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Article L321-3
Le ressortissant d'un Etat mentionné à l'article L. 321-2 ne peut avoir la
qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques dans l'Etat dont il est
ressortissant ;
2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations de
service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
4° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de
compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour
l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois
auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions
comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci
impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que
les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières
sont appréciées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


