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Article L613-2
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à
temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements
mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de
la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est
intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


