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Article L251-3
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L.
251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail est instituée au sein du comité social.
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même
article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au
premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de
conditions de travail peut être instituée au sein du comité social
d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


