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Article L332-10
Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en
application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui
justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée
indéterminée.
Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent
contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même
collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de
la présente sous-section ou de l'article L. 332-23.
A ce titre, sont pris en compte :
1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès
de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par
contrat ;
2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont
assimilés à des services accomplis à temps complet ;
3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des
interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la
durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence
sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique
n'est pas prise en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


