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Article L651-2
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les agents publics bénéficient du jour férié
prévu par l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la
commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de
l'esclavage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1). - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1). - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-14


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


