{"character_count": 418, "word_count": 2879
Article L124-26
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre précise notamment :
1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés
à l'article L. 124-2 ;
2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents
laïcité mentionnés à l'article L. 124-3 ;
3° La liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 dont le niveau
hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique
soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un
agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel
emploi ;
4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 124-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


