{"character_count": 244, "word_count": 1758
Article L325-24
La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou
pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est
fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des
comités sociaux compétents.
Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du
comité social compétent.
Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du
sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après
consultation du comité social compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


