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Article L134-11
Les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents
de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article
L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers professionnels,
les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon
des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et
les gardes champêtres bénéficient de la protection prévue par le présent
chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la
sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


