{"character_count": 342, "word_count": 2425
Article L322-4
Les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne
peuvent recruter des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, au cours
des deux années qui précèdent, ont exercé, dans le même ressort territorial, des
fonctions de direction dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ils
ne peuvent pas non plus recruter un magistrat du parquet qui, au cours des deux
années qui précèdent, a exercé dans le même ressort territorial.
Les directeurs et chefs de service des administrations civiles de l'Etat
assurant des compétences transférées aux départements et aux régions ne peuvent
occuper un emploi au service de ces collectivités que sous la forme d'un
détachement dans les conditions prévues par leur statut particulier et pour
exercer les mêmes responsabilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


