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Article L732-2
Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de
restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des
titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions
prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


