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Article L555-4
Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation
mentionnée à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales
afférentes sont financées :
1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
mentionnés à l'article L. 4, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-13 du
code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, conformément au I de
l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du
temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


