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Article L214-7
Un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat est accordé
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à chacun des
représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial
mentionné à l'article L. 251-5 ou, le cas échéant, de la formation spécialisée
mentionnée à l'article L. 251-9 en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de
cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du
personnel siégeant au comité social territorial dont relèvent ces collectivités
et établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


