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Article L714-12
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut
décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de
l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui
bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient
antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats
mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de
l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement
public de coopération intercommunale qui est membre de ce syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


