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Article L814-1
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient du fonds
national de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles, créé au sein de cette caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-17 CONCORDANCE source Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


