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Article L827-7
Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au
titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à
l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes
mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.
827-4.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional
selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.
452-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


