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Article L412-6
Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont
pourvus par voie de détachement.
Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur
général adjoint des services des départements et des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des
communes de plus de 2 000 habitants ;
3° Directeur général des services techniques ou directeur des services
techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
4° Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
5° Directeur général des services techniques des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
6° Directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la
liste est fixée par décret ainsi que directeur général, directeur général
adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique
territoriale ;
7° Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie
d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, sur proposition du maire
d'arrondissement ;
8° Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours.
Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune nomme
les fonctionnaires mentionnés au 7°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


