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Article L542-11
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation
prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales
est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue par la présente
section, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation
destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre
national de la fonction publique territoriale sont tenus de lui proposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


