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Article L621-6
L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie
de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un
militaire en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du
travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou
gravement malade.
L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut
pas s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-06-10 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


