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Article L542-30
Par dérogation aux dispositions de la présente section, un centre de gestion
peut décider de demander à une collectivité ou un établissement non affilié de
lui verser une contribution égale au montant défini à l'article L. 542-26 s'il a
pris en charge, depuis plus de cinq ans, au moins un fonctionnaire territorial
employé antérieurement à cette prise en charge par cette collectivité ou cet
établissement.
Cette décision, renouvelable à chaque exercice budgétaire, est prise lors du
vote du budget primitif du centre de gestion, lorsque les conditions suivantes
sont remplies :
1° S'il est constaté que la prise en compte des dépenses de prise en charge des
fonctionnaires et des recettes constituées par les contributions
correspondantes, entraîne le déficit prévisionnel de la section de
fonctionnement et le déséquilibre du budget, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère ;
2° Si la cotisation obligatoire instaurée à l'article L. 452-25 est fixée aux
taux maximum prévu par cet article.
Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la
réduction prévue à l'article L. 542-29 n'est plus appliquée.
Le projet de budget primitif établi avant le rétablissement de la contribution
est transmis au représentant de l'État à l'appui de la délibération en décidant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


