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Article L824-1
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de
service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une
maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité
cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du
traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage
d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L417-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


