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Article L825-3
A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle est
tenue de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions
fixées par le présent code, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 825-1
est exclusive de toute autre action de la personne publique contre le tiers
responsable du dommage ou son assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


