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Article L422-3
En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui
appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent
contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas
atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre
professionnel correspondant à un niveau requis, l'agent public en situation de
handicap mentionné à l'article L. 131-8 ainsi que l'agent public pour lequel il
est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est
particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle
individuelle, à un risque d'usure professionnelle :
1° Dispose d'un accès prioritaire à des actions de formation et à
l'accompagnement personnalisé prévus aux articles L. 421-3, L. 421-5 et L. 422-2
;
2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle,
d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est
attachée ;
3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de
l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et
d'une durée de congé adaptés ;
4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée
d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui
l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an
lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à
l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités
et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


