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Article L324-7
L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des
fonctionnaires de catégorie A et assimilés est porté à quarante-cinq ans en
faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


