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Article L445-2
Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de
rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne
publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles
qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés
à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 14 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


