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Article L325-29
Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations
de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours
précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent
chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées
par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article
L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités
territoriales et établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


