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Article L360-4
L'expert technique international sert à titre volontaire.
Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut
excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou
organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


