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Article L827-9
Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent
les agents qu'elles emploient.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 827-1, elles participent
également, dans les conditions définies à l'article L. 827-11, au financement
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


