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Article L251-9
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail est instituée au sein du comité social territorial dans les
collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents
agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques
professionnels particuliers le justifient.
Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial
d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition
d'effectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


