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Article L543-5
L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 5 disposant d'un emploi vacant est tenue de procéder
au recrutement du fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé selon
l'une ou l'autre des modalités suivantes :
1° Après consultation du directeur de cet établissement, le fonctionnaire
hospitalier est recruté, à la demande de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, dans un emploi vacant correspondant à son grade si celui-ci est situé
dans le même département que son département d'origine ;
2° Le fonctionnaire hospitalier demande à bénéficier d'une priorité de
recrutement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein de l'un
des établissements mentionnés au 1° situé dans le département ou, à défaut, la
région de son établissement d'origine, sous réserve des dispositions de
l'article L. 513-29.
Les priorités énoncées au présent article prévalent sur celles énoncées à
l'article L. 512-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


