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Article L261-4
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place
auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires
communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux
lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article L. 452-14, la commune
et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


