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Article L132-8
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à
l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département
ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des
nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière,
par le Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1.
Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au
regard de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, constaté au titre de l'année
écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de
nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant
unitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


