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Article L452-17
Les communes des départements concernés par la constitution d'un centre
interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-8 ainsi que et les
établissements publics mentionnés à l'article L. 4 y sont obligatoirement
affiliés lorsqu'ils remplissent les conditions d'affiliation obligatoire
définies à l'article L. 452-14.
Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs
établissements publics mentionnés à l'article L. 4 dont l'affiliation n'est pas
obligatoire peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental de
gestion, dans les conditions mentionnées à l'article L. 452-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


