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Article L352-4
Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être
recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et
C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut
particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être
titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée
initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il
remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour
l'exercice de la fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


