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Article L423-12
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent se libérer de
l'obligation de financement prévue à l'article L. 423-11 en versant tout ou
partie des sommes qui leur incombent à ce titre à des organismes paritaires
agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de
formation.
Les organisations syndicales représentées au sein du Conseil supérieur de la
fonction publique hospitalière sont admises à siéger au sein des organismes
mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L970-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-10 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


