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Article L6
Le présent code ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé
par chaque assemblée en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
3° Aux militaires ;
4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à
l'article L. 6153-1 du même code ;
5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret
n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;
6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés
sous contrat d'association ;
7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers de France mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du
10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers de France ;
8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février
1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de
fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans
préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur
statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5,
L. 511-6, L. 513-7, L. 513-8, L. 513-12, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-8 et L.
714-2 sont applicables à ces fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-27 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 64 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature CITATION cible
    

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 64 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


