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Article L511-3
Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une
administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires
tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public
ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à
l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration
qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de
lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé
pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut
acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement
d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un
tableau périodique de mutations.
Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires
communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de
préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois,
et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre
d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour
la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


