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Article L451-15
Le contrôle de légalité des actes du Centre national de la fonction publique
territoriale est exercé, dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales, par le représentant de l'Etat dans le département
où est situé le siège du centre. Le représentant de l'Etat met en œuvre les
procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre
II du titre Ier du livre VI de la première partie du même code.
Les actes du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses
délégations relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à
l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude,
à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions
qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au
représentant de l'Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues
par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la seconde partie du code
général des collectivités territoriales. Le représentant de l'Etat concerné
défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la
légalité. Il est statué sur les demandes de suspension dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


