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Article L327-5
Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi
permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur
une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent
l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire
par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L.
313-4 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


