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Article L341-4
Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est
applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 peuvent
être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord,
maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision
prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du
maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.
Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant
directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur
une liste déterminée, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent
article peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer
la continuité de l'action de l'Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée
d'une année supplémentaire.
La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires
maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la
date de cessation de leur prolongation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


