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Article L453-5
Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions,
avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des
régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre
de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre
au titre du financement des contrats d'engagement de service public. Le montant
de la dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance
maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


