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Article L826-24
En l'absence de proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter
de sa demande de congé pour raison opérationnelle, le sapeur-pompier
professionnel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour raison
opérationnelle avec constitution de droits à pension.
En cas de refus des propositions de reclassement formulées dans le même délai de
deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu
d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande,
l'intéressé ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à
pension.
Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


