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Article L542-10
Dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge, le fonctionnaire
territorial et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le
centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à
favoriser son retour à l'emploi.
Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation
qu'il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès
prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un
nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur
privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


