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Article L324-3
Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est
reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :
1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du
service national ;
2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service
national ;
3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article
L. 122-16 du code du service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du service national - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CONCORDANCE cible
    

Code du service national - article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


