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Article L414-5
Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps
organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des
fonctions en civil ou en tenue.
Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de
carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines
grandes agglomérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


