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Article L451-21
Le Centre national de la fonction publique territoriale perçoit une contribution
financière des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de
la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur
départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de
directeur départemental adjoint.
Le montant de cette contribution est égal à une fois le montant constitué par le
traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des
cotisations sociales afférentes à ce traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


