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Article L325-44
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les
candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés
aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la
fonction publique territoriale.
La nomination en qualité d'élève peut être reportée dans les conditions
suivantes :
1° Les personnes en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux
obligations du service national sont nommées à l'issue de leur congé ou du
service national ;
2° Les personnes ayant conclu un engagement de service civique prévu à l'article
L. 120-1 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la
formation initiale suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


