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Article L423-14
Une cotisation incombant aux établissements mentionnés à l'article L. 5 assure
le financement :
1° Du congé de formation professionnelle ;
2° Des dépenses relatives au bilan de compétences ou à des actions préparant à
la validation des acquis de l'expérience, effectués à l'initiative du
fonctionnaire.
Cette cotisation, égale à un pourcentage du montant des rémunérations des
agents, est versée à un ou plusieurs organismes paritaires agréés par l'Etat,
chargés de sa gestion et de sa mutualisation. Le montant des rémunérations pris
en compte est celui inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
de l'établissement, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L970-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


