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Article L551-2
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de
l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la présentation de la démission.
L'acceptation de la démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination
ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en
raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après
celle-ci.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter sa démission, le fonctionnaire peut
saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé,
qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée par l'autorité
compétente pour accepter sa démission peut :
1° Faire l'objet d'une sanction disciplinaire ;
2° Supporter, s'il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la
rémunération des services non accomplis s'imputant sur les premiers versements
qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


