{"character_count": 222, "word_count": 1580
Article L822-19
Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit
en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative
de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le
fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où
s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant
la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou
toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la
vie courante est de nature à détacher l'accident du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


