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Article L452-48
Pour l'application de l'article L. 452-44, lorsque les besoins des communes de
moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération
intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent
le recrutement d'un agent territorial à temps non complet et pour une durée
cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les
centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée
supérieure.
Dans ce cas, l'agent territorial est mis, avec son accord, pour le temps restant
disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le
remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et
des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service.
La mise à disposition n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle
le fonctionnaire ou les maires des communes concernées ont des intérêts.
L'activité accomplie auprès du ou des employeurs privés doit être compatible
avec les dispositions relatives à la déontologie des agents publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


