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Article L352-5
Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à
l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant
l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du
titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée
de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans
lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


