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Article L423-13
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 assurent le financement des
études concourant à la promotion professionnelle des agents hospitaliers par une
contribution dont le taux ne peut excéder un pourcentage du montant des salaires
versés à ces agents, au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du
code de la sécurité sociale. Ces établissements sont tenus de verser cette
contribution à un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et
de la mutualisation de ces fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L970-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


