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Article L822-20
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de
maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la
maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable
au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est
directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans
les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et
suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants
droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par
l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux
déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


