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Article L333-8
Le collaborateur de cabinet relevant du 8° du I de l'article 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts
dans les conditions fixées par cet article 11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


