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Article L522-7
Le fonctionnaire membre d'un cabinet ministériel ne peut bénéficier d'un
avancement qu'en conformité avec les dispositions statutaires régissant le corps
ou le cadre d'emplois auquel il appartient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911. - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1911-07-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1911-07-13 CONCORDANCE source Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911. - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1911-07-14 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


