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Article L513-18
Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat
détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause
autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être
réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être
rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son
administration d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


