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Article L812-1
Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.
4, l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés
d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité.
L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition,
pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de
coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion.
Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité
territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


