{"character_count": 391, "word_count": 2627
Article L452-34
Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique
territoriale mentionnées à l'article L. 451-9, les missions suivantes sont
exercées en commun par les centres de gestion à un niveau au moins régional :
1° L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres
d'emplois de catégorie A et B ;
2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A, B et C ;
3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du
chapitre II du titre IV du livre V et par l'article L. 561-1 des fonctionnaires
de catégories A et B momentanément privés d'emplois ;
4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux sections 1 et 2 du chapitre
VI du titre II du livre VII relative au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, des
fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
5° La gestion de l'observatoire régional de l'emploi ;
6° La mission générale d'information sur l'emploi public territorial définie au
7° de l'article L. 452-35 ;
7° La publicité des listes d'aptitude établies en application de la sous-section
2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III ;
8° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de
disponibilité ;
9° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent
déontologue prévue à l'article L. 124-2 ;
10° La désignation d'un référent laïcité prévu à l'article L. 124-3 ;
11° Une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de
retraite, dans des conditions assurant leur fiabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-26 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


