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Article L613-5
Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est
affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé
par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du
travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


