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Article L414-3
Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau
comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à
certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux
besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à
assurer.
Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés
pour occuper ces emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


