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Article L412-3
Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 pour lesquels l'évaluation prévue à
l'article L. 412-2 a conduit l'instance collégiale à préconiser une transition
professionnelle peuvent bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 442-4
et L. 442-8. Un accompagnement personnalisé leur est proposé afin de définir un
projet personnel de transition professionnelle en vue de la poursuite de leur
carrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


