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Article L372-2
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein
droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième
alinéas de l'article L. 8, pour l'application du chapitre Ier du titre V, les
dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes en situation de
handicap prévues aux articles L. 5212-2, L. 5212-4, L.°5212-7 à L. 5212-10 et L.
5212-13 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


