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Article L115-6
Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le
code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L.
121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L121-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


