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Article L523-1
Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre
l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés
aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales
intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après
:
1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude
dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des
acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son
pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient
compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du
livre IV.
Les statuts particuliers peuvent prévoir l'application de ces deux modalités,
sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations
différentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


