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Article L452-28
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 452-25 est fixé par
délibération du conseil d'administration des centres de gestion, dans la limite
d'un taux maximum de 0,80 %, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant
l'exercice.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 452-26 est fixé chaque
année par le conseil d'administration selon les modalités prévues audit article,
dans la limite d'un taux maximum de 0,20 %.
Les collectivités et établissements affiliés qui emploient des agents
territoriaux à temps non complet, fonctionnaires de l'Etat ou d'une autre
collectivité territoriale, acquittent une cotisation complémentaire de même taux
et liquidée selon la même périodicité que celle prévue à l'article L. 452-29,
assise sur la masse des rémunérations versées à ces agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


