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Article L8
Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il
prévoit pour ces territoires.
Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant
qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein
droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette
collectivité.
Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés
par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire
des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'ordonnance n°
2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains
agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs
fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour
son application.
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de
l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des
dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements
publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie
française sont régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant
statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de
la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs.
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des
agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des
agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et
antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il
prévoit pour cette collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27 CONCORDANCE cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-25 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


