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Article L322-3
Dans les conditions fixées par les paragraphes I à IV de l'article L. 522-2 du
code de la sécurité intérieure, un garde champêtre peut être recruté :
1° Par une commune et mis à disposition d'autres communes ;
2° Par une région, un département ou un établissement public chargé de la
gestion d'un parc naturel régional et affecté dans les communes concernées ;
3° Par un établissement public de coopération intercommunale et mis à
disposition soit des communes membres soit de communes non membres, soit d'un
autre établissement public de coopération intercommunale.
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions selon les modalités fixées au V
de l'article L. 522-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


