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Article L132-2
Le plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 comporte au moins des mesures
visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois,
grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des
hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le
vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en
œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en
détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de
grade ;
3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et
familiale ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de
harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Il est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée
des femmes et des hommes du rapport social unique prévu au chapitre Ier du titre
III du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


