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Article L261-6
Dans le cas de la création d'un établissement public de coopération
intercommunale comprenant une collectivité ou un établissement public qui n'est
pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par
délibérations concordantes de l'ensemble des communes et établissements publics
adhérents, de mettre en place une commission administrative paritaire compétente
à l'égard des fonctionnaires territoriaux de cet établissement public de
coopération intercommunale, de ses communes membres ou d'une partie d'entre
elles et des établissements publics qui leur sont rattachés. Les présentes
dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son
territoire et à leurs établissements publics.
Les délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude
prévues à l'article L. 523-5, communes à ces collectivités territoriales et
établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


