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Article L711-3
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne
lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération
frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L.
711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou
des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de
l'Etat déclarés grévistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-07-29 CONCORDANCE source Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


