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Article L325-22
Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les
examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens
organisés en application du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1901-12-25 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1901-12-25 CONCORDANCE cible
    

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1901-12-25 CONCORDANCE cible
    

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1901-12-25 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


