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Article L423-15
Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'une action de formation rémunérée
en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son
établissement d'origine.
Lorsqu'il exerce ses fonctions dans un autre établissement mentionné à l'article
L. 5, l'établissement d'accueil rembourse à l'établissement d'origine les sommes
correspondant aux traitements et charges financés pendant la formation, au
prorata de la durée de l'engagement restant à accomplir, selon des modalités
déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


