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Article L544-24
Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse
successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à
l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les
conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il
remplit les conditions requises.
Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L.
5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au
cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier
employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


