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Article L826-6
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui est classé
dans son emploi de détachement ou d'intégration en application de la présente
section, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui détenu dans son
grade d'origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut
jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi,
d'un indice brut au moins égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


