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Article L452-14
Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350
fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont
obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires
de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la
caisse des écoles qui lui sont rattachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


