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Article L513-14
Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent code
sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut
général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la
défense.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois.
Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont
accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice
est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à
la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du
cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis
conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire,
déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours
professionnel.
Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux corps dont les membres
exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 14 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 14 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


