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Article L514-6
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés
pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de
droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa
période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux
articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur
demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un
pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les mêmes conditions à
l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé
trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la
collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


