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Article L452-33
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne et leurs établissements publics qui étaient obligatoirement
affiliés à l'ancien syndicat des communes pour le personnel continuent à
bénéficier des prestations de la banque de données du centre interdépartemental
de gestion compétent dans leur ressort territorial moyennant une participation,
par habitant pour les villes et par agent pour les établissements publics,
destinée à couvrir les dépenses d'amortissement, de fonctionnement et de
maintenance de cet équipement public financé par l'Etat et l'ensemble de ces
collectivités.
Le taux de cette participation est fixé chaque année par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales, sur proposition du conseil
d'administration du centre de gestion.
Cette dépense revêt un caractère obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


