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Article L451-9
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de missions
particulières pour les cadres d'emplois de catégorie A pour lesquels les statuts
particuliers prévoient une nomination en qualité d'élève par le centre
lorsqu'ils sont déclarés aptes par le jury aux concours d'accès aux cadres
d'emplois intéressés.
Ces missions sont les suivantes :
1° L'organisation des concours prévus à l'article L. 325-1 et des examens
professionnels prévus au 2° de l'article L. 522-24 et au 1° de l'article L.
523-1.
Pour l'organisation de concours communs de recrutement de fonctionnaires
territoriaux et de fonctionnaires de l'Etat, le Centre national de la fonction
publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de
l'Etat.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le
nombre de postes ouverts en tenant compte :
a) Des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et
leurs établissements ;
b) Du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à
l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés.
Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des
candidats admis.
Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ;
2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être
transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des
emplois ;
3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du
chapitre II du titre IV du livre V et l'article L. 561-1, des fonctionnaires
momentanément privés d'emploi ;
4° Le reclassement, selon les modalités prévues par les sections 1 et 2 du
chapitre VI du titre II du livre VIII relative au reclassement du fonctionnaire
territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, de ceux devenus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
5° La gestion de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article L. 542-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


