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Article L622-6
Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de
service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le
calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :
1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5
;
2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou
réglementaires ;
3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ;
4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième
alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


