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Article L325-10
Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours
sans condition de titre ou diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-01 CONCORDANCE source Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


