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Article L325-32
Pour la fonction publique hospitalière, l'ouverture des concours mentionnés à la
section 1 appartient, dans les conditions prévues par les statuts particuliers
:
1° Soit à l'autorité compétente de l'Etat, à l'échelon national, régional ou
départemental ;
2° Soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les statuts particuliers peuvent également prévoir que ces concours sont ouverts
et organisés au sein d'une région ou d'un département pour le compte de
plusieurs établissements parmi ceux relevant de l'article L. 5, par l'autorité
investie du pouvoir de nomination de l'établissement y comptant le plus grand
nombre de lits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


