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Article L123-8
L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être
autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à
temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre,
une activité privée lucrative.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être
inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la
continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois
ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la
reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou
reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin
d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du
projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées
par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande
d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent
déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute,
l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute.
La Haute Autorité se prononce dans les conditions prévues à la section 4 du
chapitre IV.
Lorsque l'agent public occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un
emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient,
l'autorité hiérarchique soumet la demande d'autorisation à l'avis préalable de
la Haute Autorité. A défaut, l'agent public peut également saisir cette
dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


