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Article L245-2
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis
des projets de loi, d'ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la
situation des agents hospitaliers et des projets de statuts particuliers des
corps et emplois.
Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il
est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers
de ses membres.
Il formule, le cas échéant, des propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


