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Article L134-9
La protection dans l'exercice des fonctions prévue au présent chapitre est mise
en œuvre au bénéfice des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière, selon la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs
fonctions :
1° Dans les établissements mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 5, par le
directeur général de l'agence régionale de santé compétent ;
2° Dans les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du même article, par
le représentant de l'Etat dans le département et par le directeur général de
l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa
compétence exclusive ou conjointe où l'établissement d'affectation a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6143-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L313-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-07 au 2022-03-01


