{"character_count": 246, "word_count": 1753
Article L422-22
L'agent territorial bénéficie des actions de formation mentionnées aux 1° à 5°
de l'article L. 422-21, sans préjudice de l'application des dispositions prévues
à la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre relative au compte
personnel de formation, dans les conditions prévues par le présent chapitre et
sous réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent
territorial demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de
la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la
commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


