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Article L281-3
Dans l'attente des élections anticipées prévues à l'article L. 281-1 :
1° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les
fonctionnaires territoriaux de la nouvelle collectivité territoriale ou du
nouvel établissement public sont composées des commissions administratives
paritaires des anciennes collectivités territoriales ou anciens établissements
publics existant à la date de la fusion. Ces commissions siègent en formation
commune ;
2° Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents
contractuels territoriaux de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel
établissement public sont composées des commissions consultatives paritaires des
anciennes collectivités territoriales ou anciens établissements publics existant
à la date de la fusion. Ces commissions siègent en formation commune ;
3° Le comité social territorial compétent pour la nouvelle collectivité
territoriale ou le nouvel établissement public est composé du comité social
territorial des collectivités territoriales et anciens établissements publics
existant à la date de la fusion ; il siège en formation commune ;
4° Lorsque les agents territoriaux d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public fusionné dépendent de commissions administratives
paritaires et de commissions consultatives paritaires rattachées à des centres
de gestion de la fonction publique territoriale, celles-ci demeurent compétentes
à leur égard. A défaut d'un comité social territorial rattaché à une des
collectivités territoriales ou un des établissements publics fusionnés, celui du
centre de gestion demeure compétent pour la collectivité territoriale ou
l'établissement public issu de la fusion ;
5° Les droits syndicaux constatés à la date de la fusion sont maintenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


