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Article L423-10
La commune ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4 qui prend en
charge la formation du fonctionnaire stagiaire de police municipale peut lui
imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter
de la date de sa titularisation.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt
l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à
l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce
cas, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.
512-25.
Il peut cependant être dispensé par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour
des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités
d'ordre familial. Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 512-25.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L412-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


