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Article L124-25
Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de
disponibilité et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en qualité de
cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l'objet
de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois
d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au
sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés
payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


