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Article L714-2
Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de
l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait
de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses
établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond
indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et
celui correspondant à son emploi d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 64 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 64 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


