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Article L341-5
Les fonctionnaires occupant un emploi mentionné à l'article L. 341-1, qui
atteignent la limite d'âge de leur emploi dans les trois mois précédant la date
d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, peuvent être
maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes
formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un
délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de
la République.
Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de
la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de
la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil
constitutionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


