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Article L111-2
La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une
fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre
du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou
influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours
de sa campagne électorale ou de son mandat.
De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à
un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein
d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès
des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a
prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-30 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-30 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


