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Article L532-4
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a
droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous
les documents annexes.
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a
droit à l'assistance de défenseurs de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905. - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1905-04-22 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1905-04-22 CONCORDANCE source Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905. - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1905-04-22 au 2022-03-01


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


