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Article L813-2
Les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un
agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un
des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont
droit à un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions au
sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du
présent code.
Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier
établissement au sein duquel ils ont été exposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


