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Article L351-5
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail, sont
pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi :
1° Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions
du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement en
application des dispositions figurant au chapitre VI du titre II du livre VIII
du présent code ;
3° Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité en
application du chapitre IV du titre II du même livre.
Peut être pris en compte l'effort consenti par l'employeur public en faveur des
bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en
emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


