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Article L414-8
Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et,
en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs
fonctions, les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des
ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont régis par
des statuts spéciaux pouvant déroger aux dispositions du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


