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Article L326-10
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés de
vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans
qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification
inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Les intéressés peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie
C relevant des administrations, collectivités ou établissements mentionnées à
l'article L. 2 par contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre
d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle,
une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés ou, le
cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre
d'emplois dont relève cet emploi. Dans la fonction publique territoriale, la
conclusion de ces contrats est de la compétence exclusive de l'autorité
territoriale.
Le recrutement des bénéficiaires de ces dispositions a lieu à l'issue d'une
procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics
concourant au service public de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


