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Article L452-20
Les collectivités et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4
qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y
affilier volontairement.
Les départements et les régions peuvent également s'affilier volontairement aux
centre de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués
en vue de l'accueil des agents ouvriers et de service exerçant leurs missions
dans les collèges ou les lycées en application de l'article 109 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
1° Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés
représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
2° Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant
au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités
ou établissements concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui
s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause
cette option qu'après un délai de six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


