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Article L622-4
Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une
mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en
matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont
déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre
Ier de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


