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Article L326-8
Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit
:
1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;
2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a
quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911. - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-02-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1911-07-13 CONCORDANCE source Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911. - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-02-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


