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Article L231-1
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un
rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont
établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier
du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


