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Article L135-6
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un
dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui
s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte
de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements
sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels
agissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


