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Article L333-13
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent
recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de
la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure,
pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité dans les cas prévus aux articles L. 332-8,
L. 332-13 et L. 332-24 à L. 332-26 du présent code.
Les sapeurs-pompiers volontaires ainsi recrutés bénéficient, dans les mêmes
conditions, que les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de
sapeurs-pompiers professionnels, des dispositions législatives et réglementaires
fixant le régime de protection sociale applicable à ces derniers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment les besoins pour lesquels les services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées
maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions
d'activité et de rémunération des agents ainsi recrutés ainsi que les emplois
qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


