{"character_count": 226, "word_count": 1575
Article L344-5
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la
santé publique, les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les
emplois mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont effectuées :
a) Par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les
établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article L. 5, à l'exception
des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de
la santé publique ;
b) Par le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article L. 5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


