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Article L134-7
La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande,
au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à
l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances
civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à
l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des
fonctions exercées par l'agent public.
La protection de la collectivité publique peut être également accordée, sur leur
demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs
d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions
exercées par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le
concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection de
la collectivité publique peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux
ascendants directs de l'agent public qui engagent une telle action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


