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Article L123-2
La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles
L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce
librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des
agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


