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Article L412-1
Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, les emplois
supérieurs mentionnés l'article L. 341-1 sont soumis aux dispositions de la
présente section.
Ces dispositions sont également applicables aux agents occupant les emplois de
direction mentionnés à l'article L. 342-1 ainsi qu'aux dirigeants des
établissements publics de l'Etat exerçant la plus haute fonction exécutive
mentionnée par les statuts de l'établissement, quel que soit leur titre, et aux
agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut
niveau.
Sont soumis aux mêmes dispositions :
1° Les agents qui exercent des fonctions supérieures de direction,
d'encadrement, d'expertise ou de contrôle leur donnant vocation à occuper les
emplois mentionnés au deuxième alinéa ;
2° Les agents dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, de
recrutement, d'expertise ou d'autonomie leur permettent de prétendre aux emplois
mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois, corps, grades et
fonctions mentionnés au deuxième alinéa et précise les critères de détermination
des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


