{"character_count": 217, "word_count": 1660
Article L261-5
La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de
gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même
le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de
lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article L.
523-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


