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Article L453-3
Le directeur général du Centre national de gestion est recruté sur un emploi
doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
Il assure :
1° En qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du
ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des
ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers ;
2° Au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement
des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


