{"character_count": 247, "word_count": 1743
Article L512-29
Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du
pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité des procédures de
recrutement, de changement d'établissement, de détachement ou d'intégration
directe mentionnées aux articles L. 322-5, L. 511-5, L. 512-6 et L. 513-1 ;
1° Le fonctionnaire hospitalier séparé pour des raisons professionnelles de son
conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité ;
2° Le fonctionnaire hospitalier handicapé relevant de l'une des catégories
énumérées à l'article L. 131-8 ;
3° Le fonctionnaire hospitalier ayant la qualité de proche aidant au sens de la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
troisième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


