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Article L451-19
La cotisation obligatoire au Centre national de la fonction publique
territoriale mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une
majoration affectée au financement de la formation des officiers de
sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves
officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées
aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil
d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur
proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours,
dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. L'utilisation de cette
majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe
au budget du Centre national de la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


