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Article L124-13
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander toute
information ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions à l'agent
public ou à l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois
d'origine ou dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dans lesquels il a été
précédemment détaché ou a exercé des fonctions.
La Haute Autorité peut recueillir toute information nécessaire à
l'accomplissement de sa mission auprès des personnes publiques et privées. Elle
peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le cas échéant, la Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont
relève l'agent public dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine des
faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts qui ont été relatés ou ont
fait l'objet d'un témoignage en application de la section 1 du chapitre V du
titre III relative aux lanceurs d'alerte, dès lors que ces faits concernent les
fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures
par cet agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


