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Article L515-10
Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1,
le fonctionnaire de l'Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre,
dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement
antérieur.
Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le
fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de
travail.
Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le
plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19
et L. 512-21 relatifs aux priorités en matière de mutation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


