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Article L333-14
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une
collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 sont des agents
contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du
livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels
peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et
continuer à percevoir une rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


