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Article L5
Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un
emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de
travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de
la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la
sixième partie du code de la santé publique ;
2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du
code de la santé publique ;
3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à
l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de
Paris ;
4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de
la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance ;
5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité
morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses
établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés,
présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques,
et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité
morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses
établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en
difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du
8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


