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Article L122-10
L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la
nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa
nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation
patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque
le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois
mentionné au même premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF


