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Article L417-3
Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est
équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier
de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence
à l'emploi de l'Etat.
Lorsqu'un emploi de la Ville de Paris ou de ses établissements publics est
équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut
particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés
par référence à l'emploi territorial.
Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la collectivité
ou des établissements mentionnés au premier alinéa et un emploi de l'Etat ou des
collectivités territoriales sont équivalents mais étaient soumis, le 28 janvier
1984, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations
différentes.
Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois définis comme ne
relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 118 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


