{"character_count": 290, "word_count": 1973
Article L212-4
Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année
civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la
disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son
service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit
les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre
d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, est inscrit, de
plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise
dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires
titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant
accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au
grade supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


