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Article L714-11
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages
collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les
collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à
l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au
profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en
compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation
d'un agent :
1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est
rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans
lequel l'agent est affecté ;
2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement,
par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle
l'agent est affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


