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Article L811-1
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services,
collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles
définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi
que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut
toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


