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Article L124-19
Lorsqu'elle n'a pas obtenu les informations nécessaires mentionnées à l'article
L. 124-18 ou qu'elle constate que son avis n'a pas été respecté, la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'autorité dont
relève l'agent public dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour
permettre la mise en œuvre de poursuites disciplinaires.
Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, les
observations écrites de l'agent concerné, dans le respect des garanties prévues
aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


