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Article L442-5
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi
vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel
ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située
sa résidence administrative.
A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans
tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel
dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du
territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


