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Article L556-5
Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle
définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable
dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une
prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude
physique.
Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire
concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à
l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle
est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à
pension.
Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des
possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L.
556-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


