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Article L652-1
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième,
quatrième, sixième et septième alinéas del'article L. 8 :
1° Pour l'application de l'article L. 611-1 du présent code, les dispositions de
l'article L. 3121-27 du code du travail ;
2° Pour l'application de l'article L. 621-6 du présent code, les dispositions
des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ;
3° Pour l'application du présent livre, les dispositions de l'article L. 3133-1
du code du travail ;
4° Pour l'application de l'article L. 631-3 du présent code, les dispositions
des articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ;
5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les
dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
6° Pour l'application de l'article L. 631-8 du présent code, les dispositions de
l'article L. 1225-37 du code du travail ;
7° Pour l'application de l'article L. 631-9 du présent code, les dispositions de
l'article L. 1225-35 du code du travail ;
8° Pour l'application de l'article L. 634-1 du présent code, les dispositions de
l'article L. 3142-16 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


