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Article L826-10
Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la
sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale peut proposer , un reclassement dans un autre cadre
d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la
présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du
fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Par
dérogation au troisième alinéa de l'article L. 826-3, cette proposition n'est
pas subordonnée à une demande de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes - article L412-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


