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Article L822-25
L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire
victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des
charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à
poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le
remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou
versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par
dérogation aux dispositions des articles L. 825-2 et L. 825-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


