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Article L322-2
Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement
public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres
dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité
intérieure.
Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


