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Article L413-4
Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction
publique de l'Etat, des lignes directrices de gestion interministérielle des
agents mentionnés à l'article L. 412-1.
Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les
concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de
valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions
professionnelles.
Elles définissent les modalités selon lesquelles l'accomplissement d'une
mobilité peut conditionner la promotion de grade ou l'accès aux emplois
mentionnés au deuxième alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 412-1 ainsi que
celles selon lesquelles le suivi d'une formation peut être pris en compte pour
l'accès à ces mêmes emplois.
Les modalités d'articulation des lignes directrices prévues au présent article
avec celles mentionnées aux articles L. 413-1 et L. 413-2 sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


