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Article L262-7
Les représentants de l'administration sont désignés :
1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée
délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ;
2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le
directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de
l'article L. 261-10.
Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne
peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux
commissions administratives paritaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 20 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 20 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


