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Article L721-3
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des
frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les
conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un
emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-28 CONCORDANCE source Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


