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Article L132-7
Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de
direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à l'obligation
mentionnée à l'article L. 132-5.
En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à
compter de cette fusion, d'un agent occupant un emploi de direction au sein de
l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements publics dans un emploi
de direction au sein de la collectivité ou de l'établissement public issu de
cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi.
Lorsque l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins
quatre emplois qui y sont soumis au titre d'une même année civile, l'obligation
énoncée à l'article L. 132-5 s'apprécie sur un cycle de quatre nominations
successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L132-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-21 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la fonction publique - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


