{"character_count": 195, "word_count": 1426
Article L451-10
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans
les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du
livre V et l'article L. 561-1, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs
généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.
Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières
de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


