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Article L213-4
L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition
auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme
égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la
mise à disposition n'a pas été prononcée.
La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière
mentionnée à l'article L. 1613-5 du code général des collectivités
territoriales. La somme perçue par l'organisation syndicale ne peut en aucun cas
être utilisée pour financer des dépenses de personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-03-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-03-14 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


