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Article L555-3
La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est
prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des
fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


