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Article L253-8
Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de
moyens de droit public connaissent des questions relatives :
1° Aux orientations stratégiques du groupement ;
2° A l'organisation interne du groupement ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action
pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa
mise en œuvre ;
5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait
l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité
social ;
6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité
des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;
7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à
l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires
et de l'examen des décisions individuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01


