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Article L556-14
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de
l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt
ans au moins de services publics.
L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une
décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite,
pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres,
si la nature de ses activités le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées
lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


