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Article L114-9
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à
l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service
public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services
mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard
quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour
ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur
intention d'y participer.
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être
utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes
par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur
communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité
territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y
prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures
avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à
son affectation.
L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service
en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant
l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation.
L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas
requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est
consécutive à la fin de la grève.
Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un
risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité
territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention
de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et
jusqu'à son terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


