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Article L556-4
Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la France
bénéficie d'un recul de la limite d'âge de son activité d'une année par enfant
décédé dans ces conditions.
Le même avantage est accordé au fonctionnaire qui, sans pouvoir se prévaloir de
la qualité d'ascendant, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-13
et L. 143-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre, élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé
auprès de lui ses parents ou l'un deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-01-03 CONCORDANCE source Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


