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Article L822-26
En cas d'indisponibilité résultant de ses infirmités, le fonctionnaire en
activité ayant, pendant sa présence sous les drapeaux au cours d'une guerre,
d'une expédition déclarée campagne de guerre, ou d'opérations extérieures
prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense, soit reçu des blessures,
soit contracté une maladie ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à titre
militaire ou en qualité de victime civile de guerre, peut être mis en congé avec
traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à la
retraite. Le total des congés ainsi accordés ne peut excéder deux ans.
Le congé est accordé sur la demande du fonctionnaire, après constat et avis du
conseil médical dont il relève que ses infirmités ne le rendent pas
définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


