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Article L452-21
Peuvent s'affilier volontairement dans les conditions fixées à l'article L.
452-20 :
1° Au centre de gestion interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-3
:
a) La métropole du Grand Paris ;
b) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes
situées dans ces trois départements et leurs établissements publics ;
2° Au centre de gestion interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-4
: lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, les départements de l'Essonne, du
Val-d'Oise et des Yvelines, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire,
les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics
ainsi que la région d'Ile-de-France et les établissements publics à vocation
régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région ;
3° Au centre de gestion unique mentionné à l'article L. 452-7 : le département
du Rhône, la métropole de Lyon, et, lorsque leur affiliation n'est pas
obligatoire, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux
collectivités et leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la
région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou
interrégionale dont le siège est situé dans la région ;
4° Au centre de gestion de Haute-Corse mentionné à l'article L. 452-9: lorsque
leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes et leurs établissements
publics situés en Haute-Corse ;
5° Au centre de gestion de Corse-du-Sud mentionné à l'article L. 452-9 : lorsque
leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes et leurs établissements
publics situés en Corse-du-Sud, ainsi que la collectivité de Corse et ses
établissements publics ;
6° Au centre de gestion du Bas-Rhin : lorsque leur affiliation n'est pas
obligatoire, les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien
département du Bas-Rhin, ainsi que la Collectivité européenne d'Alsace, la
région Grand Est et leurs établissements publics ;
7° Au centre de gestion du Haut-Rhin : lorsque leur affiliation n'est pas
obligatoire, les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien
département du Haut-Rhin et leurs établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


