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Article L351-1
L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du
code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L.
5212-10 du même code.
Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt
agents à temps plein ou leur équivalent :
1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux
;
2° Aux juridictions administratives et financières ;
3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ;
4° Aux groupements d'intérêt public ;
5° Aux groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés
de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la
santé publique ;
6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres
qu'industriels et commerciaux ;
7° Aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à
cette obligation d'emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non
permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de
l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues aux articles L.
351-4 et L. 351-5 sauf lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément
indisponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


