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Article L442-6
Le fonctionnaire de l'Etat qui ne peut se voir offrir un emploi correspondant à
son grade en application de l'article L. 442-5, bénéficie d'une priorité
d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à son
grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de
l'Etat dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa
résidence administrative.
Dans ce cas, la mutation ou le détachement est prononcé par le représentant de
l'Etat, dans la limite d'un pourcentage applicable aux vacances d'emplois
ouvertes au sein du département ministériel ou de l'établissement public
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


