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Article L253-10
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les
attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8
et L. 253-9, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de
réorganisation de services examinés directement par le comité au titre
respectivement du 3° de l'article L 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L.
253-9.
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-13 est chargée d'exercer les
attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
mentionnées au 7° de l'article L. 253-7 et aux 6° des articles L. 253-8 et L.
253-9 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces
questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services
examinés directement par le comité social d'établissement au titre
respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L.
253-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


