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Article L513-26
Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le
fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa
collectivité ou son établissement d'origine dans les conditions prévues par les
articles L. 542-4 et L. 542-5.
Au terme de ce délai, s'il ne peut être réaffecté et reclassé dans un emploi de
son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions fixées par la
section 3 du chapitre II du titre IV :
1° Soit par le Centre national de la fonction publique territoriale, pour les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à
l'article L. 325-44 ;
2° Soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la
collectivité ou l'établissement qui l'employait antérieurement à son
détachement, pour les autres fonctionnaires.
Le fonctionnaire territorial a priorité pour être affecté dans un emploi de son
grade dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


