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Article L122-12
Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de
situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code,
des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, de l'article L. 4122-8 du code de la défense,
de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature, il n'est pas tenu de transmettre une nouvelle
déclaration au titre de ce même article et la déclaration prévue à l'article L.
122-11 est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées au
deuxième alinéa de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 225 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 225 ENTIEREMENT_MODIF


