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Article L325-17
Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement des
fonctionnaires relevant du présent code dont les membres sont désignés par
l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
Pour la désignation des membres de ces jurys et instances de sélection,
l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou
de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque
sexe.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des
contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois,
fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au deuxième
alinéa.
Dans le cas de jurys ou d'instances de sélection composés de trois personnes, il
est procédé à la nomination d'au moins une personne de chaque sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 16 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 16 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


