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Article L225-1
Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux
mentionnés à l'article L. 221-2 et ayant recueilli au total au moins 50 % des
suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale
compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des
domaines énumérés à l'article L. 222-3, ou dans toute autre domaine dans les
conditions prévues à l'article L. 222-4 cette autorité est tenue de proposer,
dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les
conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


