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Article L516-1
L'agent contractuel territorial bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
peut, dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la section 4 du
chapitre II du titre Ier, être mis à disposition pour exercer des fonctions de
même nature que celles exercées dans la collectivité ou l'établissement
mentionné à l'article L. 4 qui l'emploie, selon les modalités suivantes :
1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale :
a) Soit auprès d'un établissement public dont il dépend ;
b) Soit, lorsque cette collectivité est membre d'un établissement public de
coopération intercommunale, auprès de ce dernier ou auprès d'un établissement
public dont il dépend ;
2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune
dont elle dépend ;
3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération
intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des
établissements publics dont il dépend ;
4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à
l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un
établissement public dont il dépend ou dont elle est membre ;
5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un
établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses
établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article L. 5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


