{"character_count": 297, "word_count": 2063
Article L122-1
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au
sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle
situation :
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur
hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative,
confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision
à une autre personne ;
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le
cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les
règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu' il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est
suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


