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Article L326-19
Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au titre
d'une année, au recrutement par la voie prévue par la présente section ne peut
être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à
pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée
au 3° de l'article L. 326-1.
Dans la fonction publique territoriale, les postes pris en compte au titre de ce
même article sont ceux à pourvoir dans les régions, les départements, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics
assimilés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


