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Article L532-7
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et
représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission
administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par
tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la
commission.
Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à
donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial
occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont
tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires
occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


