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Article L131-8
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des
personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à
l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète,
les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des
catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi
correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et
d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à
leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle.
Ces mesures incluent notamment l'aménagement, l'accès et l'usage de tous les
outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents,
notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils
mobiles.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve que les charges
consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,
compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les
dépenses supportées par les employeurs à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


