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Article L242-1
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre
général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est
saisi.
Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, communs à au moins
deux des trois fonctions publiques.
Il peut également être consulté sur les dispositions d'un texte comportant des
dispositions propres à l'une des fonctions publiques dès lors qu'elles
présentent un lien avec les dispositions communes, après accord du président du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur
de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est
obligatoire, ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa,
remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


