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Article L462-1
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein
droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième
alinéas de l'article L. 8 :
1° Pour l'application de l'article L. 421-2 du présent code, les dispositions
définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à
l'exception de son chapitre V ;
2° Pour l'application de l'article L. 430-1 du présent code, les dispositions de
l'article L. 1222-9 du code du travail ;
3° Pour l'application des dispositions du présent livre, à l'exception des
articles L. 424-1, L. 445-3 et L. 445-4, les dispositions du code du travail
relatives au compte personnel d'activité, mentionnées à la sous-section 3 de la
section 1 du chapitre II du titre III ;
4° Pour l'application dans les collectivités mentionnées au premier alinéa des
dispositions des articles L. 424-1, L. 445-3 et L. 445-4, les références au code
du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant
le même objet, applicables dans ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


