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Article L214-3
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul
des congés annuels sont accordées par les collectivités territoriales et
établissements publics mentionnés à l'article L. 4 aux représentants dûment
mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu'aux réunions des organismes
directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres
élus.
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou
confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


