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Article L621-12
La journée de solidarité est fixée :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris
après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;
2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe
exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social
territorial concerné ;
3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de
l'établissement, après avis des instances concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 TRANSFERE source
    

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-07 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


