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Article L221-3
Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées aux articles L. 221-1,
L. 221-2 et L. 222-2, les organisations syndicales représentatives sont celles
qui disposent d'au moins un siège :
1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné au chapitre
II du titre IV ou au sein des conseils supérieurs mentionnés aux chapitres III,
IV et V de ce titre ;
2° Soit au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative
ou territoriale compétente et mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre
V, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités
sociaux.
Toutefois, un accord peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne
disposant pas d'un organisme consultatif. La condition de majorité mentionnée à
l'article L. 223-1 s'apprécie dans ce cas au niveau de l'organisme consultatif
institué à l'échelon administratif de proximité supérieur le plus proche du
périmètre des agents publics concernés par cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


