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Article L122-13
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un
délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de
la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la
comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale
transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de
situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de
ses fonctions.
Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation de
sa part ou sont justifiées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique en informe l'agent public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


