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Article L714-13
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont
les modalités et les taux sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


