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Article L142-2
Pour l'application de l'article L. 111-4 dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions plus favorables qui
leur seraient applicables, les agents publics mentionnés aux deuxième,
quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 qui occupent des
fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires
de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la loi
n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer, l'article 113 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou l'article
78 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


