{"character_count": 208, "word_count": 1573
Article L461-1
Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de
direction pourvus par voie de détachement, les collectivités de Guyane, de la
Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
sont assimilées à un département. Pour son application à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : «
5 000 ».

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


