{"character_count": 244, "word_count": 1789
Article L413-6
Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale
définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion
interne.
Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour
consultation de leur comité social territorial :
1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au
moins cinquante agents ;
2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au
centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude.
A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai
imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis
favorable.
A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les
lignes directrices de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


