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Article L542-19
Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison d'une
délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et qui a refusé
son détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un
emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, cesse de bénéficier d'une
prise en charge après deux refus d'offre d'emploi proposé selon les modalités
fixées à l'article L. 542-22. Il est alors licencié ou admis à la retraite dans
les conditions fixées aux articles L. 542-20 et L. 542-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


