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Article L542-22
Le fonctionnaire territorial pris en charge, ayant refusé trois offres d'emploi
de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi
d'origine, transmises au centre national de la fonction publique territoriale ou
au centre de gestion dont il relève, est admis d'office à la retraite s'il peut
bénéficier de la liquidation de ses droits à pension. Dans le cas contraire, il
est licencié.
Le fonctionnaire intéressé qui remplit les conditions définies au III de
l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites s'il peut bénéficier à ce titre de la liquidation de ses droits à
pension, ne peut être admis à la retraite que sur sa demande. En l'absence de
cette demande, il est licencié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


