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Article L512-27
Les agents territoriaux de la commune chargés de l'exécution des attributions
confiées aux conseils et aux maires d'arrondissement ou de secteur de Paris,
Lyon ou Marseille, mentionnées aux articles L. 2511-3 à L. 2511-32 du code
général des collectivités territoriales, sont affectés par le maire de la
commune auprès du maire d'arrondissement ou de secteur, après avis de ce
dernier.
En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement ou
de secteur, le nombre des agents ou leur répartition par catégorie est fixé par
délibération du conseil municipal.
En application de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions du présent article sont applicables aux agents
nommés auprès du maire délégué de communes déléguées issues de la création d'une
commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


