{"character_count": 256, "word_count": 1857
Article L451-18
Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder
0,9 %. Le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics
d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 0,05 p. 100.
La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont
assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la
collectivité, de l'établissement ou du groupement telles qu'elles apparaissent
aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des
charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de
l'assurance maladie.
L'assiette des cotisations dues par les régions et les départements est
constituée par la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans
les services placés sous l'autorité du président du conseil régional ou du
président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


