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Article L325-36
Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement
d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le
jury.
Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre
le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent
pas être nommés et, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant
dans l'intervalle de deux concours.
Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la
nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un
pourcentage du nombre des postes offerts au concours.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début
des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date
d'établissement de la liste complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


