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Article L612-5
Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du
traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de
toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi
auquel il a été nommé.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service
effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service
réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps
complet les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au
second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux
trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-29 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


