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Article L452-24
Sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans
les conditions prévues pour les actes des autorités communales par les articles
L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, les actes
des centres de gestion relatifs à :
1° La publicité des créations et vacances d'emplois ;
2° L'organisation des concours ;
3° La liste d'aptitude des candidats admis à un concours ;
4° La liste d'aptitude des fonctionnaires établie en application des articles L.
523-1. Lorsqu'elle est transmise au représentant de l'Etat, cette liste est
accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer, conformément
aux proportions fixées par les statuts particuliers, le nombre d'emplois ouverts
à la promotion interne ;
5° Leur budget.
Sous réserve des missions exercées par les centres de gestion au profit de
toutes les collectivités et de leurs établissements publics, ces dispositions
sont applicables, en tant qu'elles les concernent, aux actes des collectivités
et établissements non affiliés à un centre de gestion.
Le représentant de l'Etat intéressé défère au tribunal administratif les actes
qu'il estime contraires à la légalité selon les modalités fixées par l'article
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Le contrôle budgétaire des centres de gestion est exercé par le représentant de
l'Etat du siège de ces centres suivant les modalités prévues par le chapitre II
du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-26 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


