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Article L135-5
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de
conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la
connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou
diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du
code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


