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Article L254-6
Au sein des comités sociaux d'établissement, seuls les représentants des agents
de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, à l'exception des
agents mentionnés au 4° de l'article L. 6.
Au sein des formations spécialisées, seuls les représentants des agents de
l'établissement ou du groupement prennent part au vote, en incluant les agents
mentionnés au 4° de l'article L. 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2023-01-01


