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Article L443-1
Les agents territoriaux en fonction dans des centres de gestion de la fonction
publique territoriale qui décident de constituer un centre interdépartemental
unique en application de l'article L. 452-8 relèvent de celui-ci, de plein
droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des
collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels
territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de
leur contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


