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Article L123-7
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à
exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne
ou d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent
public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités
susceptibles d'être exercées à titre accessoire.
Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée
sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
L'agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme
enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


