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Article L327-2
La personne mentionnée à l'article L. 327-1 ayant la qualité de fonctionnaire
titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, élu au
Parlement durant son stage, est titularisé de plein droit dans son nouveau grade
à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de
ce grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-13 CONCORDANCE source Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


