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Article L556-3
La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment
où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants
vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions.
Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à
l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité
égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux
adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1936-08-18 CONCORDANCE source Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


