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Article L326-4
Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnées aux
chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont
le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur
un emploi du ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


