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Article L622-2
Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence
de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de
vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans
dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente.
Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation
spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et
prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


