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Article L241-1
Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil
supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents
publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant
chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des
catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de
personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à
chaque liste de candidats par catégorie.
Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart
entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CONCORDANCE source LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


