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Article L542-12
Pendant la période de prise en charge prévue à l'article L. 542-7, le centre de
gestion ou le cas échéant, le Centre national de la fonction publique
territoriale, peut confier des missions au fonctionnaire territorial concerné, y
compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions
prévues aux sous-sections 1 et 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, et
lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
L'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le
centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


