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Article L371-3
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes en
situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent
être recrutées selon les modalités fixées par la section 3 du chapitre VI du
titre II si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de
l'allocation de parent isolé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


