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Article L451-24
Les charges résultant de l'organisation des concours et des examens
professionnels d'accès aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
relevant de l'article L. 325-44 par le Centre national de la fonction publique
territoriale et d'accès aux autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers
professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l'objet
d'une compensation financière à la charge de l'Etat, pour un montant équivalent
aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des
missions ainsi transférées.
La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national
de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


