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Article L441-5
Le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office en cas de renouvellement
du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil.
En cas de conclusion d'un nouveau contrat entre la personne morale de droit
public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale
de droit public gérant un service public industriel et commercial, le
fonctionnaire est détaché d'office auprès du nouvel organisme d'accueil. Cet
organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail
à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la
rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


