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Article L461-5
Par dérogation à l'article L. 452-22, le conseil d'administration du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est
constitué d'un élu local représentant la collectivité territoriale et d'un élu
local représentant chaque commune.
Dans le cas où aucun fonctionnaire territorial relevant de ce centre n'est
rémunéré par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
conseil d'administration est constitué d'un représentant élu de chaque commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


