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Article L244-7
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes
études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des
administrations territoriales.
Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie :
1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre
national de la fonction publique territoriale ;
2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la
fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande
dans le cadre de ses travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


