{"character_count": 287, "word_count": 2067
Article L333-12
Les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général
des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de
groupe d'élus ou de groupe de délégués sont engagés par contrat à durée
déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du
terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
La qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est
incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité
territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la
fonction publique territoriale.
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


