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Article L326-3
Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent
civil relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un fonctionnaire des
services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec
l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté directement
dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont le conjoint ou
partenaire décédé relevait, dans les conditions fixées par l'article L. 243-1 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-03 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


