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Article L556-6
Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi
classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel,
le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite
d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la
limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


