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Article L211-1
Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la
fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées
depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et
satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
;
2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une
union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions
mentionnées au 1°.
Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de
syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts
déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres
désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens
permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


