{"character_count": 227, "word_count": 1675
Article L421-7
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de
formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit
l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite,
avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement
des sommes fixées par la réglementation applicable.
Toutefois, cette obligation de remboursement n'est pas opposable :
1° Au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du
code de l'action sociale et des familles ;
2° Au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


