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Article L513-29
Au terme de son détachement, le fonctionnaire hospitalier qui n'a pas été
intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est réaffecté dans
son emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade relevant du même
établissement, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-5 relatif aux
modalités selon lesquelles les emplois sont pourvus et de l'article L. 512-29
Le fonctionnaire hospitalier qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en
position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à un emploi de son grade
ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans
son établissement d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


