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Article L826-15
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir,
après avis du comité d'hygiène et de sécurité, une liste d'emplois non
opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers
professionnels bénéficiant du projet de fin de carrière mentionné à l'article L.
826-13.
Il rend compte chaque année au conseil d'administration du service d'incendie et
de secours des affectations opérées sur les emplois figurant dans cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2004-08-17 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-02-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-07 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


