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Article L544-12
La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire
territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans
lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet
emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national
de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section
2 du chapitre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-04 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


