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Article L512-19
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous
réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les
affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les
intéressés et de leur situation de famille.
Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires
de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes :
1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour
des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation
d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;
2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à
l'article L. 131-8 ;
3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes
sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en
Nouvelle-Calédonie ;
5° Etre affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève
d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi
correspondant à son grade dans son service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


