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Article L214-4
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements
accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations
syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux
représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions
statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre
niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement
au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social
territorial compétent.
Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le
comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, ce contingent
d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci
versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations
aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été
désignés par les organisations syndicales comme bénéficiaires de ces
autorisations d'absence ;
2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il
permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une
activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils
appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou
l'établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre
d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités sociaux
territoriaux compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


