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Article L122-18
A défaut de communication par l'agent public dans un délai de deux mois des
déclarations mentionnées à l'article L. 122-17, la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique peut demander copie de ces mêmes déclarations à
l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de
communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première
partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes
informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces
informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant
sa demande.
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en
œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à
l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des
vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


