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Article L351-4
Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail,
l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des
agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil
d'Etat.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des
emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés
pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


