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Article L445-4
Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit
public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne
morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un
contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 1224-3-1 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1224-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


