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Article L423-8
La collectivité ou l'établissement public en relevant qui recourt directement
aux organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 423-5 selon les modalités
fixées à l'article L. 423-7 supporte l'intégralité de la charge financière
afférente à ces actions de formation et reste redevable de la cotisation au
Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le conseil d'administration du Centre national peut décider, à la
majorité simple, de diminuer la cotisation versée par la collectivité ou
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


