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Article L417-4
Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent
être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés à
cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du
code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


