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Article L826-19
En cas de reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier
professionnel, le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la
collectivité ou à l'établissement d'accueil :
1° Le montant de la différence de traitement résultant de l'application des
dispositions de l'article L. 826-6 et de l'indemnité spécifique prévue à
l'article L. 826-18 ;
2° Les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales.
Pendant les deux premières années de détachement, le service départemental
d'incendie et de secours rembourse les autres cotisations et contributions
patronales afférentes à l'emploi occupé par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


