{"character_count": 246, "word_count": 1771
Article L512-22
Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans
le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques,
l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de
mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue
une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation
individuelle des fonctionnaires.
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L.
512-19 et L. 512-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


