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Article L542-3
La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi
permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi
comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre
d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet
de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


