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Article L325-37
Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre
d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la
liste complémentaire.
S'il apparaît, lors de la vérification des conditions requises pour concourir,
qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs
candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut
être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste
complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


