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Article L214-1
Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public
territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d'une
durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'ils
sont représentants du personnel au sein :
1° Des formations spécialisées mentionnées :
a) Aux articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-5 ;
b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ;
c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au
IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de
l'action sociale et des familles ;
2° Lorsque ces formations spécialisées n'ont pas été créées, du comité social
mentionné :
a) A l'article L. 251-2 ;
b) Aux articles L. 251-5 à L. 251-8 et L. 254-2 ;
c) Au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à
l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


