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Article L321-2
L'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois est ouvert, dans les conditions
prévues au présent code, aux ressortissants :
1° D'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° De la Principauté d'Andorre ;
4° D'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu.
Toutefois, les intéressés n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas
se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de
l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou
indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des
autres collectivités publiques.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans
lesquelles un fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française peut être
nommé dans un organe consultatif dont les avis ou les propositions s'imposent à
l'autorité investie du pouvoir de décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      1994-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


