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Article L141-2
Pour l'application de l'article L. 111-4 en Guyane, à la Martinique et à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des
dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics
mentionnés à l'article L. 8 qui occupent des fonctions publiques électives
bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit
à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités
territoriales

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


