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Article L251-13
Dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux
ou médico-sociaux, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de
celle prévue à l'article L. 251-12, lorsque des risques professionnels
particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


