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Article L332-17
Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent
être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée.
Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au
maximum de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale
des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent.
Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L.
332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d'une
durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée
indéterminée.
La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre
de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés au titre de la
présente sous-section ou de l'article L. 332-23 Elle doit avoir été accomplie
dans sa totalité auprès du même établissement. Pour l'appréciation de cette
durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont
assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve
que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de
l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de
la santé publique n'est pas prise en compte.
Lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans mentionnée au
troisième alinéa avant l'échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé être
conclu à durée indéterminée. L'autorité investie du pouvoir de nomination
adresse à l'agent contractuel hospitalier concerné un nouveau contrat confirmant
sa durée indéterminée. Si l'intéressé refuse de conclure ce nouveau contrat, il
est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


