{"character_count": 176, "word_count": 1301
Article L343-3
La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de
direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans
la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu
pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée
indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


