{"character_count": 177, "word_count": 1281
Article L742-1
Le traitement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et
antarctiques françaises est majoré selon des modalités fixées à l'article 2 de
la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes
et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de
la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé à la
retraite de ces mêmes fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


