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Article L522-18
L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du
Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des
corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après
:
1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par
appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience
professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation,
l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des
lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre
IV.
Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les
corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion
prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.
Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des
hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires
inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de
celui-ci ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une
sélection par voie d'examen professionnel.
Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves
de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


