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Article L244-2
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de
représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un
représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles
proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections
organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités
sociaux territoriaux. Les organisations syndicales désignent leurs
représentants.
Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de
maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de présidents de conseil départemental ou assimilés et de
présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des
sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des
collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires employés par chaque
catégorie de collectivités territoriales.
Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les
titulaires.
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé
des collectivités territoriales assiste aux délibérations du Conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


