{"character_count": 353, "word_count": 2557
Article L826-5
En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte à
l'exercice de ses fonctions peut, quelle que soit la position dans laquelle il
se trouve, accéder à tout corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau
supérieur, équivalent ou inférieur.
Le reclassement s'effectue selon les modalités et les conditions d'ancienneté
fixées par le statut particulier de ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi,
nonobstant la limite d'âge supérieure, en application :
1° Des dispositions relatives au recrutement par promotion interne ;
2° Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière,
des dispositions relatives au recrutement par concours et au recrutement sans
concours mentionné aux articles L. 326-1 et L. 352-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 2020-11-27 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


