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Article L513-30
Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir
aucun emploi vacant de son grade au terme de son détachement est placé en
disponibilité d'office.
Il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant
dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5, sous réserve des
dispositions :
1° Des articles L. 311-2 et L. 322-5 relatifs à la publicité des vacances
d'emploi et aux conditions dans lesquelles il y est pourvu ;
2° De l'article L. 512-29 prévoyant une priorité de recrutement au profit de
certains fonctionnaires ;
3° Des articles L. 513-29 et L. 513-31 ;
4° De l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de
suppression d'emploi.
L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire
hospitalier, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique, trois
emplois vacants de son grade.
Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés,
l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède
à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


