{"character_count": 276, "word_count": 2036
Article L452-1
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des
établissements publics locaux à caractère administratif.
Ils exercent :
1° Des missions générales concernant le personnel de l'ensemble des
collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres
agents, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et
établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à
l'exclusion du personnel de la Ville de Paris ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des
collectivités et établissements, affiliés ou non, à l'exclusion du personnel de
la Ville de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-26 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01


