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Article L452-41
En sus des missions mentionnées aux sous-sections 1 et 2, les centres de gestion
peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements mentionnés à
l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche en
matière de retraite et d'invalidité des agents.
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux
régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations
des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en
œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les
modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par
les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les
centres de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


