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Article L533-3
L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être
assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans
le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la
durée de cette exclusion à moins d'un mois.
Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie
de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période
de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a
fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette
période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire
de fonctions du premier groupe.
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe
durant cette même période entraîne la révocation du sursis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


