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Article L122-24
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre précise notamment :
1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
justifient la transmission d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L.
122-2 et les conditions de cette transmission à l'autorité investie du pouvoir
de nomination ou à l'autorité hiérarchique ;
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de
conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les
modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant
pas été nommées dans un emploi mentionné à l'article L. 122-2 ;
3° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
justifient la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale au titre
de l'article L. 122-10 ;
4° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de
conservation de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée aux articles
L. 122-10 et L. 122-11 ;
5° La liste des emplois emportant des responsabilités en matière économique ou
financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient
de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit
de regard au titre de l'article L. 122-19 ainsi que les modalités de gestion
sans droit de regard applicables et de transmission de la déclaration des
instruments financiers.
L'acte fixant les modalités d'application prévues aux 2°, 4° et 5° est précédé
d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


