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Article L212-3
Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année
civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la
disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son
service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit
les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son grade
d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, est inscrit, de
plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de
l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont
justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon, relevant de
la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau
d'avancement et selon la même voie, à l'échelon spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


