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Article L721-1
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois
pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou
moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné,
en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette
délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-28 CONCORDANCE source Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


