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Article L114-3
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du
droit de grève.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline
caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans
consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à
l'article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter
leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1958-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité intérieure - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01


