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Article L441-1
Par dérogation à l'article L. 513-1, lorsqu'une activité d'une personne morale
de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne
morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service
public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut
être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de
droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée
indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


