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Article L124-7
Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours
des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois
mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi
apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis,
préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce
dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute
Autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


