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Article L272-1
Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est
mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à
l'article L. 4.
Elle est placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale
lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.
La collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le
fonctionnement de la commission lorsque l'affiliation au centre de gestion n'est
pas obligatoire. Cette décision a lieu à la date de son affiliation ou à la date
de la création de la commission.
Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être mises en place
dans les conditions fixées aux articles L. 261-4 et L. 261-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


