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Article L413-2
Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou
établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de
mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi
qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation
de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des
circonstances ou d'un motif d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


