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Article L313-4
L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique
territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi
permanent.
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique
territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans
l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de
celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie
d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une
description du poste à pourvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


