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Article L124-4
L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans,
définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité
hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier
la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une
entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale
avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de
cette activité.
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur
concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une
entreprise privée pour l'application du premier alinéa.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de
l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des
trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis,
préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce
dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


