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Article L134-12
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la
collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le
cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes
mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des
dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


