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Article L251-7
Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux
peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de
cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de
chaque collectivité ou établissement concerné :
1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements
publics rattachés à cette collectivité ;
2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble
ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des
établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à
la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs
établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


