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Article L712-12
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une
technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle
bonification indiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-18 CONCORDANCE source Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


