{"character_count": 201, "word_count": 1499
Article L114-2
Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux
articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités
publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des
collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000
habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements
publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


