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Article L733-2
Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l'action sociale
est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à
l'article L. 5 dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés
de la santé et des affaires sociales.
Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de
sa gestion et de sa mutualisation.
La gestion de ces organismes associe des représentants des agents hospitaliers
et des représentants de l'administration hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-07-28 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-07-28 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


