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Article L814-2
Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles a pour missions, au profit des collectivités et établissements
mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 :
1° D'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des
maladies professionnelles constatées dans ces collectivités et établissements,
en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont
survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
2° D'élaborer, à l'attention de ces collectivités et établissements, des
recommandations d'actions en matière de prévention ;
3° De définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les
autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction
publique hospitalière ;
4° De participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des
mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces
collectivités et établissements.
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure une convention
avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-17 CONCORDANCE source Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


