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Article L351-8
Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de
représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi
et des personnes handicapées :
1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa
politique de conventionnement avec les employeurs publics ;
2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds
;
3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les
personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides
du fonds ;
4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la
fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


