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Article L132-11
Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un
rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes.
Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret,
comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des
jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux
conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle.
Ce rapport est remis au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


