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Article L123-4
L'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel
de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que
dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée
d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


