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Article L444-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7, en cas de transfert ou de
regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements parmi ceux
mentionnés à l'article L. 5 ou lorsqu'un ou plusieurs de ces établissements
confient à un groupement de coopération sanitaire la poursuite d'une activité
:
1° L'agent hospitalier concerné est de plein droit mis à disposition du ou des
établissements ou groupements assurant la poursuite de ces activités, sur
décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
2° Une convention est signée entre l'établissement d'origine et l'organisme
d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


