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Article L827-6
Afin d'assurer à leurs agents la couverture complémentaire de l'un ou l'autre ou
de l'ensemble des risques mentionnés à l'article L. 827-1, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une
convention de participation avec un des organismes mentionnés à l'article L.
827-5, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non
discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité
mentionnés à l'article L. 827-3 sont mis en œuvre.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser
d'aide qu'au bénéfice des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant
l'objet de la convention de participation.
Les agents territoriaux retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet
d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou
établissement public d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


