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Article L341-3
Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article
L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration
d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


