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Article L452-31
I. - Les missions transférées aux centres de gestion par l'article 11 de la loi
n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la
fonction publique territoriale et par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
relative à la fonction publique territoriale font l'objet, par le Centre
national de la fonction publique territoriale, d'une compensation financière
pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions
transférées.
Les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la
charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés
par décret.
II. - Les charges résultant de l'organisation par les centres de gestion des
concours et des examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de
sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B font l'objet d'une
compensation financière à la charge de l'Etat, pour un montant équivalent aux
dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des
missions ainsi transférées.
Les centres de gestion coordonnateurs perçoivent la compensation financière
relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont
conclues entre chaque centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion
mentionnés au premier alinéa du présent II, afin de définir les modalités de
versement de la compensation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


