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Article L222-1
Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent
comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des
clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des
actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires.
Lorsque ces accords comportent des clauses dont la mise en œuvre implique des
mesures réglementaires, l'autorité compétente fait connaître aux organisations
syndicales le calendrier dans lequel elle envisage de prendre ces mesures.
Les mesures réglementaires incluses dans les accords portant sur un des domaines
mentionnés à l'article L. 222-3 ne peuvent porter sur des règles que la loi a
chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par
un décret en Conseil d'Etat ou y déroger.
Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des
organismes consultatifs le cas échéant compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


