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Article L542-2
Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé
qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par
la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L.
4.
Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu est
transmis simultanément aux représentants du comité social territorial et au
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le
ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement.
Ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre
national de la fonction publique territoriale si le fonctionnaire concerné
relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 325-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


