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Article L461-4
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale à
Saint-Pierre-et-Miquelon regroupe la collectivité territoriale, les communes
ainsi que les établissements publics de ces collectivités.
Ce centre assure les missions dévolues par le présent livre aux centres de
gestion de la fonction publique territoriale. Il met en œuvre les actions de
formation relevant du Centre national de la fonction publique territoriale
prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 451-6 et aux 2° et 4° de
l'article L. 422-21.
Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique
territoriale et le centre de gestion et de formation détermine les modalités
d'exercice de ces actions de formation ainsi que leur financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


