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Article L613-10
Le fonctionnaire hospitalier titularisé dans un emploi permanent à temps non
complet non affilié, en vertu de l'article L. 613-9, au régime de retraites géré
par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est
affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le
code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire
mentionnée par l'article L. 921-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


