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Article L556-1
Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de
l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par
les dispositions en vigueur.
Cette limite d'âge est fixée à :
1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la
catégorie active, au sens du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant
un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en
application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-06-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-08-10 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1936-08-18 CONCORDANCE source Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-06-12 au 2022-03-01


      1953-08-09 CONCORDANCE source Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-08-10


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2022-03-01


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


