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Article L9
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux
agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes
de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils
bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier
et III du titre III du livre Ier.
Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements
publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient,
un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code
applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent
porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier
du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre
Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre
II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L.
326-2 à L. 326-4 , L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre
III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et
de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à
L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du
chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L.
522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du
titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13,
du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L.
611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-12, L. 622-1, L. 622-2 et du titre
V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles
L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du
chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L.
814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L.
824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à
L. 827-3 et L. 828-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif) - article AUTONOME


