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Article L332-21
Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est
prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux
emplois publics.
L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces
emplois dans les conditions de l'article L. 311-2.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du
Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ;
2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 343-1 ;
3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


