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Article L360-5
Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires,
l'expert technique international sert, pendant l'accomplissement de sa mission,
sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès
duquel il est placé, dans les conditions arrêtées entre ce Gouvernement ou cet
organisme et le Gouvernement français.
Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice
de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de
service public des missions qu'il accomplit.
Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation
susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports
que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.
En cas de manquement aux obligations visées aux alinéas précédents, il peut être
mis fin immédiatement à sa mission, sans formalités préalables et sans préjudice
des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de son retour
en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


