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Article L611-2
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de
travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou
l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant
compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou
établissements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la
collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une
compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier
les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne
temps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


