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Article L125-3
L'agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou
déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de
ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 60
de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette même responsabilité s'exerce à l'égard de l'agent public des finances
publiques chargé des fonctions d'huissier dans les conditions et selon les
modalités définies par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour
1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


