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Article L132-9
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 132-8, l'employeur est
dispensé de contribution au terme de l'année écoulée ou, dans la fonction
publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de
quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l'obligation
prévue à l'article L. 132-5 relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40
% de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant
occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l'unité
inférieure.
Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque
employeur au sein du plan d'action prévu à l'article L. 132-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L132-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-21 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


