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Article L327-7
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des
candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours ou l'un des
fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement,
d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par
chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de
grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


