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Article L231-4
Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée
délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics
mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial.
Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité,
l'établissement ou le service concerné.
Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements
définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données
sociales de la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1994-12-28 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2004-08-17 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CONCORDE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33, al. 10 (VT)
    

      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


