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Article L513-16
Les emplois mentionnés à l'article L. 311-1 peuvent être occupés par voie de
détachement, dans des conditions et pour une durée déterminées par décret en
Conseil d'Etat, par des agents relevant d'une fonction publique d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres
collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


