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Article L452-46
Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et
examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces
derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et
établissements affiliés, et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude
communes avec ces collectivités et établissements pour l'application de
l'article L. 523-5. Les collectivités et établissements non affiliés remboursent
aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur
profit.
En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les
collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste
d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui
remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais
d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats
déclarés aptes par le jury. Cette disposition n'est pas applicable aux
collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a
établi la liste d'aptitude a passé convention, en application du troisième
alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent.
Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion
de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa
compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention
avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra
conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son
choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


