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Article L622-3
L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité civile,
sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l'autorité de police
compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l'accord de
l'autorité dont il relève pour s'absenter.
Cette dernière autorité ne peut s'opposer à son absence, sous réserve des
nécessités du service.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent
mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


