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Article L544-23
Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur
de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier
ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions
prévues à l'article L. 544-22 moins de quatre mois avant la fin de sa période de
recherche d'affectation.
Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution
professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de
famille et de son lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et
régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses
démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour
permettre l'application de l'article L. 544-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


