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Article L827-2
Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription
par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour
la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation
obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout
ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de ce dernier article.
Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou
partie des garanties que le contrat collectif comporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


