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Article L412-2
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V, les
agents mentionnés à l'article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur
parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs
pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à
occuper des responsabilités de niveau supérieur.
Ces évaluations sont confiées à une instance collégiale ministérielle ou
interministérielle. Elles sont communiquées à l'agent.
Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas
échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander
d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de
nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une
transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y
être associées.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'instance collégiale, les
modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l'agent à
l'évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux
promotions de grade ou à l'accès aux emplois mentionnés à l'article L. 412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


