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Article L544-9
L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de
direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la
limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement
de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe
délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation
d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité
territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un
fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration
d'origine.
Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées
à la date de cessation des fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


