{"character_count": 363, "word_count": 2624
Article L244-1
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance
représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le
ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la
fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre
chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs
à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des
cadres d'emplois.
Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il
est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la
demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des
propositions.
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin,
demander sa réunion dans un délai de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


