{"character_count": 248, "word_count": 1764
Article L351-15
Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle
accompagnée du paiement de leur contribution.
Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds.
A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré
comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa
contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif
total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de
paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est
recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au
recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


