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Article L360-3
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article
L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article
n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes
mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


