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Article L544-3
Pendant le délai de six mois mentionné aux articles L. 544-1 et L. 544-2,
l'autorité territoriale permet au fonctionnaire concerné de rechercher une
nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de
la collectivité ou de l'établissement.
Un protocole peut être conclu entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire
afin d'organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette
période de transition.
Ce protocole, qui prend acte du principe de la fin de détachement sur l'emploi
fonctionnel, porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail,
les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de
formation, de recherche d'emploi et la manière dont l'autorité territoriale
accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


