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Article L253-2
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-3 est chargée d'examiner les
questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1, sauf lorsque ces questions se
posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés
directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même
article L 253-1.
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-4 exerce les attributions en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de
l'article L. 253-1 pour le périmètre du site du ou des services au titre
desquels la formation a été créée, sauf lorsque ces questions se posent dans le
cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le
comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L. 253-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


