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Article L224-1
L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des
accords mentionnés à l'article L. 221-2 est celle qui est compétente pour
prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour
entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit.
Toutefois l'accord mentionné à l'article L. 221-2 peut ne pas être signé par
l'une des autorités administratives ou territoriales compétente pour édicter un
acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle en ait préalablement
approuvé les stipulations.
Lorsque cet accord comporte des dispositions réglementaires qui se substituent à
un acte unilatéral relevant de la compétence de plusieurs autorités
administratives ou territoriales, il est signé par l'ensemble des autorités qui
sont compétentes pour édicter cet acte unilatéral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


