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Article L332-4
Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles
L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée.
Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au
maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la
limite d'une durée maximale de six ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un
agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six
ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu,
par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre
de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du
1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle
doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département
ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour
l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à
temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve
que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période
d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de
la santé publique n'est pas prise en compte.
Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des
six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours,
celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi
adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la
durée indéterminée de son contrat. L'agent qui refuse de conclure l'avenant
proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


