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Article L334-1
Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, les
collectivités et leurs établissements publics administratifs mentionnés à
l'article L. 4 ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5
peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une
qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de
salariés de droit privé.
L'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent en outre en
bénéficier en vue de l'exercice des fonctions de préparation et d'encadrement
des séjours de cohésion du service national universel.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée avec l'employeur
du salarié, prévoyant notamment le remboursement par l'employeur public de la
rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en
nature de ce salarié.
Le salarié de droit privé mis à disposition en application du présent article
est soumis, au sein du service où il exerce ses fonctions :
1° Aux règles d'organisation et de fonctionnement de ce service ;
2° Aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


