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Article L556-7
Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite
d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 est maintenu en
activité jusqu'à l'âge égal à la limite d'âge, sur sa demande lorsqu'il atteint
cette limite d'âge, prévue au même 1° sous réserve de son aptitude physique.
Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de
recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5.
Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée,
au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne
sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa.
Le fonctionnaire dont le maintien en activité prend fin est radié des cadres et
admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en
compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des
fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues
à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


