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Article L451-7
Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à l'évaluation
des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel
des actions engagées.
Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du
compte personnel de formation.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en concertation
avec la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré,
le programme national des actions de formations spécialisées, dont le
prélèvement supplémentaire versé par ces organismes, en application du 2° de
l'article L. 451-17, assure partiellement le financement. Il définit également
et assure la formation professionnelle des agents des maisons départementales
des personnes handicapées, quel que soit leur statut, en partenariat avec la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Il exerce également les compétences fixées par l'article L. 146-4-3 du code de
l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


