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Article L137-2
Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même
que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le
concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal
relatives à l'amnistie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-09 au 2025-02-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01


      1986-01-17 CONCORDANCE source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2022-03-01


      1988-02-15 CONCORDANCE source Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01


      1991-02-06 CONCORDANCE source Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-09 au 2025-02-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


