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Article L721-4
Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à
résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut
bénéficier d'avantages en nature.
L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une
indemnité compensatrice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


