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Article L721-2
L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers
et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux
personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les
domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une
proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant
:
1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou
moyennant une redevance ;
2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-28 CONCORDANCE source Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


