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Article L556-13
Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents
contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle
définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de
leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de
recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une
prolongation d'activité.
Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent
concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5,
ni au-delà d'une durée de dix trimestres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


