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Article L430-1
L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il
est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.
L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après
accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous
réserve d'un délai de préavis.
L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la
réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux
de leur employeur public.
Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la
fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant l'organisation du
télétravail, et les conditions dans lesquelles la commission paritaire
compétente peut être saisie par l'agent intéressé en cas de refus opposé à sa
demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au
télétravail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


