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Article L251-11
Un comité social d'établissement est mis en place dans chacun des établissements
mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de
moyens de droit public.
Ces derniers, lorsque leurs effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret
en Conseil d'Etat, peuvent décider de se rattacher, pour le respect des
dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social
d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres.
Le 1° de l'article L. 252-6 est applicable aux membres des comités sociaux
d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


