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Article L444-2
En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou
social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de
l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à
l'article L. 5, les agents concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en
qualité de fonctionnaire hospitalier, selon des modalités pouvant déroger aux
dispositions des articles L. 311-2, L. 325-1 et L. 327-10.
Les limites d'âge pour l'accès aux corps et emplois de la fonction publique
hospitalière ne leur sont pas opposables.
Leurs services accomplis dans le secteur privé peuvent être pris en compte pour
le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de
recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


