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Article L542-17
Au terme d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou
d'un congé parental prononcés par le centre dont relève le fonctionnaire
territorial pris en charge, la collectivité ou l'établissement redevable de la
contribution prévue à l'article L. 542-25 examinent les possibilités de
reclassement de ce fonctionnaire dans un emploi de son grade.
Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion
compétent reprennent la prise en charge du fonctionnaire qui n'obtient pas de
reclassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


