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Article L122-19
L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière
et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu
de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes
dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée
de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa
part.
L'agent justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.
Les documents produits ne sont ni versés au dossier de l'agent, ni communicables
aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


