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Article L621-10
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours
chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à
l'article L. 3134-13 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


