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Article L224-2
L'autorité administrative compétente pour signer les accords peut autoriser une
autre autorité administrative à conduire les négociations et, sous réserve
qu'elle en approuve préalablement les stipulations, à conclure l'accord.
Lorsque l'accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d'un organe
collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a
préalablement autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les
négociations et conclure l'accord ou s'il a approuvé, après en avoir vérifié les
conditions de validité, l'accord signé par cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


