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Article L242-2
Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de
la fonction publique ou son représentant.
Il comprend :
1° Des représentants des organisations syndicales représentant les agents
publics désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les
organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par
chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des
comités sociaux dans les trois fonctions publiques et des organismes
consultatifs permettant d'assurer la représentation des agents en vertu de
dispositions législatives spécifiques ;
2° Des représentants :
a) Des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements
publics ;
b) Des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, parmi
lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
désignés par les représentants des collectivités territoriales au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 244-2
;
c) Des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus
représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière assiste
aux réunions du Conseil commun de la fonction publique sans voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


