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Article L451-16
Le contrôle de légalité des actes pris par les délégués régionaux du Centre
national de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 451-12
dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre
et des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 451-15 est exercé par le
représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de chaque
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


