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Article L452-38
Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique
territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent, en
sus des missions mentionnées à l'article L. 452-36, pour l'ensemble des agents
des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que
leurs propres agents y compris ceux mentionnés à l'article L. 542-7, les
missions suivantes :
1° L'organisation :
a) Des concours de catégories A, B et C prévus à la sous-section 2 de la section
3 du chapitre V du titre II du livre III ;
b) Des examens professionnels prévus à l'article L. 523-1 ainsi que
l'établissement des listes d'aptitude en application des articles L. 325-38 et
L. 523-1 et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du
livre III ;
2° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article L.
522-21 ;
3° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils
de discipline dans les cas et conditions prévus par le titre VI du livre II
relatif aux commissions administratives paritaires ;
4° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions
prévus par le titre V du livre II et, le cas échéant, pour participer aux
négociations et conclure des accords selon les modalités prévues au titre II du
livre II ;
5° Le secrétariat des conseils médicaux ;
6° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges
salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et
2° de l'article L. 214-4 ;
7° Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent
déontologue prévue à l'article L. 124-2 ;
8° La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article
L. 124-3 ;
9° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité
des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
10° Une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de
retraite, dans des conditions de nature à assurer leur fiabilité ;
11° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article
L. 272-1 ;
12° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des
agents prévu à l'article L. 421-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


