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Article L213-3
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements
mentionnés à l'article L. 4 mettent des agents territoriaux à la disposition des
organisations syndicales représentatives.
Les modalités de remboursement aux collectivités et établissements des charges
salariales supportées au titre de ces mises à disposition à titre syndical sont
déterminées par l'article L. 1613-5 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-03-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-03-14 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


