrement applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


