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Article L332-11
Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L.
332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée
indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant
l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L.
332-10.
L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en
fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


