{"character_count": 215, "word_count": 1650
Article L262-5
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.
4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par
l'autorité territoriale.
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux
membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès
d'un centre de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


