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Article L412-4
Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services
d'inspection générale dont les missions le justifient et dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat sont régis par les dispositions qui suivent.
Les chefs de ces services sont nommés par décret en conseil des ministres pour
une durée renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme
de cette durée qu'à leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à
leurs obligations déontologiques, après avis d'une commission dont la
composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le sens de cet avis est
rendu public avec la décision mettant fin aux fonctions.
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein des mêmes
services sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur
capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
Lorsqu'ils ne sont pas régis par les statuts particuliers des corps d'inspection
et de contrôle, ces agents sont nommés pour une durée renouvelable. Pendant
cette durée, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou, sur
proposition du chef du service de l'inspection générale concernée, en cas
d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - article 36 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


