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Article L261-7
Dans la délibération mentionnée à l'article L. 261-6, l'organe délibérant d'une
collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion de la fonction
publique territoriale ayant confié volontairement à ce dernier le fonctionnement
de ses commissions administratives paritaires, confirme qu'il confie ce
fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est
placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le délai de
retrait de six ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 452-20 ne
s'applique pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-09 au 2222-02-22


      2021-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF


