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Article L445-5
Lorsqu'un agent contractuel de l'Etat est placé sous l'autorité d'un ministre
autre que celui qui l'a recruté en raison d'un transfert de compétences entre
deux départements ministériels ou autorités publiques, le département
ministériel ou l'autorité publique d'accueil lui propose un contrat reprenant
les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire, sauf dispositions
législatives ou règlementaires contraires. S'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


