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Article L452-27
La cotisation mentionnée à l'article L. 452-25 et la contribution mentionnée à
l'article L. 452-26 sont assises sur la masse des rémunérations versées aux
agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles
apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le
règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre
de l'assurance maladie.
Un département ou une région affilié volontairement au centre de gestion pour
les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 452-20, verse au centre
de gestion une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées à ces
seuls agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


