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Article L134-10
La protection de l'Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres
agents publics de l'administration préfectorale, les agents publics de
l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des douanes en vertu du
présent chapitre couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait
de leurs fonctions.
Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs et leurs conjoints
lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
L'alinéa précédent est applicable aux concubins ou aux personnes auxquelles les
agents publics de l'administration pénitentiaire sont liés par un pacte civil de
solidarité.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des agents mentionnés au premier alinéa et décédés dans l'exercice de
leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du
décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des
fonctions qu'exerçait l'agent décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01


      2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-05-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


