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Article L351-13
La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 est calculée en fonction du
nombre d'unités manquantes constatées chaque année à une date fixée par décret
en Conseil d'Etat.
Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
1° Le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur auquel est appliquée la
proportion fixée à l'article L. 5212-2 du code du travail, arrondi à l'unité
inférieure ;
2° Et le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
351-1 et des agents pris en compte à ce titre, en application de l'article L.
351-5 effectivement rémunérés par l'employeur.
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié
par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique,
les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues
à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est effectué au niveau
de l'ensemble des agents rémunérés par chaque ministère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


