{"character_count": 346, "word_count": 2498
Article L251-12
Dans les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 et dans les
groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les
effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail est instituée au sein du comité social d'établissement.
Dans les établissements publics mentionnés au même article L. 5 et dans les
groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les
effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut
être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques
professionnels particuliers le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6144-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01


