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Article L262-4
Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs
catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de
l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un
ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des
questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de
fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


