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Article L332-8
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette
vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois
permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents
contractuels territoriaux dans les cas suivants :
1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code ;
3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des
groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;
4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes
de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur
création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur
conseil municipal suivant cette même création ;
5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à
l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de
temps de travail est inférieure à 50 % ;
6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements
de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression
dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à
l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de
suppression d'un service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


