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Article L422-21
La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique
territoriale comprend :
1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les
statuts particuliers, constituée par :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière
et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande
de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la
fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la
langue française ;
6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution
professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de
formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


