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Article L451-6
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans
les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des
formations prévues au a) du 1° de l'article L. 422-21 dans les conditions
prévues à l'article L. 423-5.
Il définit, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les
programmes des formations prévues au b) du 1° de l'article L. 422-21.
Il définit et assure des programmes relatifs aux formations prévues aux 2° à 4°
de l'article L. 422-21 dans les conditions prévues à l'article L. 423-5.
Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police
municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 et L. 511-7
du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


