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Article L452-30
Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions
complémentaires à caractère facultatif mentionnées à la sous-section 5 de la
section 2, sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non,
sont financées :
1° Soit dans des conditions fixées par convention ;
2° Soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée
à l'article L. 452-25, pour les seuls collectivités ou établissements
affiliés.
La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes
règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire. Son taux est fixé
par délibération du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


