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Article L462-2
Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la
Polynésie française sont composés de fonctionnaires recrutés en priorité en
Polynésie française, collectivité dans laquelle ils ont vocation à servir. Ils
peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B
ou C.
Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents
de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue
communes à celles dont bénéficient les agents de l'Etat.
Les décisions relatives à la situation particulière des fonctionnaires des corps
de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans
l'administration de la Polynésie française ainsi que celles qui se rattachent au
pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième
groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité
territoriale dont ils relèvent qui décide notamment de leur affectation dans les
emplois desdits services et établissements publics. Cette disposition ne
s'applique pas aux décisions concernant l'avancement de grade.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions communes applicables aux corps
de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui
peuvent déroger au présent code, après avis du Conseil supérieur de la fonction
publique de l'Etat.
Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des rémunérations
des fonctionnaires des corps mentionnés au présent article et de la
participation du territoire de la Polynésie française au coût de ces
rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances. Les emplois
auxquels les fonctionnaires de ces corps ont vocation sont créés dans les
conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


