{"character_count": 208, "word_count": 1515
Article L351-14
Peuvent être déduites du montant de la contribution :
1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à
favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition
législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une
aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


