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Article L416-5
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 411-1, les corps et emplois de
fonctionnaires hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent
être régis par des statuts particuliers propres à cet établissement.
Ces statuts ne peuvent apporter de dérogations au présent code que pour les
adapter aux conditions d'organisation spécifiques à l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris.
Ils sont fixés après consultation du conseil administratif supérieur de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et sur avis du directeur général, qui
peut formuler des propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


