{"character_count": 200, "word_count": 1433
Article L556-2
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent
public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois
ans.
Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des
prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux
adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1936-08-18 CONCORDANCE source Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


