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Article L826-25
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison
opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune
activité lucrative.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres de l'esprit
mentionnées à l'article L. 123-2, aux activités d'enseignement rémunérées sous
forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de
concours.
En cas de violation de ces dispositions, le paiement du revenu de remplacement
est suspendu et l'établissement concerné fait procéder au remboursement des
sommes indûment perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


