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Article L531-3
Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses
fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du
pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi
compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas
échéant, soumis.
A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps
ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles
obligations.
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la
situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou
lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la
République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


