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Article L422-14
Le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année, à
hauteur d'un nombre d'heures maximal par année de travail et dans la limite d'un
plafond.
Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et
qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre
professionnel correspondant à un niveau prévu bénéficie de majorations portant
sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et sur le plafond des
droits à formation.
Le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du
compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail.
Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés
sur des emplois à temps non complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


