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Article L326-6
Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction
publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances
d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret
en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la
mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


