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Article L561-1
Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses fonctions en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ayant perdu son
emploi statutaire selon les modalités fixées à la section 2 du chapitre II du
titre IV doit bénéficier au cours de sa période de prise en charge et en
application de l'article L. 542-18, d'offres d'emploi se situant dans la seule
collectivité d'exercice de ses précédentes fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


