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Article L452-35
Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique
territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent pour
l'ensemble des agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article
L. 452-1, ainsi que leurs propres agents y compris ceux mentionnés au 2° de
l'article L. 542-8, les missions suivantes :
1° L'établissement et la publicité des listes d'aptitude établies en application
:
a) De la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III
;
b) De la section 3 du chapitre III du titre II du livre V relative à la
promotion interne au sein de la fonction publique territoriale ;
2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
3° L'aide aux fonctionnaires territoriaux à la recherche d'un emploi après une
période de disponibilité ;
4° La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du
chapitre II du titre IV du livre V et par l'article L. 561-1, des fonctionnaires
territoriaux momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
5° Le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions, selon les modalités prévues aux sections 1 et 2
du chapitre VI du titre II du livre VIII ;
6° L'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres
d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique,
culturelle, sportive, d'animation, de police municipale et de sapeurs-pompiers
professionnels ;
7° Une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris
l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et
établissements mentionnés à l'article L. 452-1, pour les agents territoriaux et
pour les candidats à un emploi public territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


