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Article L621-7
Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie
de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un
militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif
au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie
ou présentant un handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


